Tous les députés
Mandat en cours

Lozère : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 129
Rang 96 / 502 Rang 96 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
525
Rang 62 / 499 Rang 62 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,1 %
Rang 89 / 502 Rang 89 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 756 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,7 % 349 désaccords 3 386 / 3 735 positions identiques
Amendements votés
3 129
Rang 96 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 96 sur 502 Rang 96 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
525
Rang 62 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 62 sur 499 Rang 62 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,1 % 3 756 / 9 855 scrutins
Rang 89 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 89 sur 502 Rang 89 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,7 % de positions identiques

Même position
3 386 scrutins
Position différente
349 scrutins (9,3 %)

Sur 3 735 scrutins comparables, du au .

Voir les 349 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 386 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9682

    Réduire la part de la taxe sur la musique en ligne attribuée au Centre national de la musique en 2027

    Sophie Pantel : Contre Son groupe : Contre (15 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 727 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 727 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9681

    Augmenter la part de la taxe sur la musique en ligne versée au Centre national de la musique en 2027

    Sophie Pantel : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 474 · M. Balanant · Article 42

    Amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9680

    Supprimer le plafond de la taxe sur la musique en ligne versée au Centre national de la musique

    Sophie Pantel : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 475 · M. Balanant · Article 42

    Amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9679

    Permettre au Centre national de la musique de recevoir sans plafond les recettes des taxes sur le streaming et les spectacles

    Sophie Pantel : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1267 · M. Proença · Article 42

    Amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9678

    Plafonner la part de la taxe sur les séances de cinéma versée au Centre national du cinéma en 2027

    Sophie Pantel : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 726 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9677

    Plafonner la part de la taxe sur les autorisations d’exploiter des cinémas versée au Centre national du cinéma

    Sophie Pantel : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 725 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 23 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
23
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 758 participations.

Taux de vote pour

46 %
1 730 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,8 %
1 609 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

11,1 %
419 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,1 %
3 756 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 758 participations.

Pour1 73046 %
Contre1 60942,8 %
Abstention41911,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie Pantel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195420201430
novembre 242696128101790
décembre 243712510190
janvier 25166502830850
février 25190346920850
mars 25312109591201320
avril 25345701293301130
mai 256681192392402860
juin 2566742541605550
juillet 251803834701010
septembre 251010000
octobre 2526711067200700
novembre 251 1172801907505720
décembre 25509226140750680
janvier 2633684301602060
février 26545901741702640
mars 261292122100760
avril 2632857282802150
mai 269231181253606440
juin 266953460605950
juillet 2653146331904330
octobre 261 0255237309330
novembre 2641923371303460
Total9 8781 7301 60941906 1200

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie Pantel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture41,6 %pour 127 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 130 / 305 participations
Abstention
15,7 % 48 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,4 %pour 295 favorables / 574 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 208 / 574 participations
Abstention
12,4 % 71 / 574 participations
Absence de vote
68,8 % 1 264 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,4 %pour 58 favorables / 90 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25,6 % 23 / 90 participations
Abstention
10 % 9 / 90 participations
Absence de vote
72,9 % 242 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,2 %pour 171 favorables / 425 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 190 / 425 participations
Abstention
15,1 % 64 / 425 participations
Absence de vote
58,9 % 609 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget52,2 %pour 613 favorables / 1 174 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 418 / 1 174 participations
Abstention
12,2 % 143 / 1 174 participations
Absence de vote
59,2 % 1 704 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44,3 %pour 227 favorables / 512 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 222 / 512 participations
Abstention
12,3 % 63 / 512 participations
Absence de vote
56,2 % 654 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,3 %pour 289 favorables / 683 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47 % 321 / 683 participations
Abstention
10,7 % 73 / 683 participations
Absence de vote
68 % 1 450 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54,2 %pour 84 favorables / 155 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 51 / 155 participations
Abstention
12,9 % 20 / 155 participations
Absence de vote
62,7 % 260 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat46,6 %pour 48 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 46 / 103 participations
Abstention
8,7 % 9 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé34,6 %pour 304 favorables / 878 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 498 / 878 participations
Abstention
8,7 % 76 / 878 participations
Absence de vote
55,5 % 1 097 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement53,9 %pour 188 favorables / 349 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
33 % 115 / 349 participations
Abstention
13,2 % 46 / 349 participations
Absence de vote
62,5 % 582 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,9 %pour 185 favorables / 325 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
30,2 % 98 / 325 participations
Abstention
12,9 % 42 / 325 participations
Absence de vote
61,5 % 518 / 842 scrutins retenus
3 758 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 juin 2025N° 2665
Reporter à 2031 la suppression du titre de séjour limitant les étrangers concernés au territoire de Mayotte
Tous les groupes

Le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte limite le droit de séjour de ses titulaires à ce département. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette règle au 1er janvier 2030.

L’amendement reporterait cette suppression au 1er janvier 2031. La restriction territoriale serait donc maintenue une année supplémentaire pour les étrangers concernés, sans remettre en cause le principe de sa suppression. Les auteurs souhaitent aligner cette échéance sur celle de la convergence sociale, c’est-à-dire le rapprochement des règles sociales, sans proposer ici de modification de ces règles.

Amendement n° 530 · M. Moulliere · Article 2 bis

Amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour65 contre46 abstentions
24 juin 2025N° 2664
Avancer à 2026 la fin de la validité limitée à Mayotte de certains titres de séjour
Tous les groupes

Un étranger muni d’un titre délivré à Mayotte ne peut généralement l’utiliser pour s’installer dans l’Hexagone. Certains titres, notamment les cartes de résident, échappent déjà à cette restriction.

Le texte examiné prévoit d’abroger cette limitation au 1er janvier 2030, ainsi que l’autorisation spéciale de déplacement prévue pour certains titulaires.

L’amendement avancerait cette abrogation au 1er janvier 2026. Il ne changerait pas les conditions d’obtention ou la durée des titres.

Pour, ouvrir cette possibilité quatre ans plus tôt aux personnes déjà en séjour régulier. Contre, conserver jusqu’en 2030 les restrictions particulières de déplacement et de séjour.

Amendement n° 153 · M. Taché · Article 2 bis

Amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour84 contre5 abstentions
24 juin 2025N° 2663
Supprimer sans attendre 2030 la limitation à Mayotte de la validité des titres de séjour concernés
Tous les groupes

À Mayotte, les titres de séjour concernés n’autorisent le séjour que sur l’île, sauf exceptions. Une personne étrangère en situation régulière ne peut donc pas utiliser ce seul titre pour s’installer dans l’Hexagone. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette règle le 1er janvier 2030.

L’amendement supprimerait ce délai et rendrait l’abrogation applicable sans attendre 2030. Ses auteurs dénoncent une différence de droits selon le lieu de délivrance du titre. Ils estiment que cette restriction empêche les personnes régularisées de saisir des possibilités de travail ailleurs et contribue à concentrer les difficultés d’emploi et la pression sur les services publics à Mayotte.

Amendement n° 150 · Mme Abomangoli · Article 2 bis

Amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour88 contre0 abstentions
24 juin 2025N° 2662
Permettre aux titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte de séjourner ailleurs en France, sauf dans certaines collectivités ultramarines
Tous les groupes

Les titres de séjour concernés délivrés à Mayotte ont une validité limitée à l’île. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette restriction au 1er janvier 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression différée par une extension de leur validité à l’ensemble de la République, sans reprendre le délai de 2030. Il exclurait toutefois les autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, notamment la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les titulaires pourraient ainsi séjourner dans l’Hexagone avec leur titre, mais pas automatiquement dans ces collectivités.

Les auteurs justifient cette exception par la pauvreté, les difficultés d’emploi et les capacités limitées des logements et des services publics dans ces territoires.

Amendement n° 282 · M. Naillet · Article 2 bis

Amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour137 contre13 abstentions
24 juin 2025N° 2653
Programmer la politique énergétique et climatique de la France pour 2025–2035 et renforcer la maîtrise publique de l’électricité
Tous les groupes

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Pantel : Contre

Rejetéscrutin public solennel
142 pour377 contre47 abstentions
23 juin 2025N° 2652
Renforcer plusieurs conditions de séjour des étrangers à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait plusieurs conditions prévues par le droit du séjour à Mayotte. Il ajouterait une exigence de contribution effective depuis la naissance de l’enfant ou depuis au moins trois ans, avec une preuve apportée uniquement par des justificatifs nominatifs.

Il remplacerait aussi une référence à trois années par une exigence de résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans. Une autre disposition imposerait une résidence habituelle à Mayotte depuis au moins sept ans.

Les articles ainsi modifiés ne sont pas intégralement reproduits. Les titres de séjour concernés et la portée des autres suppressions ne peuvent donc pas être détaillés avec certitude. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Pantel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour30 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2651
Permettre au préfet de régulariser des étrangers à Mayotte par l’admission exceptionnelle au séjour
Tous les groupes

À Mayotte, une dérogation exclut l’admission exceptionnelle au séjour. Cette procédure permet au préfet de régulariser un étranger en tenant compte de sa situation particulière, en dehors des voies ordinaires de délivrance d’un titre de séjour.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Le préfet pourrait ainsi examiner des situations individuelles au titre de cette procédure, sans que les personnes concernées obtiennent automatiquement un titre. Les auteurs considèrent que l’exclusion actuelle crée une différence de traitement injustifiée et contribue à maintenir des habitants dans l’irrégularité. Ils souhaitent rendre au préfet cette possibilité d’appréciation pour protéger des personnes dont la situation ne correspond pas aux conditions ordinaires.

Amendement n° 144 · M. Taché · Article 2

Amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour78 contre2 abstentions
23 juin 2025N° 2650
Exclure du regroupement familial à Mayotte les membres de famille rejetant explicitement son appartenance à la République française
Tous les groupes

Le regroupement familial permet à des membres d’une famille de rejoindre un étranger installé en France. Selon l’exposé, la loi prévoit déjà des exclusions, notamment lorsque la présence d’un membre de la famille constituerait une menace pour l’ordre public.

L’amendement ajouterait à Mayotte un motif d’exclusion pour un membre de la famille qui rejette l’appartenance du territoire à la République française. Ce rejet devrait être explicite, avéré et s’être traduit par un acte. Les auteurs souhaitent faire de cette reconnaissance une condition d’accès au regroupement familial. Le texte ne précise pas quels actes permettraient de constater ce rejet, ce qui importe pour apprécier les personnes qui pourraient être exclues.

Amendement n° 309 · Mme Youssouffa · Article 2

Amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour59 contre1 abstention
23 juin 2025N° 2649
Supprimer la possibilité pour les étrangers de bénéficier du regroupement familial à Mayotte
Tous les groupes

Le regroupement familial est la procédure permettant à des membres d’une famille de rejoindre un étranger installé sur le territoire. L’amendement rendrait inapplicables à Mayotte les dispositions législatives qui organisent cette procédure. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions particulières liées à son application dans le département.

Les auteurs présentent cette suppression comme une réponse à la pression démographique et migratoire, qu’ils estiment à l’origine de fortes tensions sur l’éducation, la santé et le logement. Ils souhaitent limiter les arrivées au regard des capacités d’accueil de Mayotte. Pour les familles concernées, la mesure fermerait cette voie de réunion familiale, plutôt que d’en durcir seulement les conditions.

Amendement n° 55 · M. Gillet · Article 2

Amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2648
Supprimer pour les étrangers à Mayotte l’accès au titre de séjour fondé sur leurs liens personnels et familiaux
Tous les groupes

À Mayotte, une carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée en fonction des liens personnels et familiaux, appréciés individuellement. Le projet de loi prévoit de durcir cet accès, notamment en exigeant sept ans de résidence habituelle.

L’amendement irait plus loin en rendant inapplicable à Mayotte la section qui organise cette voie de séjour. Les étrangers ne pourraient donc plus obtenir ce titre sur ce fondement, plutôt que de devoir remplir les nouvelles conditions prévues.

Selon les auteurs, l’appréciation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens produit des décisions hétérogènes. Ils souhaitent réserver les admissions à des hypothèses plus strictement définies et les ajuster aux capacités d’accueil d’un territoire dont ils décrivent les services publics comme saturés.

Amendement n° 337 · Mme Youssouffa · Article 2

Amendement n° 337 (rect.) de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour61 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2647
Écarter les nouvelles conditions de résidence et de visa pour le titre fondé sur les liens personnels et familiaux à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’exiger sept ans de résidence habituelle à Mayotte pour demander un titre de séjour fondé sur les liens personnels et familiaux. Il supprimerait aussi, dans cette disposition, la dispense de visa de long séjour. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement aucune durée minimale de résidence habituelle pour ce titre.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Ses auteurs craignent que le cumul des exigences de résidence et de visa ne ferme l’accès au séjour pour motif familial. Il retirerait ces restrictions précises, sans supprimer les autres changements de l’article, notamment une autre modification concernant les conditions de visa.

Amendement n° 135 · Mme Abomangoli · Article 2

Amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour71 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2646
Supprimer à Mayotte l’exigence de titre de séjour du parent pour les jeunes arrivés en France à 13 ans ou avant
Tous les groupes

Un jeune étranger ayant grandi à Mayotte peut demander un titre de séjour en raison de ses attaches familiales.

Le droit commun prévoit une carte d’un an, notamment dans l’année suivant les 18 ans, pour ceux vivant habituellement en France avec un parent depuis l’âge de 13 ans au plus. À Mayotte, ce parent doit posséder une carte de séjour temporaire ou de résident.

L’amendement supprimerait cette condition supplémentaire. La résidence avec un parent et les autres conditions resteraient exigées.

Pour, protéger le parcours des jeunes malgré l’absence de titre parental. Contre, maintenir ce lien avec le séjour régulier du parent à Mayotte.

Amendement n° 142 · Mme Abomangoli · Article 2

Amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour71 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2645
Conserver à Mayotte le délai de trois ans pour l’accès des parents d’enfants français à la carte de résident
Tous les groupes

Pour l’accès des parents étrangers d’enfants français à la carte de résident à Mayotte, le texte en discussion remplacerait la condition de détention d’un titre depuis au moins trois ans par une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, assortie de la détention du titre.

L’amendement supprimerait ce durcissement et conserverait la règle actuelle. Ses auteurs craignent que l’allongement de la période à justifier et l’exigence de continuité maintiennent des personnes dans l’irrégularité. Ils soulignent aussi la difficulté de produire des documents administratifs après le cyclone Chido, qui aurait fait perdre à de nombreuses personnes leurs biens et leurs papiers. La mesure concernerait ces conditions d’accès à la carte de résident, sans supprimer les autres exigences applicables.

Amendement n° 134 · M. Taché · Article 2

Amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour72 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2644
Écarter l’exigence de justificatifs nominatifs pour prouver l’entretien d’un enfant français lors d’une demande de séjour à Mayotte
Tous les groupes

Un parent étranger d’enfant français peut devoir prouver que l’autre parent, qui a reconnu l’enfant, participe à son entretien et à son éducation.

Le projet de loi imposerait à Mayotte que cette contribution soit prouvée uniquement par des justificatifs nominatifs, portant un nom.

L’amendement supprimerait cette restriction des preuves recevables. Il ne supprimerait ni la nécessité de justifier la contribution, ni les autres conditions de séjour.

Pour, permettre aux familles de présenter d’autres preuves quand elles n’ont pas de documents nominatifs. Contre, réserver la preuve à des documents nominatifs pour faciliter le contrôle administratif.

Amendement n° 377 · Mme K/Bidi · Article 2

Amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour64 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2643
Maintenir à Mayotte l’examen de la vie familiale des parents étrangers lorsque la contribution à l’entretien de l’enfant n’est pas prouvée
Tous les groupes

Lorsque la filiation est établie mais que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas prouvée, ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, la loi prévoit un examen du droit au séjour au regard de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le texte en discussion supprimerait cette disposition à Mayotte.

L’amendement la conserverait. Un parent étranger d’enfant français pourrait ainsi continuer à bénéficier de cet examen lorsque la contribution du parent français ne peut être justifiée, sans obtenir automatiquement un titre. L’exposé cite la crainte de la Défenseure des droits que la suppression conduise les préfectures à se croire obligées de refuser le séjour, au mépris des obligations internationales protégeant la vie familiale et l’enfant.

Amendement n° 376 · Mme Faucillon · Article 2

Amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour70 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2641
Maintenir à Mayotte l’examen du séjour des parents d’enfants français au regard de leur vie familiale
Tous les groupes

Le projet de loi durcirait à Mayotte les conditions de séjour des parents d’enfants français. Il supprimerait notamment la possibilité d’apprécier leur droit au séjour au regard de leur vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque la contribution à son entretien et à son éducation n’est pas prouvée ou qu’une décision de justice manque.

L’amendement supprimerait ce durcissement. Il retirerait aussi les dispositions exigeant une contribution depuis la naissance ou depuis au moins trois ans et des justificatifs exclusivement nominatifs. L’examen fondé sur la situation familiale serait ainsi conservé, sans délivrance automatique d’un titre. Les auteurs craignent que sa suppression expose des familles à la séparation et porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale.

Amendement n° 133 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour67 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2640
Ramener de trois à deux ans la contribution exigée des parents étrangers d’enfants français pour leur séjour à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, une règle particulière porte de deux à trois ans la durée de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français exigée de son parent étranger pour obtenir une carte de séjour à ce titre. Les auteurs proposent de supprimer cette différence avec l’Hexagone afin de faciliter l’accès au séjour de ces parents.

L’amendement abrogerait la disposition dérogatoire au lieu de la compléter comme le prévoit le projet de loi. Il écarterait donc aussi, dans cette disposition, la suppression prévue de la dispense de visa de long séjour. Il ne supprimerait pas l’exigence de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Amendement n° 139 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour68 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2639
Supprimer la possibilité d’adapter à Mayotte le niveau de français exigé des étrangers pour leur séjour
Tous les groupes

Le droit applicable aux étrangers à Mayotte prévoit une possibilité d’adapter le niveau de connaissance de la langue française mentionné dans les règles de séjour. L’amendement retirerait cette possibilité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les auteurs souhaitent que l’exigence de maîtrise du français soit uniforme, y compris à Mayotte. Ils considèrent que des adaptations risquent d’affaiblir les critères d’assimilation. Le changement porterait sur la possibilité d’adapter l’exigence linguistique, et non sur la fixation d’un nouveau niveau de français. Le dispositif ne précise pas lui-même le niveau à atteindre.

Amendement n° 54 · M. GIllet · Article 2

Amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour52 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2638
Conserver des dispenses de visa de long séjour pour les étrangers ayant des attaches familiales à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait à Mayotte des dispenses de visa de long séjour pour la première délivrance de certaines cartes de séjour. Sont concernés les parents étrangers d’enfants français remplissant les conditions de contribution à leur entretien et à leur éducation, ainsi que les personnes dont les liens personnels et familiaux justifient le séjour pour protéger leur vie privée et familiale.

L’amendement supprimerait cette modification de la liste des dispenses. Les auteurs craignent que l’exigence d’un visa conduise à séparer des enfants français de leurs parents ou à les faire partir avec eux. Sa portée resterait toutefois limitée aux alinéas visés. D’autres dispositions du projet supprimant la dispense de visa dans les règles propres à ces titres resteraient inchangées.

Amendement n° 10 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2637
Préserver des dispenses de visa de long séjour pour les parents d’enfants français et les étrangers ayant des liens familiaux à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’exiger un visa de long séjour pour accéder à certains titres à Mayotte, notamment ceux fondés sur la qualité de parent d’enfant français ou sur les liens personnels et familiaux. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, l’immigration familiale représente plus de 80 % des titres délivrés ou renouvelés à Mayotte en 2024, contre 36 % nationalement.

L’amendement retirerait la suppression de ces catégories dans la liste des dispenses et celle de la dispense inscrite dans la disposition concernant les parents d’enfants français. Les auteurs veulent éviter de restreindre fortement l’accès au séjour familial. Une autre disposition supprimant la dispense pour les liens personnels et familiaux resterait toutefois dans le texte, car l’amendement ne la vise pas.

Amendement n° 132 · Mme Abomangoli · Article 2

Amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour62 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2636
Conserver l’accès au séjour familial à Mayotte sans ajouter de visa de long séjour ni allonger les durées de résidence
Tous les groupes

Le projet de loi durcirait l’accès au séjour à Mayotte pour les parents étrangers d’enfants français et les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Il exigerait notamment un visa de long séjour, porterait de trois à cinq ans la résidence régulière exigée pour la carte de résident des parents d’enfants français et ajouterait sept ans de résidence habituelle pour le titre fondé sur les liens personnels et familiaux.

L’amendement supprimerait ces dispositions, mais conserverait le durcissement des preuves de contribution à l’entretien de l’enfant. Selon l’exposé, la Défenseure des droits juge les restrictions supprimées disproportionnées et leur utilité contre la fraude insuffisamment expliquée. Le titre fondé sur les liens familiaux sert notamment à permettre le séjour lorsqu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

Amendement n° 375 · Mme Faucillon · Article 2

Amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour64 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2635
Supprimer les nouvelles restrictions à l’obtention de titres de séjour pour motifs familiaux à Mayotte
Tous les groupes

L’article en discussion durcirait, seulement à Mayotte, l’accès à plusieurs titres de séjour liés à la famille. Il étendrait l’exigence d’un visa de long séjour et imposerait notamment, pour certains titres, cinq ans de résidence régulière et ininterrompue ou sept ans de résidence habituelle à Mayotte.

Pour les parents concernés, il exigerait aussi des justificatifs nominatifs de contribution effective à l’entretien de l’enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer les conditions de séjour déjà applicables.

Les auteurs contestent l’objectif de réduction de l’attractivité migratoire attribué à ces restrictions. Ils craignent surtout de maintenir dans l’irrégularité des personnes déjà présentes et de séparer des familles. Ils soulignent aussi les difficultés à produire des justificatifs après la perte de documents lors du cyclone Chido.

Amendement n° 131 · Mme Abomangoli · Article 2

Amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Sophie Pantel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour65 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2634
Autoriser la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti
Tous les groupes

Le vote porte sur l’autorisation donnée à la France de ratifier le traité signé avec Djibouti le 24 juillet 2024. Ratifier signifie que la France consent à être liée par cet accord. Le texte prévoit une coopération de défense, notamment pour la formation et le renforcement des forces djiboutiennes, ainsi que des échanges de renseignements et une contribution française à la défense de l’intégrité territoriale de Djibouti.

Le traité encadre aussi la présence des forces françaises à Djibouti, leurs installations et leur statut. Il prévoit notamment une contribution forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros à Djibouti à compter de son entrée en vigueur. Autoriser la ratification ne signifie pas que le Parlement approuve séparément chacune de ses dispositions ; le choix porte sur l’autorisation de ratifier l’accord dans son ensemble.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Pantel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour2 contre4 abstentions
17 juin 2025N° 2471
Adapter la fiscalité des énergies intermittentes pour mieux rémunérer la flexibilité des centrales nucléaires et des barrages
Tous les groupes

Les centrales nucléaires et les barrages peuvent ajuster leur production pour équilibrer le réseau électrique. Selon les auteurs, la variabilité des énergies renouvelables non pilotables accroît ce besoin d’ajustement et peut réduire la production nucléaire vendue, donc les revenus de l’exploitant. Ils soulignent aussi que les effets des modulations fréquentes sur le vieillissement et la maintenance restent à documenter.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie le principe d’une fiscalité des énergies intermittentes tenant compte des coûts de leur variabilité et renforçant la rémunération de ces services de flexibilité. Il viserait ainsi une compensation au bénéfice du nucléaire et de l’hydraulique. Il ne préciserait toutefois ni les personnes redevables, ni l’assiette ou le taux d’une taxe, ni les modalités de versement de cette rémunération.

Amendement n° 183 · M. Bruneau · Après l’article 2 bis

Amendement n° 183 de M. Bruneau après l'article 2 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Sophie Pantel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour73 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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