Tous les députés
Mandat en cours

Hérault : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 940
Rang 35 / 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 / 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,6 %
Rang 33 / 502 Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 590 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 20 désaccords 4 577 / 4 597 positions identiques
Amendements votés
3 940
Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 35 sur 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 298 sur 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,6 % 4 590 / 9 855 scrutins
Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 33 sur 502 Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
4 577 scrutins
Position différente
20 scrutins (0,4 %)

Sur 4 597 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 577 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9005

    Ne pas prélever de cotisations sur les repas gratuits du personnel des restaurants et cantines

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (13 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1309 · M. Gernigon · Après l’article 7

    Amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9003

    Supprimer la réduction générale de cotisations patronales des employeurs dont la faute inexcusable est définitivement reconnue en justice

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1384 · Mme Erodi · Après l’article 7

    Amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9002

    Compenser les nouvelles exonérations de cotisations non compensées par l’État en réduisant des allègements existants

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1379 · M. Clouet · Après l’article 7

    Amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9001

    Compenser toute nouvelle exonération de cotisations par la suppression d’une exonération existante

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2081 · M. Davi · Après l’article 7

    Amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9000

    Fixer à au moins 3,5 % des ventes hors taxes la taxe sur les pesticides autorisés

    Sylvain Carrière : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1781 · Mme Hignet · Après l’article 7

    Amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8999

    Permettre aux agriculteurs malades ou accidentés de déduire temporairement une provision pour adapter leur exploitation et financer leur remplacement

    Sylvain Carrière : Abstention Son groupe : Abstention (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 635 · M. Dive · Après l’article 7

    Amendement n° 635 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
8
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 607 participations.

Taux de vote pour

49,3 %
2 270 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
2 103 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
234 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,6 %
4 590 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 607 participations.

Pour2 27049,3 %
Contre2 10345,6 %
Abstention2345,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sylvain Carrière · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195723301360
novembre 242693947601770
décembre 243720240110
janvier 25166453260830
février 25190416680750
mars 2531283431401720
avril 253453316202940
mai 25668841751103980
juin 256679392704750
juillet 25180735330510
septembre 251010000
octobre 2526710643601120
novembre 251 1173463744703500
décembre 25509156941302460
janvier 26336113701401390
février 2654585216402400
mars 26129322940640
avril 2632814545501330
mai 269231781293905770
juin 2669580184604250
juillet 26531102761103420
octobre 261 0252131901406080
novembre 26419146103701630
Total9 8782 2702 10323405 2710

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sylvain Carrière, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 147 favorables / 294 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 127 / 294 participations
Abstention
6,8 % 20 / 294 participations
Absence de vote
64 % 518 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,2 %pour 339 favorables / 804 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 407 / 804 participations
Abstention
7,2 % 58 / 804 participations
Absence de vote
56,3 % 1 035 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,6 %pour 117 favorables / 193 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 62 / 193 participations
Abstention
7,3 % 14 / 193 participations
Absence de vote
41,9 % 139 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49,8 %pour 219 favorables / 440 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 199 / 440 participations
Abstention
5 % 22 / 440 participations
Absence de vote
57,6 % 596 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 857 favorables / 1 464 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 518 / 1 464 participations
Abstention
6,1 % 89 / 1 464 participations
Absence de vote
49,2 % 1 417 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,1 %pour 316 favorables / 595 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 251 / 595 participations
Abstention
4,7 % 28 / 595 participations
Absence de vote
50,3 % 586 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 529 favorables / 968 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 409 / 968 participations
Abstention
3,1 % 30 / 968 participations
Absence de vote
54,6 % 1 165 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,8 %pour 84 favorables / 192 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 101 / 192 participations
Abstention
3,6 % 7 / 192 participations
Absence de vote
53,7 % 223 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57 %pour 85 favorables / 149 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,2 % 51 / 149 participations
Abstention
8,7 % 13 / 149 participations
Absence de vote
47,9 % 137 / 286 scrutins retenus
Santé37,3 %pour 364 favorables / 977 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 577 / 977 participations
Abstention
3,7 % 36 / 977 participations
Absence de vote
50,6 % 1 000 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,1 %pour 226 favorables / 470 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 218 / 470 participations
Abstention
5,5 % 26 / 470 participations
Absence de vote
49,5 % 461 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,9 %pour 254 favorables / 454 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39 % 177 / 454 participations
Abstention
5,1 % 23 / 454 participations
Absence de vote
46,2 % 389 / 842 scrutins retenus
4 607 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 oct. 2026N° 8529
Empêcher l’annulation des procédures pour non-respect des obligations de spécialisation et de formation des enquêteurs sur les violences
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait de recourir à des services spécialisés pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle prévoirait aussi une formation obligatoire des policiers et gendarmes à la prise en charge des victimes.

L’amendement préciserait que le non-respect de ces obligations ne constituerait pas une cause de nullité, c’est-à-dire un motif d’annulation de la procédure pénale. Les obligations resteraient inscrites dans le texte, mais leur méconnaissance ne permettrait pas, à elle seule, d’obtenir cette annulation.

Selon les auteurs, les effectifs spécialisés et la formation ne pourraient pas être entièrement déployés dès la promulgation. Ils souhaitent éviter qu’une plainte recueillie ou un acte d’enquête réalisé sans respecter ces exigences fragilise la procédure au détriment des victimes.

Amendement n° 1096 · Mme Miller · Article 3

Amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour38 contre13 abstentions
5 oct. 2026N° 8528
Permettre un service non spécialisé pour les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service spécialisé
Tous les groupes

Pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, la proposition de loi obligerait le procureur et le juge d’instruction à recourir exclusivement à des services spécialisés. Ceux-ci seraient chargés des plaintes et des actes d’enquête dans ces affaires.

L’amendement autoriserait une exception en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service spécialisé. Un autre service de police judiciaire pourrait alors être saisi, avec l’obligation de transmettre la procédure au service compétent dès que possible.

Selon les auteurs, l’absence d’unité spécialisée à proximité dans de nombreux territoires ruraux pourrait retarder les premiers actes urgents. Ils souhaitent permettre de commencer l’enquête dans cette situation, tout en maintenant son transfert vers un service spécialisé.

Amendement n° 1019 · M. Dessigny · Article 3

Amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour90 contre1 abstention
5 oct. 2026N° 8527
Exiger une formation préalable des membres des services spécialisés saisis pour enquêter sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services spécialisés. Elle prévoirait une formation obligatoire, initiale et continue, portant notamment sur l’accueil des victimes, les traumatismes et les techniques d’enquête adaptées.

L’amendement ajouterait que les membres des services auxquels les magistrats recourent devraient avoir préalablement satisfait aux obligations de formation. L’objectif des auteurs est que les agents soient formés avant leur affectation, plutôt qu’au fil de leur carrière. Pour une victime venant raconter des violences, cela viserait à ce que les enquêteurs disposent déjà des connaissances nécessaires à son accueil.

Les auteurs signalent toutefois que le manque de temps, de personnel et de moyens budgétaires freine la formation continue. L’amendement poserait cette exigence préalable sans prévoir lui-même de crédits supplémentaires.

Amendement n° 336 · Mme Cathala · Article 3

Amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour72 contre51 abstentions
5 oct. 2026N° 8526
Ne plus obliger les magistrats à recourir exclusivement aux services spécialisés pour enquêter sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait au procureur et au juge d’instruction de confier les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales uniquement à des services spécialisés. Ces services auraient pour mission de recueillir les plaintes et de mener les actes d’enquête dans ces affaires.

L’amendement remplacerait cette exclusivité par un recours prioritaire. Les magistrats devraient privilégier les services spécialisés, mais pourraient aussi saisir d’autres services. Le dispositif ne réserverait pas cette possibilité aux seules situations d’urgence ou d’indisponibilité.

Les auteurs souhaitent conserver l’objectif de spécialisation tout en évitant une règle qu’ils jugent trop rigide et matériellement impossible à appliquer immédiatement. Le changement porterait sur le choix du service chargé d’enquêter, sans supprimer les autres dispositions de l’article sur la formation des enquêteurs.

Amendement n° 1018 · Mme Roullaud · Article 3

Amendement n° 1018 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour70 contre4 abstentions
5 oct. 2026N° 8525
Ne plus obliger les magistrats à confier les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales exclusivement à des unités spécialisées
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Ceux-ci seraient aussi chargés de recueillir les plaintes et d’exécuter les actes demandés par le juge d’instruction. L’amendement supprimerait ces dispositions et laisserait aux magistrats le choix du service d’enquête.

Selon ses auteurs, cette spécialisation obligatoire risquerait, faute d’effectifs suffisants, d’imposer des redéploiements, d’éloigner les services des victimes et d’allonger les délais. Ils invoquent également la liberté du magistrat de choisir les enquêteurs. L’amendement ne supprimerait pas les dispositions distinctes prévoyant une formation obligatoire des policiers et gendarmes à ces violences et la désignation d’un agent spécialement formé à l’accueil des victimes dans chaque service.

Amendement n° 1215 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour87 contre47 abstentions
2 oct. 2026N° 8484
Exiger des experts agréés et encadrer les expertises médico-psychologiques dans les procédures de violences
Tous les groupes

Le texte de référence réserverait les expertises médico-psychologiques concernées à des experts judiciaires titulaires d’un agrément spécialisé dans les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Une mention spécifique serait nécessaire pour examiner un mineur. Une exception motivée serait possible en urgence dans les procédures pénales visées.

Les experts ne pourraient pas commenter la crédibilité de la victime ni apprécier la véracité des faits. Le même expert ne pourrait examiner la victime et l’auteur poursuivi. Certaines expertises reposant sur des stéréotypes ou des théories incompatibles avec les connaissances scientifiques pourraient être annulées. Un interprète ou un expert parlant la langue de la personne permettrait sa compréhension de l’examen.

Le texte encadrerait aussi la formation et la suspension des experts poursuivis pour violences, avec des exceptions motivées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour0 contre18 abstentions
2 oct. 2026N° 8483
Remplacer la nullité des expertises défaillantes sur les victimes par un signalement de l’expert au procureur général
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’annuler certaines expertises médico-psychologiques sur les victimes, notamment lorsqu’elles utilisent des stéréotypes ou des théories incompatibles avec les connaissances scientifiques. L’amendement remplacerait cette nullité par l’obligation, pour le juge, de transmettre le rapport au procureur général, qui déciderait d’éventuelles poursuites disciplinaires contre l’expert.

Le signalement viserait aussi les commentaires sur la crédibilité de la victime ou la véracité des faits, et les réponses absentes ou manifestement insuffisantes à la mission. La liste des stéréotypes mentionnerait le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, mais plus le racisme ou le handicap.

Selon les auteurs, l’annulation risque d’allonger la procédure et d’imposer un nouvel examen à la victime. Ils rappellent que le juge peut déjà ordonner une nouvelle expertise et que les parties peuvent demander un complément ou une contre-expertise. Le signalement ne constituerait pas lui-même une sanction.

Amendement n° 1048 · Mme Firmin Le Bodo · Article 7

Amendement n° 1048 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour28 contre0 abstentions
2 oct. 2026N° 8482
Permettre aux personnes expertisées de s’exprimer dans leur langue régionale même si elles maîtrisent le français
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une aide linguistique lorsque la maîtrise du français ne permet pas de comprendre pleinement l’expertise médico-psychologique. Il comporte aussi une garantie spécifique pour les langues régionales dans les territoires ultramarins concernés.

L’amendement ajouterait une garantie sans restriction territoriale pour les personnes utilisant habituellement une langue régionale, même si elles maîtrisent le français. Lorsque le bon déroulement de l’expertise et la qualité des échanges le nécessitent, le juge devrait désigner un expert parlant cette langue, s’il en existe un, ou assurer le concours d’un interprète, avec des échanges confidentiels.

Selon les auteurs, une personne peut parler couramment français mais exprimer plus facilement des faits intimes ou traumatiques dans sa langue régionale. La garantie ultramarine existant dans le texte serait conservée. Le recours à la langue régionale resterait lié aux besoins de l’expertise.

Amendement n° 170 · Mme Capdevielle · Article 7

Amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour40 contre4 abstentions
2 oct. 2026N° 8481
Exiger le consentement des victimes aux examens réalisés sur leur personne lors d’une expertise judiciaire
Tous les groupes

Un examen médical ou gynécologique peut être demandé à une victime lors d’une expertise judiciaire.

Le texte discuté encadre la formation et les obligations des experts, sans prévoir expressément le consentement à ces actes.

L’amendement imposerait une information sur leur nature, leur but et leur déroulement, puis un accord libre et éclairé, révocable à tout moment. L’examen devrait respecter dignité, intimité et intégrité. Aucune conclusion ne pourrait être tirée du seul refus de la victime.

Pour, permettre à la victime de maîtriser l’examen de son corps. Contre, préserver la liberté du juge d’interpréter un refus isolé.

Amendement n° 501 · Mme Autain · Article 7

Amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour0 contre0 abstentions
2 oct. 2026N° 8480
Autoriser exceptionnellement les experts judiciaires à réaliser une expertise en visioconférence avec l’accord écrit de la personne
Tous les groupes

Une expertise judiciaire peut nécessiter des déplacements difficiles, notamment dans les archipels ultramarins.

Le texte discuté ne prévoit plus la visioconférence supprimée en commission.

L’amendement, modifié avant le vote, la permettrait exceptionnellement dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires manquant d’experts. Le juge l’autoriserait si l’expertise s’y prête, avec accord écrit préalable et échanges de qualité, confidentiels et sécurisés. Cette possibilité couvrirait aussi les examens d’enquête.

Pour, éviter d’attendre un expert éloigné. Contre, privilégier la rencontre physique : des députées soulignent que l’écran peut masquer des gestes utiles à l’évaluation.

Amendement n° 1272 · Gouvernement · Article 7

Amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour40 contre1 abstention
2 oct. 2026N° 8479
Exiger une formation plutôt qu’un agrément des experts en violences sexuelles et intrafamiliales, sans annuler leur désignation pour ce manquement
Tous les groupes

Le texte discuté réserverait les expertises médico-psychologiques concernées à des experts inscrits sur les listes judiciaires et titulaires d’un agrément, une autorisation spécifique délivrée par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’objectif annoncé est de garantir des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées.

L’amendement remplacerait cet agrément et cette exigence d’inscription par une formation définie par décret. Une formation complémentaire resterait obligatoire pour examiner les mineurs. Il supprimerait aussi la nullité, c’est-à-dire l’annulation prévue pour une désignation ne respectant pas cette condition, sans supprimer les autres causes de nullité du texte.

Selon ses auteurs, ces changements éviteraient une procédure administrative supplémentaire dans un contexte de manque d’experts disponibles, ainsi que la répétition d’examens pour les victimes en raison d’une erreur de désignation du magistrat.

Amendement n° 1047 · Mme Firmin Le Bodo · Article 7

Amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour25 contre7 abstentions
2 oct. 2026N° 8478
Permettre aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales commises par un militaire en opération extérieure de déclencher des poursuites
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, lorsqu’un militaire commet des faits en opération extérieure, la victime ne peut pas mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile. Cette démarche permet à une personne lésée de saisir la justice pénale pour déclencher des poursuites, plutôt que de dépendre de leur initiative par le parquet.

L’amendement écarterait cette restriction pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les victimes concernées pourraient donc utiliser cette voie procédurale. Les auteurs souhaitent supprimer un obstacle à l’accès à la justice dans les armées, qu’ils estiment injustifié pour ces violences par les particularités de l’activité militaire.

Amendement n° 1038 · Mme de Pélichy · Après l’article 4 bis

Amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour2 contre20 abstentions
2 oct. 2026N° 8477
Modifier l’article 698-1 du code de procédure pénale pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales après les mots « flagrant » dans l’article 698-1 du code de procédure pénale.

La phrase modifiée n’étant pas reproduite, il n’est pas possible de préciser quelle règle serait ainsi étendue à ces violences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour14 contre4 abstentions
2 oct. 2026N° 8476
Fixer l’objectif d’un accompagnement psychologique aux auditions des victimes présumées d’infractions sexuelles qui ignorent les faits
Tous les groupes

Une personne peut découvrir lors de son audition qu’elle aurait subi des violences sexuelles, notamment lorsque les faits ont été commis sous anesthésie ou facilités par des substances. Les auteurs souhaitent atténuer le choc de cette révélation par la présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles.

L’amendement inscrirait un objectif national d’accompagnement systématique pour les personnes entendues pendant une enquête ou une instruction judiciaire, lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elles sont victimes d’une infraction sexuelle visée par le texte et qu’elles n’ont pas connaissance des faits. Il fixerait un objectif, et non un droit permettant d’exiger la présence d’un psychologue à chaque audition concernée.

Amendement n° 366 · Mme Leboucher · Après l’article 4

Amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour24 contre22 abstentions
2 oct. 2026N° 8475
Imposer la présence d’un psychologue aux auditions des victimes présumées d’infractions sexuelles qui ignorent les faits
Tous les groupes

Certaines personnes découvrent auprès des enquêteurs qu’elles auraient subi des violences sexuelles, par exemple lors d’une anesthésie ou sous l’effet de substances. Les auteurs souhaitent les accompagner face au choc de cette révélation. Le texte discuté prévoit déjà une orientation vers un accompagnement spécialisé lorsque la victime le souhaite.

L’amendement imposerait plus précisément la présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles lors de toute audition concernée, pendant une enquête ou une instruction judiciaire. Cette obligation viserait les personnes dont il existe des raisons de croire qu’elles sont victimes d’une infraction sexuelle visée par le texte et qu’elles ignorent les faits. Un décret préciserait comment les psychologues seraient désignés, formés et rémunérés, ainsi que leurs modalités d’intervention.

Amendement n° 364 · Mme Leboucher · Après l’article 4

Amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour28 contre16 abstentions
2 oct. 2026N° 8474
Informer les mineurs victimes d’infractions sexuelles et leurs représentants des décisions et de l’avancement de leur procédure
Tous les groupes

Le droit prévoit déjà d’informer les victimes de certaines décisions. Selon les auteurs, il ne permet toutefois pas un suivi suffisant lorsqu’une enquête reste longtemps sans nouvelles ou change de parquet, le service chargé des poursuites.

L’amendement imposerait d’informer le mineur, ses représentants légaux non mis en cause ou l’administrateur chargé de défendre ses intérêts des décisions de transfert du dossier, de classement sans suite, d’ouverture d’une instruction ou de poursuites. En cas de transfert, le nouveau parquet serait indiqué.

Après plus de trois mois sans information, ces personnes pourraient demander si la procédure continue et à quelle étape générale elle se trouve. Le procureur devrait répondre sous un mois. L’information serait adaptée à l’âge et à la maturité du mineur, sans créer d’accès au dossier ni révéler des actes lorsque cela risquerait de nuire aux investigations ou à la protection des personnes.

Amendement n° 1024 · Mme Loir · Après l’article 4

Amendement n° 1024 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour37 contre1 abstention
2 oct. 2026N° 8473
Imposer aux enquêteurs un minimum d’investigations dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait un socle d’actes dans toute enquête sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il comprendrait l’audition de la victime avec son consentement, celle de la personne soupçonnée si elle est identifiée et localisée, la préservation des preuves, des perquisitions, la consultation des antécédents et signalements, ainsi que la recherche d’autres victimes.

Ces actes devraient être accomplis sous douze mois après l’ouverture de l’enquête, puis faire l’objet d’un rapport. Leur omission n’entraînerait pas l’annulation de la procédure. Un enfant témoin de violences contre un parent ne serait entendu que si cela est indispensable à la vérité et compatible avec son intérêt, dans des conditions adaptées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour0 contre0 abstentions
2 oct. 2026N° 8472
Ne plus obliger les officiers de police judiciaire à rédiger, au bout de douze mois, un rapport justifiant les actes d’enquête accomplis
Tous les groupes

Pour les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte discuté prévoit des actes d’enquête obligatoires, notamment des auditions, la préservation des preuves et la recherche d’autres victimes. Il impose leur accomplissement dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis un rapport de l’officier de police judiciaire justifiant les actes réalisés.

L’amendement supprimerait uniquement ce rapport. Les actes obligatoires et leur délai de douze mois resteraient prévus. Selon les auteurs, le dossier de procédure permet déjà de vérifier les actes accomplis. Ils souhaitent éviter une rédaction supplémentaire qu’ils jugent chronophage et susceptible de réduire le temps consacré à l’enquête.

Amendement n° 1056 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour33 contre19 abstentions
2 oct. 2026N° 8471
Faire accomplir les actes d’enquête sur les violences dans les meilleurs délais plutôt que sous douze mois, sans rapport justificatif
Tous les groupes

Le texte discuté impose un socle d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, comprenant notamment les auditions et la préservation des preuves. Il prévoit de les accomplir dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis de les justifier dans un rapport.

L’amendement remplacerait cette échéance chiffrée par l’obligation d’agir « dans les meilleurs délais » et supprimerait le rapport. Les actes resteraient obligatoires. Selon ses auteurs, certaines preuves disparaissent rapidement et un horizon de douze mois risque de laisser croire que des actes tardifs suffisent. Ils jugent aussi le rapport inutile, au regard du contrôle continu exercé par le procureur. Le changement privilégierait ainsi une exigence de rapidité sans conserver de délai maximal chiffré pour ce socle d’actes.

Amendement n° 227 · M. Ménagé · Article 4

Amendement n° 227 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour85 contre1 abstention
2 oct. 2026N° 8470
Obliger le parquet à examiner systématiquement l’opportunité de demander une ordonnance de protection pour les victimes de violences
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un socle d’actes d’enquête obligatoires pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Selon l’exposé de l’amendement, les associations de défense des victimes signalent que les ordonnances de protection, destinées à mettre en sécurité les victimes et leurs enfants, restent peu utilisées.

L’amendement obligerait le ministère public, c’est-à-dire le parquet, à examiner systématiquement s’il convient de demander une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ainsi, dans une enquête, la question de la protection civile de la victime devrait être examinée en plus de la recherche des preuves. Cette obligation porterait sur l’évaluation de l’opportunité de demander la mesure, et non sur sa demande ou son prononcé automatique.

Amendement n° 182 · Mme Youssouffa · Article 4

Amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour76 contre17 abstentions
2 oct. 2026N° 8469
Rendre systématique l’expertise psychologique des victimes et des suspects dans les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit des actes d’enquête obligatoires dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, notamment des auditions, des perquisitions et la recherche de preuves. Il ne rend pas systématique l’expertise psychologique.

L’amendement ajouterait une expertise psychologique obligatoire de la victime et de la personne contre laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. Elle serait confiée à un expert spécialement agréé, c’est-à-dire disposant de l’autorisation spécifique prévue par le texte.

Selon ses auteurs, ces évaluations aideraient à comprendre l’emprise, les traumatismes psychologiques de la victime et le profil du suspect. La mesure ferait de cet examen une étape systématique de l’enquête, plutôt qu’un acte seulement encadré lorsqu’il est réalisé.

Amendement n° 174 · Mme Youssouffa · Article 4

Amendement n° 174 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour89 contre2 abstentions
2 oct. 2026N° 8462
Créer une autorité indépendante pour évaluer la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 2 prévoit une Autorité indépendante chargée d’évaluer les lois et règlements de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle réunirait notamment magistrats, parlementaires, chercheurs et associations, à parité entre femmes et hommes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette autorité publierait un rapport annuel sur le traitement judiciaire, l’exécution des peines, l’indemnisation et l’accès des victimes aux protections, ainsi qu’un décompte mensuel des féminicides. Elle formulerait des recommandations et mènerait des recherches sur la prévention et la récidive.

Dans les collectivités ultramarines visées et en Nouvelle-Calédonie, des observatoires territoriaux recueilleraient les données. L’État y organiserait tous les trois ans des enquêtes auprès des personnes sur les violences subies, comprenant une évaluation de leur coût économique et social.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour16 contre3 abstentions
2 oct. 2026N° 8461
Faire évaluer par l’État le coût individuel et collectif des violences et les obstacles aux soins, à l’accompagnement et à la justice outre-mer
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit des enquêtes de l’État tous les trois ans sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les territoires ultramarins concernés, dont la Nouvelle-Calédonie. Elles évalueraient leur coût économique et social.

L’amendement préciserait que cette évaluation porte sur les échelles individuelle et collective. Les enquêtes devraient aussi décrire les obstacles à l’accompagnement, aux soins et à la justice pour les personnes particulièrement vulnérables, au minimum les enfants, les personnes handicapées, étrangères ou parlant une autre langue, et les personnes sans abri.

Selon les auteurs, ces publics sont trop peu visibles dans les politiques de lutte contre les violences. Il s’agirait notamment de documenter les difficultés d’une victime sans abri à accéder aux soins, et non de créer une prestation d’accompagnement.

Amendement n° 338 · Mme Leboucher · Article 2

Amendement n° 338 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour73 contre4 abstentions
2 oct. 2026N° 8460
Associer les centres et associations LGBTI ultramarins aux travaux des observatoires territoriaux des violences
Tous les groupes

Le texte prévoit des observatoires des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les collectivités ultramarines et en Nouvelle-Calédonie. Ils collecteraient et analyseraient les données provenant notamment de la justice, de la police, des établissements de santé et du secteur associatif.

L’amendement leur imposerait d’associer à leurs travaux les centres et associations implantés outre-mer qui défendent les droits des victimes de violences liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Il ne s’agirait donc plus seulement de recueillir des données associatives, mais de faire participer ces organismes aux travaux.

Les auteurs souhaitent donner à ces acteurs locaux une place comparable à celle prévue auprès de l’Autorité nationale, en s’appuyant sur leur connaissance des violences vécues par les personnes LGBTI.

Amendement n° 352 · Mme Amiot · Article 2

Amendement n° 352 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.