Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
950
Rang 434 / 502 · ex æquo Rang 434 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 468 / 499 · ex æquo Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
11,6 %
Rang 438 / 502 Rang 438 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 142 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,6 % 61 désaccords 1 077 / 1 138 positions identiques
Amendements votés
950
Rang 434 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 434 sur 502 · ex æquo Rang 434 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 468 sur 499 · ex æquo Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
11,6 % 1 142 / 9 855 scrutins
Rang 438 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 438 sur 502 Rang 438 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,6 % de positions identiques

Même position
1 077 scrutins
Position différente
61 scrutins (5,4 %)

Sur 1 138 scrutins comparables, du au .

Voir les 61 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 077 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4569

    Supprimer l’approbation du tableau financier de la Sécurité sociale prévoyant un déficit de 17,6 milliards d’euros en 2026

    Stéphane Hablot : Contre Son groupe : Contre (48 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 313 · Mme Mélin · Article 14

    Amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4568

    Modifier la répartition de recettes entre organismes de sécurité sociale et certaines règles de financement et de recouvrement

    Stéphane Hablot : Pour Son groupe : Pour (48 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4567

    Supprimer les transferts de recettes prévus entre les branches de la Sécurité sociale

    Stéphane Hablot : Contre Son groupe : Contre (41 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 798 · M. Ciotti · Article 12

    Amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4566

    Plafonner une exonération de cotisations pour certains créateurs ou repreneurs d’entreprise et modifier les règles de l’apprentissage

    Stéphane Hablot : Pour Son groupe : Pour (47 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4565

    Maintenir l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir de 2026

    Stéphane Hablot : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 6 · M. Raux · Article 9

    Amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4564

    Relever de 25 % à 50 % le plafond d’exonération de cotisations des créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACRE

    Stéphane Hablot : Contre Son groupe : Contre (38 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 28 · M. Duplessy · Article 9

    Amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 146 participations.

Taux de vote pour

52,3 %
599 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,7 %
489 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
58 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

11,6 %
1 142 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 146 participations.

Pour59952,3 %
Contre48942,7 %
Abstention585,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Stéphane Hablot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219712101990
novembre 242692432002130
décembre 24372110330
janvier 251661818001300
février 251901830001420
mars 253123222102570
avril 25345103003320
mai 256683243105920
juin 25667119006470
juillet 25180711001620
septembre 251010000
octobre 252675327201850
novembre 251 117138822108760
décembre 2550999501803420
janvier 263362915102910
février 2654530005420
mars 2612900001290
avril 26328104103130
mai 269232814508760
juin 266953886205690
juillet 265312617404840
octobre 261 0251412009990
novembre 2641900004190
Total9 8785994895808 7320

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Stéphane Hablot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture45,7 %pour 37 favorables / 81 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 37 / 81 participations
Abstention
8,6 % 7 / 81 participations
Absence de vote
90 % 729 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,4 %pour 89 favorables / 170 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 73 / 170 participations
Abstention
4,7 % 8 / 170 participations
Absence de vote
90,8 % 1 668 / 1 838 scrutins retenus
Éducation75 %pour 18 favorables / 24 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
20,8 % 5 / 24 participations
Abstention
4,2 % 1 / 24 participations
Absence de vote
92,8 % 308 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat56,6 %pour 47 favorables / 83 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 31 / 83 participations
Abstention
6 % 5 / 83 participations
Absence de vote
92 % 951 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget53,9 %pour 226 favorables / 419 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 165 / 419 participations
Abstention
6,7 % 28 / 419 participations
Absence de vote
85,4 % 2 459 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 71 favorables / 128 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 53 / 128 participations
Abstention
3,1 % 4 / 128 participations
Absence de vote
89,3 % 1 040 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,6 %pour 101 favorables / 192 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 83 / 192 participations
Abstention
4,2 % 8 / 192 participations
Absence de vote
91 % 1 941 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,6 %pour 18 favorables / 37 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 12 / 37 participations
Abstention
18,9 % 7 / 37 participations
Absence de vote
91,1 % 378 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 31 favorables / 51 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 18 / 51 participations
Abstention
3,9 % 2 / 51 participations
Absence de vote
82,2 % 235 / 286 scrutins retenus
Santé46,6 %pour 143 favorables / 307 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 147 / 307 participations
Abstention
5,5 % 17 / 307 participations
Absence de vote
84,5 % 1 668 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,3 %pour 70 favorables / 118 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 43 / 118 participations
Abstention
4,2 % 5 / 118 participations
Absence de vote
87,3 % 813 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail59,9 %pour 91 favorables / 152 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 57 / 152 participations
Abstention
2,6 % 4 / 152 participations
Absence de vote
82,1 % 691 / 842 scrutins retenus
1 146 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2025N° 3246
Exclure de la réduction d’impôt pour dons les entreprises textiles dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits
Tous les groupes

Selon l’exposé, les entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements invendus et peuvent notamment les donner à des associations en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les auteurs dénoncent un effet d’aubaine pour certaines entreprises de mode à renouvellement rapide et des volumes de dons que les associations peinent à absorber.

L’amendement exclurait de cette réduction les acteurs concernés par la responsabilité des producteurs dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits textiles neufs, en raison d’un nombre élevé de références ou d’une faible incitation à réparer. Un décret fixerait les seuils et critères par marque et canal de vente.

L’objectif serait d’inciter ces entreprises à modifier leur production et leur commercialisation. Le texte retirerait l’avantage fiscal aux entreprises répondant à ces critères, sans interdire leurs dons aux associations.

Amendement n° 3673 · Mme Violland · Après l’article 12

Amendement n° 3673 de Mme Violland après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour30 contre8 abstentions
29 oct. 2025N° 3245
Supprimer la réduction d’impôt des entreprises pour leurs dons aux établissements privés d’enseignement
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. L’amendement exclurait les établissements privés scolaires et supérieurs des catégories ouvrant droit à cet avantage fiscal. Il ne leur interdirait pas de recevoir des dons, mais supprimerait l’avantage fiscal correspondant pour les entreprises donatrices.

Les auteurs présentent cette réduction comme un financement indirect de l’enseignement privé par l’État. Ils invoquent l’écart croissant de composition sociale entre établissements publics et privés, ainsi que des difficultés de suivi de cet avantage fiscal. Leur objectif est de mettre fin à ce soutien et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.

Amendement n° 2819 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 2819 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour125 contre6 abstentions
29 oct. 2025N° 3244
Supprimer l’avantage fiscal des entreprises pour leurs dons aux établissements privés d’enseignement, sous contrat ou hors contrat
Tous les groupes

Les dons des entreprises à certains établissements privés d’enseignement peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’amendement retirerait cet avantage pour les établissements privés du primaire, du secondaire et du supérieur, qu’ils soient sous contrat avec l’État ou hors contrat. Les entreprises pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans bénéficier de cette réduction.

Les auteurs considèrent cet avantage comme une subvention indirecte injustifiée au regard des défaillances du contrôle de l’État. Ils s’appuient notamment sur les constats d’une commission d’enquête sur le contrôle des établissements et la prévention des violences. L’amendement agirait sur le financement fiscal des dons, sans instaurer lui-même de nouvelles inspections.

Amendement n° 2132 · M. Vannier · Après l’article 12

Amendement n° 2132 (rect.) de M. Vannier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour128 contre5 abstentions
29 oct. 2025N° 3226
Réduire le crédit d’impôt des producteurs de spectacles et réserver son taux majoré aux micro et petites entreprises
Tous les groupes

Les entreprises produisant des spectacles vivants musicaux ou de variétés bénéficient d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses de création, d’exploitation et de numérisation. L’amendement abaisserait le taux général de 15 % à 5 %. Le taux majoré, actuellement de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, serait fixé à 25 % et réservé aux micro et petites entreprises. Les entreprises moyennes relèveraient donc du taux de 5 %.

La limite des dépenses éligibles passerait de 500 000 à 300 000 euros par spectacle, et le plafond du crédit d’impôt de 750 000 à 500 000 euros par entreprise et par exercice. Les auteurs souhaitent limiter le coût public du dispositif, dont l’estimation pour 2024 est passée de 17 à 42 millions d’euros, tout en conservant un taux plus favorable aux plus petites entreprises.

Amendement n° 1402 · M. Boulogne · Après l’article 12

Amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour126 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3225
Prolonger au-delà de 2031 le crédit d’impôt international des œuvres agréées avant fin 2026
Tous les groupes

Un film ou une série commandé depuis l’étranger peut mobiliser plusieurs années de travail en France.

Le crédit d’impôt international aide les producteurs concernés. L’Assemblée vient d’en repousser l’échéance des dépenses de 2026 à 2031.

L’amendement autoriserait aussi les dépenses après cette échéance pour les œuvres ayant obtenu l’agrément provisoire avant le 31 décembre 2026. L’extension viserait la part déduite de l’impôt dû, pas la part remboursée.

Pour, assurer aux producteurs déjà engagés un soutien jusqu’au bout de leurs projets. Contre, conserver une date limite aux dépenses aidées afin de maîtriser la durée de l’engagement fiscal de l’État.

Amendement n° 2350 · M. Masséglia · Après l’article 12

Amendement n° 2350 de M. Masséglia après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour57 contre6 abstentions
29 oct. 2025N° 3224
Prolonger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt des sociétés produisant en France des films et séries d’initiative étrangère
Tous les groupes

Le crédit d’impôt international permet aux sociétés établies en France qui fabriquent des films ou séries pour un commanditaire étranger de réduire leur impôt au titre de dépenses éligibles. Son échéance est fixée au 31 décembre 2026. Selon les auteurs, les décisions concernant des tournages prévus en 2027 ou 2028 se prennent dès 2026.

L’amendement repousserait cette échéance au 31 décembre 2031, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Il vise à rendre les conditions fiscales plus prévisibles au moment où les productions choisissent leur pays de réalisation. Les auteurs mettent en avant les dépenses réalisées en France et l’activité des prestataires locaux, notamment dans la location de matériel, l’hôtellerie et la restauration, pour justifier la poursuite de cet avantage fiscal.

Amendement n° 3 · Mme Bannier · Après l’article 12

Amendement n° 3 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour89 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3223
Moduler le crédit d’impôt des compagnies aériennes selon leur recours aux carburants durables et le prolonger jusqu’en 2030
Tous les groupes

L’exposé présente le crédit d’impôt pour l’achat de carburants d’aviation durables comme un mécanisme prévu par le projet de loi de finances pour 2025, non appliqué l’année précédente. L’amendement modifierait ses paramètres, un taux de 50 % et une échéance au 31 décembre 2027. Des seuils européens imposent déjà un recours à ces carburants.

Le taux serait ramené à 30 %, mais porté à 70 % lorsque la part de carburant durable achetée et incorporée par une compagnie dépasserait les seuils européens. Cette condition serait appréciée au niveau de la compagnie, sans réserver explicitement le taux majoré aux seuls volumes excédentaires. Le dispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2030, pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent moins aider le simple respect des obligations et davantage encourager leur dépassement.

Amendement n° 1302 · M. Eskenazi · Après l’article 12

Amendement n° 1302 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour90 contre46 abstentions
29 oct. 2025N° 3222
Prolonger jusqu’en 2026 le crédit d’impôt des producteurs qui adaptent des spectacles vivants pour l’écran
Tous les groupes

Les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour produire des adaptations audiovisuelles de spectacles vivants. Cette aide concerne notamment la captation de spectacles destinée à leur diffusion auprès d’un public plus large. L’échéance inscrite dans la disposition visée est le 31 décembre 2024.

L’amendement remplacerait cette date par le 31 décembre 2026. La prolongation serait limitée aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les auteurs invoquent la hausse des coûts de production et souhaitent maintenir le soutien à la diffusion de la scène française. Ils indiquent que 333 œuvres ont bénéficié du dispositif et citent une évaluation du CNC selon laquelle un euro de crédit d’impôt correspond à 1,9 euro de recettes fiscales.

Amendement n° 3340 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 12

Amendement n° 3340 de Mme Taillé-Polian après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour114 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3221
Porter de 30 % à 40 % le crédit d’impôt des producteurs de longs métrages d’animation
Tous les groupes

Les producteurs de longs métrages d’animation bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 30 % sur les dépenses éligibles. Selon les auteurs, l’insuffisance des financements français pousse certains films vers la coproduction internationale ou vers des pays offrant des conditions fiscales plus attractives.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les auteurs souhaitent améliorer le financement des films, encourager la réalisation des dépenses en France et soutenir leur diffusion internationale. Il s’agit d’objectifs avancés pour justifier une hausse de l’avantage fiscal, dont ils estiment le coût supplémentaire à 5 millions d’euros. Leur estimation du coût actuel du crédit d’impôt pour ces longs métrages varie de 3 à 8 millions d’euros selon les années, les budgets et le nombre de films éligibles.

Amendement n° 2241 · Mme Marsaud · Après l’article 12

Amendement n° 2241 de Mme Marsaud après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour52 contre77 abstentions
28 oct. 2025N° 3199
Porter à 6 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Les plateformes peuvent facturer la publicité ciblée ou la mise en relation entre utilisateurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 6 % et le seuil mondial à 2 milliards. Les fournisseurs sous ce nouveau seuil seraient exclus. Le seuil français resterait inchangé. Les ventes d’autres services ne compteraient pas dans ces seuils.

Pour, faire davantage contribuer les plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter cette charge supplémentaire, que les plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 655 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
296 pour58 contre14 abstentions
28 oct. 2025N° 3198
Relever de 2 à 2,5 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

La publicité ciblée et la mise en relation en ligne procurent des recettes aux plateformes.

Le parent propose de taxer ces services à 6 %, contre 3 %, avec un seuil mondial de recettes relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 2,5 milliards. Les fournisseurs entre 2 et 2,5 milliards seraient exclus. Le taux proposé de 6 % et le seuil français de 25 millions resteraient inchangés. Les autres activités ne compteraient pas.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs ainsi exclus. Contre, maintenir leur contribution au budget public en gardant le seuil proposé de 2 milliards.

Sous-amendement n° 3870 · M. Midy · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour205 contre15 abstentions
28 oct. 2025N° 3197
Taxer les services numériques à 6 %, puis à 15 % au-delà de 2 milliards d’euros de recettes mondiales concernées
Tous les groupes

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Amendement n° 3237 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour211 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3196
Porter à 15 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Une plateforme peut vendre de la publicité ciblée ou facturer la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 15 % et le seuil mondial à 2 milliards. Il garderait le seuil français. Les recettes des autres activités ne compteraient pas pour ces seuils.

Pour, accroître la contribution des plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter leur charge fiscale, que certaines plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 2376 · M. Le Fur · Après l’article 12

Amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour202 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3195
Relever à 10 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

Les plateformes gagnent notamment de l’argent avec la publicité ciblée et la mise en relation en ligne.

La taxe sur ces services exige plus de 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions rattachés à la France. Le parent propose un seuil mondial de 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement relèverait uniquement ce seuil mondial à 10 milliards. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs exclus par ce relèvement. Contre, maintenir leur contribution au budget public plutôt que réserver la taxe aux plus grands.

Sous-amendement n° 3865 · Mme Coggia · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour219 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3194
Maintenir à 750 millions d’euros le seuil mondial de recettes déclenchant la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne
Tous les groupes

Une plateforme peut gagner de l’argent grâce à la publicité ciblée ou en mettant des utilisateurs en relation.

Ces services sont taxés si leurs recettes annuelles dépassent 750 millions d’euros mondialement et 25 millions en France. Le parent propose 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement garderait le seuil mondial de 750 millions. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, faire contribuer aussi les groupes entre 750 millions et 2 milliards au budget public. Contre, préserver leurs ressources en les excluant de la taxe.

Sous-amendement n° 3855 · M. Coquerel · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour198 contre16 abstentions
28 oct. 2025N° 3192
Actualiser chaque année les montants de la taxe au tonnage des entreprises maritimes
Tous les groupes

Les entreprises maritimes peuvent choisir le régime fiscal de la taxe au tonnage. Selon les auteurs de l’amendement, ce régime soutient leur compétitivité internationale, mais ses montants n’ont pas été révisés depuis sa création en 2003.

L’amendement actualiserait chaque 1er janvier les montants des tableaux servant au calcul de ce régime, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ils seraient arrondis à l’euro le plus proche. Les auteurs présentent cette évolution comme une adaptation à l’inflation et un effort pour les finances publiques, tout en conservant le régime optionnel des armateurs.

Amendement n° 686 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour130 contre4 abstentions
28 oct. 2025N° 3191
Soumettre au régime général les bénéfices des entreprises maritimes dépassant 500 millions d’euros
Tous les groupes

Le régime optionnel de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes de calculer leur base d’impôt à partir du tonnage de leur flotte plutôt que de leurs bénéfices réels. Les auteurs de l’amendement jugent cet avantage fiscal trop coûteux et trop concentré sur les plus grandes entreprises.

L’amendement limiterait cette option à 500 millions d’euros par entreprise ou groupe d’entreprises. Pour les bénéfices dépassant ce seuil, le régime général de l’impôt sur les sociétés s’appliquerait. Il ne supprimerait donc pas la taxe au tonnage pour l’ensemble des entreprises concernées. Bien que l’exposé parle de plafonner l’avantage fiscal, le dispositif vise les bénéfices au-delà du seuil, et non un plafond de 500 millions d’euros d’impôt économisé.

Amendement n° 2480 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 2480 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour157 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3190
Plafonner à 500 millions d’euros la réduction d’impôt procurée aux entreprises maritimes par la taxe au tonnage
Tous les groupes

Les entreprises maritimes concernées peuvent bénéficier du régime de la taxe au tonnage. Selon l’exposé, cet avantage fiscal représente un coût pour l’État de 3,8 milliards d’euros en 2023 et de 1,4 milliard en 2025. L’amendement limiterait à 500 millions d’euros la réduction d’impôt procurée par ce régime, sans le supprimer.

Les auteurs cherchent à réduire son coût pour les finances publiques tout en conservant un soutien à la compétitivité du transport maritime français. Ils jugent risquée une suppression totale face à des concurrents chinois qu’ils décrivent comme massivement subventionnés. Le plafond porterait sur l’économie d’impôt obtenue, et non sur les bénéfices ou le chiffre d’affaires des entreprises.

Amendement n° 2390 · M. Philippe Brun · Après l’article 12

Amendement n° 2390 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour149 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3189
Limiter à 100 millions d’euros de bénéfices par entreprise ou groupe le recours à la taxe au tonnage
Tous les groupes

Le régime de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées de calculer leur base imposable en fonction du tonnage de leur flotte plutôt que de leurs bénéfices réels. L’amendement limiterait cette option à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Les bénéfices au-delà de ce seuil seraient soumis au régime général de l’impôt sur les sociétés.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent coûteux pour l’État et trop concentré sur de grandes entreprises, notamment CMA-CGM. Le dispositif ferait ainsi revenir une partie des bénéfices dans l’imposition ordinaire. Malgré la présentation de l’exposé comme un plafonnement de l’avantage fiscal, le texte proposé vise un seuil de bénéfices, et non une économie d’impôt maximale de 100 millions d’euros.

Amendement n° 2478 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour158 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3188
Supprimer le régime de la taxe au tonnage pour imposer les entreprises maritimes sur leurs bénéfices réels
Tous les groupes

Le régime de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées de calculer leur base imposable selon le tonnage de leur flotte, plutôt que selon leurs bénéfices réels. L’amendement abrogerait l’article qui organise ce régime. Ces entreprises ne pourraient donc plus utiliser cette méthode particulière d’imposition.

Les auteurs souhaitent les soumettre à l’impôt sur les sociétés selon leurs bénéfices réels. Ils dénoncent le coût budgétaire de cet avantage et sa concentration sur de grandes entreprises, notamment CMA-CGM. Ils invoquent aussi le financement des services publics et la nécessité de limiter le coût environnemental du transport maritime. L’amendement supprimerait toutefois un régime fiscal, sans affecter les recettes supplémentaires à une dépense précise ni instaurer une taxe sur les émissions.

Amendement n° 2459 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2459 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour173 contre2 abstentions
28 oct. 2025N° 3187
Imposer les bénéfices mondiaux des entreprises actives en France selon la part de leurs ventes réalisée en France
Tous les groupes

Pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger dénoncés par les auteurs, l’amendement prévoirait une imposition à 25 % de la part des bénéfices mondiaux correspondant aux ventes réalisées en France. Le calcul inclurait les entités détenues à plus de 50 %. Une majoration dépendrait aussi de l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

Une difficulté de rédaction compte pour apprécier la mesure. Le mécanisme détaillé corrigerait les bénéfices déclarés lorsque la part des ventes françaises serait inférieure d’au moins cinq points à la part des bénéfices français, en alignant la seconde sur la première. Il vise donc le sens inverse de la sous-déclaration dénoncée dans l’exposé. Cette correction serait écartée si l’écart ne résultait pas d’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

Amendement n° 1938 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
207 pour89 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3182
Reporter au 28 juin 2026 au plus tard les élections du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Hablot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
279 pour247 contre9 abstentions
27 oct. 2025N° 3178
Taxer à 10 % les dividendes des entreprises cotées immatriculées en France dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % des dividendes versés depuis le 1er janvier 2025, et non 10 % des bénéfices. Son périmètre ne serait pas limité au CAC 40.

Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, la société mère paierait la taxe. Des exclusions concerneraient les dividendes remontant à la société mère et la part qu’elle redistribue provenant de filiales établies dans un autre État membre.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les distributions aux actionnaires au financement des services publics et de la protection sociale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses et ne fixerait pas de date de fin.

Amendement n° 2208 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2208 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour153 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3177
Taxer à 10 % les dividendes et certains rachats d’actions des grandes entreprises cotées immatriculées en France
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ces entreprises, et non directement leurs actionnaires, la paieraient. Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, elle serait due par la société mère.

Le taux de 10 % porterait sur les dividendes ainsi que sur les réductions de capital réalisées en annulant des actions rachetées par l’entreprise elle-même. Le texte viserait les dividendes versés à partir du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent financer les services publics et la protection sociale. Ils incluent les rachats d’actions pour éviter de favoriser cette autre manière de rémunérer les actionnaires. Le dispositif ne réserverait pas les recettes à ces dépenses et ne serait pas limité au CAC 40.

Amendement n° 2394 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2394 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Stéphane Hablot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour154 contre28 abstentions
Recherche et périmètre

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