Tous les députés
Mandat en cours

Gironde : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
3 469
Rang 60 / 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
265
Rang 180 / 499 Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41 %
Rang 59 / 502 Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 044 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 186 désaccords 3 817 / 4 003 positions identiques
Amendements votés
3 469
Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 60 sur 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
265
Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 180 sur 499 Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41 % 4 044 / 9 855 scrutins
Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 59 sur 502 Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
3 817 scrutins
Position différente
186 scrutins (4,6 %)

Sur 4 003 scrutins comparables, du au .

Voir les 186 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 817 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9166

    Prévoir des exemptions à l’impôt minimum des grands groupes lorsque certains régimes fiscaux étrangers sont reconnus

    Sophie Mette : Pour Son groupe : Pour (9 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3734 · Gouvernement · Après l’article 15

    Amendement n° 3734 du Gouvernement après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9165

    Taxer certains bénéfices non distribués des sociétés soumises à l’impôt en France

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1525 · M. Philippe Brun · Après l’article 15

    Amendement n° 1525 de M. Philippe Brun après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9164

    Calculer le seuil du crédit d’impôt recherche à l’échelle des groupes de sociétés

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3949 · M. Sansu · Après l’article 15

    Amendement n° 3949 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9163

    Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises aux dépenses de recherche inférieures à 50 millions d’euros par groupe

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2468 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2468 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9162

    Augmenter le crédit d’impôt recherche sur les premières dépenses des entreprises et le réduire pour les dépenses plus élevées

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1402 · Mme Mercier · Après l’article 15

    Amendement n° 1402 (rect.) de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9153

    Augmenter l’imposition des gains réalisés par les entreprises lors de la vente de titres de participation

    Sophie Mette : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3782 · M. Mattei · Après l’article 15

    Amendement n° 3782 de M. Mattei après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 044 participations.

Taux de vote pour

29,5 %
1 192 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,6 %
2 773 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2 %
79 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41 %
4 044 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 044 participations.

Pour1 19229,5 %
Contre2 77368,6 %
Abstention792 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie Mette · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192313720570
novembre 2426936124201070
décembre 24374400290
janvier 25166552270820
février 25190395730910
mars 253127586301480
avril 253454993202010
mai 2566867228303700
juin 2566769178104190
juillet 25180515100780
septembre 251100000
octobre 2526739169100490
novembre 251 117912291007870
décembre 25509120214301720
janvier 263366288501810
février 265453674504300
mars 26129910001100
avril 263281779102310
mai 2692364136407190
juin 2669589199404030
juillet 265314499503830
octobre 261 02593271306580
novembre 2641959225601290
Total9 8781 1922 7737905 8340

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie Mette, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture29,7 %pour 95 favorables / 320 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 215 / 320 participations
Abstention
3,1 % 10 / 320 participations
Absence de vote
60,5 % 490 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37 %pour 251 favorables / 678 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 414 / 678 participations
Abstention
1,9 % 13 / 678 participations
Absence de vote
63,1 % 1 160 / 1 838 scrutins retenus
Éducation37,7 %pour 57 favorables / 151 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 91 / 151 participations
Abstention
2 % 3 / 151 participations
Absence de vote
54,5 % 181 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,4 %pour 120 favorables / 422 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 294 / 422 participations
Abstention
1,9 % 8 / 422 participations
Absence de vote
59,2 % 612 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,8 %pour 440 favorables / 1 641 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 1 172 / 1 641 participations
Abstention
1,8 % 29 / 1 641 participations
Absence de vote
43 % 1 237 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,4 %pour 176 favorables / 511 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 329 / 511 participations
Abstention
1,2 % 6 / 511 participations
Absence de vote
56,1 % 653 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 216 favorables / 772 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,2 % 542 / 772 participations
Abstention
1,8 % 14 / 772 participations
Absence de vote
63,8 % 1 361 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,4 %pour 52 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 118 / 171 participations
Abstention
0,6 % 1 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat33 %pour 38 favorables / 115 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
59,8 % 171 / 286 scrutins retenus
Santé27,1 %pour 174 favorables / 641 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 453 / 641 participations
Abstention
2,2 % 14 / 641 participations
Absence de vote
67,5 % 1 334 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 127 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 191 / 330 participations
Abstention
3,6 % 12 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33 %pour 99 favorables / 300 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64 % 192 / 300 participations
Abstention
3 % 9 / 300 participations
Absence de vote
64,4 % 542 / 842 scrutins retenus
4 044 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 avr. 2026n° 6265
Inclure les conditions de vie des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci porterait déjà sur leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention, pour examiner plus largement la vie des étrangers privés de liberté dans ces centres. Les auteurs justifient cet élargissement par la hausse du nombre de personnes retenues et citent un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. La mesure compléterait le contenu de l’évaluation, sans changer directement les conditions d’accueil ou les règles de rétention.

Sous-amendement n° 199 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour72 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6264
Réduire de 180 à 90 jours le plafond du régime de rétention lié au terrorisme plutôt que l’étendre à d’autres condamnés
Tous les groupes

La rétention enferme un étranger pour préparer son éloignement.

Le régime lié au terrorisme permet jusqu’à 180 jours. L’article l’étendrait aux étrangers définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par un plafond de 90 jours dans ce régime existant. Il ne réécrirait pas la prolongation supplémentaire à 210 jours, traitée séparément dans le texte.

Pour, limiter l’enfermement administratif après une peine. Contre, conserver davantage de temps pour organiser l’éloignement des personnes présentant ces menaces.

Amendement n° 64 · M. Léaument · Article 8

Amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6263
Exiger une preuve d’éloignement à bref délai pour prolonger la rétention liée au terrorisme, au lieu d’étendre ce régime
Tous les groupes

La rétention enferme un étranger pour préparer son éloignement.

Le régime lié au terrorisme permet jusqu’à 180 jours si l’éloignement reste raisonnablement possible. L’article l’étendrait aux étrangers définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par une exigence : des preuves précises, circonstanciées, actuelles et vérifiables d’un éloignement à bref délai, notamment démarches, échanges consulaires et documents de voyage valides.

Pour, éviter l’enfermement prolongé sans départ réalisable prochainement. Contre, donner à l’administration davantage de temps pour éloigner les autres condamnés visés.

Amendement n° 172 · Mme Balage El Mariky · Article 8

Amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6262
Désigner les échanges consulaires en cours parmi les preuves exigées pour prolonger la rétention d’un étranger
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention administrative, c’est-à-dire le maintien d’une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. Cette preuve devrait notamment tenir compte des démarches accomplies, des échanges avec les autorités consulaires et des documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « de l’état des échanges » par « des échanges en cours ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner les échanges consulaires examinés. Il ne changerait pas les autres éléments de preuve prévus par l’amendement et ne créerait pas une condition distincte de prolongation.

Sous-amendement n° 269 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour68 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6261
Préciser comment l’administration devrait prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver que cet éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger la rétention. Elle devrait présenter des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment sur ses démarches, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « peut être effectivement réalisé à bref délai » par « est réalisable dans un délai bref ». Ses auteurs présentent cette modification comme une précision rédactionnelle. Elle reformulerait la faisabilité de l’éloignement à démontrer, sans modifier les preuves demandées ni fixer un délai chiffré.

Sous-amendement n° 268 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6260
Préciser la preuve que l’administration devrait apporter d’un éloignement possible à court terme pour prolonger la rétention
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à démontrer que l’éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger cette rétention. Les preuves devraient être précises, circonstanciées, actuelles et vérifiables, notamment concernant les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait cette formulation par « la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il conserverait l’exigence de démontrer une possibilité concrète d’éloignement proche. Il ne modifierait ni les éléments de preuve demandés ni la durée de rétention et ne fixerait pas de délai chiffré pour l’éloignement.

Sous-amendement n° 271 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6259
Reformuler la manière dont l’administration devrait établir qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse qu’un éloignement, c’est-à-dire le départ imposé d’un étranger, peut effectivement être réalisé à bref délai. Elle devrait s’appuyer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « par des éléments » par « via des éléments ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait les éléments exigés et la condition portant sur la réalisation rapide de l’éloignement. Il ne créerait pas une exigence de preuve supplémentaire.

Sous-amendement n° 272 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6258
Préciser que l’administration devrait « démontrer » qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que l’administration établisse la possibilité de réaliser effectivement à bref délai l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. Cette justification devrait reposer sur des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait le verbe « établisse » par « démontre ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Les éléments à fournir et la condition de réalisation à bref délai resteraient les mêmes. Le texte ne définirait pas un degré de preuve différent.

Sous-amendement n° 267 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6257
Reformuler la condition imposant à l’administration de justifier qu’un étranger peut être éloigné à bref délai
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit une condition concernant l’éloignement d’un étranger, c’est-à-dire son départ imposé. L’administration devrait établir qu’il peut effectivement intervenir à bref délai, à partir d’éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables. Les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides seraient notamment pris en compte.

Le sous-amendement remplacerait « à la condition que » par « et sous réserve que ». Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification conserverait l’exigence de justification et les éléments sur lesquels elle repose. Elle ne supprimerait donc pas la condition prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 265 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6256
Supprimer l’extension de la rétention prolongée aux étrangers définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes
Tous les groupes

L’article proposé étendrait un régime exceptionnel de rétention de 180 à 210 jours, prévu pour des personnes condamnées pour des actes terroristes. Il viserait aussi les étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement, définitivement condamnés pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que l’appréciation de la menace par l’administration protège insuffisamment la liberté individuelle. Ils craignent aussi que l’allongement de l’enfermement aggrave l’engorgement et les conditions de vie dans les centres de rétention. Ils contestent son utilité pour les éloignements et défendent le traitement des infractions dans le cadre pénal plutôt que par une rétention supplémentaire.

Amendement n° 63 · M. Kerbrat · Article 8

Amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour59 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6255
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour60 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6254
Permettre au juge de prolonger la rétention administrative jusqu’à un plafond de 210 jours dans certains cas
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’une prolongation de la rétention administrative ordonnée par le juge pourrait durer au maximum trente jours supplémentaires, sans que la durée totale dépasse 210 jours. Il modifierait aussi les cas permettant cette prolongation, en remplaçant un renvoi du code des étrangers par un autre, et supprimerait une phrase.

Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites. Les personnes concernées, les motifs précis de prolongation et la portée de la phrase supprimée ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour49 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6253
Inscrire un plafond de 90 jours au lieu de 210 pour la prolongation exceptionnelle de rétention liée au terrorisme
Tous les groupes

Certains étrangers condamnés à une interdiction du territoire pour terrorisme ou expulsés pour des activités terroristes peuvent être retenus pour préparer leur éloignement.

L’article rétablirait une prolongation judiciaire de trente jours après 180 jours, jusqu’à 210 jours au total.

L’amendement remplacerait seulement ce plafond total par 90 jours. Il laisserait la prolongation après 180 jours dans le texte : ces seuils deviendraient donc contradictoires, sans réduction cohérente de l’ensemble du régime.

Pour, afficher le refus d’une rétention aussi longue. Contre, conserver un mécanisme applicable pour laisser davantage de temps à l’éloignement.

Amendement n° 82 · Mme Faucillon · Article 7

Amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour56 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6250
Soumettre à un rapport préalable la prolongation de rétention au-delà de 180 jours pour certains étrangers liés au terrorisme
Tous les groupes

Certaines personnes étrangères liées au terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 180 jours avant leur éloignement.

Le texte veut rétablir la prolongation jusqu’à 210 jours, devenue inapplicable après l’abrogation d’une disposition en 2025.

L’amendement remplacerait cette réparation par une condition : remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité des prolongations, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres. Il ne réparerait pas le renvoi abrogé.

Pour, documenter les effets d’un enfermement prolongé sur les personnes. Contre, rétablir sans ce préalable trente jours supplémentaires pour préparer leur éloignement.

Amendement n° 170 · Mme Balage El Mariky · Article 7

Amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6249
Inclure les conditions générales de rétention des personnes étrangères dans le rapport sur les prolongations
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait les effets sur les conditions générales de rétention. L’évaluation ne serait donc pas limitée aux questions sanitaires et aux tensions. Ses auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024 pour justifier cet examen plus large. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier directement les conditions de vie ni la durée de rétention.

Sous-amendement n° 198 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6248
Employer « psychologique » plutôt que « mental » dans le rapport sur la santé des personnes étrangères retenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport porterait notamment sur les effets de ces dispositions sur la santé physique et mentale des personnes retenues dans l’attente de leur éloignement.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « mental » par « psychologique ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il conserverait l’examen des effets sur la santé physique et ne créerait ni accompagnement sanitaire ni droit nouveau pour les personnes retenues.

Sous-amendement n° 254 · M. Léaument · Article 7

Sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6247
Employer « conditionnée » pour lier l’application des prolongations de rétention des personnes étrangères à la remise d’un rapport
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de subordonner l’application de certaines dispositions de prolongation de la rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait « subordonnée » par « conditionnée ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait la même exigence de remise d’un rapport avant l’application des dispositions concernées. Il ne modifierait ni les sujets à évaluer ni les durées de rétention.

Sous-amendement n° 253 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour51 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6246
Reformuler l’exigence d’un rapport avant d’appliquer les prolongations exceptionnelles de rétention des étrangers
Tous les groupes

L’article discuté concerne la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, une privation de liberté en vue d’un éloignement. Il prévoit notamment une nouvelle période maximale de trente jours, dans une limite totale de 210 jours. L’amendement principal remplacerait cette réécriture par une condition de rapport préalable à la mise en œuvre des dispositions concernées.

Le rapport au Parlement examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres de rétention.

Le sous-amendement remplacerait uniquement « l’applicabilité » par « la mise en œuvre ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne modifierait ni les sujets du rapport ni l’exigence de sa remise préalable, et ne créerait pas les durées évoquées.

Sous-amendement n° 252 · M. Kerbrat · Article 7

Sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour51 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6245
Supprimer la prolongation de rétention de 180 à 210 jours visant certains étrangers liés au terrorisme
Tous les groupes

Une personne étrangère condamnée à l’interdiction du territoire pour terrorisme, ou expulsée pour des activités terroristes pénalement constatées, peut être retenue avant son éloignement.

Le plafond effectif est de 180 jours : l’article permettant 210 jours renvoie à une disposition abrogée. Le texte veut réparer ce renvoi.

L’amendement supprimerait plutôt cet article du code. Le régime permettant 180 jours subsisterait.

Pour, limiter la privation de liberté des personnes visées à 180 jours. Contre, conserver la possibilité de rétablir trente jours supplémentaires pour préparer leur éloignement, sous contrôle du juge.

Amendement n° 62 · M. Léaument · Article 7

Amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour50 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6244
Supprimer la mention du plafond de 90 jours et l’article de prolongation à 210 jours de la rétention des étrangers
Tous les groupes

Les personnes étrangères retenues avant leur éloignement relèvent d’un plafond ordinaire de 90 jours, ou d’un régime particulier lié au terrorisme.

Le texte voudrait rétablir, pour ce second régime, une prolongation de 180 à 210 jours.

L’amendement supprimerait l’article permettant cette prolongation ; les 180 jours resteraient possibles. Il retirerait aussi la phrase fixant 90 jours, mais conserverait le renouvellement d’une période de trente jours : aucun nouveau plafond ordinaire n’est clairement réécrit.

Pour, supprimer l’extension liée au terrorisme et réclamer des rétentions plus courtes. Contre, préserver un cadre chiffré clair pour les personnes retenues et l’administration.

Amendement n° 60 · M. Léaument · Article 7

Amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour50 contre0 abstentions
15 avr. 2026n° 6242
Modifier les démarches de changement de nom ou de prénom et les règles pénales relatives aux changements d’état civil
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les démarches de changement de prénom et de nom, notamment selon que l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ou est étranger. Il prévoirait des justificatifs de concordance avec l’acte étranger et la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire, notamment pour les demandes de prénom concernant les majeurs et les mineurs de plus de treize ans.

Il ajouterait aussi les changements d’état civil à des dispositions de procédure pénale et permettrait au procureur et au juge d’instruction d’agir de leur propre initiative. Les articles modifiés n’étant pas reproduits, l’objet exact de cette initiative et d’une suppression prévue ne peut être expliqué. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour37 contre0 abstentions
15 avr. 2026n° 6241
Supprimer le nouveau motif de saisine du procureur lié aux condamnations des personnes demandant un changement de nom
Tous les groupes

Pour une demande de changement de nom, l’officier d’état civil saisit déjà le procureur « en cas de difficultés ». Le texte discuté ajouterait un motif de saisine lorsque le demandeur a été condamné pour certaines infractions, notamment liées au terrorisme, à l’interdiction de sortie du territoire ou au contrôle administratif des retours, ainsi que pour les infractions visées par une liste du code de procédure pénale.

L’amendement supprimerait cet ajout. Une condamnation relevant de ces catégories ne constituerait donc pas, à elle seule, ce nouveau motif de transmission au procureur. La saisine en cas de difficultés resterait possible, ce que les auteurs jugent suffisant. Cette suppression concernerait le changement de nom, sans retirer les autres modifications prévues pour les changements d’état civil.

Amendement n° 22 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour57 contre0 abstentions
15 avr. 2026n° 6240
Ne plus obliger les demandeurs ayant un acte de naissance étranger à fournir des justificatifs supplémentaires pour changer de nom
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une procédure particulière de changement de nom pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger. Elles devraient justifier auprès de l’officier d’état civil que le nom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de la demande, selon des modalités fixées par décret. Elles devraient aussi joindre le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.

L’amendement supprimerait ces deux exigences nouvelles. Ses auteurs souhaitent éviter de compliquer la démarche et dénoncent une suspicion envers les personnes étrangères ainsi qu’une surveillance excessive des personnes déjà condamnées. Le critère inscrit dans le texte est toutefois la possession d’un acte de naissance étranger, et non directement la nationalité.

Amendement n° 21 · M. Léaument · Article 6

Amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour57 contre0 abstentions
15 avr. 2026n° 6239
Conserver l’accès au changement de nom sans exiger un acte de naissance détenu par un officier d’état civil français
Tous les groupes

La proposition de loi ajouterait une condition à la procédure de changement de nom des personnes majeures. La disposition concernée viserait les personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cet ajout.

Ses auteurs présentent cette restriction comme discriminatoire envers les personnes étrangères et souhaitent préserver leur accès à la procédure. Le critère juridique proposé porte néanmoins sur la détention de l’acte par l’état civil français, et non sur la nationalité elle-même. Cette suppression ne retirerait pas les autres dispositions prévues pour les personnes disposant d’un acte étranger, notamment la justification du nom et la fourniture du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Amendement n° 20 · M. Kerbrat · Article 6

Amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour57 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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