Soumya Bourouaha

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, avec l’objectif de favoriser la parité. Son article 5 prévoit une application au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication.

L’amendement remplacerait ces deux échéances par une date unique, le 1er janvier 2033. Ses auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes complique le recrutement des candidats dans les petites communes, déjà difficile selon eux, et contestent une réforme aussi proche des élections. Ils évoquent un possible report des municipales de 2032 à 2033, mais l’amendement fixerait cette date indépendamment du calendrier électoral effectif.

L’article 5 fixe le calendrier d’application de la proposition de loi. La réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Une exception prévoit que l’article 3 bis entrerait en vigueur dès le lendemain de sa publication.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces échéances explicites. Ses auteurs inscrivent cette suppression dans leur volonté de supprimer l’ensemble de la proposition de loi. Toutefois, cet amendement ne supprimerait à lui seul que l’article consacré au calendrier, et non les autres dispositions de la réforme. Il ne proposerait aucune date de remplacement.

L’article 3 bis prévoit une règle pour les communes nouvelles, issues du regroupement d’anciennes communes. Jusqu’au premier renouvellement suivant leur création, un conseiller dont le siège devient vacant pourrait être remplacé par le candidat placé immédiatement après le dernier élu sur sa liste, lors du dernier renouvellement du conseil de son ancienne commune.

L’amendement supprimerait cette possibilité de remplacement ainsi que l’autre modification de calendrier prévue par l’article, qui substitue un troisième renouvellement à un deuxième dans une disposition du code. Les auteurs présentent cette suppression comme une étape de leur opposition à l’ensemble de la proposition de loi, sans avancer de motif propre au remplacement des conseillers des communes nouvelles.

L’article 3 prévoit qu’un conseil municipal serait considéré comme complet avec au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire. L’article prévoit aussi de tenir compte des sièges devenus vacants par la suite, pour l’application d’une autre disposition du code.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les règles qu’il prévoit pour le nombre de délégués élus par ces conseils. Il écarterait donc ces modifications, sans proposer d’autres seuils. Les auteurs motivent cette suppression par leur volonté de supprimer toute la proposition de loi, sans développer d’argument propre à ces effectifs.

Le texte de référence prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants éliraient leurs conseillers municipaux selon les règles du scrutin de liste auxquelles il renvoie. Pour constituer une liste, il serait possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Les sièges attribués à une liste qui manquerait de candidats resteraient vacants.

Lorsqu’un élu quitterait son siège, le candidat suivant sur sa liste serait appelé à le remplacer. Si ce remplacement devenait impossible, des élections complémentaires seraient organisées dans les cas prévus, notamment lorsque le conseil aurait perdu au moins un tiers de ses membres. Elles se dérouleraient au scrutin de liste à deux tours, sans modification des noms ni de leur ordre par les électeurs.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux communes de moins de 1 000 habitants les règles de déclaration des candidatures utilisées pour le scrutin de liste des communes plus peuplées. L’amendement supprimerait les deux alinéas qui réécrivent l’article consacré à ces déclarations. Il conserverait donc sa rédaction actuelle, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme du scrutin.

Les auteurs invoquent la difficulté de recruter des candidats volontaires dans les petites communes rurales. Ils craignent notamment que l’alternance entre femmes et hommes sur les listes empêche certains habitants disponibles de participer à la gestion communale. Leur proposition vise ainsi à maintenir les règles de candidature existantes plutôt qu’à les aligner sur celles des communes plus grandes.

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, avec une possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que le nombre prévu de conseillers municipaux. Ce mode de scrutin attribue notamment la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

L’amendement maintiendrait expressément le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants. Il réserverait les règles du scrutin de liste aux communes de plus de 500 et de moins de 1 000 habitants, en conservant l’assouplissement sur le nombre de candidats. Ses auteurs souhaitent ainsi exclure les plus petites communes de cette extension. La rédaction proposée ne précise toutefois pas le régime des communes comptant exactement 500 habitants.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, notamment pour développer la parité. Ce mode de scrutin comprend une prime majoritaire. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit la moitié des sièges avant la répartition des autres sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés de recrutement des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Toutefois, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait ainsi les communes que les auteurs souhaitent exclure.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. Sa rédaction ne correspondrait donc pas à la seule exemption annoncée.

La proposition de loi étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, pour favoriser la parité. Les électeurs choisiraient des listes de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages recevrait d’abord la moitié des sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme. Ils reconnaissent que cette exemption empêcherait d’y étendre la parité.

Cependant, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle étendant le scrutin de liste. Il viserait donc les communes que les auteurs veulent exclure. Il retirerait aussi de l’article L. 252 la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil, sans supprimer toutes les autres dispositions autorisant des listes incomplètes.

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les électeurs choisissent une liste de candidats. Cette réforme vise notamment à étendre la parité aux petites communes.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en exempter les communes de moins de 500 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme dans ces communes. Cette exemption les laisserait aussi en dehors de l’extension de la parité.

Toutefois, la rédaction proposée ne correspond pas à cet objectif. Dans la disposition étendant le scrutin de liste, l’amendement remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants », visant ainsi les communes que les auteurs souhaitent exempter. Il conserverait dans cette disposition la possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Le dispositif et l’exemption annoncée doivent donc être distingués.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

Pour orienter les installations vers les territoires manquant de médecins, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, devraient obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Cette autorisation serait accordée de droit dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. Ailleurs, elle ne pourrait être délivrée que si un médecin de même spécialité cessait son activité dans la même zone au même moment. La liberté de choisir son lieu d’installation serait donc restreinte pour orienter les nouvelles installations.

Selon les auteurs, les incitations existantes restent nécessaires mais répondent insuffisamment à l’urgence. La règle entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation. Elle serait accordée dans les zones manquant de soins ou, ailleurs, lorsqu’un médecin de même spécialité cesse son activité dans la même zone. Le directeur général de l’agence régionale de santé déciderait après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le sous-amendement confierait directement cette décision au conseil départemental de l’ordre, au lieu de lui donner un rôle consultatif. Il supprimerait aussi le délai de trente jours prévu pour rendre cet avis. Les conditions territoriales d’autorisation resteraient identiques. Le changement concerne donc l’organisme qui déciderait de l’installation, et non les lieux où celle-ci serait permise.

La proposition de résolution dénonce la mise en doute des plaintes et l’atténuation de la responsabilité des auteurs de violences à partir de jugements sur la moralité supposée des victimes. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans créer à elle seule de nouvelles obligations légales.

Elle inviterait le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer toutes les plaintes, même lorsque les blessures ne paraissent pas visibles ou suffisantes. Elle demanderait aussi des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, du dépôt de plainte au jugement, indépendamment de leur vie privée, ainsi qu’une sensibilisation de la société aux obstacles qui les empêchent de parler.

Ces mesures sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les éventuelles modifications intervenues en séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il empêcherait son adoption dans cette discussion, plutôt que d’en approuver ou d’en modifier les mesures.

La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le règlement prévoit qu’une motion de rejet préalable peut invoquer une incompatibilité avec la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas, à elles seules, de connaître les motifs particuliers de cette motion. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article unique supprimerait le vote par assis et levé, dans lequel les députés expriment leur choix en se levant ou en restant assis. À sa place, les dispositions modifiées des articles 57 et 64 prévoiraient un scrutin public ordinaire, permettant de connaître le vote individuel des députés plutôt que de compter ceux qui se lèvent.

Dans la disposition concernée de l’article 72, le vote par assis et levé serait remplacé par un vote à main levée. La résolution modifierait ainsi les façons dont les députés expriment leur vote.

La proposition de loi ferait du consentement préalable la règle du démarchage téléphonique à partir du 1er janvier 2026. Le consommateur devrait donner un accord libre, éclairé et révocable par un acte positif clair. Le professionnel devrait pouvoir en apporter la preuve.

Des appels sans cet accord resteraient possibles en rapport direct avec un contrat en cours, notamment pour proposer des produits ou services complémentaires. Une exception serait aussi étendue aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie vendus ou livrés à domicile. Si le consommateur refusait de poursuivre la conversation, le professionnel devrait raccrocher immédiatement et ne plus le recontacter.

Les autorités chargées de la consommation, des télécommunications et des données personnelles pourraient échanger des informations pour rechercher les infractions. Certains articles sont mentionnés comme inchangés sans être reproduits et ne peuvent donc pas être détaillés.

La proposition de loi créerait, au 1er janvier 2026, un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Le complément dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains prélèvements déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’ajouterait donc pas systématiquement à hauteur de 2 % aux impôts existants.

Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français. Le texte viserait aussi les biens mondiaux des personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sauf exception précitée.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement d’un million d’euros. En cas d’impossibilité justifiée de payer, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.