Après un travail dissimulé, l’employeur doit payer les cotisations éludées, avec une sanction supplémentaire calculée sur ce montant.
Hors récidive, il peut obtenir une baisse de dix points du taux de cette sanction : par exemple, de 25 % à 15 %.
Il doit régler sous trente jours après la mise en demeure, ou proposer dans ce délai un échéancier accepté. L’amendement supprime cette remise, également accessible aux donneurs d’ordre concernés.
Pour, c’est maintenir toute la sanction malgré un paiement rapide ; Contre, c’est conserver une incitation à régler les sommes dues.
Amendement n° 347 · Mme Mélin · Article 12 decies
Amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Stéphane Delautrette : Contre

