Tous les députés
Mandat en cours

Gironde : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
3 469
Rang 60 / 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
265
Rang 180 / 499 Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41 %
Rang 59 / 502 Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 044 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 186 désaccords 3 817 / 4 003 positions identiques
Amendements votés
3 469
Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 60 sur 502 Rang 60 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
265
Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 180 sur 499 Rang 180 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41 % 4 044 / 9 855 scrutins
Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 59 sur 502 Rang 59 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
3 817 scrutins
Position différente
186 scrutins (4,6 %)

Sur 4 003 scrutins comparables, du au .

Voir les 186 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 817 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9638

    Prolonger d’un an les règles douanières pour certains contrôles de la taxe sur les carburants et combustibles

    Sophie Mette : Pour Son groupe : Pour (11 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3491 · M. Fugit · Après l’article 32

    Amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9637

    Autoriser le fisc à croiser automatiquement ses données pour détecter les fraudes à la TVA entre entreprises européennes

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1912 · M. Lioret · Après l’article 32

    Amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9634

    Obliger les détenteurs de portefeuilles de cryptoactifs autogérés de plus de 5 000 euros à déclarer leur valeur chaque année

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (7 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3922 · M. Sansu · Après l’article 32

    Amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9633

    Remplacer la déclaration annuelle des honoraires et commissions par une déclaration à la demande du fisc

    Sophie Mette : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 63 · Mme Vignon · Après l’article 32

    Amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9632

    Ne plus obliger les entreprises à déclarer chaque année certains frais généraux au fisc

    Sophie Mette : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 62 · Mme Vignon · Après l’article 32

    Amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9631

    Obliger les collectivités ultramarines à tenir compte des surcoûts agricoles locaux dans leurs choix d’octroi de mer

    Sophie Mette : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1545 · M. Nadeau · Article 32

    Amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 044 participations.

Taux de vote pour

29,5 %
1 192 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,6 %
2 773 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2 %
79 / 4 044 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41 %
4 044 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 044 participations.

Pour1 19229,5 %
Contre2 77368,6 %
Abstention792 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophie Mette · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192313720570
novembre 2426936124201070
décembre 24374400290
janvier 25166552270820
février 25190395730910
mars 253127586301480
avril 253454993202010
mai 2566867228303700
juin 2566769178104190
juillet 25180515100780
septembre 251100000
octobre 2526739169100490
novembre 251 117912291007870
décembre 25509120214301720
janvier 263366288501810
février 265453674504300
mars 26129910001100
avril 263281779102310
mai 2692364136407190
juin 2669589199404030
juillet 265314499503830
octobre 261 02593271306580
novembre 2641959225601290
Total9 8781 1922 7737905 8340

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophie Mette, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture29,7 %pour 95 favorables / 320 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 215 / 320 participations
Abstention
3,1 % 10 / 320 participations
Absence de vote
60,5 % 490 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37 %pour 251 favorables / 678 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 414 / 678 participations
Abstention
1,9 % 13 / 678 participations
Absence de vote
63,1 % 1 160 / 1 838 scrutins retenus
Éducation37,7 %pour 57 favorables / 151 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 91 / 151 participations
Abstention
2 % 3 / 151 participations
Absence de vote
54,5 % 181 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,4 %pour 120 favorables / 422 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 294 / 422 participations
Abstention
1,9 % 8 / 422 participations
Absence de vote
59,2 % 612 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,8 %pour 440 favorables / 1 641 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 1 172 / 1 641 participations
Abstention
1,8 % 29 / 1 641 participations
Absence de vote
43 % 1 237 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,4 %pour 176 favorables / 511 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 329 / 511 participations
Abstention
1,2 % 6 / 511 participations
Absence de vote
56,1 % 653 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 216 favorables / 772 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,2 % 542 / 772 participations
Abstention
1,8 % 14 / 772 participations
Absence de vote
63,8 % 1 361 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,4 %pour 52 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 118 / 171 participations
Abstention
0,6 % 1 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat33 %pour 38 favorables / 115 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
59,8 % 171 / 286 scrutins retenus
Santé27,1 %pour 174 favorables / 641 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 453 / 641 participations
Abstention
2,2 % 14 / 641 participations
Absence de vote
67,5 % 1 334 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 127 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 191 / 330 participations
Abstention
3,6 % 12 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33 %pour 99 favorables / 300 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64 % 192 / 300 participations
Abstention
3 % 9 / 300 participations
Absence de vote
64,4 % 542 / 842 scrutins retenus
4 044 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2025n° 3614
Exempter les professionnels de santé libéraux de vaccination obligatoire contre la grippe en cas de contre-indication médicale reconnue
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une obligation de vaccination contre la grippe pour certains professionnels de santé libéraux, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Un décret déterminerait les professions et les conditions d’exercice concernées selon les risques de contamination pour les professionnels et les personnes soignées.

L’amendement ajouterait une exception explicite en cas de contre-indication médicale reconnue. Un professionnel pour lequel la vaccination serait médicalement contre-indiquée ne serait donc pas soumis à cette obligation. Les auteurs souhaitent ainsi prendre en compte les situations où la vaccination serait impossible ou risquée. L’ajout ne supprimerait pas l’obligation pour les autres professionnels concernés et ne préciserait pas lui-même la procédure de reconnaissance de la contre-indication.

Amendement n° 1231 · M. Florquin · Article 20

Amendement n° 1231 de M. Florquin et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour40 contre3 abstentions
8 nov. 2025n° 3613
Supprimer les nouvelles obligations vaccinales prévues pour certains professionnels, étudiants en santé et résidents d’établissements pour personnes âgées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une vaccination obligatoire contre la grippe pour certains professionnels libéraux et pour les résidents d’établissements pour personnes âgées pendant la période épidémique. Il prévoit aussi une immunisation contre la rougeole pour certaines professions sanitaires et sociales, certains personnels accueillant des enfants et les étudiants préparant aux professions concernées.

L’amendement supprimerait ces dispositions, y compris celle concernant les résidents. Il ne supprimerait pas les obligations vaccinales déjà en vigueur. La réforme entend notamment protéger les personnes fragiles, les jeunes enfants et les personnes immunodéprimées.

Les auteurs préfèrent convaincre les soignants plutôt que les contraindre. Ils craignent que de nouvelles obligations découragent des vocations, des reprises d’activité ou le maintien en exercice, aggravant les difficultés d’accès aux soins.

Amendement n° 1748 · M. Bentz · Article 20

Amendement n° 1748 de M. Bentz à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour117 contre26 abstentions
8 nov. 2025n° 3612
Ne pas confier aux agences régionales de santé une mission générale de pilotage de la vaccination
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’inscrire dans les missions des agences régionales de santé (ARS) le pilotage de l’activité de vaccination. Selon son exposé des motifs, la réforme vise à simplifier une organisation qui relève aujourd’hui de plusieurs acteurs, notamment les départements, les communes et l’État, pour rendre la vaccination plus accessible.

L’amendement supprimerait cette nouvelle mission générale. Ses auteurs estiment que l’élargissement des compétences des ARS complexifie les décisions, les éloigne du terrain et ralentit leur mise en œuvre. Il ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de l’article, notamment l’habilitation des centres de vaccination par les ARS et la réorganisation de leur financement. Sa portée serait donc plus limitée qu’un retrait des ARS de l’organisation vaccinale.

Amendement n° 1749 · M. Bentz · Article 20

Amendement n° 1749 de M. Bentz à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour119 contre30 abstentions
8 nov. 2025n° 3611
Supprimer les nouvelles obligations vaccinales pour les résidents d’Ehpad et certains professionnels, ainsi que la réorganisation des centres de vaccination
Tous les groupes

L’article 20 prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une vaccination obligatoire contre la grippe pour les résidents d’Ehpad pendant l’épidémie, sauf contre-indication, et pour certains professionnels libéraux exposés. Il prévoit aussi une immunisation contre la rougeole pour certaines professions, certains personnels accueillant des enfants et les étudiants concernés, avec des exceptions médicales.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs invoquent le consentement aux soins et craignent une perte de confiance liée à la contrainte. La suppression porterait également sur la réorganisation des centres de vaccination sous le pilotage des agences régionales de santé, leur financement et la limitation de la rétroactivité des obligations contre les méningocoques. Ces dispositions visent, selon le Gouvernement, une vaccination plus accessible et une meilleure protection des personnes fragiles.

Amendement n° 428 · M. Nury · Article 20

Amendement de suppression n° 428 de M. Nury à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour103 contre91 abstentions
8 nov. 2025n° 3597
Fixer les recettes, l’équilibre financier et les plafonds d’emprunt de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

Intitulé officiel et portée du vote

la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour161 contre58 abstentions
8 nov. 2025n° 3596
Affecter à la Caisse des Français de l’étranger une part de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
Tous les groupes

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui donner une ressource durable, en soulignant que ces Français contribuent aussi au financement de la protection sociale nationale.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,36 % la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,09 % à la CFE. Il modifierait la répartition des recettes, non le taux global payé par les contribuables. Les auteurs évaluent le transfert à environ 174 millions d’euros. Une clause de compensation par l’accise sur les tabacs est prévue, sans établir à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 2 · M. Ben Cheikh · Après l’article 12

Amendement n° 2 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).

Sophie Mette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
153 pour179 contre23 abstentions
8 nov. 2025n° 3594
Fixer à zéro l’objectif de remboursement de la dette sociale par la CADES en 2026
Tous les groupes

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est chargée de rembourser la dette sociale. Le projet de loi lui fixe pour 2026 un objectif de remboursement du capital de 16,4 milliards d’euros. Son exposé des motifs prévoit une dette restant à rembourser de 105,3 milliards d’euros.

L’amendement remplacerait cet objectif par zéro euro. Les auteurs défendent la disparition de la CADES et une reprise de sa dette par l’État. Ils estiment que celui-ci pourrait se financer à moindre coût et renouveler ses emprunts plutôt que rembourser directement leur capital. Le dispositif proposé ne réaliserait toutefois ni cette reprise ni cette disparition. Il modifierait uniquement l’objectif pour 2026, sans supprimer les contributions qui financent la caisse.

Amendement n° 1042 · M. Maudet · Article 15

Amendement n° 1042 de M. Maudet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour169 contre79 abstentions
8 nov. 2025n° 3593
Supprimer l’objectif de remboursement de dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes du fonds de réserve pour 2026
Tous les groupes

L’article 15 fixe pour 2026 un objectif de 16,4 milliards d’euros de dette à rembourser par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ou CADES. Il prévoit aussi zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites. Selon l’exposé du projet de loi, la dette restant à rembourser par la CADES devrait atteindre 105,3 milliards d’euros en 2026.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions annuelles. Ses auteurs contestent la priorité donnée au remboursement de la dette sociale et souhaitent consacrer les ressources aux soins, à l’autonomie, aux familles et aux retraites. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni l’annulation de la dette, ni la réaffectation de 16,4 milliards d’euros à ces prestations, ni la disparition de la CADES.

Amendement n° 1040 · Mme Leboucher · Article 15

Amendement de suppression n° 1040 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour248 contre0 abstentions
8 nov. 2025n° 3592
Interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’acheter des titres de capital d’acteurs visés par la fiscalité des activités polluantes
Tous les groupes

Le Fonds de réserve pour les retraites place des ressources confiées par l’État afin de contribuer au financement des retraites. Selon les auteurs, il investit des centaines de millions d’euros dans des activités très polluantes. Ils souhaitent mettre ses placements en cohérence avec la protection des générations futures.

L’amendement interdirait l’acquisition payante de titres de capital, comme des actions, ou de titres assimilés émis par les personnes et organismes visés au I de l’article 266 sexies du code des douanes. Cette référence délimiterait les acteurs concernés, plutôt qu’une interdiction générale de tout placement jugé polluant. Le dispositif ne prévoirait pas la vente des titres déjà détenus. Il comporte également une clause de compensation des pertes de recettes par l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 565 · Mme Runel · Après l’article 14

Amendement n° 565 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
126 pour180 contre5 abstentions
8 nov. 2025n° 3591
Approuver les prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

L’article porte sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui couvrent notamment la maladie, les retraites et les prestations familiales. Le texte de référence prévoit pour 2026, hors transferts entre branches, 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards.

La maladie présenterait un déficit de 12,5 milliards d’euros et la vieillesse de 3,1 milliards, tandis que la famille dégagerait un excédent de 0,7 milliard. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit par rapport aux 23 milliards prévus en 2025 reposerait sur des dépenses progressant moins vite que les recettes. Cet article approuverait ces prévisions, sans instaurer lui-même les mesures qui les sous-tendent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer les montants effectivement soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour140 contre4 abstentions
8 nov. 2025n° 3590
Porter les recettes prévues de la Sécurité sociale à 681,25 milliards d’euros pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit pour 2026 un déficit de 17,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Selon sa présentation, la réduction du déficit par rapport à 2025 reposerait notamment sur une progression limitée des dépenses, le gel des pensions et prestations et de nouvelles recettes.

L’amendement porterait les recettes inscrites au tableau à 681,25 milliards d’euros et remplacerait le déficit prévu par un excédent de 4,25 milliards. Ses auteurs présentent cette modification comme la traduction symbolique de 21,75 milliards de recettes supplémentaires proposées sur les entreprises aidées, les hauts patrimoines et les producteurs de marchandises nocives. Ils souhaitent financer les hôpitaux et abroger la réforme des retraites. Toutefois, cet amendement modifierait seulement le tableau financier, sans créer lui-même ces prélèvements ni abroger cette réforme.

Amendement n° 564 · M. Davi · Article 14

Amendement n° 564 de M. Davi à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour193 contre87 abstentions
8 nov. 2025n° 3589
Réduire de 100 millions d’euros les dépenses prévues de la branche famille et augmenter d’autant celles de l’autonomie
Tous les groupes

Pour 2026, le projet de loi prévoit 59,4 milliards d’euros de dépenses pour la branche famille et 43,5 milliards pour la branche autonomie. L’amendement ramènerait les premières à 59,3 milliards et porterait les secondes à 43,6 milliards, sans augmenter le total des dépenses prévues.

Les auteurs souhaitent mieux soutenir les proches qui accompagnent une personne dépendante. Ils proposent une indemnisation du congé de proche aidant couvrant les pertes salariales à 100 % au niveau du SMIC, à 80 % jusqu’au salaire médian puis à 50 % au-delà. Ils souhaitent aussi une indemnité de 300 euros par mois pour les personnes vivant avec un proche dépendant afin de se consacrer à son accompagnement. Le dispositif ne créerait toutefois pas ces prestations et n’en fixerait pas les conditions. Il modifierait uniquement les montants du tableau financier.

Amendement n° 958 · M. Florquin · Article 14

Amendement n° 958 de M. Florquin à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour183 contre33 abstentions
8 nov. 2025n° 3588
Réduire de 300 millions d’euros les dépenses prévues de l’assurance maladie pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit 267,5 milliards d’euros de dépenses pour la branche maladie en 2026. L’amendement ramènerait ce montant à 267,2 milliards. Le total des dépenses des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale passerait ainsi de 676,9 à 676,6 milliards d’euros.

Les auteurs justifient cette baisse par leur souhait de réduire de 10 % les postes administratifs des hôpitaux. Face à des besoins de soins qu’ils décrivent comme croissants, ils veulent recentrer les ressources humaines et financières sur les patients. Le dispositif ne prescrirait cependant aucune suppression de poste et ne préciserait pas quels établissements ou dépenses seraient concernés. Il réduirait seulement les dépenses inscrites au tableau, sans organiser une réaffectation de moyens vers les soins.

Amendement n° 1661 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1661 de M. Bentz à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour210 contre12 abstentions
8 nov. 2025n° 3587
Supprimer l’approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’approuver, pour 2026, les recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, répartis par branche. Le tableau prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses, soit un déficit de 17,5 milliards, contre 23 milliards en 2025.

Selon l’exposé des motifs du projet, cette amélioration reposerait notamment sur une progression des dépenses plus faible que celle des recettes, avec un gel des pensions et prestations sociales et des recettes nouvelles. L’amendement supprimerait l’article approuvant ce tableau, que ses auteurs contestent. Il ne supprimerait pas, à lui seul, les mesures de recettes ou de dépenses prévues dans les autres articles du projet.

Amendement n° 589 · Mme Lebon · Article 14

Amendement de suppression n° 589 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
138 pour170 contre1 abstention
8 nov. 2025n° 3583
Imposer une cotisation de santé aux titulaires d’un visa « visiteur » hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse
Tous les groupes

Une personne étrangère installée en France avec un visa « visiteur » peut demander la prise en charge de ses soins si elle remplit les conditions de résidence.

Le droit discuté ne prévoit pas cette cotisation propre au visa « visiteur ».

L’amendement l’imposerait aux titulaires de ce visa valant titre de séjour, hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, pour ouvrir et conserver leurs droits. Le décret fixerait son montant et les exemptions nécessaires au respect des conventions internationales.

Pour, faire contribuer ces résidents au financement de leurs soins. Contre, conserver leur accès sans cette condition financière supplémentaire.

Amendement n° 1685 · M. Gernigon · Après l’article 12

Amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour79 contre5 abstentions
8 nov. 2025n° 3582
Permettre d’exempter certains titulaires d’un visa « visiteur » de la cotisation de santé pour respecter les conventions internationales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte imposerait une cotisation de santé aux titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Payer cette cotisation serait nécessaire pour ouvrir et conserver leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement prévoirait que le décret d’application précise les conditions permettant d’exempter certaines populations de cette cotisation afin de respecter les conventions internationales. Il vise ainsi à préserver les engagements internationaux de la France, sans supprimer le principe de la cotisation pour les autres personnes concernées. Le texte ne désigne ni les populations ni les conventions qui justifieraient ces exemptions.

Sous-amendement n° 2669 · M. Christophe · Après l’article 12

Sous-amendement n° 2669 de M. Christophe à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour125 contre4 abstentions
8 nov. 2025n° 3581
Fixer un plancher à la cotisation de santé des titulaires d’un visa « visiteur » concernés, égal à cinq années de cotisations au Smic
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une cotisation de santé pour les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement imposerait un montant minimal égal à cinq fois le montant annuel des cotisations d’assurance maladie calculées sur un revenu à temps plein au Smic en vigueur le jour de la demande. Le décret ne pourrait donc pas fixer une cotisation inférieure à ce plancher. Il s’agit d’une référence pour calculer le montant exigé, et non d’une obligation de travailler cinq ans. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Sous-amendement n° 2641 · M. Ménagé · Après l’article 12

Sous-amendement n° 2641 de M. Ménagé à l'amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour150 contre16 abstentions
8 nov. 2025n° 3580
Obliger les employeurs fortement soupçonnés de manquements à déclarer sans délai leurs données sociales, sous peine de pénalité
Tous les groupes

Les auteurs veulent lutter contre l’évitement des cotisations sociales par la création puis la disparition rapide d’entreprises. L’amendement permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger d’un employeur ses déclarations sociales sans délai, en présence de « présomptions graves et concordantes » de manquements passés, présents ou à venir envers eux ou ses salariés.

Ces indices seraient notamment établis lorsque l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois de cinq critères portant sur sa création récente, sa cessation rapide, sa domiciliation, son siège hors Union européenne et Espace économique européen ou ses effectifs élevés dès le démarrage. Un simple soupçon isolé ne suffirait donc pas.

Un retard injustifié, des données omises ou inexactes, ou certaines corrections non effectuées entraîneraient une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. L’objectif serait d’obtenir rapidement les déclarations et de sanctionner leurs défauts, sans attendre la disparition de l’entreprise.

Amendement n° 1030 · M. Maudet · Après l’article 12

Amendement n° 1030 de M. Maudet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour83 contre70 abstentions
8 nov. 2025n° 3573
Réduire à 12 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit déjà de redistribuer des recettes entre branches de la sécurité sociale, notamment vers celles dont les déficits sont les plus élevés. Cet amendement réduirait de 13,3 % à 12 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une part des recettes, non du taux payé sur les contrats.

Les auteurs souhaitent renforcer les départements pour soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, financés à 60 % par ces collectivités selon leur exposé. Toutefois, celui-ci annonce une baisse à 1 % et environ 700 millions d’euros supplémentaires. Ces chiffres ne correspondent pas au dispositif, qui retient 12 %.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne doit pas être confondu avec un financement déjà acquis.

Amendement n° 1828 · M. Dessigny · Après l’article 12

Amendement n° 1828 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour177 contre2 abstentions
8 nov. 2025n° 3572
Réduire à 11,8 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

L’amendement réduirait de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il modifierait la répartition des recettes, sans changer le taux global de cette taxe ni les obligations des assurés. Le projet de loi prévoit par ailleurs des transferts entre branches de la sécurité sociale pour répondre à leurs besoins de financement.

Les auteurs évaluent à environ 120 millions d’euros les recettes réaffectées aux départements. Ils souhaitent soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, dont ces collectivités assurent plus de 60 % du financement, face à la hausse des charges et aux investissements liés aux risques climatiques et technologiques.

Une taxe additionnelle serait prévue pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Cette clause constitue un gage formel, plutôt qu’un financement déjà acquis.

Amendement n° 1628 · M. Rancoule · Après l’article 12

Amendement n° 1628 de M. Rancoule après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour177 contre2 abstentions
8 nov. 2025n° 3571
Réduire à 10,3 % la part de taxe sur les assurances affectée à la CNAF pour renforcer les ressources des départements
Tous les groupes

Les départements financent 60 % des services départementaux d’incendie et de secours selon les auteurs. Ceux-ci soulignent des besoins d’investissement croissants face aux risques climatiques, alors que les collectivités subissent une baisse de recettes et une hausse de leurs dépenses de solidarité.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 10,3 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), au bénéfice des départements. Les auteurs estiment ce transfert à environ 200 millions d’euros. Cette répartition ne modifierait pas les taux appliqués aux contrats d’assurance.

Pour justifier ce prélèvement, les auteurs invoquent un excédent de la branche famille supérieur à un milliard d’euros en 2024. Le texte prévoirait aussi une majoration de l’accise, l’impôt sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne constitue pas un financement déjà acquis.

Amendement n° 418 · M. Descoeur · Après l’article 12

Amendement n° 418 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour158 contre11 abstentions
8 nov. 2025n° 3570
Attribuer aux départements une part de la CSG pour financer la perte d’autonomie et le handicap
Tous les groupes

Les départements versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les auteurs, leurs dépenses augmentent avec le nombre de bénéficiaires et l’extension des droits, dont les critères relèvent de l’État. Ils indiquent qu’en 2024, la compensation de l’État couvrait respectivement 43,5 % et 30 % de ces dépenses.

L’amendement transférerait aux départements une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette part correspondrait à 0,04 point de CSG en 2026, puis à 0,08 point à partir de 2027, soit environ 1,3 milliard d’euros par an à terme selon les auteurs. Le taux prélevé sur les contribuables ne serait pas augmenté.

Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le financement d’un partage à égalité entre l’État et les départements. Le dispositif attribuerait une recette supplémentaire, sans imposer un taux de compensation de 50 % ni modifier les droits des bénéficiaires.

Amendement n° 14 · Mme Sylvie Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour109 contre7 abstentions
8 nov. 2025n° 3569
Réaffecter des recettes entre les branches de la sécurité sociale pour soutenir notamment la maladie et les retraites
Tous les groupes

Les branches de la sécurité sociale se partagent le produit de plusieurs impôts et contributions. Le texte de référence modifierait cette répartition pour tenir compte des changements d’exonérations de cotisations et orienter davantage de recettes vers les branches les plus déficitaires, selon l’exposé des motifs.

Une partie des recettes actuellement affectées à la famille serait transférée vers l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. L’article permettrait aussi de transférer à la caisse nationale d’assurance vieillesse tout ou partie de l’excédent annuel de la contribution tarifaire enregistré par la caisse des industries électriques et gazières, dans la limite de cet excédent et sur décision ministérielle.

Il s’agit notamment de changer les bénéficiaires de recettes, et non de fixer les prestations versées aux assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions disponibles ne permettent pas de détailler toutes les clés de répartition.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophie Mette : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour119 contre1 abstention
8 nov. 2025n° 3568
Supprimer les réaffectations de recettes prévues entre l’État et les branches de la Sécurité sociale
Tous les groupes

L’article redistribuerait des recettes entre l’État et les branches maladie, famille et vieillesse de la Sécurité sociale. Le projet entend adapter leur financement aux réformes des exonérations de cotisations et attribuer davantage de recettes aux branches les plus déficitaires, notamment l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent notamment l’affectation à l’assurance maladie de 740 millions d’euros provenant, selon leur exposé, de la suppression de l’avantage fiscal sur les indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Ils refusent que le financement intègre cette mesure touchant les malades chroniques et dénoncent aussi la restitution à l’État de ressources issues des allègements de cotisations.

La suppression empêcherait les réaffectations prévues ici, mais n’abolirait pas à elle seule les mesures fiscales et sociales inscrites ailleurs dans les textes budgétaires.

Amendement n° 943 · Mme Leboucher · Article 12

Amendement de suppression n° 943 de Mme Leboucher et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sophie Mette : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour137 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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