Sylvain Carrière

L’amendement augmenterait les abattements, c’est-à-dire les sommes soustraites avant le calcul des droits, de 15 932 à 31 865 € pour les frères et sœurs et de 7 967 à 15 932 € pour les neveux et nièces. Il créerait aussi un abattement de 31 865 € pour les donations aux enfants et petits-enfants du conjoint, actuellement sans abattement spécifique, et les inclurait dans le dispositif d’exonération des dons familiaux d’argent.

En parallèle, il ajouterait dans deux barèmes une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 €, et non sur la totalité de la transmission. Les auteurs associent ces allègements, destinés à mieux tenir compte des liens familiaux, à une contribution accrue des plus grosses transmissions pour limiter la charge pour les finances publiques.

L’amendement initial prévoit des allègements pour les frères, sœurs, neveux et nièces, ainsi que pour les enfants et petits-enfants du conjoint. Il créerait aussi, dans deux barèmes de donations et successions, une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 euros.

Le sous-amendement supprimerait les hausses d’abattement pour les frères, sœurs, neveux et nièces. L’abattement, somme retranchée avant de calculer l’impôt, resterait respectivement de 15 932 et 7 967 euros. Les mesures pour les enfants et petits-enfants du conjoint seraient conservées, notamment l’abattement de 31 865 euros sur les donations. Le taux de la nouvelle tranche serait ramené de 49 à 47 %.

Les auteurs souhaitent concentrer les allègements sur les familles recomposées plutôt que les étendre également aux autres proches.

Les bénéficiaires seraient imposés selon un barème commun, sans distinction de parenté, sur les donations et héritages cumulés durant leur vie, de toutes provenances. Les donations de plus de quinze ans seraient aussi comptées. Un abattement global de 200 000 euros, somme non taxée, s’appliquerait. Les taux iraient de 5 % à 60 %, cette dernière tranche concernant la part taxable dépassant 600 000 euros. Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par multiplication des donations et alléger les transmissions entre parents éloignés.

Les sommes reçues d’une assurance-vie seraient soumises aux droits de succession sans restriction aux primes versées après 70 ans.

Pour certaines transmissions d’entreprises, l’exonération du pacte Dutreil resterait de 75 % sous 50 millions d’euros et passerait à 50 % sur la fraction supérieure ou égale à ce seuil. Les bénéficiaires devraient conserver les titres huit ans au lieu de quatre. L’avantage serait réservé à la pleine propriété, excluant les titres dont la propriété est partagée entre une personne percevant les revenus et une autre détenant la nue-propriété. Les auteurs veulent ainsi éviter le cumul d’avantages fiscaux.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple marié ou pacsé. L’amendement ferait passer ses deux taux de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, sans modifier son assiette, c’est-à-dire les revenus servant à son calcul.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des plus aisés au financement des services publics et à la solidarité nationale. Cette hausse porterait sur la contribution existante. Elle se distingue de la contribution différentielle prévue par le projet de loi, destinée à atteindre une imposition minimale de 20 % pour certains foyers à hauts revenus. L’amendement n’affecterait pas ses recettes à un service public particulier.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus applique actuellement aux couples soumis à imposition commune des seuils deux fois plus élevés que ceux des personnes seules. L’amendement supprimerait cette différence à compter des revenus de 2025.

Pour tous ces foyers, le taux serait de 3,3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4,5 % au-delà. Les taux actuels sont de 3 % et 4 %, avec des seuils de 500 000 et 1 million d’euros pour les couples. Certains couples entreraient ainsi dans cette contribution plus tôt.

Les auteurs estiment que le doublement des seuils écarte trop de foyers aisés. Ils cherchent à augmenter les ressources publiques pour limiter l’accumulation de dette et la pression qu’elle pourrait exercer sur les dépenses de solidarité.

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement retirerait cet avantage pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant de justifier cet avantage. Le non-respect de cette interdiction entraînerait une amende. Les auteurs veulent ainsi retirer le soutien fiscal aux dons versés à ces associations. Le critère retenu serait la culpabilité des adhérents, et non une condamnation de l’association elle-même. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire les dons.

Les dons à certaines associations permettent aux donateurs de réduire leur impôt. L’amendement supprimerait cet avantage lorsque les adhérents d’une association sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse, ou de violences envers des chasseurs ou leurs animaux dressés pour la chasse.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. Les auteurs invoquent une augmentation des actions contre la chasse et craignent leur multiplication. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons destinés aux associations concernées. Le texte ferait dépendre cet avantage de la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Il n’interdirait pas de lui faire un don.

Les dons à certaines associations donnent droit à une réduction de l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende.

Les auteurs craignent une recrudescence des actions contre les installations nucléaires dans le débat sur l’avenir énergétique. Le dispositif vise toutefois les violences envers des professionnels sans les limiter explicitement au secteur nucléaire. La perte de l’avantage fiscal serait liée à la culpabilité des adhérents, et non à une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.

Actuellement, selon l’exposé, chacun des deux premiers enfants ouvre droit à une demi-part fiscale. Ces parts servent à tenir compte de la composition familiale dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’amendement attribuerait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu de la réserver à partir du troisième. Les familles ayant au moins deux enfants disposeraient ainsi d’une demi-part supplémentaire. Les auteurs souhaitent alléger les dépenses liées à l’accueil d’un enfant, notamment de logement ou de véhicule, et encourager la natalité. Ils avancent un gain d’environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, sans préciser les revenus retenus pour cet exemple.

Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes, non chiffrée.

Lorsqu’un contribuable choisit de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il bénéficie d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 60 % de ces dividendes sont retenus pour calculer cet impôt.

L’amendement supprimerait cet abattement. Les dividendes concernés seraient donc pris en compte intégralement, sans que la mesure fixe un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources publiques et renforcer la progressivité de l’impôt. Ils invoquent la forte concentration des dividendes et contestent l’intérêt économique des avantages fiscaux sur le capital. Le financement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien à l’investissement sont leurs objectifs annoncés, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à une dépense particulière.

L’exit tax impose, lors d’un départ fiscal hors de France, certains gains de valeur sur des titres même non vendus. Ces « plus-values latentes » correspondent à la différence entre leur valeur et leur prix d’acquisition. Un sursis permet, sous conditions, de différer le paiement.

L’amendement porterait de deux à quinze ans le délai de conservation des titres permettant l’effacement ou le remboursement de l’impôt. Selon l’exposé, ce délai avait été ramené à deux ans en 2019. Il restreindrait aussi le sursis automatique aux départs vers l’Union européenne ou certains États de l’Espace économique européen liés par des accords d’assistance fiscale. Certains départs professionnels hors de cet espace pourraient bénéficier d’un sursis sur demande sans garantie.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Les contribuables concernés devraient conserver leurs titres et en justifier plus longtemps pour obtenir cet effacement.

Le pacte Dutreil favorise la transmission familiale des entreprises en exonérant de droits de transmission 75 % de la valeur des titres. Selon l’exposé, lors de leur revente, la plus-value imposable est pourtant calculée à partir de leur valeur entière au jour de la transmission.

L’amendement retiendrait seulement 25 % de cette valeur comme base d’acquisition, à soustraire du prix de vente net de frais et taxes. Il augmenterait donc le gain soumis à l’impôt lors de la revente, sans supprimer l’exonération accordée à la transmission.

Les auteurs souhaitent préserver le pacte Dutreil tout en limitant le cumul de deux traitements fiscaux avantageux. Ils estiment que ce cumul peut inciter à vendre les titres dès l’expiration de l’engagement de conservation.

Les foncières solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale interviennent dans l’immobilier très social. La souscription à leur capital bénéficie d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, cet avantage est ensuite déduit du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente. Il augmente ainsi le gain imposable, même lorsque les parts ont peu pris de valeur.

L’amendement exclurait cette réduction d’impôt de la déduction opérée sur le prix d’acquisition. Les investisseurs conserveraient ainsi davantage de l’avantage fiscal initial lors de la vente. Les auteurs veulent rendre la fiscalité de sortie cohérente avec l’incitation à investir dans ces structures, dont la distribution de dividendes et la valorisation des parts sont fortement contraintes.

L’achat d’un ensemble immobilier suivi de la vente séparée de ses lots est au cœur de cet amendement. Selon ses auteurs, ces opérations bénéficient d’un traitement fiscal favorable et peuvent alimenter la spéculation, la hausse des prix et les difficultés d’accès à la propriété.

L’amendement ajouterait les opérations dont la marge brute dépasse 2 % à une liste du code général des impôts. Ce seuil porte sur la marge de l’opération, et non sur un taux d’impôt. Les auteurs entendent durcir leur taxation tout en préservant les activités de rénovation.

Toutefois, le texte fourni ne précise ni l’effet juridique de cette liste ni le calcul de la marge brute. Il ne permet donc pas de déterminer précisément quelle imposition supplémentaire les opérateurs supporteraient.

L’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes des titres financiers, c’est-à-dire leurs gains de valeur même sans vente. Le gain serait calculé chaque année en comparant la valeur de fin d’année à celle de l’année précédente, ou à la valeur d’acquisition pour les titres nouvellement détenus.

Les titres placés dans un plan d’épargne en actions seraient également concernés. Le texte prévoirait une exception pour les gains sur les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise ou un contrat d’assurance-vie, dans la limite d’un dépôt de 1 000 €.

Les auteurs souhaitent percevoir plus régulièrement les recettes fiscales liées aux gains financiers, plutôt que d’attendre leur retrait des placements. Pour les détenteurs concernés, l’impôt pourrait ainsi être dû sur une hausse de valeur sans encaissement du gain correspondant.

Le plan d’épargne avenir climat vise à mobiliser l’épargne pour financer des projets de transition écologique, notamment dans l’hydrogène décarboné et les énergies renouvelables. Ses gains bénéficient d’exonérations fiscales.

L’amendement supprimerait les exonérations visées dans le code général des impôts et soumettrait les plus-values du plan aux règles ordinaires d’imposition des gains sur titres financiers. Il ne supprimerait pas le plan lui-même, mais retirerait son avantage fiscal sur ces gains.

Les auteurs contestent les garanties entourant la destination écologique des investissements. Ils craignent aussi que l’avantage profite surtout aux familles aisées capables d’immobiliser une épargne pendant la minorité de leur enfant. Ils souhaitent augmenter les recettes de l’État plutôt que maintenir une incitation fiscale qu’ils jugent insuffisamment justifiée.

Les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire calculée sur le prix de vente, et non sur le gain réalisé. Selon l’exposé, son taux est de 6 %, auquel s’ajoute une contribution sociale, la CRDS, de 0,5 % pour les vendeurs résidents fiscaux français. Une option pour l’imposition des plus-values reste possible sous certaines conditions.

L’amendement porterait la taxe forfaitaire à 10 %, sans modifier la CRDS. Ses auteurs présentent cette hausse comme une contribution au redressement des finances publiques et à la justice fiscale. Ils soulignent aussi que le traitement fiscal actuel participe au soutien du marché de l’art français.

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 30 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Bien que l’exposé insiste sur les terrains constructibles, le dispositif ne se limite donc pas à ceux-ci.

Les auteurs souhaitent réduire l’attrait financier de l’urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils envisagent d’utiliser des recettes pour protéger les sols, mais l’amendement ne leur attribuerait pas cette destination.

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 70 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Le dispositif serait donc plus large que les seules ventes de terrains constructibles mises en avant dans l’exposé.

Les auteurs veulent limiter l’attrait financier de l’urbanisation et redistribuer la valeur créée lorsqu’un terrain devient constructible. Ils envisagent de renforcer les moyens consacrés à la protection des sols, sans que le dispositif affecte les recettes à cet usage.

La vente d’une résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs dénoncent des achats suivis de reventes rapides, avec déclaration du logement comme résidence principale pour éviter cet impôt, notamment dans les zones touristiques sous tension.

L’amendement exigerait que le logement ait été la résidence principale du vendeur pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas si la vente vise l’achat d’une autre résidence principale, ou répond à un motif impérieux familial, médical ou professionnel.

Un propriétaire revendant avant cinq ans pour acheter son nouveau logement pourrait donc conserver l’exonération. Les auteurs citent aussi une séparation, une hospitalisation longue ou une mutation professionnelle pour illustrer les exceptions destinées à préserver les déménagements contraints.

La vente d’un logement occupé comme résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs souhaitent empêcher que cette exonération serve à des opérations de spéculation immobilière.

L’amendement réserverait cette exonération aux logements constituant la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans au jour de la vente. Une exception serait prévue pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs citent notamment un décès familial, une naissance, un accident de la vie ou une mutation professionnelle. En revanche, le texte ne prévoirait pas d’exception spécifique pour une vente avant cinq ans destinée simplement à acheter une autre résidence principale.

Selon les auteurs, les montages dits « CumCum » permettent à un investisseur de transférer temporairement ses actions à une banque française exonérée au moment du versement des dividendes, puis de récupérer titres et revenus en évitant l’impôt. Ils estiment que les règles instaurées en 2019 laissent échapper certains montages.

À compter du 1er janvier 2025, l’établissement payeur devrait retenir l’impôt sur les dividendes et revenus assimilés lorsque leur bénéficiaire, normalement non soumis ou exonéré, détient le droit de les percevoir depuis moins de 45 jours. Une exception serait maintenue pour certaines distributions à des sociétés. Le bénéficiaire pourrait obtenir un remboursement en prouvant qu’il est le bénéficiaire effectif et que la distribution poursuit principalement un autre objectif que l’évitement de la retenue ou un avantage fiscal. Les versements devraient aussi être déclarés annuellement à l’administration.

Selon les auteurs, certains investisseurs évitent l’impôt sur les dividendes en transférant temporairement leurs actions à une banque française exonérée. Ils jugent les règles de 2019 incomplètes, car elles visent le prêt réel d’actions mais pas certains montages combinant une vente à la banque et un instrument financier laissant à l’investisseur le risque de variation du cours.

L’amendement étendrait, à compter du 1er janvier 2025, la règle fiscale aux accords et instruments financiers ayant directement ou indirectement un effet économique similaire à la possession temporaire des actions, à des fins de contournement fiscal. Il viserait ainsi la réalité économique de l’opération, plutôt que sa seule forme juridique, sans créer un nouveau taux d’imposition.