Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 266
Rang 397 / 502 · ex æquo Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
938
Rang 14 / 499 Rang 14 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16 %
Rang 394 / 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 581 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 31 désaccords 1 534 / 1 565 positions identiques
Amendements votés
1 266
Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 397 sur 502 · ex æquo Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
938
Rang 14 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 14 sur 499 Rang 14 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16 % 1 581 / 9 855 scrutins
Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 394 sur 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
1 534 scrutins
Position différente
31 scrutins (2 %)

Sur 1 565 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 534 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7404

    Préciser que chaque nouveau placement en rétention reste limité en durée, même quand le plafond cumulé est plus élevé

    Soumya Bourouaha : Contre Son groupe : Contre (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 1 · Gouvernement

    Amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  2. Scrutin n° 7403

    Organiser dans un article distinct la remise des justificatifs judiciaires aux personnes demandant à changer de nom ou de prénom

    Soumya Bourouaha : Contre Son groupe : Contre (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 2 · Gouvernement

    Amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  3. Scrutin n° 7402

    Rejeter préalablement le texte sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

    Soumya Bourouaha : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7397

    Revaloriser les bourses étudiantes sur critères sociaux au moins selon l’inflation et les verser en douze mensualités

    Soumya Bourouaha : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7396

    Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge de la réforme des bourses étudiantes

    Soumya Bourouaha : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7395

    Supprimer la réduction d’impôt des familles pour les frais de scolarité des enfants dans le secondaire et le supérieur

    Soumya Bourouaha : Pour Son groupe : Pour (8 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 12 · M. Sitzenstuhl · Article 2

    Amendement n° 12 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 32 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
32
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 597 participations.

Taux de vote pour

50,6 %
808 / 1 597 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,1 %
689 / 1 597 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
100 / 1 597 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16 %
1 581 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 597 participations.

Pour80850,6 %
Contre68943,1 %
Abstention1006,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Soumya Bourouaha · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195217401460
novembre 24269713202470
décembre 24374000330
janvier 2516650001610
février 251901022001580
mars 2531222103070
avril 253451319003130
mai 2566852106600
juin 256672510106310
juillet 2518034001730
septembre 251010000
octobre 252674416402030
novembre 251 117901831108330
décembre 25509107401003520
janvier 263366413202570
février 2654551411304400
mars 2612900001290
avril 26328316202890
mai 269232415408800
juin 2669571881605200
juillet 265311214305020
octobre 261 0251471312307240
novembre 264194152303230
Total9 87880868910008 2810

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Soumya Bourouaha, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,4 %pour 27 favorables / 57 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 26 / 57 participations
Abstention
7 % 4 / 57 participations
Absence de vote
93,2 % 755 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41 %pour 178 favorables / 434 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 235 / 434 participations
Abstention
4,8 % 21 / 434 participations
Absence de vote
76,4 % 1 405 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 70 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 45 / 122 participations
Abstention
5,7 % 7 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 40 favorables / 88 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 45 / 88 participations
Abstention
3,4 % 3 / 88 participations
Absence de vote
91,6 % 947 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget52,6 %pour 240 favorables / 456 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 190 / 456 participations
Abstention
5,7 % 26 / 456 participations
Absence de vote
84,3 % 2 425 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,5 %pour 123 favorables / 239 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 106 / 239 participations
Abstention
4,2 % 10 / 239 participations
Absence de vote
80,8 % 941 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité61,1 %pour 229 favorables / 375 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
32,5 % 122 / 375 participations
Abstention
6,4 % 24 / 375 participations
Absence de vote
82,4 % 1 758 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités56,3 %pour 27 favorables / 48 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 17 / 48 participations
Abstention
8,3 % 4 / 48 participations
Absence de vote
88,4 % 367 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat73,7 %pour 42 favorables / 57 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 13 / 57 participations
Abstention
3,5 % 2 / 57 participations
Absence de vote
80,1 % 229 / 286 scrutins retenus
Santé66,2 %pour 98 favorables / 148 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
19,6 % 29 / 148 participations
Abstention
14,2 % 21 / 148 participations
Absence de vote
92,6 % 1 829 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,4 %pour 101 favorables / 244 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 129 / 244 participations
Abstention
5,7 % 14 / 244 participations
Absence de vote
73,8 % 687 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail61 %pour 100 favorables / 164 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 58 / 164 participations
Abstention
3,7 % 6 / 164 participations
Absence de vote
80,6 % 679 / 842 scrutins retenus
1 597 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 févr. 2026N° 5692
Retirer les pressions morales ou psychologiques des actes visés par le délit d’entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende certaines entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les pressions morales ou psychologiques exercées sur les patients, leur entourage ou les professionnels concernés.

L’amendement retirerait cette référence aux pressions, mais conserverait les menaces et les actes d’intimidation, ainsi que les perturbations de l’accès aux lieux. Ses auteurs craignent qu’un proche suppliant un patient de renoncer à l’aide à mourir puisse être considéré comme exerçant une pression punissable. La suppression proposée ne se limiterait toutefois pas aux paroles affectueuses des proches, puisqu’elle concernerait toute la catégorie des pressions morales ou psychologiques.

Amendement n° 948 · Mme Blin · Article 17

Amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour93 contre8 abstentions
24 févr. 2026N° 5691
Retirer les pressions, menaces et intimidations des actes visés par le délit d’entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les pressions morales ou psychologiques, les menaces et les intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes cherchant à s’informer et les professionnels concernés.

L’amendement supprimerait entièrement ce volet. Les auteurs jugent la notion de pression trop vague et craignent qu’elle porte atteinte à la liberté des proches d’exprimer leur ressenti face au désir de mourir d’un membre de leur famille. La suppression irait au-delà de cette notion, puisqu’elle retirerait aussi les menaces et intimidations de ce volet du délit. Les entraves liées à la perturbation des lieux et de leur accès resteraient visées.

Amendement n° 77 · M. Di Filippo · Article 17

Amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour95 contre9 abstentions
20 févr. 2026N° 5623
Interdire l’administration de l’aide à mourir dans les établissements recevant du public, sauf ceux de santé et médico-sociaux
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait d’administrer la substance létale hors du domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement ajouterait une interdiction dans les établissements recevant du public, c’est-à-dire les lieux accueillant des usagers ou des clients, avec une exception pour les établissements de santé et médico-sociaux.

Une personne ne pourrait donc pas choisir, par exemple, un hôtel ou un lieu de culte pour cette administration. Les auteurs jugent ces lieux inadaptés et craignent notamment que des personnels, des usagers ou des mineurs soient involontairement exposés à la situation. La mesure réduirait les lieux possibles sans limiter l’aide à mourir aux seuls établissements de soins.

Amendement n° 349 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour58 contre4 abstentions
20 févr. 2026N° 5622
Permettre aux établissements de refuser l’instruction d’une demande d’aide à mourir pour raison éthique
Tous les groupes

Une personne pourrait demander une aide à mourir et faire évaluer sa demande par des soignants.

Le texte organise le recueil de la demande, l’information du patient, l’évaluation, la décision médicale et la prescription de la substance létale.

L’amendement empêcherait d’imposer ces démarches aux établissements lorsqu’elles sont incompatibles avec leur éthique, notamment religieuse. Cette protection viserait les établissements eux-mêmes, sans être réservée aux établissements confessionnels. Elle ne constituerait pas explicitement une interdiction générale d’administrer la substance dans leurs locaux.

Pour, les auteurs défendent l’autonomie des établissements et leurs convictions. Contre, conserver le texte éviterait d’ajouter ce motif de refus institutionnel.

Amendement n° 58 · M. Hetzel · Article 7

Amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour55 contre1 abstention
20 févr. 2026N° 5621
Limiter le choix du lieu de l’aide à mourir au domicile de la personne ou à un établissement de santé
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à la personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement remplacerait cette ouverture par deux possibilités seulement, son domicile ou un établissement de santé de son choix, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier.

Les auteurs souhaitent mieux encadrer les lieux possibles pour sécuriser la réalisation de l’acte. Ils présentent le domicile comme un environnement familier et rassurant pour certaines personnes, et l’établissement de santé comme un cadre offrant une présence médicale continue pour d’autres. La personne conserverait un choix entre ces deux catégories, mais ne pourrait plus demander un autre type de lieu.

Amendement n° 296 · Mme Dubré-Chirat · Article 7

Amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour42 contre3 abstentions
20 févr. 2026N° 5619
Porter à six mois le délai avant de réévaluer la volonté du demandeur lorsque l’aide à mourir est programmée plus tard
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne convient avec le médecin ou l’infirmier de la date d’administration de la substance létale. Si cette date se situe plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin doit vérifier à nouveau, à l’approche de cette date, que la volonté exprimée est libre et éclairée.

L’amendement porterait ce seuil à six mois. Une administration programmée entre trois et six mois après la notification ne déclencherait donc plus cette réévaluation liée au délai. Les auteurs souhaitent laisser davantage de latitude à la personne pour choisir le moment. Il ne s’agirait pas de rendre la décision définitive, les auteurs rappelant que la personne pourrait renoncer à poursuivre la procédure à tout moment.

Amendement n° 1160 · Mme Erodi · Article 7

Amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour72 contre5 abstentions
20 févr. 2026N° 5618
Permettre à la personne de convenir aussi de l’heure de l’aide à mourir avec le médecin ou l’infirmier
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne la date d’administration de la substance létale. L’amendement préciserait qu’elle pourrait également convenir de l’heure, si elle le souhaite. Cette heure serait donc déterminée en concertation avec le professionnel, et non imposée par la personne seule.

Les auteurs souhaitent permettre à la personne d’organiser plus précisément ce moment et aux proches de s’y préparer. Ils présentent cette possibilité comme un moyen d’aborder la procédure avec davantage de sérénité. Fixer une heure exacte resterait facultatif.

Amendement n° 1179 · Mme Erodi · Article 7

Amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour80 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5617
Encadrer l’évaluation médicale, la décision et la confirmation d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir. Il réunirait plusieurs professionnels, dont un médecin spécialiste ne participant pas au traitement et sans lien hiérarchique avec lui, ainsi qu’un professionnel paramédical ou un aide-soignant. La décision motivée resterait prise par le médecin et serait notifiée dans les quinze jours suivant la demande.

La personne devrait attendre au moins deux jours après cette notification pour confirmer sa demande. Au-delà de trois mois, sa volonté libre et éclairée serait réévaluée. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître cette volonté. Après confirmation, le médecin organiserait l’administration avec la personne et prescrirait la substance létale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour33 contre5 abstentions
20 févr. 2026N° 5614
Faire attendre quinze jours avant de confirmer une demande d’aide à mourir, sauf réduction médicale motivée en urgence
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai minimal à quinze jours.

Le médecin pourrait toutefois le réduire en cas d’urgence médicale caractérisée, en motivant cette réduction. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la prudence avant la confirmation tout en tenant compte d’une dégradation rapide de l’état de santé. Pour une personne souhaitant confirmer rapidement sa demande, l’attente serait donc prolongée en dehors de cette exception médicale. L’amendement ne fixerait pas de durée minimale particulière pour le délai réduit.

Amendement n° 1875 · M. Potier · Article 6

Amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour58 contre1 abstention
20 févr. 2026N° 5609
Obliger tous les professionnels évaluant une demande d’aide à mourir à se réunir uniquement en présentiel
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une évaluation des conditions d’accès à l’aide à mourir par un collège pluriprofessionnel, réunissant notamment deux médecins et un professionnel paramédical ou un aide-soignant. Tous ses membres doivent en principe être physiquement présents, mais une visioconférence ou une autre télécommunication est permise en cas d’impossibilité. Le médecin prend ensuite la décision sur la demande.

L’amendement supprimerait cette exception. Si un membre ne pouvait pas être présent, il ne serait plus possible de recourir à une participation à distance pour tenir la réunion. Les auteurs considèrent que l’importance de la décision exige une réunion en présentiel. La mesure porterait sur la réunion des professionnels, et non sur l’annonce de la décision au patient.

Amendement n° 118 · M. Renault · Article 6

Amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour61 contre2 abstentions
20 févr. 2026N° 5605
Imposer l’examen par le second médecin et écarter le financement spécifique prévu pour les soignants évaluant l’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par un collège comprenant un second médecin extérieur au traitement.

Le texte permet à ce médecin de renoncer à examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Son article 18 prévoit la prise en charge de la procédure par l’Assurance maladie et encadre la rémunération des professionnels.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire. Il écarterait aussi ces règles spécifiques de financement pour les professionnels mentionnés à l’article 6, sans organiser de financement alternatif.

Pour, les auteurs souhaitent que l’évaluation repose sur un examen médical. Contre, conserver le texte laisserait une appréciation au médecin et maintiendrait le financement prévu.

Amendement n° 2170 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour63 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5604
Obliger le second médecin à examiner la personne demandant une aide à mourir, sans rémunération de cet examen par la Sécurité sociale
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par plusieurs professionnels, dont un second médecin extérieur au traitement.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. L’article 18 prévoit une prise en charge de la procédure par l’Assurance maladie, sans participation de l’assuré.

L’amendement imposerait cet examen et exclurait sa rémunération par la Sécurité sociale, ainsi que les actes associés. Il écarterait pour eux l’article 18, sans préciser qui paierait.

Pour, les auteurs jugent l’examen indispensable à une évaluation rigoureuse. Contre, conserver l’exception laisserait le médecin apprécier sa nécessité et maintiendrait le financement prévu.

Amendement n° 280 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour65 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5602
Exclure les personnes présentant une déficience intellectuelle de l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Cette règle porte sur sa capacité à comprendre et à décider au moment de la démarche.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, même sans altération grave de leur discernement. Ses auteurs estiment que la règle prévue ne protège pas suffisamment ces personnes, car toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une telle altération. L’accès serait donc écarté en raison de la déficience elle-même, et non seulement de l’appréciation du discernement lors de la demande.

Amendement n° 653 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour61 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5601
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une déficience intellectuelle et imposer au médecin d’évaluer les troubles pouvant altérer le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion écarte la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. Il prévoit aussi une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour apprécier certaines conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement exclurait toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, indépendamment de la gravité de l’altération de leur discernement. Il obligerait également le médecin à tenir compte d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel lorsqu’il l’estime susceptible d’altérer le discernement, puis à vérifier dans la procédure collégiale que la demande est libre et éclairée.

Les auteurs présentent ces ajouts comme une protection des personnes vulnérables. Le dispositif n’imposerait toutefois ni consultation d’un psychiatre ni validation préalable par une commission, contrairement à ce qu’évoque leur exposé.

Amendement n° 890 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour60 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5600
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une déficience intellectuelle et imposer un avis psychiatrique contraignant en cas de doute sur le consentement
Tous les groupes

Un médecin doit vérifier qu’une demande d’aide à mourir résulte d’une volonté libre et éclairée.

Le texte écarte les personnes dont le discernement est gravement altéré et prévoit une évaluation réunissant plusieurs professionnels.

L’amendement exclurait toute personne présentant une déficience intellectuelle. En cas de doute sur le consentement, un psychiatre devrait intervenir : son avis écrit s’imposerait au médecin. Les règles spécifiques de prise en charge et de rémunération ne s’appliqueraient pas à ce psychiatre.

Pour, renforcer les garanties pour les personnes vulnérables. Contre, conserver une appréciation individuelle du discernement et la décision médicale après la concertation prévue.

Amendement n° 1693 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour61 contre1 abstention
20 févr. 2026N° 5599
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est altéré, même sans gravité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le critère de gravité. Toute altération du discernement empêcherait alors cette reconnaissance, même si elle n’est pas jugée grave. Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité est trop subjective et contestent qu’une volonté puisse être reconnue comme libre et éclairée en présence d’une altération même simple. La règle d’exclusion concernerait ainsi davantage de situations que celle prévue par le texte.

Amendement n° 241 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour47 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5598
Encadrer le dépôt d’une demande d’aide à mourir et les informations que le médecin devrait donner
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une demande écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne, auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche familial ou conjugal, ni son ayant droit. La demande et sa confirmation ne pourraient pas se faire en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à son domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les accompagnements disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait aussi s’assurer, si la personne le souhaitait, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et cette rédaction de référence ne confirme donc pas celle soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Soumya Bourouaha : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour34 contre7 abstentions
20 févr. 2026N° 5595
Obliger le médecin à alerter la personne demandant l’aide à mourir sur les pressions pouvant affecter sa décision
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les soins disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait un avertissement obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences abusives susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, une dépendance matérielle ou des considérations financières peuvent créer des pressions indirectes, difficiles à exprimer auprès du médecin. L’avertissement viserait à faciliter cet échange et à renforcer la vigilance sur le caractère libre et éclairé de la demande. Il ajouterait une obligation d’information, sans créer de nouvelle sanction.

Amendement n° 333 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour62 contre0 abstentions
20 févr. 2026N° 5594
Obliger le médecin à informer la personne des infractions d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les conditions de l’aide à mourir et de rappeler que la personne peut renoncer à sa demande. L’amendement ajouterait l’obligation de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux reconnaître et signaler les comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à la pousser à recourir à l’aide à mourir. Cette information serait intégrée à l’échange avec le médecin pour protéger une décision personnelle sans pression. L’amendement ne créerait pas ces infractions et n’en modifierait pas les peines.

Amendement n° 329 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour53 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5579
Exiger que les personnes demandant l’aide à mourir soient préalablement informées des actes, de leurs risques et de leurs conséquences
Tous les groupes

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exigence explicite d’information préalable sur les actes qu’elle subirait, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles selon les connaissances scientifiques, ainsi que leurs conséquences possibles.

Selon les auteurs, cette formulation reprend les exigences de la Charte de la personne hospitalisée pour éclairer le consentement. Pour une personne qui envisage l’aide à mourir, il ne s’agirait donc pas seulement de pouvoir exprimer son choix, mais aussi d’avoir reçu ces informations avant de le faire.

Amendement n° 239 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour84 contre2 abstentions
19 févr. 2026N° 5578
Conditionner l’accès des patients à l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir, liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la volonté du patient. L’amendement y ajouterait un accès effectif à une prise en charge en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne demande à mourir faute de pouvoir bénéficier de soins palliatifs. Ils présentent cet accès comme un préalable permettant un choix de fin de vie plutôt qu’une situation subie. Le dispositif ferait donc de l’accès réel à cette prise en charge une condition supplémentaire pour le patient. Il n’exigerait pas explicitement d’avoir reçu ces soins et ne créerait pas lui-même de services supplémentaires pour les rendre accessibles.

Amendement n° 1815 · M. Potier · Article 4

Amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour76 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5576
Permettre aux patients de demander à l’avance l’aide à mourir, sans rémunération des actes par la Sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait, à défaut, de s’appuyer sur une demande anticipée exprimant explicitement ce souhait, selon des modalités fixées par décret. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Selon ses auteurs, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée pourrait ainsi préciser le stade auquel elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir, avant de perdre sa capacité à s’exprimer. Le dispositif ne réserve toutefois pas cette possibilité à ces maladies.

Les actes réalisés sur le fondement de cette demande ne seraient pas rémunérés par la Sécurité sociale. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière et demandent au Gouvernement d’éviter qu’elle exclue des patients.

Amendement n° 294 · Mme Dubré-Chirat · Article 4

Amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour71 contre15 abstentions
19 févr. 2026N° 5575
Permettre aux patients d’exprimer leur volonté d’aide à mourir par des directives anticipées ou leur personne de confiance
Tous les groupes

Le texte en discussion exige de pouvoir manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait de l’exprimer aussi par des directives anticipées, qui consignent à l’avance les choix de fin de vie, ou par une personne de confiance désignée. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent permettre l’accès lorsque le patient ne peut plus réitérer consciemment un souhait exprimé auparavant, notamment après un accident ou avec une maladie dégénérative. Ils indiquent qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif.

Les actes liés à ces demandes seraient exclus de la prise en charge par l’Assurance maladie. Les auteurs présentent cette exclusion comme imposée par les règles de recevabilité financière des amendements, tout en défendant une prise en charge intégrale.

Amendement n° 1706 · Mme Erodi · Article 4

Amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour78 contre22 abstentions
19 févr. 2026N° 5574
Exiger que les personnes demandant l’aide à mourir ne subissent aucune pression extérieure
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne demandant l’aide à mourir doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette condition implique aussi l’absence de toute pression extérieure.

Selon ses auteurs, le texte ne prévoit explicitement cette vérification qu’au moment de l’administration de la substance. Ils souhaitent qu’elle intervienne dès l’examen de la demande et la décision d’accès à l’aide à mourir. Si une personne subissait l’influence d’un tiers pour demander cette aide, l’absence de pression devrait ainsi être appréciée dès cette étape. L’objectif avancé est de protéger les personnes contre les influences indues tout au long de la procédure.

Amendement n° 1317 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

Amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Soumya Bourouaha : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour75 contre2 abstentions
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