Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
4 211
Rang 23 / 502 Rang 23 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
320
Rang 148 / 499 · ex æquo Rang 148 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,8 %
Rang 20 / 502 Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 910 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,1 % 144 désaccords 4 753 / 4 897 positions identiques
Amendements votés
4 211
Rang 23 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 23 sur 502 Rang 23 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
320
Rang 148 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 148 sur 499 · ex æquo Rang 148 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,8 % 4 910 / 9 855 scrutins
Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 20 sur 502 Rang 20 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,1 % de positions identiques

Même position
4 753 scrutins
Position différente
144 scrutins (2,9 %)

Sur 4 897 scrutins comparables, du au .

Voir les 144 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 753 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3973

    Faire évoluer avec l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

    Steevy Gustave : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3225 · Mme Arrighi · Après l’article 21

    Amendement n° 3225 de Mme Arrighi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3972

    Exonérer les résidents de Corse et d’outre-mer du tarif de solidarité sur certaines liaisons aériennes

    Steevy Gustave : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3511 · Mme Arrighi · Après l’article 21

    Amendement n° 3511 de Mme Arrighi et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3971

    Majorer progressivement le tarif de solidarité des passagers dès leur troisième embarquement en douze mois

    Steevy Gustave : Abstention Son groupe : Abstention (15 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1061 · M. Eskenazi · Après l’article 21

    Amendement n° 1061 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3970

    Augmenter plusieurs montants de la taxe de solidarité associée aux billets d’avion

    Steevy Gustave : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3467 · Mme Arrighi · Après l’article 21

    Amendement n° 3467 (rect.) de Mme Arrighi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3969

    Réduire des montants du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion

    Steevy Gustave : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1194 · M. Ciotti · Après l’article 21

    Amendement n° 1194 de M. Ciotti après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3968

    Modifier les tarifs de solidarité et d’aviation civile sur les billets d’avion pour revenir sur la hausse récente

    Steevy Gustave : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 576 · Mme D'Intorni · Après l’article 21

    Amendement n° 576 de Mme D'Intorni après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 30 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
27
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 927 participations.

Taux de vote pour

50,5 %
2 486 / 4 927 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46 %
2 265 / 4 927 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
176 / 4 927 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,8 %
4 910 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 927 participations.

Pour2 48650,5 %
Contre2 26546 %
Abstention1763,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Steevy Gustave · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191610001930
novembre 242693745401830
décembre 243713300210
janvier 2516686101510
février 251901646001280
mars 2531299491301510
avril 25345118154150580
mai 256681732721302100
juin 256671811941902730
juillet 25180634670640
septembre 251010000
octobre 252671165890840
novembre 251 1172903462904520
décembre 25509241891601630
janvier 2633612942501600
février 2654579174802840
mars 26129553420380
avril 2632816157501050
mai 26923189117406130
juin 26695911741404160
juillet 26531201108802140
octobre 261 025184207406300
novembre 264192633003600
Total9 8782 4862 26517604 9510

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Steevy Gustave, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,8 %pour 140 favorables / 260 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 111 / 260 participations
Abstention
3,5 % 9 / 260 participations
Absence de vote
68,1 % 552 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44,9 %pour 411 favorables / 916 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 481 / 916 participations
Abstention
2,6 % 24 / 916 participations
Absence de vote
50,2 % 923 / 1 838 scrutins retenus
Éducation56,6 %pour 116 favorables / 205 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 81 / 205 participations
Abstention
3,9 % 8 / 205 participations
Absence de vote
38,3 % 127 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51 %pour 251 favorables / 492 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 219 / 492 participations
Abstention
4,5 % 22 / 492 participations
Absence de vote
52,6 % 544 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,8 %pour 670 favorables / 1 159 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 435 / 1 159 participations
Abstention
4,7 % 54 / 1 159 participations
Absence de vote
59,8 % 1 722 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,8 %pour 391 favorables / 770 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 340 / 770 participations
Abstention
5,1 % 39 / 770 participations
Absence de vote
35,3 % 411 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58,1 %pour 684 favorables / 1 177 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 455 / 1 177 participations
Abstention
3,2 % 38 / 1 177 participations
Absence de vote
44,8 % 956 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités51,4 %pour 107 favorables / 208 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 88 / 208 participations
Abstention
6,3 % 13 / 208 participations
Absence de vote
49,9 % 207 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57 %pour 73 favorables / 128 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 49 / 128 participations
Abstention
4,7 % 6 / 128 participations
Absence de vote
55,2 % 158 / 286 scrutins retenus
Santé41 %pour 412 favorables / 1 006 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,1 % 564 / 1 006 participations
Abstention
3 % 30 / 1 006 participations
Absence de vote
49,2 % 971 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,8 %pour 235 favorables / 492 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 247 / 492 participations
Abstention
2 % 10 / 492 participations
Absence de vote
47,2 % 439 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail58,5 %pour 227 favorables / 388 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 147 / 388 participations
Abstention
3,6 % 14 / 388 participations
Absence de vote
54 % 455 / 842 scrutins retenus
4 927 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2025N° 3238
Appliquer un taux unique de taxe sur les salaires aux organismes non lucratifs visés par l’article 1679 A
Tous les groupes

La taxe sur les salaires concerne les employeurs non soumis à la TVA. Son barème progressif augmente la taxation selon la rémunération annuelle des salariés. Selon les auteurs, ce calcul pénalise particulièrement les structures de l’économie sociale et solidaire, fortement dépendantes du travail salarié, et peut décourager les hausses de salaire ou les emplois durables.

L’amendement modifierait les catégories d’employeurs auxquelles s’appliquent les taux majorés. L’objectif annoncé est de laisser les organismes visés par l’article 1679 A au seul taux de 4,25 %, quelle que soit la rémunération. Il ne supprimerait donc pas leur taxe sur les salaires. La rédaction du dispositif renvoie toutefois à « L. 1679 A », tandis que l’exposé vise l’article 1679 A, ce qui laisse une imprécision dans la désignation des bénéficiaires.

Amendement n° 2774 · M. Amirshahi · Après l’article 12

Amendement n° 2774 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour170 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3235
Obliger les grandes entreprises à faire valider par le fisc les prix de leurs échanges internes
Tous les groupes

Les prix de transfert sont les prix des échanges entre entreprises d’un même groupe. Ils peuvent permettre de déplacer des bénéfices vers un pays moins imposé.

Des entreprises établies en France doivent les déclarer : notamment celles atteignant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut, ainsi que certaines sociétés liées.

L’amendement remplace cette déclaration par l’obligation de demander et d’obtenir un accord du fisc sur la méthode de calcul.

Pour, c’est imposer cette validation pour mieux contrôler les transferts de bénéfices ; Contre, c’est conserver la déclaration et le recours facultatif à cet accord.

Amendement n° 818 · M. Allisio · Après l’article 12

Amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour129 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3234
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes internationaux ou français présents en France sont soumis à un impôt complémentaire lorsque leur taxation effective dans un pays reste inférieure à 15 %.

Ce régime vise les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial au moins deux années sur les quatre précédentes.

L’amendement abaisse ce seuil à 500 millions d’euros. Il conserve les exclusions, notamment pour les organismes publics, non lucratifs et certains fonds.

Pour, c’est élargir la lutte contre les bénéfices trop peu imposés ; Contre, c’est éviter de nouvelles obligations à des groupes plus petits et préserver le cadre international défendu par le Gouvernement.

Amendement n° 1866 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour92 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3233
Étendre l’imposition minimale de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé
Tous les groupes

L’imposition minimale concerne les groupes multinationaux implantés en France ainsi que les grands groupes nationaux. Elle repose sur un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, lorsque le taux effectif d’imposition des entités d’un groupe réunies dans un même pays est inférieur à 15 %.

L’amendement abaisserait de 750 à 500 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires consolidé, c’est-à-dire mesuré au niveau du groupe, dans les dispositions visées. Davantage de groupes entreraient ainsi dans le champ de cette imposition. Selon l’exposé, l’impôt complémentaire serait supporté par l’entité mère lorsque la condition de sous-imposition est remplie. Les auteurs présentent cet élargissement comme un moyen de lutter contre l’évasion fiscale, sans modifier le taux minimum de 15 %.

Amendement n° 821 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 12

Amendement n° 821 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour152 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3232
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 100 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes internationaux ou français présents en France sont soumis à un impôt complémentaire lorsque leur taxation effective dans un pays reste inférieure à 15 %.

Ce régime vise les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial au moins deux années sur les quatre précédentes.

L’amendement abaisse ce seuil à 100 millions d’euros. Il conserve les exclusions, notamment pour les organismes publics, non lucratifs et certains fonds.

Pour, c’est élargir la lutte contre les bénéfices trop peu imposés ; Contre, c’est éviter de nouvelles obligations à des groupes plus petits et préserver le cadre international défendu par le Gouvernement.

Amendement n° 1894 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 1894 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour229 contre2 abstentions
28 oct. 2025N° 3200
Étendre aux filiales établies dans l’Union européenne l’imposition en France de bénéfices soumis à une faible fiscalité
Tous les groupes

Le régime des sociétés étrangères contrôlées permet d’imposer en France certains bénéfices de filiales étrangères soumises à une faible fiscalité, en les réattribuant à leur société mère française. Les auteurs dénoncent le traitement particulier des filiales situées dans l’Union européenne, qu’ils estiment favorable à l’évasion fiscale et à la concurrence entre États par la baisse des impôts.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant une exception pour les implantations européennes ou les situations ne constituant pas un montage artificiel destiné à contourner l’impôt. Il viserait ainsi à permettre la réattribution de revenus de filiales européennes faiblement imposées. La suppression proposée porte sur cette exception, et non sur la création d’un impôt applicable indistinctement à toutes les filiales européennes.

Amendement n° 1865 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour148 contre8 abstentions
28 oct. 2025N° 3199
Porter à 6 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Les plateformes peuvent facturer la publicité ciblée ou la mise en relation entre utilisateurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 6 % et le seuil mondial à 2 milliards. Les fournisseurs sous ce nouveau seuil seraient exclus. Le seuil français resterait inchangé. Les ventes d’autres services ne compteraient pas dans ces seuils.

Pour, faire davantage contribuer les plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter cette charge supplémentaire, que les plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 655 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
296 pour58 contre14 abstentions
28 oct. 2025N° 3198
Relever de 2 à 2,5 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

La publicité ciblée et la mise en relation en ligne procurent des recettes aux plateformes.

Le parent propose de taxer ces services à 6 %, contre 3 %, avec un seuil mondial de recettes relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 2,5 milliards. Les fournisseurs entre 2 et 2,5 milliards seraient exclus. Le taux proposé de 6 % et le seuil français de 25 millions resteraient inchangés. Les autres activités ne compteraient pas.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs ainsi exclus. Contre, maintenir leur contribution au budget public en gardant le seuil proposé de 2 milliards.

Sous-amendement n° 3870 · M. Midy · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour205 contre15 abstentions
28 oct. 2025N° 3197
Taxer les services numériques à 6 %, puis à 15 % au-delà de 2 milliards d’euros de recettes mondiales concernées
Tous les groupes

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Amendement n° 3237 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour211 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3196
Porter à 15 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Une plateforme peut vendre de la publicité ciblée ou facturer la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 15 % et le seuil mondial à 2 milliards. Il garderait le seuil français. Les recettes des autres activités ne compteraient pas pour ces seuils.

Pour, accroître la contribution des plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter leur charge fiscale, que certaines plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 2376 · M. Le Fur · Après l’article 12

Amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour202 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3195
Relever à 10 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

Les plateformes gagnent notamment de l’argent avec la publicité ciblée et la mise en relation en ligne.

La taxe sur ces services exige plus de 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions rattachés à la France. Le parent propose un seuil mondial de 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement relèverait uniquement ce seuil mondial à 10 milliards. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs exclus par ce relèvement. Contre, maintenir leur contribution au budget public plutôt que réserver la taxe aux plus grands.

Sous-amendement n° 3865 · Mme Coggia · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour219 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3194
Maintenir à 750 millions d’euros le seuil mondial de recettes déclenchant la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne
Tous les groupes

Une plateforme peut gagner de l’argent grâce à la publicité ciblée ou en mettant des utilisateurs en relation.

Ces services sont taxés si leurs recettes annuelles dépassent 750 millions d’euros mondialement et 25 millions en France. Le parent propose 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement garderait le seuil mondial de 750 millions. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, faire contribuer aussi les groupes entre 750 millions et 2 milliards au budget public. Contre, préserver leurs ressources en les excluant de la taxe.

Sous-amendement n° 3855 · M. Coquerel · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour198 contre16 abstentions
28 oct. 2025N° 3191
Soumettre au régime général les bénéfices des entreprises maritimes dépassant 500 millions d’euros
Tous les groupes

Le régime optionnel de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes de calculer leur base d’impôt à partir du tonnage de leur flotte plutôt que de leurs bénéfices réels. Les auteurs de l’amendement jugent cet avantage fiscal trop coûteux et trop concentré sur les plus grandes entreprises.

L’amendement limiterait cette option à 500 millions d’euros par entreprise ou groupe d’entreprises. Pour les bénéfices dépassant ce seuil, le régime général de l’impôt sur les sociétés s’appliquerait. Il ne supprimerait donc pas la taxe au tonnage pour l’ensemble des entreprises concernées. Bien que l’exposé parle de plafonner l’avantage fiscal, le dispositif vise les bénéfices au-delà du seuil, et non un plafond de 500 millions d’euros d’impôt économisé.

Amendement n° 2480 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 2480 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour157 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3189
Limiter à 100 millions d’euros de bénéfices par entreprise ou groupe le recours à la taxe au tonnage
Tous les groupes

Le régime de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées de calculer leur base imposable en fonction du tonnage de leur flotte plutôt que de leurs bénéfices réels. L’amendement limiterait cette option à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Les bénéfices au-delà de ce seuil seraient soumis au régime général de l’impôt sur les sociétés.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent coûteux pour l’État et trop concentré sur de grandes entreprises, notamment CMA-CGM. Le dispositif ferait ainsi revenir une partie des bénéfices dans l’imposition ordinaire. Malgré la présentation de l’exposé comme un plafonnement de l’avantage fiscal, le texte proposé vise un seuil de bénéfices, et non une économie d’impôt maximale de 100 millions d’euros.

Amendement n° 2478 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour158 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3188
Supprimer le régime de la taxe au tonnage pour imposer les entreprises maritimes sur leurs bénéfices réels
Tous les groupes

Le régime de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées de calculer leur base imposable selon le tonnage de leur flotte, plutôt que selon leurs bénéfices réels. L’amendement abrogerait l’article qui organise ce régime. Ces entreprises ne pourraient donc plus utiliser cette méthode particulière d’imposition.

Les auteurs souhaitent les soumettre à l’impôt sur les sociétés selon leurs bénéfices réels. Ils dénoncent le coût budgétaire de cet avantage et sa concentration sur de grandes entreprises, notamment CMA-CGM. Ils invoquent aussi le financement des services publics et la nécessité de limiter le coût environnemental du transport maritime. L’amendement supprimerait toutefois un régime fiscal, sans affecter les recettes supplémentaires à une dépense précise ni instaurer une taxe sur les émissions.

Amendement n° 2459 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2459 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour173 contre2 abstentions
28 oct. 2025N° 3182
Reporter au 28 juin 2026 au plus tard les élections du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Steevy Gustave : Contre

Adoptéscrutin public solennel
279 pour247 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3181
Rejeter préalablement le texte de compromis reportant les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
221 pour256 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3180
Exclure les holdings du régime fiscal des sociétés mères pour imposer les sommes qu’elles reçoivent
Tous les groupes

Le régime fiscal des sociétés mères permet une exonération des sommes qu’une société reçoit de ses filiales. L’amendement exclurait de ce régime l’ensemble des distributions reçues par une catégorie de sociétés désignée dans le code monétaire et financier.

Les auteurs présentent cette mesure comme visant les holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils dénoncent leur utilisation pour réduire l’impôt sur les profits et souhaitent soumettre les distributions concernées à l’impôt sur les sociétés, afin d’accroître leur contribution aux finances publiques.

Le dispositif procède toutefois par un renvoi juridique dont la définition n’est pas reproduite dans le dossier. Il ne permet donc pas de préciser quelles holdings seraient concernées. Le changement porterait sur l’avantage fiscal des sociétés recevant les distributions, et non sur l’imposition directe de leurs propriétaires.

Amendement n° 1915 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 1915 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour137 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3179
Limiter l’exonération des dividendes reçus par les sociétés mères selon le pays de leurs filiales et plafonner certaines déductions
Tous les groupes

Le régime « mère-fille » exonère les dividendes versés par une filiale à sa société mère, sauf une quote-part de 5 % réintégrée pour frais et charges. Il est présenté comme évitant une double imposition. Les auteurs estiment toutefois qu’il favorise aussi l’optimisation fiscale des multinationales.

L’amendement réserverait ce régime aux filiales établies dans l’Union européenne ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Les dividendes provenant des autres pays ne bénéficieraient plus de cette exonération.

Il plafonnerait également la déduction liée aux filiales hors Union européenne visées par le texte, sur la base d’un taux d’impôt ne dépassant pas une fois et demie le taux français. Ces restrictions s’appliqueraient aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 1860 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1860 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour146 contre27 abstentions
27 oct. 2025N° 3178
Taxer à 10 % les dividendes des entreprises cotées immatriculées en France dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % des dividendes versés depuis le 1er janvier 2025, et non 10 % des bénéfices. Son périmètre ne serait pas limité au CAC 40.

Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, la société mère paierait la taxe. Des exclusions concerneraient les dividendes remontant à la société mère et la part qu’elle redistribue provenant de filiales établies dans un autre État membre.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les distributions aux actionnaires au financement des services publics et de la protection sociale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses et ne fixerait pas de date de fin.

Amendement n° 2208 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2208 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour153 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3177
Taxer à 10 % les dividendes et certains rachats d’actions des grandes entreprises cotées immatriculées en France
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ces entreprises, et non directement leurs actionnaires, la paieraient. Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, elle serait due par la société mère.

Le taux de 10 % porterait sur les dividendes ainsi que sur les réductions de capital réalisées en annulant des actions rachetées par l’entreprise elle-même. Le texte viserait les dividendes versés à partir du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent financer les services publics et la protection sociale. Ils incluent les rachats d’actions pour éviter de favoriser cette autre manière de rémunérer les actionnaires. Le dispositif ne réserverait pas les recettes à ces dépenses et ne serait pas limité au CAC 40.

Amendement n° 2394 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2394 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour154 contre28 abstentions
27 oct. 2025N° 3176
Faire payer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés une taxe de 4 % sur les dividendes et certains rachats d’actions
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe de 4 % sur les dividendes et sur les réductions de capital réalisées en annulant des actions rachetées par l’entreprise elle-même. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seraient concernées, sans seuil de chiffre d’affaires ni condition de cotation. La taxe serait payée par les entreprises, et par la société mère dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe.

Le texte viserait les dividendes versés à partir du 1er janvier 2026. Les auteurs reprennent une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, élargie aux rachats d’actions, qu’ils présentent comme une autre rémunération des actionnaires. Ils souhaitent accroître les recettes publiques et encourager l’investissement plutôt que les distributions. Le dispositif ne prévoirait pas d’affectation particulière des recettes.

Amendement n° 2397 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2397 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour155 contre19 abstentions
27 oct. 2025N° 3175
Accorder deux abattements fiscaux aux médecins conventionnés installés dans les zones où l’accès aux soins est difficile
Tous les groupes

L’amendement inscrirait dans la loi deux abattements pour les médecins conventionnés installés dans une zone officiellement reconnue comme insuffisamment dotée en soins ou difficile d’accès aux soins. Ils devraient relever de la déclaration contrôlée, un régime de déclaration de leurs bénéfices professionnels. Un abattement réduit le bénéfice soumis à l’impôt, et non directement l’impôt du même montant.

Ces médecins bénéficieraient d’un montant forfaitaire fixé chaque année par décret et d’un abattement complémentaire de 3 % de leur bénéfice non commercial. Ces réductions ne seraient pas des déductions pour frais professionnels.

Les auteurs souhaitent recentrer des avantages existants sur les déserts médicaux pour encourager l’installation et réduire leur coût public. Toutefois, le dispositif fourni ajouterait ces dispositions sans supprimer explicitement les avantages existants hors de ces zones, ce qui limite la portée certaine de ce recentrage.

Amendement n° 635 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 12

Amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour85 contre5 abstentions
27 oct. 2025N° 3174
Accorder une réduction d’impôt de 40 % aux particuliers qui investissent dans de jeunes entreprises innovantes à vocation sociale
Tous les groupes

Des entreprises répondent à des besoins sociaux, avec une gouvernance démocratique et des bénéfices majoritairement réinvestis.

Le statut de jeune entreprise innovante concerne des petites et moyennes entreprises de moins de huit ans, sous conditions d’indépendance et de recherche.

L’amendement créerait une catégorie pour celles respectant les critères d’utilité sociale ou des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire et consacrant au moins 5 % des charges déductibles à la recherche. Les particuliers investissant au capital bénéficieraient, sous conditions, d’une réduction d’impôt de 40 %, jusqu’à fin 2028.

Pour, financer des innovations sociales comme l’insertion professionnelle. Contre, réserver cet avantage aux entreprises consacrant davantage à la recherche.

Amendement n° 3601 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 3601 de M. Midy et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Steevy Gustave : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
142 pour148 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.