Le projet permettrait à un juge de comparer une trace d’ADN inconnue à des bases génétiques étrangères pour rechercher une parenté, après l’échec du fichier national.
Il viserait les crimes terroristes et d’autres crimes graves mentionnés dans la procédure des crimes sériels ou non élucidés, notamment meurtres et viols.
L’amendement retirerait le motif terroriste, sans retirer ces autres crimes. Il ne supprimerait donc pas toute possibilité d’utiliser cette technique dans une affaire terroriste.
Pour, protéger la vie privée des familles face à un outil dont la nécessité est contestée. Contre, conserver ce levier supplémentaire d’identification pour les enquêteurs antiterroristes.
Amendement n° 247 · M. Duplessy · Article 3
Amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Steevy Gustave : Pour

