Stéphane Travert

L’impôt minimum instauré en 2024 dans le cadre d’un accord de l’OCDE vise les bénéfices des multinationales à partir d’un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires sert à déterminer les entreprises concernées. Le taux minimum de 15 % s’applique aux bénéfices, et non aux ventes.

L’amendement abaisserait ce seuil à 100 millions d’euros dans trois dispositions fiscales, sans changer le taux minimum. Il ferait donc entrer des multinationales de taille plus réduite dans le champ de cette imposition. Les auteurs jugent le champ actuel trop restreint pour lutter contre l’évasion fiscale. Ils citent Oxfam, selon qui seules 10 % des multinationales sont concernées par la mesure actuelle.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà.

Le plafond serait appliqué au groupe plutôt qu’à chaque société, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice. Les amortissements des immeubles, qui répartissent leur coût comptable dans le temps, seraient exclus du calcul.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine qu’ils attribuent aux grands groupes. Ils veulent notamment éviter la multiplication des plafonds entre filiales et l’aide à des immeubles pouvant ensuite être affectés à d’autres activités.

L’amendement exclurait du crédit d’impôt recherche toute entreprise ayant rompu à son initiative le contrat d’un chercheur ou technicien directement affecté à la recherche et au développement dans les douze mois précédant sa déclaration. Les auteurs souhaitent ainsi conditionner l’aide au maintien de ces emplois.

Pour les dépenses engagées dès le 1er janvier 2026, le seuil de dépenses bénéficiant du taux de 30 % passerait de 100 à 50 millions d’euros, apprécié par groupe plutôt que par société, avec agrégation des sociétés détenues à au moins 50 % pendant l’exercice. Le taux de 5 % au-delà serait supprimé.

Les amortissements immobiliers seraient exclus du calcul. Deux plafonds de dépenses de recherche externalisées passeraient respectivement de 2 à 1 million et de 10 à 5 millions d’euros. Les auteurs veulent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine.

Les entreprises produisant des spectacles vivants musicaux ou de variétés bénéficient d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses de création, d’exploitation et de numérisation. L’amendement abaisserait le taux général de 15 % à 5 %. Le taux majoré, actuellement de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, serait fixé à 25 % et réservé aux micro et petites entreprises. Les entreprises moyennes relèveraient donc du taux de 5 %.

La limite des dépenses éligibles passerait de 500 000 à 300 000 euros par spectacle, et le plafond du crédit d’impôt de 750 000 à 500 000 euros par entreprise et par exercice. Les auteurs souhaitent limiter le coût public du dispositif, dont l’estimation pour 2024 est passée de 17 à 42 millions d’euros, tout en conservant un taux plus favorable aux plus petites entreprises.

Le crédit d’impôt international comporte une échéance au 31 décembre 2026 pour les dépenses prises en compte. Or, selon les auteurs, la production d’un film d’animation peut dépasser trois ans et les choix de localisation se font au moins un an à l’avance. Cette échéance peut donc intervenir avant la fin d’un projet engagé.

L’amendement permettrait de prendre en compte les opérations ou prestations réalisées après cette date si l’œuvre a reçu son agrément provisoire avant le 31 décembre 2026. Il préserverait ainsi l’accès au dispositif pour ces œuvres, sans prolonger son ouverture à de nouveaux projets agréés après l’échéance. La mesure serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Les auteurs souhaitent donner aux producteurs davantage de visibilité pour financer toute la durée du projet.

Le crédit d’impôt international permet aux sociétés établies en France qui fabriquent des films ou séries pour un commanditaire étranger de réduire leur impôt au titre de dépenses éligibles. Son échéance est fixée au 31 décembre 2026. Selon les auteurs, les décisions concernant des tournages prévus en 2027 ou 2028 se prennent dès 2026.

L’amendement repousserait cette échéance au 31 décembre 2031, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Il vise à rendre les conditions fiscales plus prévisibles au moment où les productions choisissent leur pays de réalisation. Les auteurs mettent en avant les dépenses réalisées en France et l’activité des prestataires locaux, notamment dans la location de matériel, l’hôtellerie et la restauration, pour justifier la poursuite de cet avantage fiscal.

L’exposé présente le crédit d’impôt pour l’achat de carburants d’aviation durables comme un mécanisme prévu par le projet de loi de finances pour 2025, non appliqué l’année précédente. L’amendement modifierait ses paramètres, un taux de 50 % et une échéance au 31 décembre 2027. Des seuils européens imposent déjà un recours à ces carburants.

Le taux serait ramené à 30 %, mais porté à 70 % lorsque la part de carburant durable achetée et incorporée par une compagnie dépasserait les seuils européens. Cette condition serait appréciée au niveau de la compagnie, sans réserver explicitement le taux majoré aux seuls volumes excédentaires. Le dispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2030, pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent moins aider le simple respect des obligations et davantage encourager leur dépassement.

Les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour produire des adaptations audiovisuelles de spectacles vivants. Cette aide concerne notamment la captation de spectacles destinée à leur diffusion auprès d’un public plus large. L’échéance inscrite dans la disposition visée est le 31 décembre 2024.

L’amendement remplacerait cette date par le 31 décembre 2026. La prolongation serait limitée aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les auteurs invoquent la hausse des coûts de production et souhaitent maintenir le soutien à la diffusion de la scène française. Ils indiquent que 333 œuvres ont bénéficié du dispositif et citent une évaluation du CNC selon laquelle un euro de crédit d’impôt correspond à 1,9 euro de recettes fiscales.

Les producteurs de longs métrages d’animation bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 30 % sur les dépenses éligibles. Selon les auteurs, l’insuffisance des financements français pousse certains films vers la coproduction internationale ou vers des pays offrant des conditions fiscales plus attractives.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les auteurs souhaitent améliorer le financement des films, encourager la réalisation des dépenses en France et soutenir leur diffusion internationale. Il s’agit d’objectifs avancés pour justifier une hausse de l’avantage fiscal, dont ils estiment le coût supplémentaire à 5 millions d’euros. Leur estimation du coût actuel du crédit d’impôt pour ces longs métrages varie de 3 à 8 millions d’euros selon les années, les budgets et le nombre de films éligibles.

Les producteurs de films et d’œuvres audiovisuelles bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide fiscale calculée sur certaines dépenses de production réalisées en France, notamment les rémunérations et les prestations techniques. Ce soutien vise à renforcer la filière et ses industries techniques.

L’amendement abaisserait le taux de base de 20 % à 10 % et les taux majorés de 25 % à 12,5 % et de 30 % à 15 %. Il ramènerait le plafond par œuvre cinématographique de 30 à 15 millions d’euros et l’étendrait aux œuvres audiovisuelles.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de cette aide pour les finances publiques. Ils citent une dépense fiscale enregistrée en 2024 de 376 millions d’euros, contre 322 millions initialement prévus. Les producteurs concernés recevraient ainsi un soutien fiscal moindre pour leurs dépenses éligibles.

L’amendement concernerait les sociétés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires dont la responsabilité dans la pollution d’un sol ou d’une nappe phréatique serait constatée par un organe de l’autorité judiciaire. Le taux nominal de leur impôt sur les sociétés serait majoré de 10 % pour l’année civile de cette constatation.

Les sociétés finançant les travaux nécessaires à la dépollution intégrale dans les douze mois suivant cette constatation seraient exemptées. Un décret préciserait les modalités de financement des travaux.

Les auteurs veulent inciter les grandes entreprises responsables à réparer les pollutions, notamment celles des eaux souterraines utilisées pour l’eau potable. Ils présentent aussi la majoration comme une ressource pour l’État, mais le dispositif n’affecterait pas ses recettes à des travaux de dépollution.

L’amendement viserait les sociétés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël entre le 26 janvier 2024 et le 11 octobre 2025.

Le taux nominal de leur impôt sur les sociétés serait majoré de 50 % en 2026, avec une collecte sur les trois derniers acomptes. Le ministère de l’Économie publierait la liste des entreprises concernées avant le 1er avril 2026, à partir des données administratives et des rapports d’organisations internationales.

Les auteurs souhaitent imposer davantage les acteurs économiques qu’ils estiment impliqués dans les crimes commis à Gaza. Le dispositif reposerait sur leur implication dans les fournitures et soutiens mentionnés, sans exiger de condamnation judiciaire ni limiter la majoration aux profits tirés de ces activités.

L’amendement porterait à 35 % le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux sociétés d’élevage relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A ». Cette catégorie vise des installations encadrées en raison de leurs nuisances environnementales. La mesure ne concernerait donc pas tous les élevages.

Les auteurs souhaitent taxer davantage les profits des élevages qu’ils qualifient de « fermes-usines ». Ils dénoncent leurs pollutions, les conditions d’élevage des animaux et la concurrence qu’ils exercent sur les exploitations paysannes grâce à leurs économies d’échelle.

Ils veulent encourager un réinvestissement vers l’élevage paysan et financer la dépollution. Toutefois, l’amendement modifierait seulement le taux d’imposition et ne réserverait pas les recettes à ces objectifs.

L’amendement fixerait à 33 % le taux de l’impôt sur les sociétés des fabricants de protections menstruelles lorsqu’un non-respect des réglementations en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix serait constaté pendant l’exercice d’imposition. Il s’agirait d’un taux appliqué aux bénéfices imposables de l’entreprise, et non d’une taxe sur chaque protection vendue.

Les auteurs souhaitent inciter les fabricants à respecter ces règles. Ils invoquent les difficultés financières d’accès aux protections périodiques et les préoccupations sanitaires liées à leur composition et à leur usage.

Le dispositif ne fixerait pas de nouveau prix de vente ni de nouvelle norme sanitaire. Il ajouterait une conséquence fiscale aux manquements constatés, sans préciser quelle autorité serait chargée de les constater.

L’amendement viserait les entreprises dominantes d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros. Lorsqu’une filiale licencie pour cessation d’activité, l’entreprise dominante devrait financer le plan de sauvegarde de l’emploi établi par cette filiale, qui prévoit des mesures pour les salariés concernés.

À défaut, elle devrait rembourser à l’État toutes les aides publiques perçues pendant l’année civile en cours, dans un délai de six mois après la notification de la décision de licenciement. Le remboursement serait exigible dès le constat administratif du manquement. Le taux de l’impôt sur les sociétés serait porté à 35 % en cas de non-respect des obligations prévues.

Les auteurs souhaitent empêcher que des groupes transfèrent à la collectivité le coût des mesures promises aux salariés d’une filiale qui ferme.

Les entreprises éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux de 15 % sur une première tranche de bénéfice imposable, limitée à 42 500 euros. L’amendement porterait cette limite à 100 000 euros. Il modifierait donc le montant des bénéfices bénéficiant du taux réduit, et non ce taux lui-même.

Les auteurs souhaitent alléger l’impôt des petites et moyennes entreprises. Ils estiment que celles-ci supportent une imposition proportionnellement plus lourde que les grands groupes, notamment parce que les possibilités de déduction diffèrent. Le texte prévoit aussi une compensation de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous la forme d’un gage financier.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la tranche de bénéfices bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises éligibles.

Le sous-amendement remplacerait le plafond proposé de 100 000 euros par 75 000 euros. Il conserverait donc un élargissement par rapport au plafond actuel, mais de moindre ampleur. Pour une entreprise dont le bénéfice imposable dépasse 75 000 euros, la part comprise entre 75 000 et 100 000 euros ne bénéficierait pas de l’extension envisagée dans l’amendement initial. Aucune motivation supplémentaire n’est donnée par les auteurs.

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

L’amendement créerait une catégorie de « jeune entreprise d’innovation à impact » dans le régime des jeunes entreprises innovantes. Pour satisfaire ce nouveau critère, une entreprise devrait consacrer au moins 5 % de ses charges fiscalement déductibles, hors certaines charges financières, aux dépenses de recherche prévues par le texte. Elle devrait aussi répondre aux critères légaux d’utilité sociale ou aux conditions citées de l’économie sociale et solidaire.

Selon les auteurs, ces entreprises bénéficieraient des mêmes aides que les jeunes entreprises innovantes. Les personnes souscrivant à leur capital pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 40 % de leur investissement, dans le dispositif concerné. La mesure s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2028.

Les auteurs souhaitent ainsi compléter le soutien à l’innovation technologique par un soutien à l’innovation sociale et solidaire, dans un contexte de réduction des moyens d’accompagnement.

L’amendement créerait une déduction du bénéfice imposable pour les entreprises au régime réel achetant ou louant des avions neufs de transport entre 2026 et 2029. Elle représenterait 30 % de leur valeur hors frais financiers, ou 40 % si l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans l’Union européenne. Ce n’est pas un remboursement de cette part du prix.

Les appareils devraient respecter les normes les plus exigeantes de l’OACI et réduire d’au moins 15 % leurs émissions de CO₂ et leur empreinte sonore par rapport aux anciennes générations. Les auteurs souhaitent accélérer un renouvellement des flottes qu’ils jugent coûteux.

La déduction serait étalée sur au moins cinq ans et plafonnée à 50 millions d’euros par groupe fiscal et exercice d’éligibilité. Si le loueur en bénéficiait, il devrait reverser au moins 80 % de l’économie d’impôt en baisse de loyers. L’entrée en vigueur dépendrait d’une validation européenne des aides d’État.