Steevy Gustave

L’article 15 fixe pour 2026 un objectif de 16,4 milliards d’euros de dette à rembourser par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ou CADES. Il prévoit aussi zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites. Selon l’exposé du projet de loi, la dette restant à rembourser par la CADES devrait atteindre 105,3 milliards d’euros en 2026.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions annuelles. Ses auteurs contestent la priorité donnée au remboursement de la dette sociale et souhaitent consacrer les ressources aux soins, à l’autonomie, aux familles et aux retraites. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni l’annulation de la dette, ni la réaffectation de 16,4 milliards d’euros à ces prestations, ni la disparition de la CADES.

Le Fonds de réserve pour les retraites place des ressources confiées par l’État afin de contribuer au financement des retraites. Selon les auteurs, il investit des centaines de millions d’euros dans des activités très polluantes. Ils souhaitent mettre ses placements en cohérence avec la protection des générations futures.

L’amendement interdirait l’acquisition payante de titres de capital, comme des actions, ou de titres assimilés émis par les personnes et organismes visés au I de l’article 266 sexies du code des douanes. Cette référence délimiterait les acteurs concernés, plutôt qu’une interdiction générale de tout placement jugé polluant. Le dispositif ne prévoirait pas la vente des titres déjà détenus. Il comporte également une clause de compensation des pertes de recettes par l’accise sur les tabacs.

L’article porte sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui couvrent notamment la maladie, les retraites et les prestations familiales. Le texte de référence prévoit pour 2026, hors transferts entre branches, 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards.

La maladie présenterait un déficit de 12,5 milliards d’euros et la vieillesse de 3,1 milliards, tandis que la famille dégagerait un excédent de 0,7 milliard. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit par rapport aux 23 milliards prévus en 2025 reposerait sur des dépenses progressant moins vite que les recettes. Cet article approuverait ces prévisions, sans instaurer lui-même les mesures qui les sous-tendent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer les montants effectivement soumis au vote.

Le projet de loi prévoit pour 2026 un déficit de 17,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Selon sa présentation, la réduction du déficit par rapport à 2025 reposerait notamment sur une progression limitée des dépenses, le gel des pensions et prestations et de nouvelles recettes.

L’amendement porterait les recettes inscrites au tableau à 681,25 milliards d’euros et remplacerait le déficit prévu par un excédent de 4,25 milliards. Ses auteurs présentent cette modification comme la traduction symbolique de 21,75 milliards de recettes supplémentaires proposées sur les entreprises aidées, les hauts patrimoines et les producteurs de marchandises nocives. Ils souhaitent financer les hôpitaux et abroger la réforme des retraites. Toutefois, cet amendement modifierait seulement le tableau financier, sans créer lui-même ces prélèvements ni abroger cette réforme.

Pour 2026, le projet de loi prévoit 59,4 milliards d’euros de dépenses pour la branche famille et 43,5 milliards pour la branche autonomie. L’amendement ramènerait les premières à 59,3 milliards et porterait les secondes à 43,6 milliards, sans augmenter le total des dépenses prévues.

Les auteurs souhaitent mieux soutenir les proches qui accompagnent une personne dépendante. Ils proposent une indemnisation du congé de proche aidant couvrant les pertes salariales à 100 % au niveau du SMIC, à 80 % jusqu’au salaire médian puis à 50 % au-delà. Ils souhaitent aussi une indemnité de 300 euros par mois pour les personnes vivant avec un proche dépendant afin de se consacrer à son accompagnement. Le dispositif ne créerait toutefois pas ces prestations et n’en fixerait pas les conditions. Il modifierait uniquement les montants du tableau financier.

Le projet de loi prévoit 267,5 milliards d’euros de dépenses pour la branche maladie en 2026. L’amendement ramènerait ce montant à 267,2 milliards. Le total des dépenses des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale passerait ainsi de 676,9 à 676,6 milliards d’euros.

Les auteurs justifient cette baisse par leur souhait de réduire de 10 % les postes administratifs des hôpitaux. Face à des besoins de soins qu’ils décrivent comme croissants, ils veulent recentrer les ressources humaines et financières sur les patients. Le dispositif ne prescrirait cependant aucune suppression de poste et ne préciserait pas quels établissements ou dépenses seraient concernés. Il réduirait seulement les dépenses inscrites au tableau, sans organiser une réaffectation de moyens vers les soins.

Le projet de loi prévoit d’approuver, pour 2026, les recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, répartis par branche. Le tableau prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards, contre 23 milliards en 2025.

Selon l’exposé des motifs du projet, cette amélioration reposerait notamment sur une progression des dépenses plus faible que celle des recettes, avec un gel des pensions et prestations sociales et des recettes nouvelles. L’amendement supprimerait l’article approuvant ce tableau, que ses auteurs contestent. Il ne supprimerait pas, à lui seul, les mesures de recettes ou de dépenses prévues dans les autres articles du projet.

Les exonérations de cotisations sociales réduisent les sommes versées à la Sécurité sociale. L’article prévoit d’approuver un montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à leur compensation par l’État en 2026. Selon l’exposé des motifs du projet, les crédits prévus diminueraient de 700 millions d’euros par rapport à 2025, en lien avec les économies proposées sur ces dispositifs.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs entendent contester la place croissante des exonérations et celles qui restent sans compensation de l’État, estimées dans leur exposé à environ 2,8 milliards d’euros en 2026. La suppression de cet article ne créerait toutefois pas d’obligation de compenser ces exonérations supplémentaires et n’abolirait pas les exonérations elles-mêmes.

Les allègements généraux de cotisations réduisent les recettes de l’assurance chômage, qui sert à indemniser les personnes privées d’emploi. Selon l’exposé de l’amendement, leur compensation peut actuellement être limitée par un arrêté ministériel, laissant une partie du coût à l’Unédic.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Les ministres ne pourraient donc plus plafonner ces compensations par arrêté. Les auteurs souhaitent préserver les ressources de l’assurance chômage et sa capacité de désendettement, qu’ils estiment fragilisées par la compensation partielle. La mesure porterait sur ses recettes, sans modifier les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Le texte prévoit aussi un gage par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Selon les auteurs, les titulaires étrangers d’un visa de long séjour « visiteur » peuvent accéder à la protection universelle maladie, qui prend en charge leurs frais de santé, après trois mois de résidence stable et régulière. Ils souhaitent faire participer financièrement ces personnes, notamment les retraités percevant leur pension à l’étranger.

L’amendement imposerait une cotisation spécifique aux titulaires de ce visa valant titre de séjour qui sont ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait aussi bien l’ouverture que le maintien des droits à la prise en charge des soins. Le montant et les modalités seraient fixés par décret. La mesure ne se limiterait donc pas aux retraités cités dans l’exposé et ajouterait une condition financière pour conserver cette couverture.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte imposerait une cotisation de santé aux titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Payer cette cotisation serait nécessaire pour ouvrir et conserver leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement prévoirait que le décret d’application précise les conditions permettant d’exempter certaines populations de cette cotisation afin de respecter les conventions internationales. Il vise ainsi à préserver les engagements internationaux de la France, sans supprimer le principe de la cotisation pour les autres personnes concernées. Le texte ne désigne ni les populations ni les conventions qui justifieraient ces exemptions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une cotisation de santé pour les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement imposerait un montant minimal égal à cinq fois le montant annuel des cotisations d’assurance maladie calculées sur un revenu à temps plein au Smic en vigueur le jour de la demande. Le décret ne pourrait donc pas fixer une cotisation inférieure à ce plancher. Il s’agit d’une référence pour calculer le montant exigé, et non d’une obligation de travailler cinq ans. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Les prix publics des médicaments et dispositifs médicaux peuvent différer des prix réellement payés par l’assurance maladie. Les entreprises lui reversent des remises négociées, confidentielles, qui réduisent le prix effectif. Le projet de loi prévoit d’en avancer le versement par des acomptes, pour limiter le recours à l’emprunt de la sécurité sociale.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises ainsi que les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises. Elle publierait aussi l’écart entre les acomptes versés et le montant finalement dû.

Selon ses auteurs, cette transparence permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses de santé, au-delà des données agrégées déjà publiées. La mesure rendrait ces informations publiques sans fixer elle-même les prix des produits.

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

L’intéressement, la participation aux résultats et l’abondement, c’est-à-dire les versements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale, bénéficient d’exclusions de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces sommes ne sont donc pas traitées comme le salaire de base pour calculer ces cotisations, même si d’autres prélèvements peuvent s’appliquer.

L’amendement supprimerait ces exclusions pour les travailleurs dont la rémunération dépasse trois fois le SMIC. L’ensemble des sommes concernées serait alors soumis aux cotisations de sécurité sociale, et pas seulement la fraction dépassant ce seuil de rémunération.

Selon ses auteurs, ces compléments occupent une place croissante dans la rémunération sans générer de droits correspondants. Ils souhaitent les faire contribuer au financement des retraites et ouvrir de nouveaux droits aux salariés. Le dispositif toucherait toutefois les cotisations de sécurité sociale, et non les seules cotisations de retraite.

L’intéressement, la participation aux résultats et les versements de l’employeur sur les plans d’épargne salariale bénéficient d’exclusions du calcul des cotisations de sécurité sociale. L’amendement limiterait ces exclusions, pour les travailleurs gagnant plus de trois fois le SMIC, à 6 000 euros par année civile. Seule la part des sommes dépassant ce plafond serait réintégrée dans le calcul des cotisations.

Il plafonnerait aussi à 6 000 euros par bénéficiaire et par an les exonérations de cotisations salariales et patronales et de contribution patronale applicables à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, pour ces mêmes travailleurs.

Les auteurs invoquent une recommandation de la Cour des comptes visant à limiter le cumul des exemptions et le remplacement durable du salaire de base par ces compléments. Ils recherchent davantage de recettes pour la Sécurité sociale et une plus grande équité entre salariés et entreprises.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer certains revenus du capital au financement de la protection sociale, tout en épargnant les travailleurs les plus modestes. Ils évoquent notamment les dividendes et plusieurs formes d’épargne salariale, dont ils jugent le traitement social plus favorable que celui des salaires.

L’amendement ajouterait les revenus du capital visés par ses renvois au code général des impôts à l’assiette des cotisations sociales, c’est-à-dire aux sommes servant à leur calcul, pour les travailleurs dont la rémunération dépasse trois SMIC. Le seuil porterait sur la rémunération du travailleur, et non sur le montant de ses dividendes. Le dispositif ne supprimerait toutefois pas explicitement les exclusions propres à l’intéressement, à la participation ou aux plans d’épargne salariale, malgré l’objectif plus large présenté par les auteurs.

Certains compléments de rémunération bénéficient d’exclusions de l’assiette des cotisations sociales, c’est-à-dire des sommes servant à calculer ces prélèvements. Les auteurs estiment que ce traitement encourage les entreprises à privilégier ces versements plutôt que des hausses de salaire, au détriment des recettes de la Sécurité sociale et des droits des travailleurs.

L’amendement élargirait l’assiette aux revenus distribués visés par le code général des impôts, notamment les dividendes. Il supprimerait aussi plusieurs exclusions, afin de soumettre notamment l’intéressement, la participation et les gains de levée-vente d’actions aux cotisations ordinaires. Il ne prévoirait pas de seuil de rémunération. L’objectif serait de rapprocher leur traitement de celui des salaires et d’accroître le financement de la protection sociale, sans imposer aux entreprises d’augmenter les salaires.

Certains compléments de salaire sont exclus des cotisations sociales, tout en pouvant supporter des contributions spécifiques. Selon les constats de la Cour des comptes cités par les auteurs, ces contributions ne compensent qu’une partie des recettes perdues par la Sécurité sociale. Les auteurs dénoncent aussi leur substitution à des augmentations de salaire, sans ouverture des mêmes droits contributifs.

L’amendement ajouterait les revenus distribués, notamment les dividendes, à l’assiette des cotisations, c’est-à-dire aux sommes servant à leur calcul. Il supprimerait également des exclusions concernant notamment l’intéressement, la participation aux résultats et certains gains liés aux options sur actions. Ces changements s’appliqueraient aux périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Bien que l’exposé annonce aussi la soumission des plans d’épargne entreprise aux cotisations, le dispositif ne supprimerait pas l’exclusion spécifique des versements patronaux à ces plans.

Les employeurs de 20 à moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire, c’est-à-dire d’une somme retirée des cotisations patronales dues, de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. L’amendement supprimerait la limite supérieure d’effectif pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026. Les entreprises de 250 salariés ou plus pourraient ainsi bénéficier de cette déduction.

Les auteurs souhaitent rendre le recours au dispositif plus attractif pour les employeurs. La mesure réduirait leurs cotisations, sans modifier elle-même la rémunération des heures supplémentaires ni les règles fiscales applicables aux salariés. Le texte prévoit un gage par une majoration de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans chiffrer cette perte.

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, avec deux catégories selon qu’elles emploient moins de 20 salariés ou de 20 à 249 salariés. L’amendement supprimerait ces déductions pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou Smic. Il les conserverait en dessous ou au niveau de ce seuil.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale et moins encourager les heures supplémentaires des salariés les mieux rémunérés, au nom du partage du travail. Bien que leur exposé évoque largement les exonérations sur les heures supplémentaires, le dispositif ne supprimerait que les déductions patronales visées, et non les avantages de cotisations accordés directement aux salariés.

Les employeurs bénéficient actuellement d’une déduction forfaitaire sur leurs cotisations sociales pour les heures supplémentaires rémunérées. Elle représente 1,50 euro par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 euro dans celles de 20 à moins de 250 salariés. L’amendement abrogerait les deux articles qui organisent ces déductions. Les employeurs concernés ne pourraient donc plus retrancher ces sommes de leurs cotisations.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes de la Sécurité sociale et moins favoriser les heures supplémentaires, dans l’objectif d’encourager le partage du travail et les embauches. Ils évaluent la recette liée à cette suppression à 0,9 milliard d’euros. La mesure porterait sur les cotisations des employeurs, sans supprimer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires bénéficient d’un allégement de cotisations sociales, présenté comme une mesure de pouvoir d’achat. L’amendement abrogerait l’article du code de la sécurité sociale qui prévoit cet avantage. Les rémunérations concernées ne bénéficieraient donc plus de cet allégement.

Selon les auteurs, ce dispositif entraîne une perte de recettes non compensée pour la Sécurité sociale. Ils souhaitent supprimer cet avantage afin de préserver son autonomie financière et sa capacité à répondre aux besoins sociaux. La mesure reviendrait ainsi sur un soutien au pouvoir d’achat lié aux heures supplémentaires au nom du financement de la protection sociale. Le texte ne chiffre pas les recettes attendues de cette suppression.

Les employeurs bénéficient d’une réduction de cotisations sociales prévue par le code de la sécurité sociale. L’amendement subordonnerait cet avantage à l’obligation d’atteindre, avant le 1er septembre 2026, un score strictement supérieur à 85 points à l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, l’indicateur légal d’égalité professionnelle.

Les auteurs jugent les sanctions actuelles trop peu dissuasives face à la persistance des écarts salariaux. Ils souhaitent utiliser l’accès à cette réduction comme une incitation financière à progresser. Un employeur qui ne remplirait pas la nouvelle condition ne pourrait plus bénéficier de la réduction concernée. La mesure modifierait donc l’accès à un avantage existant, sans fixer directement les salaires des femmes et des hommes.