Avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters, le Gouvernement consulte une commission nationale spécialisée dans les violences sportives. Son avis ne lie pas sa décision.
L’amendement principal imposerait un avis motivé, communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous sept jours après leurs dernières observations.
Ce sous-amendement porterait uniquement ce délai à quatorze jours. Il conserverait la motivation, la transmission et le point de départ du délai.
Pour, laisser davantage de temps à la commission pour examiner le dossier. Contre, maintenir les sept jours proposés pour que les intéressés reçoivent plus rapidement son analyse.
Sous-amendement n° 1082 · Gouvernement · Article 4 bis
Sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Sylvain Carrière : Contre

