Steevy Gustave

L’article en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait dans cette phrase les mots « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ».

Ses auteurs souhaitent que le vocabulaire indique explicitement au patient que la démarche conduit à provoquer la mort. Ils présentent ce changement comme un moyen d’éviter un malentendu face à une décision définitive. La modification porterait sur les termes employés dans cet article, sans ajouter ni retirer de condition d’accès.

L’article en discussion prévoit d’inclure l’accès à l’aide à mourir et à une information compréhensible parmi les droits liés à la fin de vie. L’amendement ajouterait, avant cette disposition, une phrase affirmant qu’« il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté », autrement dit qu’ils ne constituent pas les étapes d’une même démarche.

Selon ses auteurs, les soins palliatifs visent à soulager la souffrance et à accompagner la personne jusqu’à sa mort naturelle, sans la provoquer. Ils souhaitent inscrire cette distinction dans la loi. L’ajout poserait une distinction de principe, sans supprimer l’accès prévu par l’article ni modifier ses conditions.

L’article en discussion prévoit d’inscrire l’accès à l’aide à mourir et à une information compréhensible dans le droit à une fin de vie digne et apaisée. L’amendement remplacerait cet ajout par une règle selon laquelle un médecin ne serait jamais tenu d’informer un patient de la possibilité de recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort, même si sa vie est menacée à court terme.

Les auteurs contestent l’inscription de l’aide à mourir comme droit individuel opposable, que le patient pourrait faire valoir, et invoquent la protection des soignants et des personnes en fin de vie. Le médecin pourrait donner cette information, mais n’y serait pas obligé. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 aux professionnels concernés, sans que son contenu soit précisé ici.

L’article en discussion prévoit d’ajouter au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, dans les conditions fixées ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc ces deux ajouts.

Les auteurs craignent que leur inscription dans cet article du code laisse entendre que l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins. Ils opposent les soins, qui visent selon eux à soigner, aux actes destinés à mettre fin à la vie. La suppression viserait cette inscription dans les droits des patients, et non l’ensemble des dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Le texte de référence définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale avec un accompagnement. La personne se l’administrerait elle-même. Un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer seulement si elle était physiquement incapable de le faire.

Les personnes participant à cette aide ne seraient pas pénalement responsables lorsqu’elles respecteraient les conditions prévues par les articles auxquels le texte renvoie. Cette protection ne serait donc pas une exemption générale pour tout acte provoquant la mort. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la définition et la protection exactes soumises au vote.

Le texte en discussion prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’intervention d’un médecin ou d’un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de réaliser ce geste.

L’amendement remplacerait cette condition d’incapacité par le choix de la personne. Même physiquement capable de s’administrer la substance, elle pourrait donc demander à un médecin ou à un infirmier de le faire.

Les auteurs souhaitent respecter la volonté des patients qui demandent une aide à mourir sans vouloir accomplir eux-mêmes le geste. Ils estiment que l’auto-administration n’est pas nécessaire pour vérifier leur volonté libre et éclairée, puisque le texte prévoit, selon eux, une vérification au moment de l’administration.

Le texte en discussion prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance létale, qui provoque la mort. Elle ne pourrait la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier que si elle était physiquement incapable de réaliser ce geste.

L’amendement supprimerait cette condition. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance pourrait ainsi préférer qu’un médecin ou un infirmier le fasse.

Les auteurs veulent laisser ce choix aux patients qui souhaitent une aide à mourir mais ne souhaitent pas accomplir eux-mêmes le geste. Ils contestent l’idée que l’auto-administration soit une ultime vérification nécessaire de leur volonté, en soulignant que le texte prévoit, selon eux, de la vérifier au moment de l’administration.

Le texte en discussion définit un droit à l’aide à mourir permettant à une personne, sous les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, la recevrait d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement ajouterait le mot « active » dans l’expression « droit à l’aide à mourir » au début de cette définition. Ses auteurs souhaitent harmoniser le vocabulaire pour rendre le texte plus lisible et consolider sa portée juridique. Cet ajout ne modifierait ni les conditions d’accès mentionnées dans la définition ni la règle réservant l’administration par un soignant aux personnes physiquement incapables de le faire.

Le texte en discussion définit le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en fait la demande et remplit les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort.

L’amendement remplacerait la première expression « droit à l’aide » par « dispositif exceptionnel d’aide ». Ses auteurs craignent que le mot « droit » suggère une prérogative individuelle dont une personne pourrait exiger le respect. Ils souhaitent souligner le caractère dérogatoire et encadré du mécanisme.

La modification resterait limitée à cette désignation. La suite de la phrase conserverait les mots « est le droit pour une personne », et aucune condition supplémentaire d’accès ou d’administration ne serait ajoutée.

Le texte en discussion présente l’aide à mourir comme un droit permettant à une personne qui en fait la demande, sous les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes.

L’amendement remplacerait « Le droit à l’aide à mourir est le droit » par « La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ». Ses auteurs craignent que la qualification de droit permette des revendications ou une interprétation trop large. Ils souhaitent présenter cette procédure comme une dérogation strictement encadrée à la protection de la vie.

Le changement retirerait donc la qualification de droit de la phrase de définition, sans ajouter de restriction concrète d’accès ni modifier les modalités d’administration prévues.

Le texte en discussion définirait un droit à demander une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort, et à être accompagné pour l’utiliser. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la recevrait d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement nommerait la première modalité « suicide assisté » et la seconde « suicide délégué », dans une phrase distincte. Ses auteurs souhaitent distinguer les actes selon la personne qui administre la substance. Il ne supprimerait donc pas la possibilité d’une administration par un soignant et conserverait la condition d’impossibilité physique pour y recourir.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne puisse, à sa demande et sous les conditions prévues par la loi, recourir à une substance destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait le mot « active » à « aide à mourir » dans le titre de la section, la définition du droit et la disposition protégeant de poursuites pénales les personnes qui y concourent dans les conditions légales. Ses auteurs veulent distinguer ce geste de l’accompagnement habituel de la fin de vie par les soignants. Ce changement de vocabulaire ne modifierait ni les modalités d’administration ni les conditions de cette protection pénale.

Le texte en discussion prévoit deux modalités de recours à une substance destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle n’en est physiquement pas capable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait uniquement le titre de la section « Droit à l’aide à mourir » par « Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ». Ses auteurs estiment que ces termes rendent plus explicites les actes envisagés, selon que le soignant ou la personne administre la substance. La définition du droit, les conditions d’administration et la protection pénale des intervenants ne seraient pas modifiées par cet amendement.

Le texte en discussion définirait un droit pour une personne à demander une substance destinée à provoquer la mort et à être accompagnée pour l’utiliser. Elle se l’administrerait ou, en cas d’impossibilité physique, la recevrait d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « mort programmée » dans le titre de la section, la définition du droit et la protection pénale des personnes qui y concourent dans les conditions légales. Ses auteurs jugent l’expression initiale équivoque et souhaitent souligner que le geste autorisé donne la mort. Cette modification de dénomination ne changerait ni les modalités d’administration de la substance ni les conditions de protection pénale.

Le texte en discussion intitule une nouvelle section « Droit à l’aide à mourir ». Il définit ensuite ce droit comme la possibilité, pour une personne qui le demande et sous les conditions légales, de recourir à une substance destinée à provoquer la mort, seule ou avec un soignant en cas d’impossibilité physique.

L’amendement remplacerait uniquement cet intitulé par « Liberté de demander une aide à mourir ». Ses auteurs craignent que le mot « droit » laisse croire à une obligation imposée aux soignants et veulent mettre l’accent sur la liberté de demander. Toutefois, la définition qui suit continuerait à parler d’un « droit à l’aide à mourir ». L’amendement ne modifierait pas lui-même les obligations des soignants.

L’article 2 prévoit de définir un droit à l’aide à mourir. Une personne qui en ferait la demande pourrait être autorisée, sous les conditions prévues par le texte, à utiliser une substance létale, qui provoque la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait uniquement le titre de la section par « Dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Ses auteurs souhaitent présenter cette aide comme une exception strictement encadrée plutôt que comme un droit que chacun pourrait faire valoir et exiger. La définition du droit et les conditions de recours resteraient toutefois inchangées dans le corps de l’article.

La règle visée encadre le changement de contrôle d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’émettre. L’amendement ramènerait de cinq ans à un an la période pendant laquelle cette cession est restreinte. Il ajouterait aussi une possibilité de changement de contrôle si l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique estime que l’opération n’a pas un objectif manifestement spéculatif.

Selon ses auteurs, cet assouplissement faciliterait les regroupements et les économies d’échelle face aux plateformes numériques, qui captent des recettes publicitaires. L’appréciation du caractère spéculatif de l’opération serait confiée au régulateur. Pour les autorisations délivrées avant la promulgation sur le fondement de l’article 30-1, les nouvelles règles ne s’appliqueraient qu’à l’expiration de l’autorisation concernée, afin de ne pas remettre en cause les attributions déjà réalisées.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme fondé notamment sur l’influence cumulée des médias détenus par une même personne. L’amendement y ajouterait une limite de propriété du capital, c’est-à-dire des parts d’une société.

Dès qu’une personne ou une société détiendrait, directement ou par intermédiaire, des parts dans plusieurs entreprises concernées, sa participation ne pourrait dépasser 20 % dans chacune. Seraient visées les entreprises de presse imprimée ou en ligne, de communication audiovisuelle, d’édition, de distribution ou d’importation de livres, ainsi que les agences de publicité. Elles devraient compter plus de onze salariés et atteindre des seuils d’audience ou de diffusion fixés par décret.

Les auteurs veulent freiner la concentration entre plusieurs médias et secteurs, qu’ils estiment propice à la multiplication de l’influence d’un même propriétaire. Les seuils déterminant les entreprises effectivement concernées resteraient à fixer.

Le texte de référence prévoit de remplacer plusieurs règles de concentration des médias par un contrôle fondé sur leur influence cumulée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Lorsqu’un propriétaire dépasserait un seuil fixé par décret, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, ouvrirait un contrôle du respect du pluralisme, c’est-à-dire de la diversité de l’information et des courants d’expression.

L’influence serait appréciée sur les supports imprimés, numériques, télévisuels et radiophoniques, en tenant compte des audiences, des contenus et des liens entre médias. L’Arcom pourrait émettre des recommandations, des injonctions ou des sanctions.

Les opérations de concentration concernées devraient être notifiées à l’Autorité de la concurrence avant leur réalisation. Celle-ci recueillerait un avis public de l’Arcom, notamment sur l’influence résultante et les engagements d’indépendance éditoriale, sans être tenue de le suivre.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur un an après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur trois ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte confierait à l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, de nouveaux contrôles sur l’influence cumulée des médias d’information détenus par une même personne. Ces contrôles visent à protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information, et pourraient déboucher sur des injonctions ou des sanctions. Leur entrée en vigueur est prévue six mois après la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait ce délai spécifique, sans supprimer les nouvelles règles ni fixer une autre date. Les auteurs considèrent que six mois d’attente ne répondent pas aux incertitudes juridiques et économiques de la réforme. Ils dénoncent l’absence d’étude d’impact préalable, mais l’amendement n’imposerait pas la réalisation d’une telle étude.

La proposition de loi prévoit de contrôler l’influence cumulée des médias détenus par une même personne pour protéger le pluralisme de l’information. Elle définit les médias concernés par leur activité permanente d’information politique et générale, locale, nationale ou internationale, la part significative consacrée à cette activité et un intérêt dépassant manifestement une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cette définition, sans supprimer les procédures de contrôle prévues ailleurs dans le texte. Ses auteurs jugent les critères trop larges et trop subjectifs, notamment celui de l’intérêt pour le public. Ils craignent des contraintes réglementaires excessives pour les médias indépendants ou locaux. Le changement porterait ainsi sur la définition des entreprises concernées, et non sur les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.