Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Vienne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 280
Rang 213 / 502 · ex æquo Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
485
Rang 75 / 499 Rang 75 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,5 %
Rang 204 / 502 Rang 204 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 715 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 40 désaccords 2 674 / 2 714 positions identiques
Amendements votés
2 280
Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 213 sur 502 · ex æquo Rang 213 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
485
Rang 75 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 75 sur 499 Rang 75 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,5 % 2 715 / 9 855 scrutins
Rang 204 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 204 sur 502 Rang 204 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 674 scrutins
Position différente
40 scrutins (1,5 %)

Sur 2 714 scrutins comparables, du au .

Voir les 40 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 674 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 285

    Transformer le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises en réduction d’impôt

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2306 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

    Amendement n° 2306 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  2. Scrutin n° 284

    Maintenir le crédit d’impôt recherche pour les PME des secteurs financier et de l’assurance

    Stéphane Delautrette : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 3726 · M. Alloncle · Après l’article 13

    Sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle à l'amendement n° 1203 de M. Le Fur après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  3. Scrutin n° 283

    Inclure dans le crédit d’impôt recherche des entreprises les dépenses consacrées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants

    Stéphane Delautrette : Contre Son groupe : Contre (21 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 568 · M. Ray · Après l’article 13

    Amendement n° 568 de M. Ray après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  4. Scrutin n° 282

    Supprimer le crédit d’impôt recherche des entreprises sur la part des dépenses dépassant 100 millions d’euros

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3465 · M. Henriet · Après l’article 13

    Amendement n° 3465 de M. Henriet et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  5. Scrutin n° 281

    Plafonner les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche à 20 millions par entreprise et 100 millions par groupe fiscal

    Stéphane Delautrette : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2010 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

    Amendement n° 2010 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  6. Scrutin n° 280

    Réserver le crédit d’impôt recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros

    Stéphane Delautrette : Contre Son groupe : Contre (23 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2450 · Mme Chikirou · Après l’article 13

    Amendement n° 2450 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 719 participations.

Taux de vote pour

42 %
1 141 / 2 719 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

54,8 %
1 489 / 2 719 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
89 / 2 719 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,5 %
2 715 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 719 participations.

Pour1 14142 %
Contre1 48954,8 %
Abstention893,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Stéphane Delautrette · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196628101240
novembre 242692134102130
décembre 243710310230
janvier 25166126001480
février 251901422001540
mars 253123522402510
avril 253453340002720
mai 25668105299202620
juin 25667156306430
juillet 25180566320590
septembre 251010000
octobre 2526797561401000
novembre 251 1172561592906730
décembre 25509131941502690
janvier 263367140502200
février 2654578237602240
mars 2612900001290
avril 263285617102540
mai 2692326009150
juin 2669542328203230
juillet 2653146105200
octobre 261 0253722209640
novembre 2641900004190
Total9 8781 1411 4898907 1590

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Stéphane Delautrette, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 50 favorables / 102 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 42 / 102 participations
Abstention
9,8 % 10 / 102 participations
Absence de vote
87,4 % 708 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,3 %pour 105 favorables / 197 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 85 / 197 participations
Abstention
3,6 % 7 / 197 participations
Absence de vote
89,3 % 1 641 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,1 %pour 41 favorables / 62 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 17 / 62 participations
Abstention
6,5 % 4 / 62 participations
Absence de vote
81,3 % 270 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53 %pour 70 favorables / 132 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 58 / 132 participations
Abstention
3 % 4 / 132 participations
Absence de vote
87,2 % 902 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,8 %pour 510 favorables / 853 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 296 / 853 participations
Abstention
5,5 % 47 / 853 participations
Absence de vote
70,4 % 2 025 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,8 %pour 182 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 167 / 358 participations
Abstention
2,5 % 9 / 358 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,4 %pour 97 favorables / 309 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,7 % 206 / 309 participations
Abstention
1,9 % 6 / 309 participations
Absence de vote
85,5 % 1 824 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,7 %pour 27 favorables / 46 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37 % 17 / 46 participations
Abstention
4,3 % 2 / 46 participations
Absence de vote
88,9 % 369 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,3 %pour 57 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 30 / 90 participations
Abstention
3,3 % 3 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé25,8 %pour 318 favorables / 1 231 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 881 / 1 231 participations
Abstention
2,6 % 32 / 1 231 participations
Absence de vote
37,7 % 744 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59 %pour 148 favorables / 251 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 92 / 251 participations
Abstention
4,4 % 11 / 251 participations
Absence de vote
73 % 680 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,8 %pour 129 favorables / 240 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 97 / 240 participations
Abstention
5,8 % 14 / 240 participations
Absence de vote
71,6 % 603 / 842 scrutins retenus
2 719 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 mai 2025N° 1763
Exiger l’accord préalable du patient dans ses directives anticipées pour associer la personne de confiance et la famille à la procédure collégiale
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à la personne de confiance et aux membres de la famille de participer à la procédure collégiale, une concertation entre les professionnels qui soignent le patient, sauf refus explicite et préalable de celui-ci.

L’amendement exigerait en plus un accord préalable inscrit dans les directives anticipées, où le patient formule ses volontés pour le cas où il ne pourrait plus les exprimer. Sans cet accord écrit, la participation des proches ne serait donc pas ouverte par cette disposition. Les auteurs souhaitent que leur présence repose sur un consentement affirmé, notamment lorsqu’une décision concerne une sédation profonde et continue jusqu’au décès, plutôt que sur la seule absence d’opposition.

Amendement n° 69 · Mme Dombre Coste · Article 16

Amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour26 contre25 abstentions
16 mai 2025N° 1762
Laisser la personne de confiance ou, à défaut, un proche participer volontairement aux discussions sur l’arrêt des traitements
Tous les groupes

Un médecin peut envisager d’arrêter des traitements inutiles ou disproportionnés lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté.

Le texte permettrait à la personne de confiance, désignée par le patient, et à la famille de participer à la discussion médicale, sauf refus préalable du malade.

L’amendement donnerait priorité à la personne de confiance puis, à défaut, à la famille ou à un proche, selon leur souhait. Il retirerait la mention explicite du refus du patient et le renvoi réglementaire. La décision resterait médicale.

Pour, reconnaître les liens choisis et la liberté de participer. Contre, conserver le refus explicite du patient et la participation limitée à la famille.

Amendement n° 322 · Mme Corneloup · Article 16

Amendement n° 322 de Mme Corneloup à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour45 contre5 abstentions
16 mai 2025N° 1760
Faciliter les directives anticipées des patients et encadrer l’accès des proches à leur espace numérique de santé
Tous les groupes

Les directives anticipées expriment à l’avance les volontés médicales d’une personne. Le texte de référence prévoirait un modèle écrit ou audiovisuel accessible, leur conservation dans le dossier médical partagé et des rappels de leur possible révision. La personne de confiance recevrait un guide.

Une personne sous protection avec représentation pourrait produire ses directives sans autorisation du juge si aucune altération cognitive grave n’avait été médicalement décelée lors de la procédure. Son représentant ne pourrait pas les écrire à sa place.

Le titulaire pourrait autoriser sa personne de confiance ou, à défaut, un proche à accéder à son espace numérique, sans créer, modifier ou supprimer les documents. L’autorisation serait révocable. Pour les mineurs, les représentants légaux ne pourraient déléguer à un tiers. Pour les majeurs représentés, l’accès exclurait les autres tiers et la consultation des directives par le représentant nécessiterait l’autorisation du titulaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour0 contre4 abstentions
16 mai 2025N° 1759
Permettre au patient d’autoriser une personne de son choix à ajouter certains documents dans son espace numérique de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de déléguer l’accès à son espace numérique de santé, mais sans permettre au proche d’y ajouter des documents. Selon les auteurs de l’amendement, cette restriction limiterait l’aide aux patients en perte d’autonomie, en situation de handicap ou en difficulté avec le numérique.

L’amendement permettrait au titulaire de choisir une unique personne pour consulter cet espace et y enregistrer un document nécessaire à la coordination des soins, initialement créé par un professionnel de santé ou par le titulaire. Un proche pourrait ainsi déposer une ordonnance papier pour un patient hospitalisé. Les directives anticipées seraient exclues de ces ajouts. Le délégataire ne pourrait modifier ni supprimer aucun document ou donnée. L’autorisation resterait révocable à tout moment et les actions seraient suivies grâce à une identification propre.

Amendement n° 804 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour31 contre4 abstentions
16 mai 2025N° 1758
Supprimer la possibilité pour le patient de déléguer à un proche l’accès à son espace numérique de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au patient d’autoriser sa personne de confiance ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé. Cet accès serait identifié séparément et révocable, sans permettre de créer, modifier ou supprimer un document.

L’amendement supprimerait cette possibilité de délégation, ainsi que les phrases organisant son identification et sa révocation. Il retirerait aussi l’information sur la personne de confiance des objectifs des rendez-vous de prévention, tout en conservant celle sur les directives anticipées.

Les auteurs souhaitent retirer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées. La suppression proposée serait toutefois plus large puisqu’elle concernerait l’accès délégué à l’ensemble de l’espace numérique de santé, et pas seulement à ces directives.

Amendement n° 419 · Mme Dogor-Such · Article 15

Amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour50 contre4 abstentions
16 mai 2025N° 1757
Restreindre la rédaction sans autorisation des directives anticipées pour les personnes protégées présentant une altération cognitive
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne sous protection juridique avec représentation relative à sa personne de rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, si aucune altération grave de ses facultés cognitives n’a été médicalement décelée lors de sa mise sous protection.

L’amendement supprimerait le mot « grave » dans cette disposition. Toute altération cognitive médicalement décelée, même non grave, ferait ainsi obstacle à cette dispense d’autorisation, conformément à l’objectif déclaré des auteurs.

Une autre phrase du même article conserverait toutefois la possibilité de rédiger sans autorisation en l’absence d’altération grave. L’amendement ne la modifierait pas, laissant subsister deux formulations différentes sur cette condition.

Amendement n° 106 · M. Bazin · Article 15

Amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour33 contre5 abstentions
16 mai 2025N° 1746
Informer le patient et ses aidants de la possibilité d’un accompagnement bénévole dans le plan personnalisé d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement notamment après l’annonce d’une affection grave ou lors d’une perte d’autonomie. Ce plan servirait à anticiper et coordonner les soins ainsi que les soutiens psychologiques et sociaux, en fonction des besoins et des préférences du patient.

L’amendement ajouterait l’obligation d’informer le patient et ses aidants de la possibilité de faire intervenir un bénévole. Selon les auteurs, ces bénévoles peuvent apporter écoute, soutien et réconfort, mais leur intervention reste trop souvent méconnue lors de la préparation du plan. Un patient ou un proche pourrait ainsi connaître cette possibilité avant de décider d’y recourir. L’obligation porterait sur l’information, sans imposer la présence d’un bénévole.

Amendement n° 508 · M. Dufosset · Article 14

Amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1745
Découper en phrases plus courtes la règle du plan proposé aux patients pour organiser leurs soins et leur accompagnement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose un plan personnalisé d’accompagnement après l’annonce d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou à un handicap. Ce plan servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens, notamment face à la douleur et à la perte d’autonomie.

L’amendement répartirait cette règle en trois phrases et remplacerait « avancée en âge » par « vieillissement ». Il conserverait les discussions préalables, l’assistance par les personnes choisies par le patient et les moyens de communication adaptés à son état. Présentée comme rédactionnelle, cette modification viserait la lisibilité du texte, sans créer un accompagnement supplémentaire.

Amendement n° 444 · Mme Vidal · Article 14

Amendement n° 444 de Mme Vidal à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour17 contre25 abstentions
16 mai 2025N° 1744
Permettre aux associations d’organiser le bénévolat auprès des malades à domicile par convention avec des structures de soins
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux associations d’organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades en concluant une convention avec plusieurs types de partenaires. Parmi eux figureraient les équipes de soins primaires, les centres et maisons de santé, les dispositifs d’appui aux parcours complexes et les communautés professionnelles territoriales de santé.

Ces accords encadreraient l’organisation des interventions à domicile et devraient respecter une convention type définie par décret en Conseil d’État. La possibilité de recourir à la convention déjà mentionnée dans le code serait conservée. La version disponible, antérieure au vote, ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour1 contre30 abstentions
16 mai 2025N° 1743
Définir les aidants familiaux et les proches aidants des personnes âgées, malades ou en situation de handicap
Tous les groupes

Selon les auteurs, les définitions existantes diffèrent selon que la personne aidée est âgée ou handicapée, et aucune ne couvre les aidants familiaux de personnes malades. Ils souhaitent harmoniser cette reconnaissance, car ces aidants rencontrent des difficultés similaires.

L’amendement inscrirait un engagement de la Nation à reconnaître comme aidants familiaux le conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié, et comme proches aidants les personnes ayant des liens étroits et stables avec la personne aidée. Dans les deux cas, l’aide devrait être régulière, fréquente et non professionnelle, pour accomplir ou permettre les activités de la vie quotidienne. Cette définition commune ne créerait pas, à elle seule, de congé, d’indemnisation ou de prestation.

Amendement n° 511 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 12

Amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1742
Accorder aux salariés trois jours de congé au décès de la personne qui les a désignés comme personne de confiance
Tous les groupes

La personne de confiance accompagne le patient et relaie ses volontés auprès des soignants. Selon les auteurs, cette responsabilité peut entraîner une forte charge émotionnelle. Or un ami désigné pour ce rôle ne bénéficie pas du congé pour décès accordé à certains membres de la famille.

L’amendement ouvrirait aux salariés désignés comme personne de confiance un droit à trois jours de congé au décès du patient, même sans lien de parenté. Ces jours pourraient être pris en plusieurs fois. Ils ne seraient pas cumulables avec le congé pour décès familial visé par le texte. L’objectif serait de reconnaître l’implication de la personne de confiance sans réserver ce soutien aux seuls liens familiaux.

Amendement n° 738 · M. Clouet · Après l’article 12

Amendement n° 738 de M. Clouet après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour57 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1741
Demander au Gouvernement un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale et le soutien psychologique des aidants
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale.

La réforme étudiée viserait à augmenter le recours à ce congé et à revaloriser l’indemnisation qui lui est associée. Le rapport devrait aussi proposer des mesures de soutien psychologique aux aidants familiaux. Cet article demanderait une étude, sans modifier lui-même le congé, son indemnisation ou les aides disponibles. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour14 contre25 abstentions
16 mai 2025N° 1740
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Il s’agirait d’étudier comment augmenter son utilisation, revaloriser son indemnisation et proposer un soutien psychologique aux aidants familiaux.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport. Le Gouvernement ne serait donc plus tenu par cet article de fournir au Parlement cette étude. Il ne supprimerait pas le congé lui-même ni une hausse d’indemnisation déjà décidée, puisque l’article prévoit seulement d’étudier une réforme. L’exposé ne précise pas davantage les raisons de cette suppression.

Amendement n° 617 · Mme Firmin Le Bodo · Article 12

Amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour43 contre27 abstentions
16 mai 2025N° 1739
Ne plus obliger les établissements pour personnes âgées à informer sur la fin de vie lors du contrat d’entrée
Tous les groupes

L’article visé prévoit, selon l’exposé de l’amendement, une information sur la fin de vie et les directives anticipées à l’occasion de la signature du contrat d’entrée dans un établissement pour personnes âgées. L’amendement supprimerait cet article, et donc cette information systématique à ce moment de l’accueil.

Les auteurs estiment que ces discussions devraient plutôt intervenir lors de l’élaboration du plan d’accompagnement ou d’échanges anticipés avec un professionnel de santé. Ils soulignent que l’établissement est avant tout un domicile et un lieu de vie, où les résidents peuvent vivre plusieurs années. La suppression porterait sur l’obligation liée à l’entrée, sans interdire d’aborder ensuite ces sujets avec la personne accueillie.

Amendement n° 618 · Mme Firmin Le Bodo · Article 11 ter

Amendement n° 618 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour0 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1738
Organiser les soins palliatifs et l’information sur la fin de vie dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées
Tous les groupes

Les établissements accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques devraient prévoir l’organisation des soins palliatifs dans leur projet d’établissement.

L’amendement détaillerait ce volet : accompagnement de la fin de vie et du deuil, rôle des soignants et bénévoles, formation continue et coordination avec les équipes mobiles spécialisées.

Les résidents et leurs proches recevraient une information facile à lire sur leurs droits. L’établissement les accompagnerait pour enregistrer ou actualiser leurs directives anticipées dans leur espace numérique de santé : leurs souhaits de soins pour le cas où ils ne pourraient plus les exprimer.

Pour, imposer cette organisation détaillée. Contre, conserver les principes plus généraux du texte.

Amendement n° 681 · Mme Firmin Le Bodo · Article 11

Amendement n° 681 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour0 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1737
Créer un cadre pour les maisons accueillant des patients en fin de vie et offrant du répit aux aidants
Tous les groupes

Le texte de référence donnerait un statut aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Elles accueilleraient des patients en fin de vie dont l’état est stabilisé mais qui nécessitent encore des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiques, ou par choix du patient ou de son entourage.

Ces maisons relèveraient d’organismes publics ou privés à but non lucratif et offriraient aussi un répit temporaire aux aidants pour lutter contre leur épuisement. L’accès aux soins palliatifs serait organisé notamment par des conventions avec les équipes du territoire. Des bénévoles pourraient intervenir et les proches seraient informés de leurs droits d’aidants. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour17 contre4 abstentions
16 mai 2025N° 1736
Étudier la création de 106 maisons de soins palliatifs dans les départements et les collectivités d’outre-mer d’ici 2034
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte discuté ne fixe plus de nombre de maisons à étudier.

Après une modification adoptée juste avant ce vote, l’amendement demanderait à l’État d’étudier la création de 106 maisons pour couvrir chaque département et les collectivités d’outre-mer d’ici 2034. Il ne rendrait pas leur ouverture obligatoire à cette date.

Pour, inscrire cet objectif territorial dans la loi. Contre, considérer que la stratégie décennale prévoit déjà ce déploiement et que l’étude législative est redondante.

Amendement n° 65 · Mme Dombre Coste · Article 10

Amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour21 contre26 abstentions
16 mai 2025N° 1735
Inclure les collectivités d’outre-mer dans l’étude du déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’ici 2034
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

L’amendement parent demanderait à l’État d’étudier la création de 101 maisons pour couvrir chaque département d’ici 2034.

Le sous-amendement porterait le nombre étudié à 106 et ajouterait les collectivités d’outre-mer au périmètre. Il étendrait une étude, sans imposer l’ouverture effective des maisons.

Pour, inclure ces collectivités dans l’objectif territorial. Contre, considérer comme le rapporteur que la stratégie décennale prévoit déjà ce déploiement et que cette étude législative est redondante.

Sous-amendement n° 805 · Mme Leboucher · Article 10

Sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour23 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1734
Donner aux maisons de soins palliatifs la mission d’accompagner la fin de vie sans accélérer ni retarder la mort
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

L’amendement inscrirait qu’elles ont vocation à accompagner ces personnes sans hâter ni différer la survenue de la mort.

Les auteurs veulent affirmer une approche centrée sur les soins palliatifs et la distinguer d’une éventuelle aide à mourir.

Pour, inscrire cette orientation dans les missions des maisons. Contre, garder une définition centrée sur l’accueil et les soins, le Gouvernement jugeant ambigu de demander à un établissement de ne pas différer la mort.

Amendement n° 519 · Mme Pollet · Article 10

Amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour63 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1733
Faire des maisons de soins palliatifs des lieux de répit et d’information pour les aidants
Tous les groupes

Un accueil temporaire en maison de soins palliatifs peut permettre à un proche aidant de souffler pendant que la personne malade est accompagnée.

L’amendement inscrirait expressément dans les missions de ces maisons le répit temporaire des aidants et leur information sur leurs droits.

Le texte prévoit déjà l’accueil temporaire des personnes en fin de vie et l’association de leurs proches. Les auteurs veulent mettre davantage en avant le soutien que ces lieux peuvent apporter aux aidants.

Pour, affirmer cette mission de répit et d’information. Contre, garder la définition centrée sur l’accueil des personnes et la participation de leurs proches.

Amendement n° 38 · Mme Dombre Coste · Article 10

Amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour40 contre19 abstentions
16 mai 2025N° 1732
Exclure des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs les autres pratiques concernant la fin de vie
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte organise leur accès aux soins palliatifs, notamment avec les équipes du territoire.

L’amendement exclurait « toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie », sans les énumérer. Ses auteurs visent notamment une éventuelle aide à mourir, qui dépend d’un autre texte.

Pour, réserver ces lieux aux soins palliatifs. Contre, éviter cette exclusion générale et préserver le choix futur des résidents si la loi évolue.

Amendement n° 225 · Mme Corneloup · Article 10

Amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour66 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1731
Former les équipes des établissements et services médico-sociaux aux enjeux de l’accompagnement des mineurs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les équipes pluridisciplinaires qualifiées des établissements et services concernés soient formées aux enjeux de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Il inclut aussi les nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs parmi les structures concernées.

L’amendement ajouterait les mineurs aux publics dont les besoins doivent être pris en compte dans cette formation. Lorsqu’une équipe accompagne un enfant ou un adolescent, sa formation devrait donc couvrir les enjeux propres à cet âge, et pas seulement ceux liés au handicap. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est que les prestations soient assurées par des équipes qualifiées et préparées à cet accompagnement.

Amendement n° 398 · M. Lauzzana · Article 10

Amendement n° 398 de M. Lauzzana et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour32 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1730
Préparer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs à accueillir les personnes en situation de handicap
Tous les groupes

Une personne en fin de vie dont l’état est stabilisé pourrait être accueillie dans ces maisons si elle ne peut ou ne souhaite rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte prévoit déjà des équipes formées aux besoins liés au handicap.

L’amendement ajouterait que les maisons doivent être préparées à recevoir les personnes handicapées. Il ne fixe pas de moyens humains ou matériels précis.

Pour, rendre explicite cette préparation de l’accueil. Contre, considérer que les obligations d’adaptation et de formation déjà prévues répondent à cette exigence.

Amendement n° 148 · M. Hetzel · Article 10

Amendement n° 148 de M. Hetzel à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour28 contre16 abstentions
16 mai 2025N° 1729
Permettre aux établissements privés à but lucratif de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Tous les groupes

Les maisons prévues accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales. L’accueil pourrait être temporaire.

Le texte réserve ces maisons aux établissements publics ou privés sans but lucratif.

L’amendement supprimerait cette restriction et permettrait aussi leur création par des établissements privés à but lucratif. Les obligations de soins palliatifs et de coordination resteraient applicables.

Pour, ouvrir davantage de possibilités de création. Contre, réserver ces structures aux gestionnaires qui ne recherchent pas de bénéfice financier.

Amendement n° 613 · Mme Firmin Le Bodo · Article 10

Amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Stéphane Delautrette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour68 contre3 abstentions
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