Sylvain Carrière

Le texte de référence prévoit de punir le non-respect des obligations de l’article L. 412-4 du code de la consommation d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il s’agirait donc d’ajouter une sanction pénale dans la proposition de loi consacrée à l’information sur l’origine des denrées alimentaires.

Le contenu de l’article auquel cette sanction renvoie n’est pas reproduit dans ce dossier. Les obligations précises dont la violation serait sanctionnée ne peuvent donc pas être détaillées. Cette présentation porte sur la version de référence, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

L’amendement visé prévoit d’imposer une mention sur l’étiquette de produits agricoles ou alimentaires provenant d’élevages de poules pondeuses pratiquant la mise à mort des poussins destinés à la production d’œufs de consommation.

Le sous-amendement ajouterait les produits issus de l’élevage en cages à cette obligation d’information. Il permettrait ainsi au consommateur d’être informé de ce mode d’élevage, sans interdire la vente des produits concernés ni l’élevage en cages.

L’extension relèverait des sanctions prévues par l’amendement initial pour défaut de mention, soit six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus si ce montant est plus élevé.

Le texte de référence prévoit d’indiquer sur l’étiquette le pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, brut ou transformé. Pour un produit transformé, le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire devrait également être indiqué, ainsi que celui de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de sa composition.

Le consommateur disposerait ainsi d’informations distinctes sur l’origine du produit et sur celle de ces ingrédients. L’article supprimerait aussi certains passages du droit existant qui ne sont pas reproduits dans le dossier, ce qui empêche de décrire entièrement le changement par rapport aux règles actuelles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit d’indiquer sur l’étiquette l’origine de tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, bruts ou transformés. Elle étend aussi cette information à l’ingrédient primaire des produits transformés et à chaque ingrédient représentant au moins 10 % du produit.

L’amendement supprimerait la disposition qui retire une condition préalable à l’application de cette obligation. Selon son exposé, les modalités resteraient fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne aurait déclaré l’obligation compatible avec le droit de l’Union européenne. Il conserverait ainsi ce contrôle préalable, sans supprimer l’élargissement de l’information sur l’origine prévu par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit d’informer les consommateurs, par l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, brut ou transformé. Elle prévoit également une indication d’origine pour l’ingrédient primaire des produits transformés et les ingrédients représentant au moins 10 % de leur composition.

L’amendement préciserait que l’obligation générale d’indiquer le pays d’origine s’applique sans écarter les exigences d’étiquetage prévues par des règles particulières de l’Union européenne. Ses auteurs souhaitent rappeler ces exigences. Il ne retirerait aucune catégorie de produits de l’obligation générale et ne modifierait pas les seuils prévus pour les ingrédients.

La proposition de loi prévoit de rétablir un délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012. Un étranger de plus de dix-huit ans qui resterait au-delà de la durée autorisée par son visa ou méconnaîtrait les conditions légales de séjour risquerait 3 750 euros d’amende. Une condamnation pourrait aussi entraîner trois ans d’interdiction du territoire français.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait ainsi le rétablissement de ces sanctions par cette proposition de loi. Ses auteurs rappellent que les juridictions avaient limité les effets de l’ancien délit, notamment en excluant qu’il justifie à lui seul une garde à vue. Ils craignent des contrôles d’identité discriminatoires et une mobilisation des policiers et gendarmes au détriment de la lutte contre la criminalité organisée.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Son taux est actuellement de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement abaisserait à 20 millions d’euros le seuil de passage au taux de 5 %. Il ajouterait une limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés pour l’application du CIR.

Les entreprises dépassant 20 millions d’euros de dépenses bénéficieraient donc moins largement du taux de 30 %. Les auteurs souhaitent réduire le coût du dispositif et les avantages concentrés sur les grands groupes. Ils présentent le plafond par groupe comme un moyen d’éviter le contournement des limites par la répartition entre sociétés, et invoquent des évaluations selon lesquelles le CIR stimule davantage la recherche des petites entreprises.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Le calcul actuel distingue une tranche jusqu’à 100 millions d’euros, au taux de 30 %, et une tranche au-delà, au taux de 5 %.

L’amendement supprimerait cette seconde tranche. Les dépenses dépassant 100 millions d’euros n’ouvriraient donc plus droit au CIR. Au taux de droit commun de 30 %, le crédit serait limité à 30 millions d’euros. Le texte prévoirait un taux de 50 % pour les dépenses des exploitations situées dans un département d’outre-mer. La restriction concernerait ainsi les entreprises dépassant le seuil de dépenses, sans modifier le taux de droit commun applicable en dessous.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) soutient les dépenses de recherche des entreprises par un avantage fiscal. Il applique actuellement un taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. L’amendement ramènerait le plafond de dépenses éligibles à 20 millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le taux de droit commun resterait de 30 %.

Les auteurs souhaitent concentrer le soutien sur les très petites, petites et moyennes entreprises et limiter les avantages accordés aux grandes entreprises pour des recherches qu’elles auraient engagées sans cette aide. Ils s’appuient sur des évaluations jugeant les effets du CIR sur la recherche privée mitigés et estiment l’économie budgétaire à environ 2,5 milliards d’euros.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition pour y accéder. Le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente devrait être strictement inférieur à 100 millions d’euros. Une entreprise atteignant ou dépassant ce montant n’en bénéficierait plus, quel que soit le montant de ses dépenses de recherche.

Ce seuil porterait donc sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche ou sur le montant de son crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent cibler les entreprises pour lesquelles l’aide déclenche davantage de recherches supplémentaires. Ils invoquent des évaluations selon lesquelles une grande partie des recherches des grands groupes aurait été réalisée même sans cet avantage fiscal, et visent aussi une réduction du coût budgétaire du CIR.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement subordonnerait son bénéfice à une activité contribuant à la recherche médico-sociale ou à au moins un objectif de la taxonomie verte européenne, une classification environnementale. Ces objectifs couvrent le climat, l’eau, les déchets, la pollution et les écosystèmes. L’activité ne devrait pas nuire aux autres objectifs, et les recherches liées au gaz et au nucléaire seraient exclues.

Les entreprises devraient aussi avoir maintenu au moins constant leur effectif salarié de recherche et développement au cours de l’exercice précédent. Les principaux taux de 30 % puis de 5 % seraient conservés. Les auteurs souhaitent orienter davantage le soutien vers la transition écologique. Ils rappellent toutefois qu’une précédente tentative de verdissement avait été abandonnée en raison des difficultés de définition et d’application.

L’amendement concernerait les entreprises soumises à une déclaration de performance extra-financière, portant sur des informations autres que leurs résultats financiers. Plusieurs crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de licenciements économiques lorsqu’elles réalisent des bénéfices en France ou dans le monde. Il exigerait aussi l’absence de licenciements pour motif personnel, liés à la personne du salarié, ou sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification valable.

Un manquement pendant un exercice d’utilisation du crédit d’impôt ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit d’impôt majoré de 10 %. Les auteurs souhaitent éviter que les aides publiques accompagnent des suppressions d’emplois. Si leur objectif vise les licenciements injustifiés, le dispositif couvrirait aussi les licenciements pour motif personnel justifiés.

L’amendement ajouterait une condition à plusieurs crédits d’impôt accordés aux entreprises. Lorsqu’une entreprise procéderait à au moins un licenciement économique, elle ne pourrait ni constituer des réserves destinées à distribuer des dividendes, ni verser ces dividendes aux actionnaires, ni racheter ses propres actions.

Cette condition s’appliquerait pendant chaque exercice où le crédit d’impôt est utilisé ainsi que l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au montant du crédit d’impôt majoré de 10 %. Il ne s’agirait donc pas d’interdire tous les licenciements économiques, mais de conditionner l’aide fiscale lorsque ceux-ci s’accompagnent de ces opérations financières.

Les auteurs souhaitent orienter davantage les ressources des entreprises vers l’investissement industriel plutôt que vers les actionnaires. Ils estiment que la distribution de dividendes se fait au détriment de l’investissement productif.

Selon l’exposé, les entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements invendus et peuvent notamment les donner à des associations en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les auteurs dénoncent un effet d’aubaine pour certaines entreprises de mode à renouvellement rapide et des volumes de dons que les associations peinent à absorber.

L’amendement exclurait de cette réduction les acteurs concernés par la responsabilité des producteurs dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits textiles neufs, en raison d’un nombre élevé de références ou d’une faible incitation à réparer. Un décret fixerait les seuils et critères par marque et canal de vente.

L’objectif serait d’inciter ces entreprises à modifier leur production et leur commercialisation. Le texte retirerait l’avantage fiscal aux entreprises répondant à ces critères, sans interdire leurs dons aux associations.

L’amendement créerait une contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés pour deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2025. Elle concernerait les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour les groupes fiscalement intégrés, les chiffres d’affaires seraient additionnés et la société mère paierait.

La contribution porterait sur les bénéfices imposables, et non sur le chiffre d’affaires. Son taux serait de 15 % en dessous de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 30 % à partir de ce seuil, avec une montée progressive près des seuils. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas la diminuer.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises au financement des services publics. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à un service particulier.

La taxe sur les salaires concerne les employeurs non soumis à la TVA. Son barème progressif augmente la taxation selon la rémunération annuelle des salariés. Selon les auteurs, ce calcul pénalise particulièrement les structures de l’économie sociale et solidaire, fortement dépendantes du travail salarié, et peut décourager les hausses de salaire ou les emplois durables.

L’amendement modifierait les catégories d’employeurs auxquelles s’appliquent les taux majorés. L’objectif annoncé est de laisser les organismes visés par l’article 1679 A au seul taux de 4,25 %, quelle que soit la rémunération. Il ne supprimerait donc pas leur taxe sur les salaires. La rédaction du dispositif renvoie toutefois à « L. 1679 A », tandis que l’exposé vise l’article 1679 A, ce qui laisse une imprécision dans la désignation des bénéficiaires.

L’amendement créerait une contribution supplémentaire pour les sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés et dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les auteurs souhaitent dégager des ressources publiques en taxant les profits qu’ils attribuent notamment à la hausse des tarifs de fret.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % par tranches, selon l’écart à cette moyenne. La fraction liée à des cessions ou acquisitions d’actifs serait exonérée et les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire la contribution.

La mesure s’appliquerait dès l’exercice fiscal de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026. Elle viserait donc un dépassement chiffré des bénéfices historiques, sans examiner individuellement la cause économique des profits.

L’amendement créerait une contribution supplémentaire pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Les auteurs souhaitent faire contribuer à la solidarité nationale les entreprises dont ils estiment que les profits ont été favorisés par les crises plutôt que par l’innovation ou la productivité.

La contribution porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019. Cette part serait taxée par tranches à 20 %, 25 % puis 33 %. Les gains liés à des cessions ou acquisitions d’actifs seraient exonérés pour la fraction concernée. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Applicable dès l’exercice fiscal de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026, la taxe reposerait sur une comparaison chiffrée des bénéfices, et non sur la preuve que chaque hausse provient d’une crise.

Un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales a été instauré en 2024 dans le cadre d’un accord de l’OCDE. Le seuil de chiffre d’affaires déclenchant son application est actuellement de 750 millions d’euros. Ce seuil détermine les entreprises concernées, tandis que le taux de 15 % porte sur leurs bénéfices, pas sur leurs ventes.

L’amendement abaisserait ce seuil à 500 millions d’euros dans trois dispositions fiscales. Il élargirait ainsi le champ de l’imposition minimale sans relever son taux. Selon les auteurs, qui citent Oxfam, seules 10 % des multinationales sont actuellement concernées. Ils souhaitent étendre cette imposition pour lutter davantage contre l’évasion fiscale.

L’impôt minimum instauré en 2024 dans le cadre d’un accord de l’OCDE vise les bénéfices des multinationales à partir d’un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires sert à déterminer les entreprises concernées. Le taux minimum de 15 % s’applique aux bénéfices, et non aux ventes.

L’amendement abaisserait ce seuil à 100 millions d’euros dans trois dispositions fiscales, sans changer le taux minimum. Il ferait donc entrer des multinationales de taille plus réduite dans le champ de cette imposition. Les auteurs jugent le champ actuel trop restreint pour lutter contre l’évasion fiscale. Ils citent Oxfam, selon qui seules 10 % des multinationales sont concernées par la mesure actuelle.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà.

Le plafond serait appliqué au groupe plutôt qu’à chaque société, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice. Les amortissements des immeubles, qui répartissent leur coût comptable dans le temps, seraient exclus du calcul.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine qu’ils attribuent aux grands groupes. Ils veulent notamment éviter la multiplication des plafonds entre filiales et l’aide à des immeubles pouvant ensuite être affectés à d’autres activités.