Sophie Errante

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à flatter les instincts xénophobes et racistes en temps de crise humanitaire ». Il modifierait donc la présentation du texte, sans changer ses règles d’accès à la nationalité.

Les auteurs contestent l’idée que l’immigration expliquerait les difficultés de Mayotte. Ils mettent plutôt en cause le manque d’investissement de l’État dans les services essentiels, révélé selon eux par le cyclone Chido. Ils jugent le durcissement proposé discriminatoire et inefficace pour réduire les migrations. Le titre proposé exprimerait cette condamnation politique, sans constituer une évaluation de ses effets.

Dans un texte consacré au durcissement des conditions d’accès à la nationalité à Mayotte, cet amendement ajouterait une demande d’information portant sur tout le territoire national. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le nombre et l’évolution des acquisitions de nationalité par le droit du sol, c’est-à-dire liées à la naissance et à la résidence en France. Les chiffres seraient distingués selon la disposition du code civil utilisée.

Les auteurs jugent ces conditions trop souples. Ils retiennent 1998 comme point de départ, année où, selon l’exposé, une réforme a remplacé l’exigence d’une manifestation de volonté par une acquisition de plein droit. L’amendement demanderait un bilan chiffré, sans modifier lui-même les conditions de nationalité.

La proposition de loi prévoit de durcir les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte en exigeant une résidence des deux parents, et non plus d’un seul, pendant au moins un an au lieu de plus de trois mois. L’amendement demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une extension de ces dispositions à d’autres collectivités d’outre-mer.

Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Selon les auteurs, d’autres territoires pourraient rencontrer des difficultés similaires de gestion migratoire et de cohésion sociale. L’étude devrait tenir compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques. Cet amendement n’étendrait pas lui-même les restrictions à ces collectivités, mais préparerait l’examen d’une éventuelle extension.

Depuis la réforme de 2018, l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte dépend notamment de la résidence régulière et ininterrompue d’un parent avant la naissance. Le texte discuté renforcerait cette condition en visant les deux parents et en portant la durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement demanderait un bilan de la réforme de 2018, remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation. Il examinerait les droits des enfants, les flux migratoires, la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que l’évolution des acquisitions de nationalité.

Selon les auteurs, aucun bilan n’a été réalisé et la baisse des acquisitions de nationalité ne s’est pas accompagnée d’une baisse des migrations. Cette demande viserait à documenter ces effets, sans modifier elle-même les conditions d’accès à la nationalité.

La réforme de 2018 a instauré à Mayotte une dérogation au droit du sol, c’est-à-dire des conditions particulières d’accès à la nationalité liées à la naissance sur le territoire. Alors que la proposition de loi prévoit de renforcer les exigences de résidence des parents, les auteurs estiment qu’aucun bilan de cette première restriction n’a été réalisé.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre ce bilan au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Sa rédaction orienterait explicitement l’évaluation vers l’« inefficacité » de la dérogation et ses « conséquences néfastes » sur les personnes étrangères. Les auteurs lui reprochent d’entretenir la précarité sans répondre aux difficultés structurelles de l’île. Le rapport demandé ne supprimerait ni ne modifierait lui-même les conditions d’accès à la nationalité.

La proposition de loi durcirait les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur les conséquences des réformes de cet accès et des dérogations en matière de rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement de personnes étrangères dans des centres.

Le rapport examinerait l’engorgement de ces centres et le respect de la dignité des personnes retenues. Selon les auteurs, le centre de Mayotte a accueilli 26 020 personnes en 2022, contre 15 922 dans l’ensemble des centres de l’Hexagone. Ils relaient les inquiétudes d’associations sur les atteintes aux droits liées aux conditions d’enfermement. L’amendement demanderait une évaluation, sans modifier les règles de nationalité ou de rétention.

Selon les chiffres de l’UNICEF cités par les auteurs, 3 135 des 3 211 enfants étrangers placés en rétention en France en 2021 l’étaient à Mayotte. Plus de la moitié avaient moins de six ans. L’exposé rappelle que l’interdiction de placer des enfants en centre de rétention administrative prévue par la loi de janvier 2024 ne s’appliquerait à Mayotte qu’en 2027.

L’amendement demanderait au Gouvernement une étude qualitative sur les effets des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte, à remettre dans les six mois suivant la promulgation. Les auteurs craignent que le durcissement des conditions de nationalité accroisse les situations irrégulières. Cette étude ne modifierait ni ces conditions ni le calendrier de l’interdiction de la rétention des enfants.

La proposition de loi durcirait les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Les auteurs demandent aussi d’examiner les effets des réformes déjà appliquées, notamment les mesures entrées en vigueur le 1er mars 2019, dont ils rapportent que des associations dénoncent les conséquences pour les enfants et les jeunes.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences de ces réformes sur les droits de l’enfant. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel d’accès à la nationalité des enfants de Mayotte. Le rapport documenterait ces conséquences sans changer les conditions d’accès à la nationalité.

La proposition de loi ferait passer la condition de résidence parentale pour l’accès à la nationalité à Mayotte de plus de trois mois à au moins un an et l’étendrait aux deux parents. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel applicable aux enfants de Mayotte.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dans les six mois suivant la promulgation. Il étudierait les conséquences des réformes sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que le respect de leur intérêt supérieur et de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les auteurs estiment le durcissement contraire à cette recommandation. Le rapport n’abrogerait ni ne modifierait les conditions de nationalité.

À Mayotte, certaines règles applicables aux personnes étrangères diffèrent de celles de l’Hexagone. L’exposé cite les titres de séjour qui n’autorisent à résider que sur le territoire mahorais. Il présente ces exceptions comme destinées à dissuader l’immigration irrégulière, mais estime qu’elles précarisent les personnes étrangères. La proposition de loi durcirait également les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur la dégradation des droits des étrangers liée à ce régime dérogatoire, notamment pour accéder à la nationalité, au regard des différentes réformes. Il ferait ainsi examiner leurs conséquences sur les droits, sans supprimer les exceptions existantes ni modifier lui-même les conditions de nationalité.

Le texte de référence remplacerait, dans l’article 2493 du code civil, la résidence d’au moins un parent pendant plus de trois mois par celle des deux parents pendant au moins trois ans. Il modifierait également l’article 2495 en exigeant notamment un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique valide permettant l’identification du titulaire.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Les voies d’acquisition de la nationalité concernées et les caractéristiques exactes de la résidence exigée ne peuvent donc pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

À Mayotte, des règles particulières du droit du sol lient l’accès des enfants à la nationalité française à la résidence de leurs parents. La proposition de loi prévoit notamment, à l’article 2493 du code civil, d’exiger la résidence des deux parents au lieu d’un seul et de porter sa durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait cet allongement de durée. Dans cet article, le seuil resterait donc fixé à plus de trois mois, mais l’exigence de résidence des deux parents subsisterait. Il ne modifierait pas le durcissement également prévu à l’article 2495.

Les auteurs contestent le renforcement des exceptions au droit du sol à Mayotte et souhaitent privilégier les réponses aux difficultés d’accès aux soins, à l’éducation et aux services publics. Cet amendement ne retirerait toutefois qu’une partie du durcissement proposé.

La proposition de loi imposerait la résidence des deux parents à Mayotte pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire. L’amendement retirerait cette nouvelle exigence dans les deux articles concernés du code civil. Il conserverait en revanche l’allongement de la durée de résidence requise, de plus de trois mois à au moins un an.

Les auteurs s’appuient sur les interrogations de la Défenseure des droits concernant les familles monoparentales, notamment lorsqu’un enfant n’a de lien de filiation légalement établi qu’avec un seul parent. Elle souligne que le texte ne précise pas comment la condition des deux parents s’appliquerait alors et évoque un risque de discrimination selon la situation familiale.

Pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol à Mayotte, la proposition de loi modifierait l’article 2493 du code civil sur deux points. Elle exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul et porterait la durée nécessaire de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait donc les conditions actuelles dans cet article. Il laisserait toutefois subsister les modifications de l’article 2495, qui prévoient aussi la résidence des deux parents et un délai d’au moins un an. Les auteurs s’opposent au renforcement des règles particulières à Mayotte et défendent plutôt le développement des services publics face aux difficultés de soins, d’éducation et d’accès à l’eau.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

La proposition de loi interdirait la vente, la distribution et l’offre gratuite des dispositifs électroniques de vapotage préremplis avec un liquide qui ne peuvent pas être remplis à nouveau. La détention de ces produits en vue de les vendre ou de les distribuer serait également interdite. Une batterie rechargeable ne suffirait donc pas à les exclure de l’interdiction. Les cartouches resteraient en dehors de cette interdiction.

Le texte prévoirait de sanctionner notamment la fabrication et la commercialisation de ces dispositifs en violation de cette règle. Il habiliterait aussi les agents chargés des contrôles de la consommation à rechercher et constater les infractions concernées. L’interdiction viserait ainsi la mise à disposition des produits, et non leur simple possession par les utilisateurs.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.