Une société peut acheter le contrôle d’une entreprise à crédit, puis gagner de l’argent en revendant ses parts.
Certaines plus-values bénéficient d’une exonération, mais une fraction de 12 % reste intégrée au bénéfice imposable.
Pour les acquisitions dès 2027 financées même partiellement par dette, l’amendement soumettrait le gain au taux normal de l’impôt sur les sociétés si les parts sont revendues avant dix ans. Les restructurations n’interrompraient pas ce délai.
Pour, réserver l’avantage fiscal aux investissements durables dans les entreprises. Contre, préserver la possibilité pour les sociétés de revendre plus tôt sans cette hausse d’impôt.
Amendement n° 3531 · Mme Trouvé · Après l’article 15
Amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Stéphanie Galzy : Contre

