Sylvain Carrière

Le texte discuté prévoit d’annuler certaines expertises médico-psychologiques sur les victimes, notamment lorsqu’elles utilisent des stéréotypes ou des théories incompatibles avec les connaissances scientifiques. L’amendement remplacerait cette nullité par l’obligation, pour le juge, de transmettre le rapport au procureur général, qui déciderait d’éventuelles poursuites disciplinaires contre l’expert.

Le signalement viserait aussi les commentaires sur la crédibilité de la victime ou la véracité des faits, et les réponses absentes ou manifestement insuffisantes à la mission. La liste des stéréotypes mentionnerait le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, mais plus le racisme ou le handicap.

Selon les auteurs, l’annulation risque d’allonger la procédure et d’imposer un nouvel examen à la victime. Ils rappellent que le juge peut déjà ordonner une nouvelle expertise et que les parties peuvent demander un complément ou une contre-expertise. Le signalement ne constituerait pas lui-même une sanction.

Le texte discuté prévoit une aide linguistique lorsque la maîtrise du français ne permet pas de comprendre pleinement l’expertise médico-psychologique. Il comporte aussi une garantie spécifique pour les langues régionales dans les territoires ultramarins concernés.

L’amendement ajouterait une garantie sans restriction territoriale pour les personnes utilisant habituellement une langue régionale, même si elles maîtrisent le français. Lorsque le bon déroulement de l’expertise et la qualité des échanges le nécessitent, le juge devrait désigner un expert parlant cette langue, s’il en existe un, ou assurer le concours d’un interprète, avec des échanges confidentiels.

Selon les auteurs, une personne peut parler couramment français mais exprimer plus facilement des faits intimes ou traumatiques dans sa langue régionale. La garantie ultramarine existant dans le texte serait conservée. Le recours à la langue régionale resterait lié aux besoins de l’expertise.

Le texte discuté renforce l’agrément, la formation et les obligations professionnelles des experts intervenant auprès des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Selon les auteurs, il ne prévoit toutefois pas expressément leur consentement aux examens, notamment gynécologiques ou médico-légaux, susceptibles de raviver un traumatisme.

L’amendement imposerait d’informer préalablement la victime de la nature, du but et du déroulement de tout examen ou acte réalisé sur sa personne dans une expertise. Son consentement devrait être libre et éclairé, c’est-à-dire donné sans contrainte et après information, et pourrait être retiré à tout moment. L’examen devrait respecter sa dignité, son intimité et son intégrité. Aucune conclusion ne pourrait être tirée du seul fait qu’elle refuse tout ou partie de l’examen.

Pour répondre au manque d’experts dans certains territoires, l’amendement introduirait une possibilité de réaliser des expertises judiciaires en visioconférence. Selon ses auteurs, cette possibilité serait notamment utile pour des examens psychiatriques urgents, y compris pendant une garde à vue.

Le juge pourrait l’autoriser à titre exceptionnel dans les territoires où les experts judiciaires sont trop peu nombreux, et seulement si la nature de l’expertise le permet. L’expert devrait recueillir au préalable l’accord écrit de la personne examinée. La qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges devraient être garanties.

Cette possibilité serait également étendue aux examens réalisés pendant l’enquête, et pas seulement au stade de l’instruction. La personne pourrait donc refuser la visioconférence. Selon les auteurs, ce mode d’examen n’exclurait pas des examens complémentaires.

Le texte discuté réserverait les expertises médico-psychologiques concernées à des experts inscrits sur les listes judiciaires et titulaires d’un agrément, une autorisation spécifique délivrée par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’objectif annoncé est de garantir des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées.

L’amendement remplacerait cet agrément et cette exigence d’inscription par une formation définie par décret. Une formation complémentaire resterait obligatoire pour examiner les mineurs. Il supprimerait aussi la nullité, c’est-à-dire l’annulation prévue pour une désignation ne respectant pas cette condition, sans supprimer les autres causes de nullité du texte.

Selon ses auteurs, ces changements éviteraient une procédure administrative supplémentaire dans un contexte de manque d’experts disponibles, ainsi que la répétition d’examens pour les victimes en raison d’une erreur de désignation du magistrat.

Selon l’exposé de l’amendement, lorsqu’un militaire commet des faits en opération extérieure, la victime ne peut pas mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile. Cette démarche permet à une personne lésée de saisir la justice pénale pour déclencher des poursuites, plutôt que de dépendre de leur initiative par le parquet.

L’amendement écarterait cette restriction pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les victimes concernées pourraient donc utiliser cette voie procédurale. Les auteurs souhaitent supprimer un obstacle à l’accès à la justice dans les armées, qu’ils estiment injustifié pour ces violences par les particularités de l’activité militaire.

Le texte de référence ajouterait les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales après les mots « flagrant » dans l’article 698-1 du code de procédure pénale.

La phrase modifiée n’étant pas reproduite, il n’est pas possible de préciser quelle règle serait ainsi étendue à ces violences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une personne peut découvrir lors de son audition qu’elle aurait subi des violences sexuelles, notamment lorsque les faits ont été commis sous anesthésie ou facilités par des substances. Les auteurs souhaitent atténuer le choc de cette révélation par la présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles.

L’amendement inscrirait un objectif national d’accompagnement systématique pour les personnes entendues pendant une enquête ou une instruction judiciaire, lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elles sont victimes d’une infraction sexuelle visée par le texte et qu’elles n’ont pas connaissance des faits. Il fixerait un objectif, et non un droit permettant d’exiger la présence d’un psychologue à chaque audition concernée.

Certaines personnes découvrent auprès des enquêteurs qu’elles auraient subi des violences sexuelles, par exemple lors d’une anesthésie ou sous l’effet de substances. Les auteurs souhaitent les accompagner face au choc de cette révélation. Le texte discuté prévoit déjà une orientation vers un accompagnement spécialisé lorsque la victime le souhaite.

L’amendement imposerait plus précisément la présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles lors de toute audition concernée, pendant une enquête ou une instruction judiciaire. Cette obligation viserait les personnes dont il existe des raisons de croire qu’elles sont victimes d’une infraction sexuelle visée par le texte et qu’elles ignorent les faits. Un décret préciserait comment les psychologues seraient désignés, formés et rémunérés, ainsi que leurs modalités d’intervention.

Le droit prévoit déjà d’informer les victimes de certaines décisions. Selon les auteurs, il ne permet toutefois pas un suivi suffisant lorsqu’une enquête reste longtemps sans nouvelles ou change de parquet, le service chargé des poursuites.

L’amendement imposerait d’informer le mineur, ses représentants légaux non mis en cause ou l’administrateur chargé de défendre ses intérêts des décisions de transfert du dossier, de classement sans suite, d’ouverture d’une instruction ou de poursuites. En cas de transfert, le nouveau parquet serait indiqué.

Après plus de trois mois sans information, ces personnes pourraient demander si la procédure continue et à quelle étape générale elle se trouve. Le procureur devrait répondre sous un mois. L’information serait adaptée à l’âge et à la maturité du mineur, sans créer d’accès au dossier ni révéler des actes lorsque cela risquerait de nuire aux investigations ou à la protection des personnes.

Le texte de référence imposerait un socle d’actes dans toute enquête sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il comprendrait l’audition de la victime avec son consentement, celle de la personne soupçonnée si elle est identifiée et localisée, la préservation des preuves, des perquisitions, la consultation des antécédents et signalements, ainsi que la recherche d’autres victimes.

Ces actes devraient être accomplis sous douze mois après l’ouverture de l’enquête, puis faire l’objet d’un rapport. Leur omission n’entraînerait pas l’annulation de la procédure. Un enfant témoin de violences contre un parent ne serait entendu que si cela est indispensable à la vérité et compatible avec son intérêt, dans des conditions adaptées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte discuté prévoit des actes d’enquête obligatoires, notamment des auditions, la préservation des preuves et la recherche d’autres victimes. Il impose leur accomplissement dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis un rapport de l’officier de police judiciaire justifiant les actes réalisés.

L’amendement supprimerait uniquement ce rapport. Les actes obligatoires et leur délai de douze mois resteraient prévus. Selon les auteurs, le dossier de procédure permet déjà de vérifier les actes accomplis. Ils souhaitent éviter une rédaction supplémentaire qu’ils jugent chronophage et susceptible de réduire le temps consacré à l’enquête.

Le texte discuté impose un socle d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, comprenant notamment les auditions et la préservation des preuves. Il prévoit de les accomplir dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis de les justifier dans un rapport.

L’amendement remplacerait cette échéance chiffrée par l’obligation d’agir « dans les meilleurs délais » et supprimerait le rapport. Les actes resteraient obligatoires. Selon ses auteurs, certaines preuves disparaissent rapidement et un horizon de douze mois risque de laisser croire que des actes tardifs suffisent. Ils jugent aussi le rapport inutile, au regard du contrôle continu exercé par le procureur. Le changement privilégierait ainsi une exigence de rapidité sans conserver de délai maximal chiffré pour ce socle d’actes.

Le texte discuté prévoit un socle d’actes d’enquête obligatoires pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Selon l’exposé de l’amendement, les associations de défense des victimes signalent que les ordonnances de protection, destinées à mettre en sécurité les victimes et leurs enfants, restent peu utilisées.

L’amendement obligerait le ministère public, c’est-à-dire le parquet, à examiner systématiquement s’il convient de demander une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ainsi, dans une enquête, la question de la protection civile de la victime devrait être examinée en plus de la recherche des preuves. Cette obligation porterait sur l’évaluation de l’opportunité de demander la mesure, et non sur sa demande ou son prononcé automatique.

Le texte discuté prévoit des actes d’enquête obligatoires dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, notamment des auditions, des perquisitions et la recherche de preuves. Il ne rend pas systématique l’expertise psychologique.

L’amendement ajouterait une expertise psychologique obligatoire de la victime et de la personne contre laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. Elle serait confiée à un expert spécialement agréé, c’est-à-dire disposant de l’autorisation spécifique prévue par le texte.

Selon ses auteurs, ces évaluations aideraient à comprendre l’emprise, les traumatismes psychologiques de la victime et le profil du suspect. La mesure ferait de cet examen une étape systématique de l’enquête, plutôt qu’un acte seulement encadré lorsqu’il est réalisé.

Le texte de référence de l’article 2 prévoit une Autorité indépendante chargée d’évaluer les lois et règlements de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle réunirait notamment magistrats, parlementaires, chercheurs et associations, à parité entre femmes et hommes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette autorité publierait un rapport annuel sur le traitement judiciaire, l’exécution des peines, l’indemnisation et l’accès des victimes aux protections, ainsi qu’un décompte mensuel des féminicides. Elle formulerait des recommandations et mènerait des recherches sur la prévention et la récidive.

Dans les collectivités ultramarines visées et en Nouvelle-Calédonie, des observatoires territoriaux recueilleraient les données. L’État y organiserait tous les trois ans des enquêtes auprès des personnes sur les violences subies, comprenant une évaluation de leur coût économique et social.

Le texte discuté prévoit des enquêtes de l’État tous les trois ans sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les territoires ultramarins concernés, dont la Nouvelle-Calédonie. Elles évalueraient leur coût économique et social.

L’amendement préciserait que cette évaluation porte sur les échelles individuelle et collective. Les enquêtes devraient aussi décrire les obstacles à l’accompagnement, aux soins et à la justice pour les personnes particulièrement vulnérables, au minimum les enfants, les personnes handicapées, étrangères ou parlant une autre langue, et les personnes sans abri.

Selon les auteurs, ces publics sont trop peu visibles dans les politiques de lutte contre les violences. Il s’agirait notamment de documenter les difficultés d’une victime sans abri à accéder aux soins, et non de créer une prestation d’accompagnement.

Le texte prévoit des observatoires des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les collectivités ultramarines et en Nouvelle-Calédonie. Ils collecteraient et analyseraient les données provenant notamment de la justice, de la police, des établissements de santé et du secteur associatif.

L’amendement leur imposerait d’associer à leurs travaux les centres et associations implantés outre-mer qui défendent les droits des victimes de violences liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Il ne s’agirait donc plus seulement de recueillir des données associatives, mais de faire participer ces organismes aux travaux.

Les auteurs souhaitent donner à ces acteurs locaux une place comparable à celle prévue auprès de l’Autorité nationale, en s’appuyant sur leur connaissance des violences vécues par les personnes LGBTI.

Le texte discuté créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Son rapport annuel comprendrait une partie consacrée aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France.

L’amendement imposerait que le décret organisant cette Autorité précise aussi sa coordination avec les autorités consulaires. Lorsqu’une victime française subit des violences à l’étranger, cette coordination devrait ainsi relier les autorités consulaires à l’instance chargée d’évaluer les dispositifs de lutte contre ces violences. Les modalités concrètes de leur coopération seraient définies par décret. L’amendement ne créerait pas lui-même une prestation d’aide aux victimes.

Le texte qualifie d’indépendante la future Autorité chargée d’évaluer les politiques de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il renvoie toutefois sa composition, son organisation, son fonctionnement et les conditions d’exercice de ses missions à un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement.

L’amendement ajouterait que ces règles doivent être établies dans des conditions garantissant son indépendance. Ses auteurs craignent notamment qu’une personne ayant participé à la politique gouvernementale soit ensuite chargée d’en évaluer le bilan.

Cette exigence encadrerait le décret, mais l’amendement ne fixerait lui-même ni procédure précise de nomination ni interdiction de nommer un ancien membre du Gouvernement.

Le texte prévoit que la future Autorité évalue les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Elle s’appuierait déjà sur l’observatoire national des violences faites aux femmes et sur les centres territoriaux défendant les victimes de violences liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

L’amendement ajouterait explicitement une collaboration avec les centres LGBT+ et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+.

Selon ses auteurs, certaines violences mêlent sexisme et homophobie et nécessitent une expertise spécifique. Cette coopération viserait à mieux les prendre en compte, en mobilisant aussi la connaissance qu’ont les centres LGBT+ des situations locales et des dispositifs de soutien.

La proposition de loi créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’amendement lui imposerait aussi de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes et les associations de terrain lorsqu’un nombre prédéfini de meurtres sur conjoint serait atteint en France sur une période donnée. Un décret fixerait ce seuil, la période et les modalités de convocation.

Selon ses auteurs, cette réunion permettrait d’analyser les défaillances de protection et de mieux prendre en compte les alertes adressées notamment à la police et à la justice. Ils soulignent que certaines femmes tuées avaient déjà alerté les autorités et dénoncent un manque de moyens. Le déclenchement proposé viserait les meurtres sur conjoint, et non l’ensemble des féminicides recensés par l’Autorité.

La proposition de loi chargerait l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de publier chaque mois un nombre de féminicides. Ce décompte viserait les femmes victimes de meurtres, d’assassinats, de violences mortelles sans intention de tuer ou de harcèlements conduisant au suicide, lorsque les faits sont liés à leur genre ou commis par un partenaire ou ancien partenaire.

L’amendement conserverait ces catégories de faits et la publication mensuelle, mais inclurait aussi les hommes. Il remplacerait également le motif du « genre » par celui du « sexe ». Ses auteurs souhaitent rapprocher cet indicateur de l’étude du ministère de l’Intérieur sur les morts au sein du couple et mieux connaître toutes les victimes. La publication ne serait donc plus un décompte réservé aux femmes.

La proposition de loi prévoirait un rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, avec une partie consacrée aux Français établis hors de France. Selon les auteurs de l’amendement, ces victimes peuvent devoir suivre une procédure dans une langue et un système juridique qu’elles ne maîtrisent pas.

L’amendement préciserait que cette partie étudierait l’accès à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, notamment par les consulats. Il s’agirait de connaître les besoins, les ressources locales et les partenariats possibles avec les associations et les avocats, variables selon les pays. Cette obligation porterait sur le contenu du rapport, sans créer directement un droit à un interprète ou à une assistance juridique.