Stéphane Buchou

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution directe ou indirecte à la préparation ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de manière volontairement trompeuse ou interdit.

Le sous-amendement exclurait de cette qualification les personnes et organismes intervenant exclusivement dans les actions de réduction des risques et des dommages prévues par le code de la santé publique ou de prévention des violences sexistes et sexuelles. Une association présente uniquement pour prévenir les risques liés aux stupéfiants ou les violences sexuelles ne serait donc pas considérée comme contribuant à l’organisation.

Les auteurs veulent éviter que le risque de poursuites dissuade ces interventions dans les free-parties. L’exclusion serait limitée à ces missions exclusives, sans couvrir une contribution parallèle à l’organisation.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution directe ou indirecte à la préparation ou au déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de manière volontairement trompeuse ou interdit.

Le sous-amendement exclurait de cette qualification les personnes et organismes intervenant exclusivement dans les actions de réduction des risques et des dommages. Il protégerait aussi ceux contribuant à installer, sur le terrain occupé, un lieu de repos et de convivialité ou un camion de restauration.

Selon les auteurs, les associations et soignants bénévoles présents dans les free-parties secourent, préviennent et orientent les participants. Ils craignent que la définition large de la contribution à l’organisation expose ces intervenants à des poursuites malgré leur mission d’assistance.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution directe ou indirecte à la préparation, à l’installation ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de manière volontairement trompeuse ou interdit.

Le sous-amendement remplacerait cette peine par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, une catégorie de sanctions contraventionnelles. Il maintiendrait ainsi le niveau de sanction que les auteurs présentent comme actuellement applicable aux organisateurs, tout en conservant la définition des comportements visés par le texte.

Les auteurs craignent qu’un durcissement pénal dégrade la sécurité des participants et défendent une organisation négociée avec les préfets. La modification proposée concernerait la sanction de l’organisation, et non celle prévue séparément pour la simple participation.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de manière volontairement trompeuse ou interdit. Le sous-amendement placerait avant cette peine une exception lorsque l’auteur accepte 50 heures de travail d’intérêt général, c’est-à-dire un travail effectué au bénéfice de la collectivité.

Les auteurs présentent toutefois leur mesure comme une alternative à l’amende forfaitaire de 500 euros prévue pour la simple participation. Ils souhaitent éviter l’endettement des jeunes et favoriser la prévention de la récidive, notamment par un travail auprès d’associations de prévention.

La rédaction proposée vise pourtant la peine d’organisation, et non le passage relatif à l’amende forfaitaire de participation. Elle ne précise pas comment ce travail serait proposé et organisé.

Le texte discuté punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution à un rassemblement musical sans déclaration, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. Participer à un tel rassemblement, dont l’illégalité aurait été rendue publique, serait passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le sous-amendement supprimerait ces dispositions et les sanctions complémentaires associées, notamment les confiscations et les restrictions du permis de conduire. Selon ses auteurs, ces délits menaceraient les libertés de réunion et de circulation, même pour des rassemblements pacifiques. Ils invoquent aussi le risque de dissuader les acteurs de la réduction des risques d’intervenir auprès des participants. Ils estiment que les autorités disposent déjà de moyens pour lutter contre les troubles à l’ordre public.

Le texte discuté obligerait les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée à conserver pendant trois mois l’identité du locataire et les caractéristiques du matériel. Ces informations ne seraient accessibles que dans une procédure administrative ou judiciaire.

Le sous-amendement limiterait cette obligation aux contrats souscrits par une personne physique, c’est-à-dire un individu, et non par une association ou une société. Ainsi, une location au nom d’un comité des fêtes constitué en association ne relèverait plus de cette obligation de conservation.

Les auteurs souhaitent protéger les acteurs culturels, notamment ruraux, des contraintes et risques pénaux qu’ils dénoncent. La modification proposée porte toutefois sur la conservation des informations de location, et non sur une exemption générale des associations des règles de déclaration des rassemblements ou des sanctions prévues ailleurs dans le texte.

Le texte discuté soumettrait à déclaration préalable les rassemblements festifs musicaux concernés susceptibles de réunir plus de 250 personnes. Il prévoit aussi des sanctions contre l’organisation de rassemblements non déclarés ou interdits. Les auteurs présentent cette réforme comme un abaissement du seuil actuel de 500 participants.

Le sous-amendement permettrait explicitement aux organisateurs d’effectuer leur déclaration en préfecture par voie dématérialisée, autrement dit en ligne. Cette possibilité ne remplacerait pas l’obligation de déclarer le rassemblement et ne modifierait pas le seuil prévu. Les auteurs souhaitent simplifier les démarches des organisateurs qui respectent les règles, en contrepartie du renforcement des contraintes et des sanctions.

Le texte discuté prévoirait une déclaration préalable pour les rassemblements musicaux concernés susceptibles de réunir plus de 250 personnes. Le sous-amendement ajouterait une condition à cette obligation. Le préfet devrait attester le risque de trouble à l’ordre public à partir de données matérielles, objectives et fiables, comme les nuisances sonores ou l’impact sur la vie des riverains.

Après un arrêté d’interdiction, le préfet devrait également employer tous les moyens à sa disposition pour proposer une autre organisation du rassemblement. Il s’agirait d’une obligation de rechercher et de proposer une alternative, non d’autoriser automatiquement l’événement.

Les auteurs souhaitent encadrer davantage les décisions préfectorales et privilégier des solutions négociées. Ils dénoncent une législation qu’ils jugent discriminatoire envers les musiques électroniques et les free parties.

Selon l’exposé des motifs, les rassemblements musicaux concernés doivent actuellement être déclarés lorsque plus de 500 participants sont attendus. Le texte en discussion abaisserait ce seuil à plus de 250 personnes. Le sous-amendement le porterait au contraire à plus de 800 personnes susceptibles de se réunir.

Les rassemblements de 251 à 800 personnes sortiraient ainsi du champ défini par ce critère de fréquentation. Ce périmètre compte aussi pour les sanctions proposées par le texte principal, qui punirait notamment la contribution à un rassemblement non déclaré de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les auteurs jugent le seuil de 250 disproportionné au regard des libertés de réunion et d’expression. Pour préserver l’ordre public, ils privilégient la médiation locale et l’accompagnement par les forces de l’ordre. Le sous-amendement modifierait seulement le seuil, sans instaurer cet accompagnement.

Selon l’exposé des motifs, les rassemblements musicaux concernés doivent actuellement être déclarés lorsque plus de 500 participants sont attendus. Le texte en discussion abaisserait ce seuil à plus de 250 personnes. Le sous-amendement le porterait au contraire à plus de 900 personnes susceptibles de se réunir.

Les rassemblements de 251 à 900 personnes sortiraient ainsi du champ défini par ce critère de fréquentation. Ce périmètre compte aussi pour les sanctions proposées par le texte principal, qui punirait notamment la contribution à un rassemblement non déclaré de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les auteurs jugent le seuil de 250 disproportionné au regard des libertés de réunion et d’expression. Pour préserver l’ordre public, ils privilégient la médiation locale et l’accompagnement par les forces de l’ordre. Le sous-amendement modifierait seulement le seuil, sans instaurer cet accompagnement.

Selon l’exposé des motifs, les rassemblements musicaux concernés doivent actuellement être déclarés lorsque plus de 500 participants sont attendus. Le texte en discussion abaisserait ce seuil à plus de 250 personnes. Le sous-amendement le porterait au contraire à plus de 1 000 personnes susceptibles de se réunir.

Les rassemblements de 251 à 1 000 personnes sortiraient ainsi du champ défini par ce critère de fréquentation. Ce périmètre compte aussi pour les sanctions proposées par le texte principal, qui punirait notamment la contribution à un rassemblement non déclaré de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les auteurs jugent le seuil de 250 disproportionné au regard des libertés de réunion et d’expression. Pour préserver l’ordre public, ils privilégient la médiation locale et l’accompagnement par les forces de l’ordre. Le sous-amendement modifierait seulement le seuil, sans instaurer cet accompagnement.

Selon l’exposé des motifs, les rassemblements musicaux concernés doivent actuellement être déclarés lorsque plus de 500 participants sont attendus. Le texte en discussion abaisserait ce seuil à plus de 250 personnes. Le sous-amendement le porterait au contraire à plus de 1 100 personnes susceptibles de se réunir.

Les rassemblements de 251 à 1 100 personnes sortiraient ainsi du champ défini par ce critère de fréquentation. Ce périmètre compte aussi pour les sanctions proposées par le texte principal, qui punirait notamment la contribution à un rassemblement non déclaré de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les auteurs jugent le seuil de 250 disproportionné au regard des libertés de réunion et d’expression. Pour préserver l’ordre public, ils privilégient la médiation locale et l’accompagnement par les forces de l’ordre. Le sous-amendement modifierait seulement le seuil, sans instaurer cet accompagnement.

Le texte proposé prévoit une peine complémentaire pour les personnes physiques reconnues coupables de l’une des infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques. En plus des autres sanctions, elles pourraient se voir interdire d’exercer cette activité. Il ne s’agit donc pas d’une interdiction générale de gérer tout commerce, comme le suggère l’exposé des auteurs.

Le sous-amendement supprimerait cette peine complémentaire, sans supprimer l’infraction ni les autres sanctions prévues. Ses auteurs jugent cette interdiction disproportionnée au regard de la liberté d’entreprendre. La suppression porterait ainsi sur la possibilité d’empêcher une personne condamnée de poursuivre la commercialisation de ces produits.

Le texte proposé permettrait de mettre fin aux poursuites pour certains délits concernant les articles pyrotechniques en payant une amende forfaitaire de 300 euros, avec un montant minoré de 250 euros et majoré de 600 euros. Cette procédure permet de traiter un délit sans jugement lorsque l’amende est payée dans les conditions prévues.

Le sous-amendement ramènerait ces montants respectivement à 0,50 euro, 0,25 euro et 1 euro. Il maintiendrait donc la procédure, contrairement à l’objectif de suppression annoncé dans son exposé. Les auteurs invoquent les critiques de la Défenseure des droits sur l’accès au juge, les risques de discrimination et les difficultés de contestation pour les personnes précaires.

Le texte proposé permettrait de mettre fin aux poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire pour certains délits concernant les articles pyrotechniques. Sont notamment visées leur mise à disposition de personnes ne remplissant pas les conditions requises et leur acquisition, détention, manipulation ou utilisation sans les connaissances exigées. L’amende serait de 300 euros, minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer les délits concernés. Le paiement de cette amende ne pourrait donc pas remplacer leur traitement judiciaire. Les auteurs souhaitent préserver les garanties de la procédure devant le juge et dénoncent des risques d’arbitraire. Ils invoquent aussi les critiques de la Cour des comptes sur l’efficacité de cette procédure et le recouvrement des amendes.

Le texte proposé ferait passer les peines prévues pour le port ou transport sans motif légitime d’artifices non détonants de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros. Il étendrait aussi le champ de cette infraction aux articles pyrotechniques.

Le sous-amendement supprimerait ces deux changements. Les sanctions actuelles et le périmètre actuel de l’infraction seraient conservés. Ses auteurs jugent disproportionnée la multiplication par six des peines pour ces comportements et critiquent le recours à une réponse pénale plus sévère, en invoquant notamment la surpopulation carcérale. La suppression ne rendrait donc pas licite le port ou transport déjà interdit sans motif légitime.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation menace de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. À défaut, le préfet lui ordonnerait de les remettre au service compétent.

Le sous-amendement supprimerait les six mois de prison prévus pour le non-respect des conditions de dessaisissement et l’année de prison prévue pour l’absence de remise. Les amendes respectives de 3 750 et 7 500 euros subsisteraient, ainsi que la saisie du produit de la vente prévue pour la première infraction. Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles peines d’emprisonnement dans une situation de surpopulation carcérale qu’ils dénoncent comme portant atteinte aux droits et à la dignité des détenus.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer à un détenteur de se séparer de produits explosifs, pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Après un refus de les remettre au service compétent, le préfet pourrait demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser leur saisie dans un lieu privé, notamment au domicile, ou dans un véhicule, entre 6 heures et 21 heures.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de saisie et les dispositions organisant son contrôle judiciaire, la présence de l’occupant ou de témoins et le procès-verbal d’intervention. L’obligation préalable de remise resterait prévue. Les auteurs jugent l’intervention domiciliaire disproportionnée au regard de la prévention des troubles liés aux artifices et souhaitent protéger la vie privée et l’inviolabilité du domicile.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs si leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le texte prévoit qu’elle puisse préalablement présenter ses observations, sauf en cas d’urgence.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Même en urgence, le détenteur devrait pouvoir exposer son point de vue avant la décision, par exemple pour contester les motifs justifiant qu’il se sépare de ses produits. Les auteurs entendent préserver les droits de la défense face à une décision administrative prise sans intervention préalable d’un juge. Le pouvoir du préfet d’ordonner le dessaisissement serait conservé.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction, dans un délai adapté aux circonstances mais sans minimum fixé.

Le sous-amendement imposerait au moins 72 heures pour accomplir ce dessaisissement et au moins 48 heures pour présenter ses observations. L’exception permettant de ne pas recueillir ces observations en cas d’urgence subsisterait. Selon les auteurs, ces durées minimales éviteraient que le détenteur n’ait que quelques heures pour répondre ou organiser la vente ou la remise des produits. Elles limiteraient ainsi la possibilité pour le préfet d’exiger un dessaisissement plus rapide.

Le texte discuté permettrait au préfet d’obliger une personne à se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation pourrait causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Elle devrait les vendre à une personne morale habilitée ou les remettre pour destruction. En cas de refus, une saisie dans un lieu privé pourrait être autorisée par un juge.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle procédure et les sanctions prévues pour son non-respect. Ses auteurs jugent disproportionnée l’atteinte au droit de propriété fondée sur un risque d’utilisation. Ils critiquent aussi l’intervention du juge seulement au stade d’une éventuelle saisie. Le texte prévoit en effet que la remise ou la saisie ne donnerait lieu à aucune indemnisation.

Le texte permettrait au préfet d’imposer un dessaisissement à une personne détenant des explosifs ou articles pyrotechniques dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le sous-amendement imposerait de lui permettre de présenter ses observations avant la décision, même en urgence.

Les auteurs souhaitent aussi maintenir cette procédure contradictoire avant la fermeture d’un établissement vendant ces produits irrégulièrement, y compris en urgence. Ils invoquent la protection des droits et de l’activité économique des intéressés.

Toutefois, pour la fermeture, le dispositif conserverait les mots « n’est pas applicable » en ajoutant « y compris » en cas d’urgence. Cette rédaction ne rétablirait donc pas clairement la garantie annoncée pour les exploitants, contrairement à celle prévue pour les détenteurs.

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer, pour six mois au maximum, un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Cette mesure viserait à prévenir des troubles graves à l’ordre public. Une procédure contradictoire permettrait à l’exploitant de présenter ses observations avant la fermeture, sauf en cas d’urgence.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Même en urgence, l’exploitant devrait pouvoir répondre aux manquements reprochés avant la décision. Les auteurs veulent ainsi préserver une garantie qu’ils estiment menacée par l’accélération des procédures. Le pouvoir de fermeture serait conservé, mais son exercice resterait soumis à cet échange préalable, sans délai minimal ajouté par ce sous-amendement.

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Avant la décision, une procédure contradictoire permettrait à l’exploitant de présenter ses observations, sans délai minimal fixé.

Le sous-amendement lui accorderait au moins quarante-huit heures pour répondre. Selon ses auteurs, un temps minimal est nécessaire pour que l’exploitant puisse utilement préparer ses observations et défendre ses droits avant l’arrêt de son activité. L’exception prévue en cas d’urgence resterait toutefois inchangée. Dans ce cas, le préfet pourrait toujours décider la fermeture sans cette procédure préalable.