Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
950
Rang 434 / 502 · ex æquo Rang 434 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 468 / 499 · ex æquo Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
11,6 %
Rang 438 / 502 Rang 438 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 142 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,6 % 61 désaccords 1 077 / 1 138 positions identiques
Amendements votés
950
Rang 434 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 434 sur 502 · ex æquo Rang 434 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 468 sur 499 · ex æquo Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
11,6 % 1 142 / 9 855 scrutins
Rang 438 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 438 sur 502 Rang 438 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,6 % de positions identiques

Même position
1 077 scrutins
Position différente
61 scrutins (5,4 %)

Sur 1 138 scrutins comparables, du au .

Voir les 61 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 077 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3699

    Rétablir une réduction d’impôt de 25 % pour les particuliers souscrivant des parts de fonds communs de placement dans l’innovation

    Stéphane Hablot : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3604 · M. Midy · Article 8

    Amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3696

    Permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt pour créer des EHPAD sociaux outre-mer

    Stéphane Hablot : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 481 · M. Mathiasin · Après l’article 7

    Amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3695

    Maintenir les aides fiscales actuelles aux entreprises qui investissent outre-mer en supprimant la réforme proposée

    Stéphane Hablot : Pour Son groupe : Pour (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 25 · M. Frébault · Article 7

    Amendement n° 25 de M. Frébault et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3691

    Supprimer l’objectif de dépenses d’assurance maladie de 270,4 milliards d’euros proposé pour 2026

    Stéphane Hablot : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 712 · Mme Runel · Article 49

    Amendement de suppression n° 712 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3690

    Permettre aux parents de prendre un congé supplémentaire de naissance indemnisé après leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption

    Stéphane Hablot : Pour Son groupe : Pour (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 3689

    Donner aux salariés six mois pour prendre le congé supplémentaire de naissance et les obliger à prévenir leur employeur un mois à l’avance

    Stéphane Hablot : Contre Son groupe : Contre (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 999 · Mme Ranc · Article 42

    Amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 146 participations.

Taux de vote pour

52,3 %
599 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,7 %
489 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
58 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

11,6 %
1 142 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 146 participations.

Pour59952,3 %
Contre48942,7 %
Abstention585,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Stéphane Hablot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219712101990
novembre 242692432002130
décembre 24372110330
janvier 251661818001300
février 251901830001420
mars 253123222102570
avril 25345103003320
mai 256683243105920
juin 25667119006470
juillet 25180711001620
septembre 251010000
octobre 252675327201850
novembre 251 117138822108760
décembre 2550999501803420
janvier 263362915102910
février 2654530005420
mars 2612900001290
avril 26328104103130
mai 269232814508760
juin 266953886205690
juillet 265312617404840
octobre 261 0251412009990
novembre 2641900004190
Total9 8785994895808 7320

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Stéphane Hablot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture45,7 %pour 37 favorables / 81 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 37 / 81 participations
Abstention
8,6 % 7 / 81 participations
Absence de vote
90 % 729 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,4 %pour 89 favorables / 170 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 73 / 170 participations
Abstention
4,7 % 8 / 170 participations
Absence de vote
90,8 % 1 668 / 1 838 scrutins retenus
Éducation75 %pour 18 favorables / 24 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
20,8 % 5 / 24 participations
Abstention
4,2 % 1 / 24 participations
Absence de vote
92,8 % 308 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat56,6 %pour 47 favorables / 83 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 31 / 83 participations
Abstention
6 % 5 / 83 participations
Absence de vote
92 % 951 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget53,9 %pour 226 favorables / 419 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 165 / 419 participations
Abstention
6,7 % 28 / 419 participations
Absence de vote
85,4 % 2 459 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 71 favorables / 128 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 53 / 128 participations
Abstention
3,1 % 4 / 128 participations
Absence de vote
89,3 % 1 040 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,6 %pour 101 favorables / 192 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 83 / 192 participations
Abstention
4,2 % 8 / 192 participations
Absence de vote
91 % 1 941 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,6 %pour 18 favorables / 37 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 12 / 37 participations
Abstention
18,9 % 7 / 37 participations
Absence de vote
91,1 % 378 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 31 favorables / 51 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 18 / 51 participations
Abstention
3,9 % 2 / 51 participations
Absence de vote
82,2 % 235 / 286 scrutins retenus
Santé46,6 %pour 143 favorables / 307 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 147 / 307 participations
Abstention
5,5 % 17 / 307 participations
Absence de vote
84,5 % 1 668 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,3 %pour 70 favorables / 118 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 43 / 118 participations
Abstention
4,2 % 5 / 118 participations
Absence de vote
87,3 % 813 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail59,9 %pour 91 favorables / 152 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 57 / 152 participations
Abstention
2,6 % 4 / 152 participations
Absence de vote
82,1 % 691 / 842 scrutins retenus
1 146 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7658
Obliger le médecin à refuser l’aide à mourir s’il soupçonne une influence intéressée ou des motifs frauduleux
Tous les groupes

Le texte charge le médecin de vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il exclut déjà la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne est gravement altéré.

L’amendement ajouterait un refus obligatoire si le médecin soupçonne, ou a des raisons de soupçonner, que la demande résulte de l’influence directe ou indirecte d’un tiers ayant intérêt au décès, ou de motifs frauduleux. Il ne serait donc pas nécessaire que cette influence ou cette fraude soit établie pour refuser la demande.

Les auteurs craignent qu’une personne ayant intérêt au décès, notamment parmi les ayants droit ou les débiteurs, utilise son lien avec le patient pour influencer son choix. La mesure ferait du soupçon du médecin un motif imposant le refus, et non une simple possibilité.

Amendement n° 1372 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour69 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7657
Exiger une attestation spécialisée du discernement des personnes atteintes de déficience intellectuelle demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire un choix compris et fait librement.

L’amendement ajouterait une condition propre aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Un médecin spécialiste devrait attester leur aptitude à exprimer une telle volonté. Sans cette attestation, leur volonté ne pourrait pas être reconnue comme libre et éclairée dans la procédure.

Les auteurs présentent cette vérification supplémentaire comme une protection renforcée. Il ne s’agirait pas d’exclure toutes les personnes atteintes de déficience intellectuelle, mais de subordonner la reconnaissance de leur consentement à cette attestation. L’amendement ne précise pas la spécialité médicale requise.

Amendement n° 1115 · M. Bernhardt · Article 6

Amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7656
Exclure les personnes atteintes de déficience intellectuelle de la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, avec une évaluation réunissant plusieurs professionnels. Il prévoit déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement étendrait cette impossibilité à toute personne atteinte de déficience intellectuelle, sans distinguer son degré ni ses capacités individuelles de compréhension. Elle ne pourrait donc pas remplir cette condition d’accès. Selon les auteurs, cette règle protégerait les personnes vulnérables contre une décision irréversible dont elles pourraient exprimer l’acceptation sans en comprendre pleinement les conséquences. L’exclusion reposerait ainsi sur la déficience intellectuelle elle-même, et non seulement sur une altération grave du discernement constatée lors de la demande.

Amendement n° 1114 · M. Bernhardt · Article 6

Amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour73 contre4 abstentions
26 juin 2026N° 7655
Exclure les personnes porteuses de déficience intellectuelle de l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure associant plusieurs professionnels.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes porteuses de déficience intellectuelle, sans distinguer le degré de cette déficience. Ses auteurs soulignent que toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une altération grave du discernement et estiment qu’une protection explicite est nécessaire. Une personne serait donc exclue du fait de sa déficience intellectuelle, même si son discernement n’était pas jugé gravement altéré.

Amendement n° 57 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7654
Interdire l’aide à mourir aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

L’amendement exclut toutes les personnes ayant une déficience intellectuelle de l’aide à mourir. En cas de doute sur le consentement d’un patient, le médecin devrait demander un avis psychiatrique écrit et le suivre.

Pour, c’est ajouter cette exclusion et ce contrôle ; Contre, c’est conserver l’évaluation individuelle prévue sans cette interdiction générale.

Amendement n° 89 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7653
Permettre aux personnes au discernement gravement altéré de demander l’aide à mourir par leurs directives anticipées ou leur personne de confiance
Tous les groupes

Le texte en discussion empêche de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. L’amendement prévoirait une exception en présence de directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, ou d’une personne de confiance désignée pour les exprimer.

Les auteurs veulent permettre de prendre en compte un souhait exprimé avant une perte de conscience ou de discernement, par exemple après un AVC. Le dispositif exige seulement la présence de l’un de ces deux relais, sans préciser que les directives doivent demander explicitement l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent aussi suspendre le processus si la personne exprime un refus, mais cette précision ne figure pas dans l’ajout proposé.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 à ces demandes, ce que les auteurs présentent comme une exclusion de la prise en charge par l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Amendement n° 1062 · Mme Erodi · Article 6

Amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour67 contre5 abstentions
26 juin 2026N° 7647
Inscrire hors du code de la santé publique la procédure médicale d’examen des demandes d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, l’examen par plusieurs professionnels, la décision du médecin et la prescription de la substance létale. Le médecin devrait notamment motiver sa décision et la notifier dans les quinze jours suivant la demande.

L’amendement supprimerait la disposition qui insère ces règles dans ce code et adapterait plusieurs renvois pour les inscrire directement dans la loi. Il ne supprimerait pas la procédure médicale elle-même. Selon ses auteurs, ce choix permettrait de distinguer l’accès à une substance létale d’une décision thérapeutique ordinaire. La modification porte ainsi sur la place juridique de ces règles, plutôt que sur les conditions médicales examinées ou les délais prévus.

Amendement n° 431 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7646
Encadrer la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et l’information sur les soins et accompagnements disponibles
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche désigné par le texte ni un ayant droit. La demande serait écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne. Ni la demande ni sa confirmation ne pourraient avoir lieu en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les soins palliatifs, les modalités de l’aide à mourir et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait s’assurer, si la personne le souhaite, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Il vérifierait également l’existence d’une protection juridique et adapterait l’information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Hablot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour39 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7645
Réserver aux soignants prenant en charge la personne l’information sur l’aide à mourir et exclure les tiers à but incitatif
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à cette aide. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement réserverait l’information relative à l’aide à mourir aux seuls professionnels de santé participant à sa prise en charge. Il interdirait également à un tiers extérieur de participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. Selon ses auteurs, ces restrictions visent à prévenir les influences sur la décision du patient, en s’appuyant sur les obligations de neutralité et d’indépendance des soignants. L’interdiction de participation viserait les tiers poursuivant ce but, et non toute présence extérieure sans distinction.

Amendement n° 430 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7644
Ne plus obliger les médecins à informer les patients de la possibilité de recourir à une substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne demandant l’aide à mourir les conditions d’accès et les modalités de cette aide. Il devrait aussi l’informer sur les traitements et les soins palliatifs disponibles.

L’amendement ajouterait qu’un médecin ne serait jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, même lorsque sa vie est menacée à court terme. Cette exemption serait formulée largement, alors que l’obligation d’explication prévue dans l’article resterait écrite.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de conscience des médecins et la confiance dans la relation de soin. Ils craignent que des patients vulnérables interprètent cette information comme une incitation. La mesure dispenserait d’informer sur cette possibilité, sans interdire aux médecins d’en parler.

Amendement n° 429 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7643
Poursuivre l’aide à mourir après une perte irréversible de conscience grâce à une volonté écrite
Tous les groupes

Après une demande d’aide à mourir, le patient pourrait faire attester par le médecin sa volonté libre et éclairée dans ses directives anticipées, ses volontés écrites à l’avance. Elles permettraient de poursuivre la procédure malgré une perte irréversible de conscience. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter cette demande antérieure ; Contre, c’est maintenir l’exigence de confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1061 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour76 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7642
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience ou l’impossibilité de confirmer sa demande
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir attestée par le médecin pourrait être poursuivie si la maladie provoque une perte irréversible de conscience ou empêche de confirmer la volonté du patient. Le médecin s’appuierait sur ses volontés écrites à l’avance. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter la demande antérieure ; Contre, c’est exiger une confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1241 · Mme Simonnet · Article 5

Amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour84 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7640
Obliger le médecin à proposer une orientation vers une association de prévention du suicide aux personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Amendement n° 901 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7639
Informer la personne demandant l’aide à mourir que l’émotion seule ne suffit pas à empêcher l’autoadministration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les modalités de l’aide à mourir. L’amendement préciserait cette information concernant l’autoadministration, c’est-à-dire le fait de s’administrer soi-même la substance qui provoque la mort. Le médecin devrait indiquer que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à caractériser une incapacité à accomplir cet acte.

Ainsi, une personne inquiète à l’approche de ce moment devrait être informée que cette émotion seule ne justifierait pas qu’un soignant agisse à sa place. Les auteurs souhaitent éviter une interprétation trop large de l’incapacité à s’administrer la substance et maintenir la priorité donnée à l’autoadministration. L’ajout porterait sur l’information obligatoire délivrée par le médecin.

Amendement n° 428 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7638
Informer la personne demandant l’aide à mourir des aides techniques prises en compte pour évaluer sa capacité à s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique les modalités de l’aide à mourir. L’amendement l’obligerait à préciser que l’évaluation de la capacité à s’administrer soi-même la substance létale tiendrait compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment numériques ou à commande adaptée, permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant des limitations motrices, l’information ne porterait donc pas seulement sur ce qu’elle peut faire sans assistance technique. Les auteurs souhaitent éviter qu’une administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement alors qu’un dispositif pourrait lui permettre d’agir elle-même. L’amendement ajouterait cette obligation d’information, sans créer de droit à la fourniture de ces équipements.

Amendement n° 427 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour74 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7637
Obliger le médecin à recevoir en tête-à-tête la personne demandant l’aide à mourir pour prévenir les pressions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, qui doit notamment expliquer la procédure et rappeler la possibilité d’y renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait l’obligation de prendre le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers.

Si un proche l’accompagnait, le médecin devrait donc prévoir un moment d’échange sans lui. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision de la personne face à d’éventuelles influences familiales, amicales ou sociales. Cette obligation concernerait un entretien individuel avec le médecin, et non l’exclusion des proches de l’ensemble de la procédure.

Amendement n° 902 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7636
Obliger le médecin à alerter les demandeurs d’aide à mourir sur les pressions pouvant affecter leur décision
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur les traitements, les soins palliatifs, les conditions d’accès et la possibilité de renoncer. L’amendement ajouterait une alerte obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences indues susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, des pressions liées à l’argent ou à une dépendance matérielle peuvent être indirectes et difficiles à exprimer. L’alerte viserait à faciliter leur évocation avec le médecin et à protéger une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur l’information donnée à la personne, sans instaurer à elle seule une nouvelle procédure de contrôle des pressions.

Amendement n° 426 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7635
Obliger le médecin à informer les demandeurs d’aide à mourir des infractions d’entrave et d’incitation
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir, ses modalités et son droit de renoncer. L’amendement lui imposerait aussi de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir, c’est-à-dire des comportements interdits et passibles de sanctions pénales.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux identifier et signaler des comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à l’inciter. Cette information compléterait l’échange médical pour protéger le caractère personnel de la décision. L’amendement ne créerait pas lui-même ces infractions et n’en fixerait pas les sanctions.

Amendement n° 425 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
24 juin 2026N° 7494
Encadrer les producteurs, plateformes et annonceurs pour réduire l’impact environnemental du textile et de la mode ultra-express
Tous les groupes

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Hablot : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
338 pour0 contre151 abstentions
23 juin 2026N° 7466
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir l’administration de la substance par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

La personne autorisée à recourir à l’aide à mourir pourrait prendre elle-même la substance provoquant la mort ou solliciter un soignant.

Le texte comporte une différence : sa définition réserve le soignant à l’incapacité physique, mais son article sur la procédure prévoit déjà le choix de la personne.

L’amendement remplacerait la condition d’incapacité par « selon son choix » dans la définition. Il alignerait ainsi celle-ci sur la procédure, sans ouvrir l’accès aux personnes ne remplissant pas les autres conditions.

Pour, rendre les deux passages cohérents autour du choix du patient. Contre, conserver dans la définition la priorité donnée à l’auto-administration.

Amendement n° 798 · Mme Dupont · Article 2

Amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour100 contre15 abstentions
23 juin 2026N° 7465
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Dans la définition de l’aide à mourir proposée par le texte, la personne s’administrerait elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire.

L’amendement supprimerait cette restriction. Une personne physiquement capable de prendre la substance pourrait aussi demander son administration par l’un de ces professionnels. Selon les auteurs, cette modification mettrait la définition en cohérence avec le choix déjà prévu ailleurs dans le texte et respecterait la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure. Ils précisent que les médecins et infirmiers conserveraient leur liberté de ne pas participer, au titre de la clause de conscience prévue par la proposition de loi.

Amendement n° 270 · Mme Dubré-Chirat · Article 2

Amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour80 contre21 abstentions
23 juin 2026N° 7464
Réserver l’aide à mourir aux personnes pouvant s’administrer elles-mêmes la substance létale, sans administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit deux modalités d’aide à mourir. La personne autorisée s’administrerait elle-même une substance létale, qui provoque la mort. Si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité de la définition du droit à l’aide à mourir. Une personne incapable de s’administrer la substance ne pourrait donc plus recourir à cette modalité prévue par l’article. Les auteurs entendent protéger les professionnels du soin en excluant qu’ils accomplissent eux-mêmes le geste provoquant la mort. L’auto-administration accompagnée resterait, elle, prévue par le texte.

Amendement n° 178 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour86 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7463
Réserver l’aide à mourir à l’auto-administration et écarter sa prise en charge spécifique par l’Assurance maladie
Tous les groupes

L’aide à mourir pourrait être administrée par un soignant lorsque la personne ne peut physiquement prendre elle-même la substance provoquant la mort.

Le texte prévoit aussi une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie, sans franchises ni dépassements d’honoraires.

L’amendement retirerait l’administration par médecin ou infirmier de la définition : seule l’auto-administration y resterait. Il écarterait aussi les dispositions spécifiques de financement pour cette aide, sans établir un autre remboursement.

Pour, réserver le geste final à la personne et écarter ce financement public spécifique. Contre, conserver une possibilité pour les personnes physiquement incapables et les garanties de prise en charge.

Amendement n° 26 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour88 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7462
Préciser dans la définition de l’aide à mourir que la substance administrée entraîne la mort de la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé et accompagné à une substance « létale », c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait explicitement que l’administration de cette substance entraîne la mort. Les auteurs veulent rendre cette conséquence claire pour permettre un consentement éclairé. Cet ajout préciserait la rédaction de la définition, sans créer une nouvelle condition d’accès ni une obligation distincte d’information du patient.

Amendement n° 1031 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour82 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.