L’accès exigerait une souffrance physique constante, durable, résistante aux traitements et jugée insupportable par un spécialiste de la douleur. Ses actes ne seraient pas payés par la Sécurité sociale.
Les personnes privées de liberté seraient exclues. Il faudrait recevoir des soins palliatifs si nécessaire, sauf refus, et un avis médical sur le discernement pour certaines maladies psychiatriques sévères.
Pour, c’est ajouter ces restrictions ; Contre, c’est conserver les critères proposés, qui acceptent aussi une souffrance psychologique.
Amendement n° 1687 · M. Bazin · Article 4
Amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Sylvie Ferrer : Contre

