Sylvie Ferrer

Le déficit public apparaît lorsque les dépenses des administrations dépassent leurs recettes. La dette représente leur endettement accumulé.

L’article présentant les prévisions a été supprimé. Le projet initial prévoyait un déficit de 5 % et une dette de 121,7 % du PIB, la richesse produite dans le pays.

L’amendement rétablirait le tableau avec un déficit prévu à 5,9 % et une dette à 122,6 % du PIB. Ces chiffres tiennent notamment compte d’amendements sur les recettes diminuant les prélèvements prévus.

Pour, ces prévisions éclaireraient les conséquences budgétaires des modifications. Contre, elles ne refléteraient pas tous les amendements adoptés, car le Gouvernement exclut ceux qu’il estime contraires aux normes supérieures.

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, les auteurs veulent maintenir davantage de dette en France et réduire la part détenue par des investisseurs étrangers. Contre, attirer des souscripteurs pourrait nécessiter des avantages fiscaux ou un taux bonifié, donc des conditions potentiellement coûteuses pour l’État.

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

L’État emprunte notamment au moyen d’obligations indexées sur l’inflation. Leur montant à rembourser augmente avec les prix.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme, sans exclure ces emprunts indexés.

L’amendement interdirait d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés par cet article. Contrairement à l’exposé des auteurs, son texte ne prévoit pas de transition sur cinq ans.

Pour, les auteurs souhaitent protéger les finances publiques du surcoût lié aux hausses de prix. Contre, conserver cette possibilité laisserait à l’État plus de choix pour financer ses besoins.

Le projet de budget prévoyait un déficit de 156,4 milliards d’euros en 2027.

Des amendements adoptés réduiraient les recettes et augmenteraient les transferts aux collectivités.

En intégrant ces votes, le Gouvernement porterait le déficit à 177,1 milliards et la hausse de dette à court terme de 2,2 à 22,9 milliards. Le calcul exclut cinq amendements et certains ajustements de dépenses encore possibles.

Pour, le Gouvernement veut éviter de compter des recettes qu’il juge inapplicables ou susceptibles d’être remboursées. Contre, chiffrer aussi les cinq amendements rendrait les tableaux plus fidèles aux votes des députés.

Six nouveaux réacteurs nucléaires sont prévus sur trois sites français. Leur financement doit notamment passer par une société détenue par EDF.

Le projet crée un compte retraçant les recettes et dépenses liées au soutien de l’État au taux d’intérêt des emprunts destinés à ces réacteurs.

L’amendement changerait uniquement le nom du compte pour évoquer un plan d’énergies renouvelables publiques. Il ne changerait ni son objet nucléaire ni ne créerait ce plan.

Pour, ses auteurs veulent afficher leur préférence pour les renouvelables face aux coûts et risques du nucléaire. Contre, conserver le nom initial décrirait les opérations nucléaires effectivement retracées dans le compte.

Une filiale d’EDF doit financer six réacteurs nucléaires, notamment avec un prêt garanti par l’État.

Le projet crée un compte de commerce, outil budgétaire retraçant le soutien au taux du prêt. Chaque année, l’État verserait ou recevrait la différence entre son taux variable et le taux fixe consenti à la filiale.

L’amendement supprimerait l’article créant ce compte, sans décider à lui seul l’abandon des réacteurs.

Pour, ses auteurs contestent les risques financiers du programme et privilégient notamment les renouvelables. Contre, garder le compte organiserait le soutien au financement d’un programme exigeant des investissements élevés.

Les amendes des radars financent notamment les dispositifs de sécurité routière et l’agence chargée du traitement automatisé des infractions.

Pour 2027, le projet prévoit de réduire de 40,8 millions d’euros les recettes affectées à ce financement. Cette somme reviendrait au budget général, notamment parce que la trésorerie de l’agence dépasse le niveau prudentiel prévu.

L’amendement supprimerait cette réduction pour 2027. Il ne modifierait pas le montant des amendes payées par les conducteurs.

Pour, les auteurs défendent l’usage des recettes pour prévenir les accidents et préserver la confiance des conducteurs. Contre, le budget général bénéficierait d’une somme que la trésorerie de l’agence permet de dégager.

Les agriculteurs utilisent des engrais pour fertiliser leurs sols. Selon les auteurs, les engrais chimiques contribuent à la pollution et aux émissions de gaz à effet de serre.

Le texte discuté prévoit une taxe liée aux autorisations de mise sur le marché de fertilisants, mais pas cette nouvelle taxe annuelle sur leurs ventes.

Elle serait due par les titulaires d’autorisations ou de permis pour les produits concernés, hors engrais organiques notamment. Son taux serait fixé par arrêté, à 3,5 % maximum des ventes hors TVA de l’année précédente. Les recettes iraient à l’Agence de la transition écologique.

Pour, faire contribuer les entreprises aux dommages environnementaux aujourd’hui supportés par la collectivité et financer des alternatives. Contre, préserver les agriculteurs du risque que les entreprises répercutent la taxe sur leurs prix.

Les opérateurs de l’État sont des organismes chargés de missions publiques. Ils conservent de la trésorerie pour payer leurs dépenses et tenir leurs engagements.

Le budget discuté prévoit déjà de plafonner certaines ressources qui leur sont affectées, notamment pour contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement ajouterait un prélèvement en 2027 sur leur trésorerie dépassant leurs besoins. Ceux-ci seraient appréciés individuellement ou, faute d’informations, estimés à trente jours de dépenses. Les fonds empruntés ou destinés à des tiers seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent mobiliser des réserves jugées inutiles au profit du budget général. Contre, conserver ces réserves laisserait davantage de marge aux opérateurs pour faire face à leurs dépenses.

Les employeurs du bâtiment, du spectacle et du travail temporaire participent au financement de la formation professionnelle.

Avant l’amendement, des contributions propres à ces secteurs coexistent avec une contribution générale à la formation et à l’alternance.

L’amendement supprimerait trois contributions sectorielles et prévoit de compenser les recettes perdues par une hausse de la contribution générale, avec une affectation aux organismes concernés. Malgré l’intention annoncée, son dispositif ne supprime pas la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Pour, les auteurs privilégient un financement moins complexe, avec moins de prélèvements distincts. Contre, conserver les contributions sectorielles maintiendrait une participation propre aux employeurs concernés, plutôt que de partager plus largement la charge par une hausse de la contribution générale.

Des établissements de santé privés d’intérêt collectif accueillent les patients sans dépassement d’honoraires et participent à la formation des soignants.

Depuis mars 2026, certains paient la taxe d’apprentissage, soit 0,68 % de leur masse salariale, alors que les hôpitaux publics ne la paient pas.

L’amendement rétablirait l’exonération pour ces établissements privés. Un établissement concerné ayant une masse salariale hypothétique d’un million d’euros ne paierait ainsi plus 6 800 euros de taxe.

Pour, les auteurs souhaitent alléger leurs charges et les traiter comme les hôpitaux publics. Contre, maintenir leur contribution préserverait des recettes pour la formation et l’apprentissage.

Une grande association employant peu d’alternants peut devoir une contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Depuis la suppression de leur exonération de taxe d’apprentissage, les employeurs de l’économie sociale et solidaire d’au moins 250 salariés peuvent être concernés si certaines catégories, dont les alternants, représentent moins de 5 % de leur effectif annuel.

L’amendement reporterait leur assujettissement et celui des fonds de dotation à l’issue de trois années civiles consécutives remplissant les conditions. Si elles cessent d’être remplies, le délai recommencerait lorsqu’elles le seraient à nouveau.

Pour, laisser du temps pour adapter les recrutements avant de payer. Contre, préserver l’incitation immédiate à recruter en alternance et les ressources de France compétences.

Les associations et certaines mutuelles emploient des salariés et peuvent former des apprentis.

La taxe d’apprentissage est calculée sur les rémunérations. Les exonérations dont bénéficiaient ces organismes ont été supprimées en 2025 et 2026, sauf pour les salaires des apprentis de certaines mutuelles.

L’amendement rétablirait les exonérations antérieures pour les organismes non lucratifs concernés et les mutuelles visées. Une association concernée ne paierait plus cette taxe sur ses salaires.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les budgets et la capacité d’action de ces organismes. Contre, maintenir leur contribution préserverait les ressources destinées à la formation et à l’apprentissage.

Les employeurs financent le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre représentants des salariés et des employeurs.

Une contribution spécifique alimente actuellement le fonds chargé de ce financement. Le projet de budget prévoit son maintien pour 2027.

L’amendement supprimerait cette contribution et augmenterait à due concurrence celle consacrée à la formation et à l’alternance. Le supplément reviendrait au fonds du dialogue social, plutôt qu’à la formation.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements des entreprises en supprimant une contribution distincte. Contre, conserver cette contribution permettrait de garder une ressource identifiable consacrée au dialogue social, sans modifier celle de la formation.

Les entreprises du médicament vétérinaire paient notamment des taxes lorsqu’elles déposent certains dossiers ou détiennent des autorisations.

Avant l’amendement, une taxe porte sur les demandes concernant ces médicaments ou leur publicité, et une autre sur les autorisations de médicaments et d’établissements. Leurs recettes sont affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

L’amendement supprimerait les deux taxes. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac, que ses auteurs demandent de retirer.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité et alléger les prélèvements sur les entreprises. Contre, maintenir ces taxes préserverait les ressources affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

Les entreprises titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leur chiffre d’affaires réalisé en France. Les résidus de pesticides peuvent polluer l’eau potable.

Aujourd’hui, le taux fixé par le gouvernement est de 0,9 %, avec un maximum légal de 3,5 %.

L’amendement remplacerait ce plafond par un minimum de 3,5 %, sauf pour les produits de biocontrôle figurant sur une liste légale. Pour 1 000 € de ventes concernées, la taxe serait d’au moins 35 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer l’industrie aux coûts des pollutions. Contre, préserver une taxe moindre éviterait aux entreprises ce surcoût, qu’elles pourraient répercuter sur les agriculteurs.

Les titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leurs ventes en France.

Les distributeurs paient généralement une redevance distincte, calculée sur les kilos de substances taxées.

L’amendement supprimerait la taxe sur les ventes et augmenterait la redevance pour compenser les pertes de l’agence de sécurité sanitaire et de la mutualité sociale agricole. La hausse reste à fixer.

Pour, les auteurs veulent simplifier les déclarations et la collecte auprès d’organismes distincts en regroupant les prélèvements. Contre, conserver les deux éviterait de reporter une charge des titulaires vers les distributeurs et, si la hausse est répercutée, leurs clients.

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

La mise sur le marché de produits comme les pesticides et les fertilisants donne lieu à une taxe affectée à l’agence nationale de sécurité sanitaire.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’augmenter les plafonds de ses tarifs et de revaloriser ceux-ci chaque année. Il prévoit jusqu’à 17,5 millions d’euros de recettes pour l’agence en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe au lieu de modifier ses tarifs. La compensation par une taxe sur les tabacs est présentée par ses auteurs comme une formalité.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité moins complexe pour les entreprises. Contre, maintenir la taxe préserverait une ressource affectée à l’agence de sécurité sanitaire.

Les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent notamment les jeunes qui cherchent une formation ou un métier. Une partie de leurs actions est financée par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises.

Le projet prévoit de verser la part du solde non attribuée aux établissements à France compétences, organisme qui finance la formation professionnelle, puis à l’État au-delà de 129 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait la possibilité de verser le reliquat aux organismes habilités, sans augmenter la taxe.

Pour, préserver des ressources pour l’orientation et l’insertion des jeunes, selon les auteurs. Contre, privilégier le financement de France compétences et, au-delà du plafond, du budget de l’État.