La proposition prévoit au moins un an d’emprisonnement pour des violences commises en récidive légale contre certains professionnels dans leurs fonctions, notamment policiers, pompiers, élus, enseignants, soignants et personnels de justice.
L’amendement ramène ce minimum à neuf mois. Ses auteurs veulent limiter les effets d’une longue peine de prison sur la réinsertion.
Le juge garderait la possibilité de choisir une peine encore plus courte ou une autre sanction, en motivant spécialement sa décision.
Pour, c’est abaisser le seuil pour laisser davantage de place à la réinsertion ; Contre, c’est conserver le minimum d’un an proposé pour ces violences.
Amendement n° 13 · Mme Obono · Article unique
Amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
Steevy Gustave : Pour

