Tous les députés
Mandat en cours

Hérault : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 940
Rang 35 / 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 / 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,6 %
Rang 33 / 502 Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 590 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 20 désaccords 4 577 / 4 597 positions identiques
Amendements votés
3 940
Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 35 sur 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 298 sur 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,6 % 4 590 / 9 855 scrutins
Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 33 sur 502 Rang 33 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
4 577 scrutins
Position différente
20 scrutins (0,4 %)

Sur 4 597 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 577 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9236

    Donner douze mois à la Haute Autorité de santé pour définir le parcours de soins des victimes de violences sexuelles

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 90 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  2. Scrutin n° 9235

    Donner six mois à la Haute Autorité de santé pour définir le parcours de soins des victimes de violences sexuelles

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 89 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  3. Scrutin n° 9234

    Fixer un contenu minimal à la formation des professionnels soignant les victimes de violences sexuelles

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 88 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  4. Scrutin n° 9233

    Protéger l’accord des victimes de violences sexuelles sur la présence d’un tiers pendant leurs séances de soins

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 73 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  5. Scrutin n° 9232

    Empêcher qu’un parcours de soins pour les victimes de violences sexuelles dépende exclusivement d’une méthode de marque ou d’un produit précis

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 72 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 72 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  6. Scrutin n° 9231

    Demander aux professionnels d’adapter les soins des victimes de violences sexuelles si les violences persistent ou risquent de se répéter

    Sylvain Carrière : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 71 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 71 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
8
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 607 participations.

Taux de vote pour

49,3 %
2 270 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
2 103 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
234 / 4 607 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,6 %
4 590 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 607 participations.

Pour2 27049,3 %
Contre2 10345,6 %
Abstention2345,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sylvain Carrière · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195723301360
novembre 242693947601770
décembre 243720240110
janvier 25166453260830
février 25190416680750
mars 2531283431401720
avril 253453316202940
mai 25668841751103980
juin 256679392704750
juillet 25180735330510
septembre 251010000
octobre 2526710643601120
novembre 251 1173463744703500
décembre 25509156941302460
janvier 26336113701401390
février 2654585216402400
mars 26129322940640
avril 2632814545501330
mai 269231781293905770
juin 2669580184604250
juillet 26531102761103420
octobre 261 0252131901406080
novembre 26419146103701630
Total9 8782 2702 10323405 2710

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sylvain Carrière, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 147 favorables / 294 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 127 / 294 participations
Abstention
6,8 % 20 / 294 participations
Absence de vote
64 % 518 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,2 %pour 339 favorables / 804 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 407 / 804 participations
Abstention
7,2 % 58 / 804 participations
Absence de vote
56,3 % 1 035 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,6 %pour 117 favorables / 193 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 62 / 193 participations
Abstention
7,3 % 14 / 193 participations
Absence de vote
41,9 % 139 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat49,8 %pour 219 favorables / 440 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 199 / 440 participations
Abstention
5 % 22 / 440 participations
Absence de vote
57,6 % 596 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 857 favorables / 1 464 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 518 / 1 464 participations
Abstention
6,1 % 89 / 1 464 participations
Absence de vote
49,2 % 1 417 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,1 %pour 316 favorables / 595 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 251 / 595 participations
Abstention
4,7 % 28 / 595 participations
Absence de vote
50,3 % 586 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 529 favorables / 968 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 409 / 968 participations
Abstention
3,1 % 30 / 968 participations
Absence de vote
54,6 % 1 165 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,8 %pour 84 favorables / 192 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 101 / 192 participations
Abstention
3,6 % 7 / 192 participations
Absence de vote
53,7 % 223 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57 %pour 85 favorables / 149 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,2 % 51 / 149 participations
Abstention
8,7 % 13 / 149 participations
Absence de vote
47,9 % 137 / 286 scrutins retenus
Santé37,3 %pour 364 favorables / 977 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 577 / 977 participations
Abstention
3,7 % 36 / 977 participations
Absence de vote
50,6 % 1 000 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,1 %pour 226 favorables / 470 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 218 / 470 participations
Abstention
5,5 % 26 / 470 participations
Absence de vote
49,5 % 461 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,9 %pour 254 favorables / 454 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39 % 177 / 454 participations
Abstention
5,1 % 23 / 454 participations
Absence de vote
46,2 % 389 / 842 scrutins retenus
4 607 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 oct. 2026N° 8598
Fixer une formation minimale pour les salariés chargés de la prévention dans les entreprises sans référent aux violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

Dans les entreprises sans référent dédié aux violences sexuelles et sexistes, le texte en discussion confie aux salariés désignés pour la prévention des risques professionnels des missions supplémentaires. Ils aideraient notamment l’employeur à repérer les risques et à élaborer des actions de prévention. Leur formation devrait comprendre un module adapté à ces missions.

L’amendement fixerait pour cette formation un minimum de deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle devrait être assurée par un organisme déclaré figurant sur la liste publique des organismes de formation. Les auteurs jugent qu’un simple module sans durée minimale ne suffit pas pour préparer ces salariés à identifier les risques de violences et à organiser leur prévention.

Amendement n° 614 · Mme Cathala · Article 41

Amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour125 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8597
Prévoir deux jours minimum de formation rémunérée contre les violences sexuelles et sexistes pour les personnels concernés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation renforcée pour les encadrants, les personnels des ressources humaines et les travailleurs exerçant certaines activités définies par décret. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, elle prendrait la forme d’une formation portant notamment sur la prévention, le traitement des signalements et l’orientation des personnes concernées.

L’amendement préciserait que la formation se déroule sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Il fixerait une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an, et imposerait un organisme enregistré auprès de l’administration. Un encadrant appelé à recevoir un signalement serait ainsi formé pendant ses heures rémunérées. Les auteurs invoquent les connaissances souvent insuffisantes des responsables sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, relevées dans un document du ministère du travail.

Amendement n° 617 · Mme Leboucher · Article 41

Amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour126 contre1 abstention
7 oct. 2026N° 8596
Renforcer la formation des travailleurs et encadrants des ESAT à la prévention des violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation des travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Elle porterait notamment sur la reconnaissance de ces faits, leur signalement et l’accompagnement des personnes concernées. Une formation adaptée serait prévue pour certaines responsabilités dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

L’amendement préciserait que cette formation serait particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail, les ESAT. Ses auteurs invoquent la surexposition des femmes handicapées aux violences et l’isolement des personnes vivant en institution. Ils souhaitent mieux préparer les personnes concernées à prévenir et repérer ces situations. L’amendement ne précise ni la durée ni le contenu supplémentaire de ce renforcement.

Amendement n° 652 · Mme Leboucher · Article 41

Amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour86 contre2 abstentions
7 oct. 2026N° 8595
Ne plus obliger les employeurs à organiser en présence la sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes au travail
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation des travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Elle expliquerait notamment comment reconnaître ces faits, les signaler et trouver un accompagnement. Il interdit expressément de l’organiser à distance.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans supprimer la sensibilisation ni son contenu. Ses modalités resteraient précisées par voie réglementaire. Selon ses auteurs, le choix du format relève de ces règles d’application plutôt que de la loi. Ils soulignent aussi les difficultés que l’obligation de présence poserait aux salariés travaillant exclusivement à distance.

Amendement n° 263 · M. Huyghe · Article 41

Amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour93 contre2 abstentions
7 oct. 2026N° 8594
Associer les représentants du personnel à la sensibilisation des travailleurs aux violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de sensibiliser les travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Cette sensibilisation porterait notamment sur les risques liés aux conditions de travail, les signalements et les dispositifs d’accompagnement.

L’amendement imposerait de l’organiser et de la dispenser en association avec les représentants du personnel et les élus du comité social et économique, l’instance de représentation du personnel. Lorsqu’il s’agirait d’expliquer à un salarié comment signaler un harcèlement, ces représentants devraient donc être associés à cette sensibilisation. Les auteurs veulent éviter qu’elle soit conçue par le seul employeur et souhaitent mobiliser la connaissance des situations de travail détenue par les représentants des salariés.

Amendement n° 562 · Mme Erodi · Article 41

Amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour81 contre1 abstention
7 oct. 2026N° 8593
Mentionner expressément le référent du CSE contre le harcèlement sexuel dans les règles de partage des heures de délégation
Tous les groupes

Les heures de délégation sont le temps dont disposent les représentants du personnel pour exercer leurs missions. Selon l’exposé de l’amendement, leur mutualisation est actuellement plafonnée à une fois et demie le crédit d’heures. Ce plafond concerne notamment le référent du comité social et économique, ou CSE, chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

L’amendement mentionnerait expressément ce référent dans l’article du code du travail relatif au partage des heures. Les auteurs souhaitent ainsi permettre une modification ultérieure par décret pour l’autoriser à dépasser le plafond et lui donner davantage de souplesse pour ses missions. L’amendement ne relèverait toutefois pas lui-même ce plafond et ne fixerait aucun volume d’heures supplémentaire.

Amendement n° 832 · Mme Lalanne · Après l’article 40

Amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour50 contre28 abstentions
7 oct. 2026N° 8592
Inclure la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail dans les négociations collectives
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’inscrire la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes parmi les sujets de négociation dans la fonction publique, les branches professionnelles et les entreprises. Il viserait les faits commis dans le cadre professionnel, mais aussi ceux ayant un impact sur celui-ci.

Dans les branches professionnelles, les négociations devraient notamment définir comment orienter et accompagner les victimes, recueillir leurs signalements et les traiter. Une personne signalant des faits serait ainsi concernée par l’organisation de cette prise en charge. L’article porterait sur les sujets à négocier, sans définir lui-même toutes les mesures d’accompagnement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour4 contre1 abstention
7 oct. 2026N° 8591
Inclure toutes les violences intrafamiliales dans les sujets de négociation de la fonction publique sur la prévention des violences
Tous les groupes

Une agente victime de violences dans sa famille peut subir des retards ou devoir aménager son travail.

Juste avant ce vote, l’Assemblée a retiré du texte la mention des violences ayant un impact au travail. Le nouveau sujet de négociation vise donc les violences commises dans le cadre professionnel.

L’amendement ajouterait toutes les formes de violences intrafamiliales aux sujets négociables entre employeurs publics et syndicats. Il ne modifierait pas les dispositions concernant les entreprises privées et ne créerait aucune aide individuelle automatique.

Pour, permettre de négocier l’accompagnement des agents concernés. Contre, limiter ce nouveau sujet aux violences professionnelles.

Amendement n° 459 · Mme Autain · Article 40

Amendement n° 459 de Mme Autain à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour55 contre2 abstentions
7 oct. 2026N° 8590
Limiter les nouveaux sujets de négociation des employeurs et syndicats aux violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre professionnel
Tous les groupes

Le texte en discussion ferait de la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes un sujet de négociation dans la fonction publique, les branches et les entreprises. Il viserait les faits commis au travail, mais aussi ceux ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les nouvelles dispositions ne viseraient donc plus explicitement les violences de la vie privée dont les conséquences se répercutent au travail, tout en conservant celles commises dans le cadre professionnel.

Selon ses auteurs, la formulation proposée serait trop large et brouillerait les obligations des employeurs. Ils estiment que les négociations existantes sur l’égalité professionnelle et les conditions de travail permettent déjà d’aborder ces répercussions. La suppression n’interdirait pas de négocier un soutien aux victimes de violences privées.

Amendement n° 469 · Mme Brulebois · Article 40

Amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour51 contre2 abstentions
7 oct. 2026N° 8589
Inclure les violences intrafamiliales dans les sujets de négociation des employeurs et syndicats sur la prévention des violences
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait aux sujets de négociation dans la fonction publique, les branches et les entreprises la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il couvrirait les faits commis dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales à chacun de ces sujets. Lorsqu’elles ont des répercussions au travail, elles pourraient ainsi être abordées dans les négociations, notamment celles prévoyant l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que le traitement des signalements au niveau des branches. Les auteurs considèrent que ces violences prolongent les autres formes de violences sexistes et ne doivent pas être omises. L’ajout porterait sur les sujets à négocier, sans définir lui-même les aides individuelles à apporter aux victimes.

Amendement n° 521 · Mme Leboucher · Article 40

Amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour90 contre1 abstention
7 oct. 2026N° 8588
Exiger des mesures concrètes contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Tous les groupes

Une salariée signale du harcèlement sexuel. Elle a besoin de savoir à qui parler et comment ses collègues témoins seront protégés.

Le texte renforce la place de ces violences dans les plans d’action de la fonction publique et dans les négociations collectives du privé.

L’amendement exigerait que ces plans et négociations définissent des mesures minimales. Elles couvriraient notamment la formation, la prévention, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes.

Pour, garantir que chaque démarche couvre ces besoins essentiels. Contre, laisser les employeurs et les représentants du personnel choisir les mesures prioritaires selon les risques de leur lieu de travail.

Amendement n° 958 · Mme Cathala · Article 40

Amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour89 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8585
Décharger des proches de frais funéraires après certaines condamnations pour des violences intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait à une condamnation pour agression sexuelle incestueuse une disposition du code civil relative à l’obligation alimentaire, c’est-à-dire l’aide matérielle due à un proche. Il ajouterait une dispense de frais funéraires au décès de la personne condamnée dans les situations visées par cette disposition.

Il dispenserait aussi une personne renonçant à une succession de payer les funérailles d’un ascendant ou descendant condamné pour un crime commis contre elle, l’un de ses ascendants ou descendants, ou un frère ou une sœur. Renoncer à la succession et devoir payer les funérailles seraient donc deux questions distinctes. Les dispositions modifiées ne sont pas intégralement reproduites, ce qui limite la précision des autres conditions. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour1 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8584
Permettre d’annuler la filiation envers l’auteur d’un viol ayant conduit à la naissance d’un enfant
Tous les groupes

La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à un parent. Le texte de référence permettrait de contester ce lien à l’égard de l’auteur d’un viol lorsque l’enfant est né de ce viol.

La preuve d’une condamnation définitive pour le viol ayant conduit à la naissance entraînerait l’annulation de la filiation établie envers la personne condamnée. Seul l’enfant devenu majeur pourrait ensuite demander l’établissement ou le rétablissement de ce lien. L’article distinguerait ainsi l’annulation du lien de la possibilité, réservée à l’enfant majeur, de le faire établir à nouveau. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour0 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8583
Étendre la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite aux poursuites pour violences sexuelles ou intrafamiliales
Tous les groupes

Le droit actuel suspend automatiquement l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement lorsqu’un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour certains faits graves contre l’autre parent ou son enfant. Sont notamment concernés les crimes et les agressions sexuelles incestueuses sur l’enfant.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux infractions relevant de violences sexuelles ou intrafamiliales commises sur l’autre parent ou l’enfant, y compris au-delà des faits actuellement énumérés. La suspension resterait liée aux poursuites ou à la mise en examen, jusqu’à une décision judiciaire prévue par cet article, et non à une simple accusation. Les auteurs veulent éviter que les visites exposent l’enfant ou l’autre parent à un danger ou permettent de prolonger une emprise.

Amendement n° 1099 · Mme Leboucher · Après l’article 35

Amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour60 contre39 abstentions
7 oct. 2026N° 8582
Exclure, sauf exception encadrée, la résidence de l’enfant chez un parent dont le juge constate les violences
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une règle excluant la résidence principale ou alternée de l’enfant chez un parent ayant exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, l’un de ses enfants ou un autre mineur. Le juge constaterait ces violences après discussion des éléments par les parties, sans condamnation pénale préalable.

Une exception resterait possible par une décision spécialement motivée, après examen des faits, de leurs conséquences et du risque de nouvelles violences. La résidence devrait respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et la sécurité de celui-ci comme de l’autre parent. Maintenir les liens familiaux ne suffirait pas. Les actes de défense nécessaires et proportionnés ne pourraient, à eux seuls, entraîner l’exclusion du parent qui protège l’enfant.

Selon les auteurs, cette exception répondrait au risque d’atteinte disproportionnée à la vie familiale et à l’intérêt de l’enfant relevé par le Conseil d’État.

Amendement n° 1095 · Mme Legrain · Article 35

Amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour65 contre44 abstentions
7 oct. 2026N° 8581
Protéger certains parents poursuivis pour avoir gardé leur enfant par crainte plausible de violences
Tous les groupes

Un parent refusant de remettre son enfant peut être poursuivi pour non-représentation. La soustraction constitue un délit distinct.

Des peines aggravées visent notamment la rétention à l’étranger ou au-delà de cinq jours sans localisation connue.

L’amendement empêcherait les poursuites pour non-représentation et dans ces cas aggravés si le parent cherchait manifestement à protéger l’enfant, avec des éléments plausibles de crainte de violences au moment des faits. Le délit de base de soustraction resterait inchangé.

Pour, protéger les parents face à un risque plausible. Contre, conserver les poursuites et l’examen judiciaire des justifications dans les situations visées.

Amendement n° 408 · Mme Taurinya · Après l’article 34

Amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour105 contre3 abstentions
7 oct. 2026N° 8580
Supprimer le délit de non-représentation d’enfant, au-delà des seuls parents invoquant des violences
Tous les groupes

Le délit de non-représentation d’enfant permet de poursuivre un parent qui refuse de remettre l’enfant à la personne ayant le droit de le réclamer. Les auteurs jugent insuffisante une suspension des poursuites liée à une demande de protection judiciaire, notamment pour les parents qui ne saisissent pas la justice ou la saisissent trop tard.

L’amendement supprimerait ce délit et ses références dans deux autres articles du code pénal. Cette suppression serait générale, sans condition de violences ni de démarche destinée à protéger l’enfant.

Le délit distinct de soustraction d’enfant serait conservé. Selon les auteurs, il permettrait encore de poursuivre certaines situations de dissimulation ou d’éloignement de l’enfant, tandis que des recours civils resteraient disponibles contre l’inexécution des décisions de justice. Ils motivent la suppression par les difficultés rencontrées par les parents invoquant des violences pour échapper à une condamnation.

Amendement n° 402 · Mme Taurinya · Après l’article 34

Amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour102 contre9 abstentions
6 oct. 2026N° 8559
Rendre obligatoire pour chaque élève un entretien de repérage des violences dès la maternelle, puis annuel à partir de 2032
Tous les groupes

Le texte discuté proposerait chaque année, dès le cours préparatoire, un entretien confidentiel de prévention des violences. L’amendement le rendrait obligatoire dès la première année de maternelle jusqu’à la majorité, y compris pour les enfants instruits à domicile. Il viserait la sécurité physique, psychique et affective et le repérage des violences sexuelles et sexistes.

Un enfant pourrait ainsi parler de violences familiales hors de la présence de ses parents, avec des professionnels de santé, psychologues ou assistants sociaux formés. Il pourrait refuser la présence d’un autre personnel participant. Un adulte référent serait désigné dans chaque école ou établissement public ou privé sous contrat.

Pour laisser aux services le temps de disposer de personnels formés en nombre suffisant, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032, par tranches d’âge de 3 à 6, 7 à 11, 12 à 15 et 16 à 18 ans. Ils deviendraient ensuite annuels.

Amendement n° 1146 · M. Balanant · Article 30

Amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
260 pour0 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8558
Inclure les périodes de stage et de formation encadrée des élèves dans l’entretien de prévention des violences
Tous les groupes

Le texte proposé prévoit un entretien individuel obligatoire pour évaluer la sécurité physique, psychique et affective des élèves et repérer les violences sexuelles et sexistes. Il serait conduit par des professionnels formés, dans un cadre confidentiel et hors la présence des parents.

Le sous-amendement préciserait que cet entretien doit aussi porter sur les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. Un élève pourrait ainsi être interrogé sur sa sécurité pendant ces périodes, et pas seulement dans sa vie scolaire. Les auteurs soulignent la vigilance nécessaire lorsqu’un mineur se retrouve seul face à un adulte lors de ses débuts professionnels.

Sous-amendement n° 1323 · Mme Bannier · Article 30

Sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour93 contre63 abstentions
6 oct. 2026N° 8557
Inclure les violences intrafamiliales dans les violences à repérer lors de l’entretien individuel des élèves
Tous les groupes

La réécriture proposée de l’article prévoit un entretien individuel obligatoire destiné notamment à prévenir et à repérer les violences sexuelles et sexistes. Cet entretien serait confidentiel et conduit hors la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute des enfants.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales, c’est-à-dire commises au sein de la famille, aux violences recherchées. Le repérage ne serait donc pas limité aux violences sexuelles et sexistes. Les auteurs souhaitent notamment que les violences physiques dans la famille soient prises en compte. Ils indiquent qu’en 2024, parmi les 103 748 mineurs enregistrés comme victimes de violences physiques, 57 311 l’ont été dans un cadre intrafamilial.

Sous-amendement n° 1324 · Mme Cathala · Article 30

Sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour102 contre2 abstentions
6 oct. 2026N° 8556
Étendre l’entretien de prévention aux enfants non scolarisés et le conduire dans une langue comprise par l’enfant
Tous les groupes

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour repérer les violences sexuelles et sexistes chez les élèves. Elle prévoit aussi son organisation pour les enfants instruits à domicile, mais ne mentionne pas ceux qui ne sont instruits ni à domicile ni dans un établissement.

Le sous-amendement inclurait ces enfants et imposerait, pour tous, un entretien dans une langue qu’ils comprennent. Ainsi, un enfant non scolarisé serait également concerné, et un enfant ne comprenant pas le français devrait pouvoir échanger dans une autre langue comprise. Les auteurs présentent ces ajouts comme des mesures d’inclusion, notamment pour les enfants des territoires ultramarins. Le dispositif ne précise pas les moyens linguistiques à mobiliser pour conduire ces entretiens.

Sous-amendement n° 1325 · Mme Legrain · Article 30

Sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour141 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8555
Étendre aux élèves des établissements français à l’étranger l’entretien obligatoire de prévention des violences
Tous les groupes

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour les élèves des établissements publics et privés, y compris ceux dépendant d’autres ministères que l’éducation nationale. Cet entretien servirait à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à repérer les violences sexuelles et sexistes.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les établissements d’enseignement français à l’étranger. Leurs élèves seraient ainsi inclus dans ce dispositif de prévention. Ils devraient bénéficier d’un échange confidentiel, hors la présence de leurs parents, avec des professionnels formés à l’écoute des enfants. L’extension porterait sur les élèves concernés, sans modifier le contenu ni les règles de confidentialité de l’entretien.

Sous-amendement n° 1316 · Mme Yadan · Article 30

Sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour105 contre6 abstentions
6 oct. 2026N° 8554
Rendre obligatoire pour chaque enfant un entretien annuel de dépistage des violences dès la maternelle
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de proposer chaque année, à partir du cours préparatoire, un entretien sur la santé et les violences. L’amendement le remplacerait par un entretien annuel obligatoire dès la première année de maternelle et jusqu’à la majorité, dans les établissements publics ou privés. L’État l’organiserait aussi pour les enfants instruits en famille.

Un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences conduirait cet entretien confidentiel, adapté à l’âge et comprenant un rappel des droits. Selon les auteurs, il s’agit que l’adulte aille vers l’enfant, notamment lorsque celui-ci ne parvient pas à parler de violences familiales. Un décret préciserait la formation, l’accompagnement des familles et l’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation.

Amendement n° 1089 · Mme Cathala · Article 30

Amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour205 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8553
Rendre obligatoire un entretien annuel de dépistage des violences pour chaque enfant, avec des garanties d’accessibilité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un entretien proposé chaque année dès le cours préparatoire. L’amendement rendrait cet entretien obligatoire dès la maternelle et jusqu’à la majorité. L’État l’organiserait également pour les enfants instruits en famille et ceux non scolarisés à partir de trois ans.

L’entretien serait conduit sans les parents, dans une langue comprise par l’enfant, par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences. Il serait confidentiel et adapté à l’âge ainsi qu’au handicap éventuel, avec des garanties spécifiques d’accessibilité. Un enfant ayant des difficultés à communiquer devrait donc bénéficier d’un entretien adapté plutôt que du seul format commun. Les auteurs veulent que la démarche repose sur l’adulte et non sur l’initiative de l’enfant. Un décret préciserait notamment l’orientation immédiate en cas de suspicion ou de révélation de violences.

Amendement n° 1076 · Mme Cathala · Article 30

Amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sylvain Carrière : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour204 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.