Tous les députés
Mandat en cours

Lozère : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 129
Rang 96 / 502 Rang 96 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
525
Rang 62 / 499 Rang 62 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,1 %
Rang 89 / 502 Rang 89 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 756 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,7 % 349 désaccords 3 386 / 3 735 positions identiques
Amendements votés
3 129
Rang 96 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 96 sur 502 Rang 96 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
525
Rang 62 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 62 sur 499 Rang 62 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,1 % 3 756 / 9 855 scrutins
Rang 89 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 89 sur 502 Rang 89 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,7 % de positions identiques

Même position
3 386 scrutins
Position différente
349 scrutins (9,3 %)

Sur 3 735 scrutins comparables, du au .

Voir les 349 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 23 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
23
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 758 participations.

Taux de vote pour

46 %
1 730 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,8 %
1 609 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

11,1 %
419 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,1 %
3 756 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 758 participations.

Pour1 73046 %
Contre1 60942,8 %
Abstention41911,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie Pantel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195420201430
novembre 242696128101790
décembre 243712510190
janvier 25166502830850
février 25190346920850
mars 25312109591201320
avril 25345701293301130
mai 256681192392402860
juin 2566742541605550
juillet 251803834701010
septembre 251010000
octobre 2526711067200700
novembre 251 1172801907505720
décembre 25509226140750680
janvier 2633684301602060
février 26545901741702640
mars 261292122100760
avril 2632857282802150
mai 269231181253606440
juin 266953460605950
juillet 2653146331904330
octobre 261 0255237309330
novembre 2641923371303460
Total9 8781 7301 60941906 1200

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie Pantel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture41,6 %pour 127 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 130 / 305 participations
Abstention
15,7 % 48 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,4 %pour 295 favorables / 574 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 208 / 574 participations
Abstention
12,4 % 71 / 574 participations
Absence de vote
68,8 % 1 264 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,4 %pour 58 favorables / 90 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25,6 % 23 / 90 participations
Abstention
10 % 9 / 90 participations
Absence de vote
72,9 % 242 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,2 %pour 171 favorables / 425 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 190 / 425 participations
Abstention
15,1 % 64 / 425 participations
Absence de vote
58,9 % 609 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget52,2 %pour 613 favorables / 1 174 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 418 / 1 174 participations
Abstention
12,2 % 143 / 1 174 participations
Absence de vote
59,2 % 1 704 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44,3 %pour 227 favorables / 512 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 222 / 512 participations
Abstention
12,3 % 63 / 512 participations
Absence de vote
56,2 % 654 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,3 %pour 289 favorables / 683 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47 % 321 / 683 participations
Abstention
10,7 % 73 / 683 participations
Absence de vote
68 % 1 450 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54,2 %pour 84 favorables / 155 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 51 / 155 participations
Abstention
12,9 % 20 / 155 participations
Absence de vote
62,7 % 260 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat46,6 %pour 48 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 46 / 103 participations
Abstention
8,7 % 9 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé34,6 %pour 304 favorables / 878 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 498 / 878 participations
Abstention
8,7 % 76 / 878 participations
Absence de vote
55,5 % 1 097 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement53,9 %pour 188 favorables / 349 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
33 % 115 / 349 participations
Abstention
13,2 % 46 / 349 participations
Absence de vote
62,5 % 582 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,9 %pour 185 favorables / 325 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
30,2 % 98 / 325 participations
Abstention
12,9 % 42 / 325 participations
Absence de vote
61,5 % 518 / 842 scrutins retenus
3 758 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2024N° 340
Corriger la fiscalité sectorielle et autoriser le Gouvernement à transformer en taxes les redevances finançant la sécurité aérienne
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des corrections après le regroupement de règles fiscales dans le code des impositions sur les biens et services. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Il transférerait aux finances publiques la gestion des remboursements de taxe sur les carburants des taxis et transporteurs routiers en 2025. En revanche, les douanes conserveraient les déclarations, le contrôle et le recouvrement de l’accise énergétique, une taxe sur l’énergie, jusqu’à leur transfert en 2027. Il préciserait aussi les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure et leur modulation locale.

Le Gouvernement pourrait, pendant douze mois, transformer en taxes les redevances finançant la surveillance et la certification aériennes, par ordonnance, en prenant des mesures relevant normalement de la loi. Selon l’exposé des motifs, ces redevances relèvent actuellement de textes réglementaires alors qu’elles ont un caractère fiscal. L’article ne fixerait pas les nouvelles taxes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Pantel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour21 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 339
Maintenir en 2025 la prise en compte des biocarburants issus de graisses animales du gazole pêche dans les objectifs du gazole routier
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer une règle de prise en compte de biocarburants dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT. L’amendement retirerait cette suppression. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi de maintenir, du 1er janvier au 31 décembre 2025, la comptabilisation des huiles hydrotraitées issues de graisses animales de catégorie 3 incorporées dans le gazole utilisé par les pêcheurs.

Les redevables de la TIRUERT pour la filière gazole pourraient compter ces huiles pour atteindre les objectifs d’énergie renouvelable du gazole routier. Elles pourraient compter double, les auteurs indiquant qu’elles ne concurrencent pas l’alimentation. L’objectif annoncé est d’amorcer la décarbonation du carburant de pêche en attendant les investissements, tout en évitant une hausse de son prix. La mesure porterait sur ce calcul fiscal, sans fixer le prix payé par les pêcheurs.

Amendement n° 3230 · M. Le Gac · Article 21

Amendement n° 3230 de M. Le Gac à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour39 contre30 abstentions
8 nov. 2024N° 338
Augmenter progressivement la taxe sur le gazole des transporteurs routiers de marchandises entre 2025 et 2027
Tous les groupes

Les transporteurs routiers de marchandises bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur le gazole, une taxe sur sa consommation, par un remboursement partiel appelé TICPE dans l’exposé des auteurs. L’amendement fixerait ce tarif à 45,19 euros par mégawattheure de gazole à compter de 2025, à 47,05 euros en 2026 puis à 48,91 euros à compter de 2027. Cette progression réduirait le remboursement et augmenterait la taxe restant à leur charge.

Les auteurs souhaitent diminuer cet avantage fiscal pour réorienter des ressources vers le fret ferroviaire, qu’ils présentent comme moins émetteur de CO₂ par tonne transportée et par kilomètre que le transport routier. Le dispositif établirait toutefois uniquement la trajectoire fiscale sur le gazole. Il n’affecterait pas lui-même les recettes au financement du transport ferroviaire.

Amendement n° 3325 · M. Dufau · Article 21

Amendement n° 3325 de M. Dufau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour91 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 337
Maintenir à 3,86 centimes par litre la taxe sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers
Tous les groupes

La loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter progressivement l’accise, une taxe sur la consommation, sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. Son tarif devait passer de 3,86 à 23,86 centimes par litre en 2030, par hausses annuelles de 2,85 centimes.

Le texte de référence supprimerait cette hausse et ramènerait le tarif de 6,71 à 3,86 centimes par litre, avec application à compter du 1er janvier 2024. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Selon l’exposé des motifs, ce maintien répond aux mesures d’urgence annoncées pour les exploitants agricoles, sans supprimer les mesures d’accompagnement de la transition énergétique. Il porte sur la taxe, et non sur la fixation du prix total du carburant.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Pantel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour11 contre25 abstentions
8 nov. 2024N° 336
Accorder aux vendeurs d’exploitations agricoles un crédit d’impôt pour transmettre à des agriculteurs nouvellement installés, même sans paiement différé
Tous les groupes

La réduction d’impôt actuelle porte sur les intérêts perçus par les vendeurs qui acceptent un paiement différé. Selon les auteurs, elle est peu utilisée. Ils souhaitent favoriser la reprise par de nouveaux agriculteurs plutôt que l’agrandissement d’exploitations existantes.

L’amendement la remplacerait par un crédit d’impôt et l’étendrait aux ventes sans différé réalisées entre 2025 et 2034. Les acheteurs devraient s’installer ou être installés depuis moins de cinq ans et bénéficier des aides à l’installation. Sans différé, seraient notamment exigés un acte authentique, une évaluation comptable et un paiement en argent.

L’avantage serait égal à 50 % des intérêts, plafonné annuellement à 15 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour un couple marié ou pacsé. Sans différé, il atteindrait 50 % du prix, plafonné respectivement à 20 000 € et 25 000 €. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, il serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Amendement n° 1361 · M. Dive · Après l’article 19

Amendement n° 1361 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour15 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 334
Permettre aux héritiers et donataires de biens agricoles éligibles de bénéficier d’une exonération partielle sans plafond en les conservant quinze ans
Tous les groupes

Lors d’une donation ou d’une succession, certains biens agricoles bénéficient d’une exonération partielle, qui réduit la valeur soumise aux droits à payer. Le projet de loi prévoit de relever de 500 000 € à 600 000 € le seuil au-delà duquel cette exonération est ramenée à 50 %, lorsque les biens sont loués à un jeune agriculteur aidé, sous condition de conservation pendant dix ans.

L’amendement ajouterait une possibilité d’exonération partielle sans limite de valeur pour les biens agricoles éligibles, si leur bénéficiaire en reste propriétaire pendant quinze ans après la transmission. En cas de non-respect, les droits exonérés seraient réclamés avec intérêts de retard.

Les auteurs souhaitent rapprocher la fiscalité des terres de celle des entreprises familiales afin de faciliter la transmission des exploitations. L’allégement serait ainsi lié à un engagement plus long de conserver les biens, sans constituer une exonération totale.

Amendement n° 234 · Mme Buffet · Article 19

Amendement n° 234 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour10 contre33 abstentions
7 nov. 2024N° 332
Exonérer d’octroi de mer les biens provenant de l’Union européenne sans production locale dans le secteur concerné
Tous les groupes

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’octroi de mer taxe les importations de biens et, dans certaines conditions, la production locale. Il contribue au financement des collectivités et vise à protéger les productions locales de la concurrence des importations.

L’amendement exonérerait les livraisons de biens provenant d’un État membre de l’Union européenne lorsqu’il n’existe pas de production locale dans le secteur concerné. Les auteurs souhaitent ainsi réduire le coût de la vie, tout en maintenant la protection des secteurs produisant localement. Le texte ne fixerait toutefois aucun prix de vente aux habitants.

Pour compenser les recettes perdues par les collectivités, il prévoirait une augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, assortie d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée dans le dispositif.

Amendement n° 969 · Mme Le Pen · Après l’article 16

Amendement n° 969 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour102 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 331
Relever les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales payée par les commerces assujettis
Tous les groupes

La taxe sur les surfaces commerciales, ou TaSCOM, constitue une recette transférée aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Selon les auteurs, ses tarifs ont perdu de leur valeur avec l’inflation, estimée à 26 % depuis leur dernière modification en 2009.

L’amendement relèverait notamment les tarifs de 5,74 à 7 euros et de 34,12 à 43 euros par mètre carré. Les tarifs spécifiques de 8,32 et 35,70 euros passeraient à 11 et 45 euros. Il modifierait aussi les formules intermédiaires et porterait de 12 000 à 15 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel par mètre carré associé au tarif supérieur.

Les commerces assujettis seraient concernés par ce barème relevé. L’objectif déclaré est de restaurer la valeur de cette ressource locale face à l’érosion monétaire.

Amendement n° 3344 · M. Delautrette · Après l’article 16

Amendement n° 3344 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour103 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 330
Soumettre les entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés à la taxe sur les surfaces commerciales
Tous les groupes

La taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, s’applique aux surfaces de vente au détail couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Son montant dépend de la surface et du chiffre d’affaires annuel par mètre carré. Les entreprises de commerce en ligne sans surface commerciale ouverte au public n’y sont pas assujetties.

L’amendement étendrait cette taxe aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés, sans limiter cette extension au commerce en ligne. Les auteurs cherchent à rapprocher la fiscalité des commerces physiques et du commerce en ligne, ainsi qu’à freiner l’extension des grands entrepôts et l’artificialisation des sols. Le dispositif ajoute cette catégorie taxable sans préciser de modalités de calcul propres aux entrepôts.

Amendement n° 3352 · M. Delautrette · Après l’article 16

Amendement n° 3352 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour37 contre60 abstentions
7 nov. 2024N° 329
Permettre aux régions de porter la taxe sur les cartes grises jusqu’à 80 euros par cheval fiscal
Tous les groupes

Une carte grise comprend une taxe régionale calculée d’après les chevaux fiscaux du véhicule, une puissance administrative distincte de celle du moteur.

Le tarif régional est plafonné à 60 € par cheval fiscal.

L’amendement relèverait ce maximum à 80 €, sans imposer de hausse aux régions. Pour une voiture de 6 chevaux fiscaux au tarif normal, cette taxe pourrait atteindre 480 € au lieu de 360 €, hors autres frais. Les réductions et exonérations resteraient inchangées.

Pour, donner aux régions davantage de recettes pour leurs services. Contre, préserver le coût des immatriculations pour les automobilistes lorsque la région utilise cette marge.

Amendement n° 3439 · M. Philippe Brun · Après l’article 16

Amendement n° 3439 de M. Philippe Brun après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour100 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 328
Exonérer les véhicules immatriculés en Guyane des malus sur le CO₂ et le poids
Tous les groupes

Lors de l’immatriculation, certains véhicules de tourisme sont taxés selon leurs émissions de CO₂ et leur poids : ce sont les deux malus écologiques.

Ces taxes s’appliquent aussi en Guyane, sous réserve des exonérations existantes.

L’amendement en exonérerait les véhicules immatriculés en Guyane. Il laisserait en place la taxe fixe et la taxe régionale de carte grise.

Pour, adapter la fiscalité aux habitants qui, selon les auteurs, ont besoin de véhicules robustes sur les pistes. Contre, éviter les difficultés techniques et le risque d’immatriculations détournées soulevés par le Gouvernement.

Amendement n° 482 · M. Castor · Après l’article 16

Amendement n° 482 de M. Castor après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
179 pour0 contre6 abstentions
7 nov. 2024N° 327
Permettre aux communes de faire varier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Depuis 2023, une règle lie les variations du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’amendement retirerait de cette règle la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés qui ne sont pas des résidences principales.

Les communes pourraient ainsi relever ce taux sans devoir augmenter parallèlement la taxe foncière supportée par les propriétaires. Selon les auteurs, cette liberté permettrait de répondre à la multiplication des résidences secondaires et des gîtes dans des communes où les logements permanents deviennent difficiles d’accès, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait lui-même aucune hausse de taux. Il modifierait la latitude des collectivités pour décider quels contribuables solliciter.

Amendement n° 1725 · M. Lottiaux · Après l’article 16

Amendement n° 1725 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour21 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 326
Permettre aux collectivités de faire varier séparément les taux des résidences secondaires, du foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises
Tous les groupes

Les règles de liaison des taux limitent la possibilité, pour les collectivités, de modifier certains impôts locaux indépendamment des autres. Les auteurs soulignent notamment qu’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires oblige aussi à relever la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui concerne également d’autres propriétaires et des professionnels.

L’amendement abrogerait entièrement la disposition de liaison visée, concernant aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises. Sa portée serait donc plus large que le seul retrait de la taxe d’habitation de cette règle. L’objectif annoncé est de permettre de taxer davantage les résidences secondaires pour favoriser l’occupation à titre principal, sans imposer une hausse parallèle du foncier bâti. Aucune hausse précise ne serait décidée par l’amendement.

Amendement n° 572 · M. Ray · Après l’article 16

Amendement n° 572 de M. Ray après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour102 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 325
Supprimer pendant trois ans l’abattement de taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et leurs annexes
Tous les groupes

La taxe d’aménagement, liée aux nouvelles constructions, comporte un abattement de 50 % sur la valeur servant à calculer la taxe pour les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et leurs annexes. L’amendement supprimerait cet abattement pendant trois ans à compter du 1er janvier 2025. L’abattement distinct des logements aidés ne serait pas supprimé.

Les personnes redevables paieraient donc davantage sur cette première tranche de surface, sans modification du taux de la taxe. Les auteurs souhaitent accroître les recettes des collectivités, qu’ils décrivent comme fragilisées par la baisse des constructions et le report de l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux. Ils s’appuient sur une estimation de 2020 évaluant à 400 millions d’euros le montant national de cet abattement, et non sur un chiffrage actualisé des recettes pour 2025–2027.

Amendement n° 3148 · M. Mazaury · Après l’article 16

Amendement n° 3148 de M. Mazaury après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour110 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 324
Permettre aux collectivités de taxer la transformation de locaux non résidentiels en logements sans création de surface
Tous les groupes

Actuellement, transformer des bureaux en logements sans créer de surface supplémentaire échappe à la taxe d’aménagement. Selon les auteurs, ces logements peuvent pourtant nécessiter des investissements dans des écoles, des crèches ou d’autres équipements collectifs.

L’amendement permettrait aux communes, intercommunalités à fiscalité propre, départements et à la région d’Île-de-France ayant institué cette taxe de l’appliquer aux transformations de locaux non résidentiels en logements qui n’y sont pas déjà soumises. Les personnes ou organismes réalisant ces transformations auraient alors une taxe à payer. La surface transformée entrerait dans son calcul, sans nouveau taux prévu.

Les auteurs souhaitent laisser ce choix aux collectivités selon leurs besoins de services publics et l’équilibre financier des projets. Ils présentent aussi la transformation de bureaux vacants comme un moyen de créer des logements en limitant la consommation de nouveaux terrains.

Amendement n° 3645 · M. Daubié · Après l’article 16

Amendement n° 3645 de M. Daubié après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour3 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 323
Supprimer l’exonération de contribution communale pour les exploitants de sources d’eaux minérales exportées à l’étranger
Tous les groupes

Les communes accueillant une source d’eau minérale peuvent instituer à leur profit une contribution due par l’exploitant. Les eaux livrées ou transportées à l’étranger ou vers l’outre-mer bénéficient actuellement d’une exonération.

L’amendement supprimerait cette exonération pour les eaux destinées à l’étranger, mais la conserverait pour celles destinées à l’outre-mer. Les exploitants concernés seraient donc soumis à la contribution lorsque la commune l’a instituée. Le texte ne modifierait pas son taux.

Selon les auteurs, cette suppression permettrait aux communes de percevoir des recettes sur l’exploitation de leurs sources indépendamment du choix de commercialiser l’eau en France ou à l’étranger. Ils défendent une égalité de traitement entre communes et soulignent que cette recette peut représenter une part importante du budget de certaines d’entre elles.

Amendement n° 171 · M. Bonnecarrère · Après l’article 16

Amendement n° 171 de M. Bonnecarrère après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour71 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 322
Taxer à 60 % la plus-value des vendeurs de terrains nus devenus constructibles lorsque leur prix a au moins triplé
Tous les groupes

Deux taxes frappent actuellement les ventes de terrains nus devenus constructibles, l’une facultative pour les communes, l’autre nationale. Les auteurs souhaitent les fusionner et les augmenter pour réduire l’attrait financier de l’urbanisation des terres et favoriser la réutilisation des friches.

L’amendement ferait payer au vendeur une taxe de 60 % de la plus-value lors de la première vente après le classement en terrain constructible, si le prix de vente atteint au moins trois fois le prix d’acquisition. La plus-value serait calculée après actualisation du prix d’acquisition selon l’inflation et majorations prévues par la loi. La réduction liée au temps écoulé depuis le classement serait supprimée.

Les recettes iraient à 80 % aux établissements publics fonciers, qui acquièrent notamment des terrains pour des logements ou la renaturation, et à 20 % aux communes concernées. Sans établissement compétent, les 80 % reviendraient à l’État.

Amendement n° 2355 · M. Pribetich · Après l’article 16

Amendement n° 2355 de M. Pribetich après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour80 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 321
Permettre aux collectivités de calculer la taxe incitative sur les déchets à l’échelle d’une résidence ou d’un secteur
Tous les groupes

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut comporter une part liée aux quantités de déchets produites. Selon les auteurs, mesurer ces quantités logement par logement est difficile dans les zones urbaines denses, ce qui freine cette tarification incitative.

L’amendement permettrait de mesurer les déchets pour chaque local, mais aussi collectivement, dans une résidence d’immeubles ou de maisons, ou dans un secteur défini selon des critères précisés par décret. La quantité collective serait répartie entre les locaux proportionnellement à leur valeur locative foncière, la base immobilière utilisée pour calculer la taxe. La part variable d’un contribuable dépendrait alors des déchets du collectif et de cette clé de répartition, plutôt que de sa seule production individuelle. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le déploiement de la tarification incitative.

Amendement n° 3337 · M. Delautrette · Après l’article 16

Amendement n° 3337 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour74 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 320
Calculer une part de la taxe sur les déchets selon le foyer et réduire celle des personnes en situation de handicap
Tous les groupes

Les auteurs jugent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères insuffisamment liée aux déchets produits et défavorable aux personnes seules. L’amendement prévoirait une part fixe et une part variable fondée sur la composition du foyer, plutôt que sur une mesure des déchets.

Un tarif voté chaque année serait multiplié par le nombre de parts du foyer. Les recettes de cette part variable devraient représenter entre 10 % et 30 % des recettes totales de la taxe, et non de chaque cotisation individuelle. Le texte évoque le nombre de personnes puis le nombre de parts, sans préciser leur articulation.

Les personnes en situation de handicap redevables de la taxe bénéficieraient aussi d’une réduction d’un quart de celle-ci. Les auteurs présentent cet allègement comme un soutien à leur pouvoir d’achat.

Amendement n° 920 · M. Chenu · Après l’article 16

Amendement n° 920 de M. Chenu après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour83 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 318
Supprimer l’indexation automatique sur l’inflation des valeurs locatives servant au calcul des impôts locaux
Tous les groupes

La valeur locative cadastrale représente le loyer annuel théorique d’un bien et sert de base au calcul des impôts locaux concernés. Depuis 2018, elle est revalorisée automatiquement chaque année selon l’inflation, indépendamment des décisions des élus locaux sur les taux d’imposition.

L’amendement supprimerait cette revalorisation automatique. Ses auteurs souhaitent rendre plus lisible la responsabilité des hausses d’impôts pour les propriétaires et donner davantage de marge de décision aux collectivités sur leurs recettes. Les élus locaux conserveraient la possibilité de modifier les taux, et le Parlement pourrait décider d’une revalorisation des valeurs locatives. La suppression de l’indexation ne constituerait donc pas un gel de l’ensemble des impôts locaux.

Amendement n° 3530 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 16

Amendement n° 3530 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour69 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 316
Permettre aux communes et intercommunalités de majorer la taxe foncière des propriétaires de bâtiments mal classés au DPE
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux communes et aux intercommunalités disposant d’une fiscalité propre de majorer jusqu’à 10 % la taxe foncière due pour les bâtiments classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Ce diagnostic classe les bâtiments selon leur performance énergétique. La possibilité serait étendue aux bâtiments classés E à compter du 1er janvier 2025. La hausse dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique.

Les auteurs souhaitent inciter les propriétaires concernés à engager des travaux de rénovation, en complément des aides et des mesures existantes. Ils présentent la rénovation comme un levier de réduction des consommations et de lutte contre la précarité énergétique. Le dispositif créerait une majoration d’impôt, sans affecter ses recettes au financement de travaux.

Amendement n° 3332 · M. Delautrette · Après l’article 16

Amendement n° 3332 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour105 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 315
Permettre aux communes de supprimer l’exonération de taxe foncière des constructions nouvelles sur des terrains non artificialisés
Tous les groupes

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant leurs deux premières années, avec un minimum de 40 % présenté dans l’exposé. L’amendement permettrait aux communes de supprimer ce minimum et de réduire ou supprimer l’exonération sur leur part de taxe. Il viserait les constructions sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les propriétaires concernés pourraient ainsi payer davantage de taxe foncière dès les premières années, si la commune le décidait. Les auteurs souhaitent favoriser la réutilisation de terrains déjà artificialisés, notamment les friches commerciales et industrielles, plutôt que la transformation de nouveaux sols. Ils envisagent aussi des recettes supplémentaires pour les collectivités, sans que le dispositif impose leur utilisation pour les transports ou la transition écologique.

Amendement n° 2470 · M. Legavre · Après l’article 16

Amendement n° 2470 de M. Legavre après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour104 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 314
Permettre aux communes de supprimer l’exonération de taxe foncière des constructions nouvelles sur des terrains non artificialisés
Tous les groupes

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant leurs deux premières années, avec un minimum de 40 % présenté dans l’exposé. L’amendement permettrait aux communes de supprimer ce minimum et de limiter ou supprimer l’exonération sur leur part de taxe. Cette possibilité concernerait les constructions sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les auteurs soulignent que les collectivités supportent immédiatement les coûts d’accueil de nouveaux habitants ou activités. Ils souhaitent leur donner davantage de recettes et orienter les constructions vers les zones déjà urbanisées. Face à l’insuffisance de logements, ils limitent toutefois la mesure aux terrains non artificialisés. Pour les propriétaires concernés, la décision communale pourrait augmenter la taxe due pendant les deux premières années.

Amendement n° 1463 · Mme Dupont · Après l’article 16

Amendement n° 1463 de Mme Dupont après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour105 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 313
Exonérer de taxe foncière les résidences principales ultramarines dont aucun propriétaire n’est soumis à l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

L’amendement créerait une exonération de taxe foncière pour les bâtiments d’habitation situés dans les territoires ultramarins visés. Le logement devrait être la résidence principale d’au moins un de ses propriétaires et aucun des propriétaires ne devrait être soumis à l’impôt sur le revenu. Ce dernier critère, et non un seuil de pauvreté, délimiterait les bénéficiaires.

Les auteurs souhaitent alléger la charge des propriétaires modestes, en soulignant notamment les difficultés des ménages réunionnais à entretenir leur logement avec de faibles revenus. Ils rappellent que des exonérations existent déjà pour certaines personnes âgées ou handicapées. Le texte prévoirait de compenser les pertes des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, avec un gage sur les tabacs pour l’État. Ce mécanisme formel ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 1846 · M. Gaillard · Après l’article 16

Amendement n° 1846 de M. Gaillard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour113 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.