La Safer dispose d’un droit d’achat prioritaire sur certains biens agricoles. Séparer le droit d’utiliser un bien de sa propriété peut servir à contourner ce droit. L’amendement principal prévoit un recours devant le juge contre ces montages.
Le sous-amendement vise les dossiers dont la Safer estime les informations insuffisantes ou incomplètes, ou révélatrices d’un contournement, et qu’elle considère comme une vente en pleine propriété déguisée.
Les parties pourraient justifier leur opération devant le juge, qui déciderait de l’annulation. Les ventes légalement exemptées du droit de préemption resteraient exclues.
Pour, c’est adopter ces critères de recours ; Contre, c’est conserver ceux de l’amendement principal.
Sous-amendement n° 29 · M. Chassaigne · Après l’article premier
Sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Stéphane Delautrette : Pour

