Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible des droits de donation ou de succession. Le texte veut exclure les actifs numériques, dont les cryptomonnaies et certains jetons représentant des droits.
L’amendement conserve l’avantage lorsque ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise.
Les actifs numériques sans ce lien direct resteraient exclus. Les autres conditions du régime, notamment conserver les titres et assurer la direction de l’entreprise, s’appliquent toujours.
Pour, c’est protéger les usages professionnels de ces actifs ; Contre, c’est refuser cette exception à l’exclusion prévue.
Amendement n° 173 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3 ter
Amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Stéphanie Galzy : Pour

