Lors d’une aide à mourir, la personne peut s’administrer la substance létale ou la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier.
La commission de contrôle devrait suivre l’application de la loi et informer chaque année le Parlement, notamment grâce à des données anonymisées.
L’amendement imposerait de séparer ces deux modes d’administration dans les statistiques. Il écarterait, pour ces dispositions, l’article 18 consacré aux remboursements et aux rémunérations, sans supprimer le financement général de la procédure.
Pour, rendre cette distinction obligatoire et visible. Contre, la rapporteure estime qu’elle fait déjà partie du contrôle et refuse de détailler toutes les données dans la loi.
Amendement n° 39 · M. Hetzel · Article 15
Amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Sylvie Josserand : Pour

