Sylvain Carrière

L’amendement exclurait du crédit d’impôt recherche toute entreprise ayant rompu à son initiative le contrat d’un chercheur ou technicien directement affecté à la recherche et au développement dans les douze mois précédant sa déclaration. Les auteurs souhaitent ainsi conditionner l’aide au maintien de ces emplois.

Pour les dépenses engagées dès le 1er janvier 2026, le seuil de dépenses bénéficiant du taux de 30 % passerait de 100 à 50 millions d’euros, apprécié par groupe plutôt que par société, avec agrégation des sociétés détenues à au moins 50 % pendant l’exercice. Le taux de 5 % au-delà serait supprimé.

Les amortissements immobiliers seraient exclus du calcul. Deux plafonds de dépenses de recherche externalisées passeraient respectivement de 2 à 1 million et de 10 à 5 millions d’euros. Les auteurs veulent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine.

L’amendement concernerait les sociétés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires dont la responsabilité dans la pollution d’un sol ou d’une nappe phréatique serait constatée par un organe de l’autorité judiciaire. Le taux nominal de leur impôt sur les sociétés serait majoré de 10 % pour l’année civile de cette constatation.

Les sociétés finançant les travaux nécessaires à la dépollution intégrale dans les douze mois suivant cette constatation seraient exemptées. Un décret préciserait les modalités de financement des travaux.

Les auteurs veulent inciter les grandes entreprises responsables à réparer les pollutions, notamment celles des eaux souterraines utilisées pour l’eau potable. Ils présentent aussi la majoration comme une ressource pour l’État, mais le dispositif n’affecterait pas ses recettes à des travaux de dépollution.

L’amendement viserait les sociétés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël entre le 26 janvier 2024 et le 11 octobre 2025.

Le taux nominal de leur impôt sur les sociétés serait majoré de 50 % en 2026, avec une collecte sur les trois derniers acomptes. Le ministère de l’Économie publierait la liste des entreprises concernées avant le 1er avril 2026, à partir des données administratives et des rapports d’organisations internationales.

Les auteurs souhaitent imposer davantage les acteurs économiques qu’ils estiment impliqués dans les crimes commis à Gaza. Le dispositif reposerait sur leur implication dans les fournitures et soutiens mentionnés, sans exiger de condamnation judiciaire ni limiter la majoration aux profits tirés de ces activités.

L’amendement porterait à 35 % le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux sociétés d’élevage relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A ». Cette catégorie vise des installations encadrées en raison de leurs nuisances environnementales. La mesure ne concernerait donc pas tous les élevages.

Les auteurs souhaitent taxer davantage les profits des élevages qu’ils qualifient de « fermes-usines ». Ils dénoncent leurs pollutions, les conditions d’élevage des animaux et la concurrence qu’ils exercent sur les exploitations paysannes grâce à leurs économies d’échelle.

Ils veulent encourager un réinvestissement vers l’élevage paysan et financer la dépollution. Toutefois, l’amendement modifierait seulement le taux d’imposition et ne réserverait pas les recettes à ces objectifs.

L’amendement fixerait à 33 % le taux de l’impôt sur les sociétés des fabricants de protections menstruelles lorsqu’un non-respect des réglementations en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix serait constaté pendant l’exercice d’imposition. Il s’agirait d’un taux appliqué aux bénéfices imposables de l’entreprise, et non d’une taxe sur chaque protection vendue.

Les auteurs souhaitent inciter les fabricants à respecter ces règles. Ils invoquent les difficultés financières d’accès aux protections périodiques et les préoccupations sanitaires liées à leur composition et à leur usage.

Le dispositif ne fixerait pas de nouveau prix de vente ni de nouvelle norme sanitaire. Il ajouterait une conséquence fiscale aux manquements constatés, sans préciser quelle autorité serait chargée de les constater.

L’amendement viserait les entreprises dominantes d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros. Lorsqu’une filiale licencie pour cessation d’activité, l’entreprise dominante devrait financer le plan de sauvegarde de l’emploi établi par cette filiale, qui prévoit des mesures pour les salariés concernés.

À défaut, elle devrait rembourser à l’État toutes les aides publiques perçues pendant l’année civile en cours, dans un délai de six mois après la notification de la décision de licenciement. Le remboursement serait exigible dès le constat administratif du manquement. Le taux de l’impôt sur les sociétés serait porté à 35 % en cas de non-respect des obligations prévues.

Les auteurs souhaitent empêcher que des groupes transfèrent à la collectivité le coût des mesures promises aux salariés d’une filiale qui ferme.

Les entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux de 15 % sur une première tranche de bénéfice imposable, limitée à 42 500 euros. L’amendement porterait cette limite à 100 000 euros. Il modifierait donc le montant des bénéfices bénéficiant du taux réduit, et non ce taux lui-même.

Les auteurs souhaitent alléger l’impôt des petites et moyennes entreprises. Ils estiment que celles-ci supportent une imposition proportionnellement plus lourde que les grands groupes, notamment parce que les possibilités de déduction diffèrent. Le texte prévoit aussi une compensation de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous la forme d’un gage financier.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la tranche de bénéfices bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises éligibles.

Le sous-amendement remplacerait le plafond proposé de 100 000 euros par 75 000 euros. Il conserverait donc un élargissement par rapport au plafond actuel, mais de moindre ampleur. Pour une entreprise dont le bénéfice imposable dépasse 75 000 euros, la part comprise entre 75 000 et 100 000 euros ne bénéficierait pas de l’extension envisagée dans l’amendement initial. Aucune motivation supplémentaire n’est donnée par les auteurs.

Pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger dénoncés par les auteurs, l’amendement prévoirait une imposition à 25 % de la part des bénéfices mondiaux correspondant aux ventes réalisées en France. Le calcul inclurait les entités détenues à plus de 50 %. Une majoration dépendrait aussi de l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

Une difficulté de rédaction compte pour apprécier la mesure. Le mécanisme détaillé corrigerait les bénéfices déclarés lorsque la part des ventes françaises serait inférieure d’au moins cinq points à la part des bénéfices français, en alignant la seconde sur la première. Il vise donc le sens inverse de la sous-déclaration dénoncée dans l’exposé. Cette correction serait écartée si l’écart ne résultait pas d’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Le régime fiscal des sociétés mères permet une exonération des sommes qu’une société reçoit de ses filiales. L’amendement exclurait de ce régime l’ensemble des distributions reçues par une catégorie de sociétés désignée dans le code monétaire et financier.

Les auteurs présentent cette mesure comme visant les holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils dénoncent leur utilisation pour réduire l’impôt sur les profits et souhaitent soumettre les distributions concernées à l’impôt sur les sociétés, afin d’accroître leur contribution aux finances publiques.

Le dispositif procède toutefois par un renvoi juridique dont la définition n’est pas reproduite dans le dossier. Il ne permet donc pas de préciser quelles holdings seraient concernées. Le changement porterait sur l’avantage fiscal des sociétés recevant les distributions, et non sur l’imposition directe de leurs propriétaires.

Le régime « mère-fille » exonère les dividendes versés par une filiale à sa société mère, sauf une quote-part de 5 % réintégrée pour frais et charges. Il est présenté comme évitant une double imposition. Les auteurs estiment toutefois qu’il favorise aussi l’optimisation fiscale des multinationales.

L’amendement réserverait ce régime aux filiales établies dans l’Union européenne ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Les dividendes provenant des autres pays ne bénéficieraient plus de cette exonération.

Il plafonnerait également la déduction liée aux filiales hors Union européenne visées par le texte, sur la base d’un taux d’impôt ne dépassant pas une fois et demie le taux français. Ces restrictions s’appliqueraient aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement créerait une taxe payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % des dividendes versés depuis le 1er janvier 2025, et non 10 % des bénéfices. Son périmètre ne serait pas limité au CAC 40.

Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, la société mère paierait la taxe. Des exclusions concerneraient les dividendes remontant à la société mère et la part qu’elle redistribue provenant de filiales établies dans un autre État membre.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les distributions aux actionnaires au financement des services publics et de la protection sociale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses et ne fixerait pas de date de fin.

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ces entreprises, et non directement leurs actionnaires, la paieraient. Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, elle serait due par la société mère.

Le taux de 10 % porterait sur les dividendes ainsi que sur les réductions de capital réalisées en annulant des actions rachetées par l’entreprise elle-même. Le texte viserait les dividendes versés à partir du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent financer les services publics et la protection sociale. Ils incluent les rachats d’actions pour éviter de favoriser cette autre manière de rémunérer les actionnaires. Le dispositif ne réserverait pas les recettes à ces dépenses et ne serait pas limité au CAC 40.

L’amendement créerait une taxe de 4 % sur les dividendes et sur les réductions de capital réalisées en annulant des actions rachetées par l’entreprise elle-même. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seraient concernées, sans seuil de chiffre d’affaires ni condition de cotation. La taxe serait payée par les entreprises, et par la société mère dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe.

Le texte viserait les dividendes versés à partir du 1er janvier 2026. Les auteurs reprennent une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, élargie aux rachats d’actions, qu’ils présentent comme une autre rémunération des actionnaires. Ils souhaitent accroître les recettes publiques et encourager l’investissement plutôt que les distributions. Le dispositif ne prévoirait pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement inscrirait dans la loi deux abattements pour les médecins conventionnés installés dans une zone officiellement reconnue comme insuffisamment dotée en soins ou difficile d’accès aux soins. Ils devraient relever de la déclaration contrôlée, un régime de déclaration de leurs bénéfices professionnels. Un abattement réduit le bénéfice soumis à l’impôt, et non directement l’impôt du même montant.

Ces médecins bénéficieraient d’un montant forfaitaire fixé chaque année par décret et d’un abattement complémentaire de 3 % de leur bénéfice non commercial. Ces réductions ne seraient pas des déductions pour frais professionnels.

Les auteurs souhaitent recentrer des avantages existants sur les déserts médicaux pour encourager l’installation et réduire leur coût public. Toutefois, le dispositif fourni ajouterait ces dispositions sans supprimer explicitement les avantages existants hors de ces zones, ce qui limite la portée certaine de ce recentrage.

L’amendement créerait une catégorie de « jeune entreprise d’innovation à impact » dans le régime des jeunes entreprises innovantes. Pour satisfaire ce nouveau critère, une entreprise devrait consacrer au moins 5 % de ses charges fiscalement déductibles, hors certaines charges financières, aux dépenses de recherche prévues par le texte. Elle devrait aussi répondre aux critères légaux d’utilité sociale ou aux conditions citées de l’économie sociale et solidaire.

Selon les auteurs, ces entreprises bénéficieraient des mêmes aides que les jeunes entreprises innovantes. Les personnes souscrivant à leur capital pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 40 % de leur investissement, dans le dispositif concerné. La mesure s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2028.

Les auteurs souhaitent ainsi compléter le soutien à l’innovation technologique par un soutien à l’innovation sociale et solidaire, dans un contexte de réduction des moyens d’accompagnement.

L’amendement créerait une déduction du bénéfice imposable pour les entreprises au régime réel achetant ou louant des avions neufs de transport entre 2026 et 2029. Elle représenterait 30 % de leur valeur hors frais financiers, ou 40 % si l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans l’Union européenne. Ce n’est pas un remboursement de cette part du prix.

Les appareils devraient respecter les normes les plus exigeantes de l’OACI et réduire d’au moins 15 % leurs émissions de CO₂ et leur empreinte sonore par rapport aux anciennes générations. Les auteurs souhaitent accélérer un renouvellement des flottes qu’ils jugent coûteux.

La déduction serait étalée sur au moins cinq ans et plafonnée à 50 millions d’euros par groupe fiscal et exercice d’éligibilité. Si le loueur en bénéficiait, il devrait reverser au moins 80 % de l’économie d’impôt en baisse de loyers. L’entrée en vigueur dépendrait d’une validation européenne des aides d’État.

Les entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres bénéficient déjà d’une déduction exceptionnelle. Celle-ci réduit le bénéfice sur lequel leur impôt est calculé.

L’amendement majorerait les taux de cette déduction de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises, selon les catégories définies par le droit européen. Il renforcerait donc un avantage existant, sans créer une nouvelle aide pour tous les armateurs.

Selon les auteurs, ce soutien supplémentaire aiderait les petits armateurs à investir dans des équipements décarbonés. Ils soulignent notamment l’intérêt pour la propulsion des navires par le vent, dont la filière est largement composée de PME.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un suramortissement pour certains véhicules professionnels utilisant des énergies propres. Cette déduction exceptionnelle réduit leur bénéfice imposable au-delà de l’amortissement comptable habituel, afin de faciliter l’achat ou la transformation de véhicules.

L’amendement ajouterait une condition d’utilisation dans l’activité « en France », dont les modalités seraient fixées par décret. Les auteurs souhaitent réserver l’aide aux véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, sans pénaliser les déplacements ponctuels à l’étranger. Le texte ne fixe toutefois pas lui-même le seuil permettant de mesurer cet usage.

Les auteurs dénoncent des montages par lesquels des entreprises françaises loueraient des véhicules aidés à des entreprises opérant à l’étranger. La modification vise cette utilisation de l’avantage fiscal, plutôt que sa suppression pour les véhicules employés en France.

Selon les auteurs, les pertes liées aux aliments détruits sont actuellement intégralement déductibles du bénéfice imposable, tandis que l’avantage fiscal pour les dons est plafonné. Ils souhaitent rendre le don plus intéressant que la destruction des invendus.

Pour les commerces de détail distribuant des aliments, l’amendement plafonnerait les charges déductibles liées aux destructions à 0,75 % du chiffre d’affaires provenant des ventes alimentaires. Les destructions dues à un événement exceptionnel défini par décret pourraient rester déductibles au-delà, sur justificatifs. Le texte ne réserverait donc pas toutes les déductions aux seules destructions justifiées.

En parallèle, les dons alimentaires dépassant les limites du régime existant ouvriraient droit à une réduction d’impôt de 25 %. Les deux changements agiraient différemment sur l’impôt des commerces, l’un limitant les charges retirées du bénéfice imposable, l’autre réduisant directement l’impôt dû pour les dons.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise, selon l’exposé des motifs, environ 400 entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Sa prolongation est présentée comme une participation au redressement des comptes publics.

Le texte de référence prolongerait cette contribution pour un second exercice, avec des taux divisés par deux. Le taux serait de 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros, et de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces seuils servent à déterminer le taux, et ne constituent pas l’assiette de la contribution.

L’article adapterait aussi l’atténuation des effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires les franchit de moins de 100 millions d’euros entre deux exercices. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi prévoit de reconduire en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux divisés par deux. Elle concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement exonérerait la part du bénéfice réinvestie pendant l’exercice dans des actifs productifs situés en France, comme des équipements de production, ou dans des dépenses de recherche et développement fiscalement éligibles. Les actifs devraient être conservés pendant vingt-quatre mois et un commissaire aux comptes devrait fournir une attestation. Les auteurs veulent ainsi préserver l’investissement et l’innovation, tout en encadrant l’exonération pour prévenir les abus. L’allègement porterait sur la seule part réinvestie, et non sur tous les bénéfices de l’entreprise.