Donner des parts d’entreprise ou les transmettre à un héritier peut entraîner des droits à payer.
Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer 75 % de la valeur transmise. Il peut aussi s’appliquer lorsque l’un conserve l’usufruit, notamment les revenus, et l’autre reçoit la nue-propriété.
L’amendement réserverait l’exonération aux parts transmises en pleine propriété, réunissant ces droits. Les transmissions démembrées resteraient autorisées, mais sans cet avantage.
Pour, réserver cette aide fiscale aux transmissions de tous les droits sur les parts. Contre, permettre au propriétaire de transmettre son entreprise tout en conservant des revenus, sans perdre l’avantage Dutreil.
Amendement n° 476 · M. Sansu · Après l’article 3
Amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Soumya Bourouaha : Pour

