Sophie Blanc

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les responsables de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes, en excluant celles utilisables en agriculture biologique. Elle serait calculée sur les ventes hors TVA de l’année précédente, hors ventes expédiées dans un autre pays de l’Union européenne ou exportées. Son taux passerait de 0,9 % en 2026 à 1,5 % en 2027, puis 2,5 % en 2028 et 3,5 % à partir de 2029.

Les auteurs souhaitent réduire la dépendance aux engrais minéraux importés et aux ressources fossiles, ainsi que les émissions et pollutions associées. La hausse programmée viserait à inciter le secteur à évoluer. Ils souhaitent utiliser les recettes pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques moins dépendantes des intrants de synthèse, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications contribuent trop peu aux investissements et à l’entretien des réseaux, financés par les pouvoirs publics et les opérateurs. L’amendement créerait une contribution annuelle pour ceux qui acheminent leurs contenus par plusieurs intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Elle serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale concernée.

Les auteurs visent une recette totale de 550 millions d’euros, estimée à partir du trafic du second semestre 2023, tout en présentant leur proposition comme une piste technique à approfondir. Le dispositif n’affecterait pas expressément ces recettes au financement des réseaux.

L’amendement créerait une contribution annuelle pour les entreprises désignées « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques. Elles seraient concernées si elles utilisent au moins un intermédiaire pour acheminer leurs contenus et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La taxe serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Le calcul porterait sur leur trafic entrant, directement ou par intermédiaire, dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications durant les deux années précédant l’année fiscale concernée.

Selon les auteurs, ces entreprises dépendent des infrastructures numériques sans participer suffisamment à leur financement. Ils citent notamment Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Le dispositif ne prévoirait toutefois pas d’affectation des recettes aux infrastructures.

La taxe sur les services de communications électroniques porte sur les abonnements et les autres sommes payées par les usagers pour ces services. Selon l’exposé, elle avait été créée pour financer France Télévisions et ses recettes sont désormais intégralement versées au budget de l’État.

L’amendement ajouterait les services de très grandes plateformes en ligne, visés par le règlement européen sur les services numériques, aux services soumis à cette taxe. Il ne modifierait pas son taux et ne préciserait pas comment les différentes recettes de ces plateformes entreraient dans son assiette, c’est-à-dire les sommes servant au calcul de l’impôt.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart fiscal avec les opérateurs de télécommunications, qui soulignent le poids de cette taxe sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État, et non directement aux réseaux.

La taxe sur les services de communications électroniques alimente le budget de l’État. Selon l’exposé, elle porte sur les abonnements et les autres sommes versées par les usagers pour rémunérer ces services, au taux de 1,3 %.

L’amendement étendrait cette taxe aux services des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant des catégories du règlement européen sur les services numériques. Il ne changerait pas le taux et ne détaillerait pas les recettes de ces nouveaux services à retenir pour calculer la taxe.

Les auteurs souhaitent imposer ces acteurs au même niveau que les opérateurs traditionnels. Ils estiment qu’ils utilisent fortement les réseaux sans participer à leur financement, alors que les infrastructures représentent un coût important pour la collectivité. Les recettes resteraient destinées au budget de l’État, sans affectation particulière aux infrastructures numériques.

L’amendement créerait une taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente. Son taux serait de 0,3 % de la valeur d’achat, et non du bénéfice réalisé lors de la revente. Le dépositaire central teneur du compte serait chargé de déclarer, de centraliser et de reverser la taxe au Trésor avant le 25 du mois suivant les achats.

Les auteurs souhaitent rendre moins attractives les opérations spéculatives, qui cherchent à profiter des variations de prix sans produire ni consommer l’électricité. Ils leur attribuent une part des hausses de prix déconnectées des coûts de production. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas explicitement la taxe aux seules opérations dont le caractère spéculatif serait établi.

Les auteurs évoquent aussi des ressources supplémentaires pour la transition énergétique, mais le texte ne leur affecterait pas les recettes. Il ne fixerait pas les prix payés par les consommateurs.

L’amendement créerait, à compter du 1er janvier 2026, une taxe de 1 % du prix hors taxes des produits électroniques grand public, en métropole et dans les départements d’outre-mer. Elle serait due lors de leur première mise à la consommation ou de leur importation. Téléphones, ordinateurs, téléviseurs ou consoles seraient notamment concernés, avec un périmètre précisé par décret. Le texte ne désigne pas explicitement la personne tenue de payer cette taxe.

Les recettes seraient affectées au Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique, dont la création relève d’un autre amendement. Les auteurs souhaitent soutenir la prévention, l’accompagnement et les soins assurés par les départements, qu’ils décrivent comme limités par leurs contraintes budgétaires. La mesure créerait une ressource dédiée, sans fixer les aides individuelles ni les actions financées.

À partir du 1er juillet 2026, toute personne vendant des munitions de chasse contenant au moins 1 % de plomb en poids serait redevable d’une nouvelle taxe. Celle-ci serait calculée sur la quantité de plomb contenue dans les munitions vendues, à raison de 1,50 euro par kilogramme de plomb, et non sur leur prix ou leur poids total.

Les auteurs invoquent le principe du pollueur-payeur, qui consiste à faire supporter un coût lié à la pollution à l’activité qui la génère. Ils soulignent les risques de contamination des sols, de l’eau, des animaux et des humains par le plomb dispersé. La mesure taxerait ces ventes sans les interdire. Le texte ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement créerait une taxe de 1 % sur les sommes hors TVA encaissées par les plateformes en contrepartie de leurs services de mise en relation pour des locations touristiques dans les communes littorales. Elle serait due par les exploitants, quel que soit leur lieu d’établissement, si leurs recettes de services taxables de l’année précédente dépassent à la fois 750 millions d’euros dans le monde et 25 millions en France. Ces seuils s’apprécieraient au niveau du groupe.

Les auteurs veulent financer l’adaptation à l’érosion côtière, notamment les acquisitions foncières, les relocalisations et la renaturation. Ils expliquent que le Fonds Barnier ne peut pas financer cette adaptation. Ils souhaitent destiner les recettes à un Fonds érosion côtière prévu ailleurs dans le budget, mais le dispositif de cet amendement n’en inscrit pas lui-même l’affectation.

Les agences de voyage établies en France devraient payer une taxe pour chaque contrat conclu avec un résident fiscal français permettant de chasser ou de mettre à mort certaines espèces. Seraient concernées les espèces de l’annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces sauvages, ainsi que sept espèces de son annexe B, dont le lion d’Afrique, la girafe et l’ours polaire.

La taxe serait de 10 % du montant total de la prestation et serait acquittée mensuellement par l’agence auprès de l’administration fiscale. Les auteurs cherchent à dissuader cette activité touristique pour réduire la pression sur les espèces menacées et responsabiliser les opérateurs commerciaux. La mesure instaurerait une taxation, et non une interdiction de ces séjours.

L’amendement initial prévoit, dès le 1er juillet 2026, de taxer les restaurants rapides franchisés, qui utilisent l’enseigne d’une autre entreprise. Il fixe 50 000 euros à l’ouverture et 10 000 euros par an pour l’exploitation, avec des montants doublés à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire.

Le sous-amendement ferait payer ces taxes aux sociétés fournissant le nom commercial, la marque ou l’enseigne, plutôt qu’aux établissements franchisés. Seules seraient concernées celles dont le groupe a réalisé au moins 400 millions d’euros de chiffre d’affaires au dernier exercice clos. Les montants seraient explicitement dus par établissement de restauration rapide.

Les auteurs veulent éviter de pénaliser les petites entreprises locales franchisées et les petites enseignes, notamment boulangères, tout en ciblant les grands acteurs de la restauration rapide dans un objectif de prévention de la malbouffe.

L’amendement créerait une taxe sur les sommes encaissées pour des services de publicité, de place de marché ou de comparateur en ligne, quel que soit le pays d’établissement du bénéficiaire. Son taux serait de 1 %, sur la fraction annuelle dépassant 20 millions d’euros hors TVA, seuil apprécié séparément pour chaque service taxable. Le dispositif définit l’assiette par référence au prix payé par l’annonceur.

Selon les auteurs, les plateformes captent des recettes publicitaires au détriment des producteurs d’information, fragilisant la qualité et le pluralisme de l’information. Ils souhaitent redistribuer une partie de ces ressources à l’audiovisuel public, dont ils jugent le financement fragile. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans affecter ses recettes à l’audiovisuel public.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 500 000 euros hors TVA. Elle représenterait 50 % des dépenses engagées l’année précédente pour des publicités comparatives affirmant pratiquer des prix plus bas que les concurrents, et non 50 % du chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent décourager ces publicités. Selon eux, notamment dans la grande distribution alimentaire, elles poussent les distributeurs à exiger des prix d’achat toujours plus bas, au détriment des conditions de production et de la qualité des produits. Ils évoquent l’utilisation des recettes pour les agriculteurs et éleveurs, mais le dispositif ne prévoit aucune affectation à cette fin.

L’amendement ferait bénéficier l’huile végétale hydrotraitée, appelée HVO, d’un tarif particulier d’accise, la taxe sur les produits énergétiques. Il viserait le HVO autorisé comme carburant pour les moteurs à allumage par compression des véhicules routiers, c’est-à-dire les moteurs diesel.

Les auteurs souhaitent réduire sa fiscalité pour développer la filière française et encourager la décarbonation des flottes. Ils présentent ce biocarburant comme utilisable dans les moteurs diesel existants sans modification et comme permettant de valoriser des huiles usagées. Ils avancent une réduction pouvant atteindre 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie par rapport au diesel fossile. Le texte prévoit une baisse de fiscalité, et non une aide à l’achat de véhicules, avec un gage formel sur le tabac pour la perte de recettes de l’État.

L’amendement fixerait à zéro euro par mégawattheure l’accise, la taxe sur l’énergie, applicable au biométhane produit à partir de biomasse et non injecté dans le réseau. Les auteurs visent notamment son utilisation comme carburant, sous le nom de bioGNV, mais le dispositif ne limiterait pas l’exonération à cet usage.

Selon les auteurs, de nouvelles techniques permettent aux petites et moyennes installations de valoriser le biogaz autrement que pour produire de l’électricité ou de la chaleur. Ils souhaitent soutenir cette filière pour remplacer des énergies fossiles et développer un revenu complémentaire pour les agriculteurs grâce à la vente de biogaz. La mesure porterait sur la taxe, sans fixer le prix de vente du carburant. La perte de recettes de l’État ferait l’objet d’un gage formel sur le tabac.

L’amendement appliquerait un tarif réduit d’accise, la taxe sur les carburants, à l’essence et au gazole consommés pour faire rouler les véhicules de la police et de la gendarmerie nationales. Il porterait sur leur consommation de carburant, et non sur les malus liés au CO2 ou au poids lors de l’achat des véhicules, également évoqués dans l’exposé des motifs.

Les auteurs estiment que les missions de sécurité imposent une consommation importante et souhaitent alléger cette charge. Ils invoquent les difficultés de renouvellement du parc automobile de la gendarmerie pour justifier la recherche d’économies. Le dispositif prévoit un tarif réduit, pas une exonération totale, et ne chiffre pas l’économie attendue. Il comporte un gage formel sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Certaines installations grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un tarif réduit d’accise, la taxe sur le charbon consommé. Il concerne les entreprises énergivores dont les activités sont soumises au système européen de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

L’amendement ferait passer ce tarif de 4,39 euros par mégawattheure à 7,71 euros en 2026, puis à 11,01 euros en 2027 et à 15,43 euros en 2028. Ce dernier montant correspond au tarif normal de 2025, mais l’exposé précise que celui-ci pourrait évoluer d’ici 2028.

Les auteurs souhaitent poursuivre la réduction des avantages fiscaux aux énergies fossiles. Ils estiment le gain pour l’État à 2,7 millions d’euros en 2026, puis à environ 9 millions d’euros par an à partir de 2028.

L’amendement fixerait à 0,50 euro par mégawattheure l’accise, c’est-à-dire la taxe sur l’électricité consommée, pour certaines entreprises industrielles alimentaires. Ce montant serait celui de la taxe, et non le prix total de l’électricité.

Les entreprises devraient cumuler plusieurs conditions. Leur valeur ajoutée, soit la valeur créée après déduction des biens et services achetés pour produire, devrait représenter moins de 20 % de leur chiffre d’affaires. Cette mesure ne se confond pas avec leur bénéfice. Elles devraient aussi relever des catégories légales d’activités grandes consommatrices d’électricité ou électrosensibles.

Selon les auteurs, les faibles marges du secteur compliquent les investissements nécessaires pour moderniser les équipements et décarboner la production. Le tarif réduit viserait à préserver cette capacité d’investissement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Les professions agricoles, dont les exploitants de serres chauffées, bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe sur le gaz. L’amendement abaisserait le montant restant à leur charge de 0,54 à 0,119 euro par mégawattheure.

Selon l’exposé, le montant actuel correspond au minimum européen permettant à ce remboursement d’échapper au régime des aides agricoles dites « de minimis », qui plafonne les aides. En abaissant ce montant, les auteurs souhaitent replacer le remboursement sous ce régime et revenir à un plafond de 20 000 euros sur trois ans. Ils cherchent ainsi à limiter le soutien au chauffage des serres produisant des légumes hors saison et à favoriser des pratiques moins carbonées.

Le dispositif ne mentionne toutefois ni ce plafond ni une restriction aux serres. Il abaisserait directement le tarif agricole, tandis que le retour au plafonnement est l’effet recherché selon l’exposé.

Le carburant des vols intérieurs bénéficie d’un tarif réduit de taxe qui correspond, selon l’exposé, à un taux zéro. L’amendement supprimerait cet avantage pour les déplacements aériens à l’intérieur du territoire français. Les vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’outre-mer resteraient exclus de cette suppression.

Les auteurs souhaitent mettre fin à un avantage fiscal accordé à un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre. Ils invoquent aussi un objectif de justice sociale, estimant que les vols concernés sont majoritairement empruntés par les catégories aisées. L’exposé cite une estimation du Réseau Action Climat d’environ 500 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires. La mesure porterait sur la fiscalité du carburant, sans fixer le prix des billets.

Les entreprises de transport routier de marchandises bénéficient d’un remboursement partiel de l’accise, la taxe sur le gazole. Selon l’exposé, le tarif réduit dont disposent déjà les agriculteurs pour le gazole non routier concerne la production, mais ne couvre pas le transport de marchandises avec des véhicules agricoles ou forestiers.

L’amendement étendrait le remboursement à ces véhicules lorsqu’ils transportent des marchandises. Il pourrait ainsi concerner un producteur qui assure lui-même le transport de sa production pour la vendre localement.

Les auteurs souhaitent soutenir les exploitations face au coût des carburants, rapprocher leur traitement fiscal de celui des transporteurs routiers et favoriser les circuits courts. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes bénéficient d’une accise, une taxe sur le carburant, réduite à 45,19 €/MWh, contre un tarif normal de 59,40 €/MWh. Selon l’exposé, cet avantage fiscal a coûté 1,27 milliard d’euros en 2024 et son impact environnemental est classé défavorable dans le budget vert.

L’amendement porterait ce tarif à 48,03 €/MWh, puis à 50,87 en 2027, 53,72 en 2028 et 56,56 en 2029. Il supprimerait le tarif réduit au 1er janvier 2030. Cette trajectoire concrétiserait l’objectif d’alignement prévu par la loi climat et résilience de 2021. Les auteurs souhaitent donner de la visibilité aux transporteurs, encourager des transports moins émetteurs et favoriser le recours à d’autres modes de transport.

L’amendement créerait une redevance annuelle due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité, calculée selon leur clientèle. Seraient exonérées, pour le marché concerné, celles ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz pendant au moins trente des quarante dernières années.

En électricité, les montants seraient de 30 euros par particulier, et de 35 ou 120 euros par professionnel selon la puissance du compteur. En gaz, ils seraient de 20 euros par particulier, et de 25 ou 300 euros par professionnel selon le débit du compteur. Les entreprises seraient redevables, non directement leurs clients.

Les auteurs veulent faire contribuer les acteurs qu’ils estiment insuffisamment impliqués dans la construction et l’entretien des systèmes énergétiques français. Le dispositif prévoit aussi une fraction de recettes de 377 millions d’euros, sans préciser ici sa destination.

L’amendement créerait une contribution due par les personnes morales produisant ou mettant sur le marché français des produits entièrement ou partiellement en plastique, non conçus pour être réutilisés ou remplis à nouveau. Des catégories de produits seraient exclues par décret.

Le taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire de la richesse créée par cette activité. Le texte ne détaille toutefois pas comment cette valeur serait calculée pour les produits concernés. Il ne s’agit pas d’une taxe calculée sur leur poids.

Les auteurs souhaitent encourager des produits plus durables, dans la perspective de la fin des emballages plastiques à usage unique prévue pour 2040. Ils envisagent de consacrer les recettes à la collecte et au tri des déchets, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.