Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
1 700
Rang 321 / 502 Rang 321 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
143
Rang 289 / 499 · ex æquo Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,4 %
Rang 323 / 502 Rang 323 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 011 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 21 désaccords 2 007 / 2 028 positions identiques
Amendements votés
1 700
Rang 321 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 321 sur 502 Rang 321 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
143
Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 289 sur 499 · ex æquo Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,4 % 2 011 / 9 855 scrutins
Rang 323 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 323 sur 502 Rang 323 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
2 007 scrutins
Position différente
21 scrutins (1 %)

Sur 2 028 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 007 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7261

    Reconnaître la part de responsabilité de l’État dans la pollution au chlordécone et fixer un objectif d’indemnisation des victimes

    Sophia Chikirou : Pour Son groupe : Pour (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7260

    Compléter le code du travail pour transposer l’avenant du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage

    Sophia Chikirou : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7259

    Soutenir la production agricole française, encadrer les achats alimentaires et renforcer la rémunération des agriculteurs

    Sophia Chikirou : Contre Son groupe : Contre (70 / 70 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7258

    Protéger les élèves contre les violences en renforçant la prévention, les contrôles des personnels et des établissements scolaires

    Sophia Chikirou : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7257

    Créer dans chaque académie un conseil de l’enseignement privé chargé de la concertation et d’avis disciplinaires

    Sophia Chikirou : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7256

    Associer les représentants des établissements publics aux avis du conseil académique de l’enseignement privé sur les financements et les formations

    Sophia Chikirou : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 16 · M. Vannier · Article 8

    Amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 028 participations.

Taux de vote pour

44,9 %
911 / 2 028 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,2 %
1 018 / 2 028 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
99 / 2 028 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,4 %
2 011 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 028 participations.

Pour91144,9 %
Contre1 01850,2 %
Abstention994,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophia Chikirou · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197632201090
novembre 242694262101640
décembre 24375110300
janvier 251661420301290
février 2519051101830
mars 2531289651701410
avril 253454363102380
mai 256681618406300
juin 2566755561105450
juillet 251801718101440
septembre 251010000
octobre 2526723002620
novembre 251 117912201307930
décembre 255095427804200
janvier 2633631003320
février 2654521105410
mars 26129711101100
avril 263284117102690
mai 2692310976807300
juin 266956392405360
juillet 265316339704220
octobre 261 02563145908080
novembre 264195149503140
Total9 8789111 0189907 8500

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophia Chikirou, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,7 %pour 138 favorables / 262 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 109 / 262 participations
Abstention
5,7 % 15 / 262 participations
Absence de vote
67,9 % 550 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,2 %pour 114 favorables / 390 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,4 % 255 / 390 participations
Abstention
5,4 % 21 / 390 participations
Absence de vote
78,8 % 1 449 / 1 838 scrutins retenus
Éducation36,1 %pour 35 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 57 / 97 participations
Abstention
5,2 % 5 / 97 participations
Absence de vote
70,8 % 235 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,6 %pour 131 favorables / 249 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 101 / 249 participations
Abstention
6,8 % 17 / 249 participations
Absence de vote
76,1 % 787 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,3 %pour 288 favorables / 521 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38 % 198 / 521 participations
Abstention
6,7 % 35 / 521 participations
Absence de vote
82 % 2 360 / 2 878 scrutins retenus
Institutions41,7 %pour 120 favorables / 288 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
56,6 % 163 / 288 participations
Abstention
1,7 % 5 / 288 participations
Absence de vote
76,7 % 893 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,4 %pour 218 favorables / 470 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 230 / 470 participations
Abstention
4,7 % 22 / 470 participations
Absence de vote
78 % 1 663 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40 %pour 20 favorables / 50 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54 % 27 / 50 participations
Abstention
6 % 3 / 50 participations
Absence de vote
88 % 365 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat43,9 %pour 29 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 30 / 66 participations
Abstention
10,6 % 7 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé44,5 %pour 110 favorables / 247 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
51 % 126 / 247 participations
Abstention
4,5 % 11 / 247 participations
Absence de vote
87,6 % 1 730 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement29,5 %pour 65 favorables / 220 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 144 / 220 participations
Abstention
5 % 11 / 220 participations
Absence de vote
76,4 % 711 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,3 %pour 105 favorables / 237 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 122 / 237 participations
Abstention
4,2 % 10 / 237 participations
Absence de vote
72 % 606 / 842 scrutins retenus
2 028 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9589
Exonérer de taxe d’habitation les logements loués par les entreprises pour leurs saisonniers dans les communes touristiques
Tous les groupes

Dans les communes touristiques, des entreprises louent des logements pour héberger leurs salariés saisonniers, parfois difficiles à loger.

Ces logements sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, selon les auteurs.

L’amendement les exonérerait dans les communes touristiques. Seraient exclus les logements occupés par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par certains membres de leur famille. Le texte prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger les charges des employeurs qui logent leurs saisonniers dans des secteurs tendus. Contre, maintenir cette contribution fiscale préserverait une recette pour les collectivités concernées.

Amendement n° 2905 · M. Rolland · Après l’article 26

Amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour83 contre6 abstentions
3 nov. 2026N° 9588
Rétablir la taxe d’habitation sur la résidence principale des ménages les plus aisés
Tous les groupes

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée en 2023, après une période où seuls les ménages les plus aisés la payaient encore.

En 2021 et 2022, le produit de cette taxe était affecté à l’État, et non aux communes.

L’amendement rétablirait plusieurs dispositions dans leur rédaction de fin 2022. Ses auteurs visent les 20 % de foyers les plus aisés. Le dispositif ne précise pas une nouvelle affectation des recettes aux collectivités.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les ménages aisés et renforcer les ressources publiques. Contre, maintenir la suppression préserverait le revenu disponible des foyers qui paieraient à nouveau cet impôt.

Amendement n° 2090 · M. Bilongo · Après l’article 26

Amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour127 contre14 abstentions
3 nov. 2026N° 9587
Permettre aux communes d’exonérer de taxe les logements vacants détenus par certains établissements publics fonciers et d’aménagement
Tous les groupes

Des établissements publics fonciers et d’aménagement achètent des immeubles pour préparer des projets, comme la réhabilitation d’un quartier ou la réalisation de logements.

Leurs logements vacants peuvent être soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

L’amendement permettrait aux communes et, selon les cas, aux intercommunalités de les exonérer par une décision générale. Cette exonération resterait facultative et concernerait les établissements publics désignés par le texte.

Pour, les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale de ces organismes pendant des projets parfois longs. Contre, maintenir la taxe préserverait les recettes locales liées à ces logements lorsqu’ils sont vacants.

Amendement n° 2927 · M. Jolivet · Après l’article 26

Amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour28 contre93 abstentions
3 nov. 2026N° 9586
Augmenter la taxe des propriétaires de plusieurs logements vacants dont au moins un en zone tendue
Tous les groupes

Un propriétaire peut laisser plusieurs logements vides alors que des ménages cherchent à se loger. Une zone tendue est une commune où l’accès au logement est particulièrement difficile.

Une taxe s’applique aux logements vacants, avec des taux variant notamment selon leur durée de vacance et la commune.

L’amendement fixerait ces taux à 50 % la première année d’imposition et 75 % ensuite pour un propriétaire ayant plusieurs logements vacants, dont au moins un en zone tendue. Ces taux portent sur la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter ces propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. Contre, conserver les taux actuels limiterait leur charge fiscale, y compris lorsque la vacance est difficile à résoudre.

Amendement n° 2033 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour124 contre6 abstentions
3 nov. 2026N° 9585
Augmenter la taxe sur les logements vacants et les plafonds de taux applicables par les communes
Tous les groupes

Des logements restent vides alors que des ménages cherchent un toit. Les propriétaires de certains logements vacants sont soumis à une taxe.

À compter de 2027, en zone tendue, le taux prévu va de 17 % à 30 % la première année d’imposition, puis de 34 % à 60 %. Ailleurs, les communes peuvent instaurer la taxe dans la limite de 50 %.

L’amendement porterait ces fourchettes à 28–50 % puis 56–100 %, et le plafond hors zone tendue à 83 %. Ces taux s’appliquent à la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter à remettre des logements en location. Contre, des taux moins élevés limiteraient la charge des propriétaires concernés.

Amendement n° 3691 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour116 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9584
Majorer progressivement la taxe foncière des personnes possédant au moins cinq logements
Tous les groupes

Certaines personnes possèdent plusieurs logements, tandis que d’autres peinent à accéder à la propriété. Les propriétaires paient une taxe foncière sur leurs biens bâtis.

Aujourd’hui, cette taxe n’est pas majorée selon le nombre de logements possédés par une personne.

L’amendement instaurerait une majoration dès le cinquième logement détenu directement ou indirectement. Sa taxe serait doublée, puis les coefficients augmenteraient jusqu’à dix. La cotisation majorée serait plafonnée à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. Les logements sous bail rural ou agricole seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent inciter à vendre des logements afin de faciliter l’accès à la propriété. Contre, éviter cette majoration préserverait les revenus des propriétaires concernés.

Amendement n° 3544 · M. Pilato · Après l’article 26

Amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour112 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9583
Majorer les impôts locaux des propriétaires de plus de cinq logements selon leur nombre et leur location
Tous les groupes

Des propriétaires détiennent plusieurs logements, dont certains peuvent rester vacants, alors que des ménages cherchent à se loger.

La taxe foncière et, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation sont calculées sans les majorations proposées ici.

Dès 2027, au-delà de cinq logements hors logements sociaux, l’impôt sur les biens supplémentaires serait majoré de 100 %, sauf location en résidence principale à un tiers éligible. Au-delà de dix logements, une majoration de 200 % s’appliquerait aux biens supplémentaires, même loués.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à louer ou vendre pour rendre des logements disponibles. Contre, éviter ces majorations préserverait les revenus des propriétaires concernés, y compris pour des logements loués au-delà du dixième.

Amendement n° 3452 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour113 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9580
Exonérer de taxe foncière les surfaces des horticulteurs servant à produire et vendre leur production sans décision locale préalable
Tous les groupes

Un horticulteur peut utiliser une serre pour cultiver des plantes et vendre sa propre production sur place. Cette surface peut être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi permet aux communes et intercommunalités de l’en exonérer, c’est-à-dire de supprimer cette taxe, si elles le décident.

L’amendement rendrait l’exonération applicable sans délibération locale. Il prévoit formellement une compensation des pertes de recettes des collectivités.

Pour, éviter aux horticulteurs concernés des impositions que les auteurs jugent pénalisantes, quelle que soit leur commune. Contre, laisser aux collectivités le choix de préserver cette recette locale plutôt que d’imposer partout l’exonération.

Amendement n° 132 · Mme Brulebois · Après l’article 26

Amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour54 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9579
Réserver l’exonération de taxe foncière des bâtiments d’élevage à ceux équipés contre les fortes chaleurs
Tous les groupes

Lors des fortes chaleurs, les animaux élevés en bâtiment peuvent souffrir de la chaleur. Les auteurs citent notamment la ventilation parmi les solutions possibles.

Les bâtiments destinés à loger des bestiaux bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière, sans condition d’équipement contre la chaleur.

À partir des impositions de 2028, l’exonération serait réservée aux bâtiments équipés pour limiter les effets des fortes chaleurs sur les animaux. Un décret préciserait les critères.

Pour, orienter l’avantage fiscal vers la protection des animaux en période de chaleur. Contre, préserver l’exonération des éleveurs dont les bâtiments ne rempliraient pas les nouveaux critères, sans leur imposer ce choix d’investissement.

Amendement n° 3440 · M. Caron · Après l’article 26

Amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour115 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9335
Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour89 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9334
Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse
Tous les groupes

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour88 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9333
Maintenir et étendre l’exclusion de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire
Tous les groupes

Le texte élargirait l’accompagnement par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans. Il supprimerait l’exclusion des jeunes visés par une obligation administrative de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion pour la prise en charge liée à une protection antérieure pendant la minorité.

Il l’étendrait aussi à la voie ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs demandant une aide avant 25 ans, sans soutien familial suffisant. Les ajouts proposés pour expulsion et falsification ont été rejetés séparément.

Pour, aligner l’accompagnement départemental sur la décision d’éloignement. Contre, préserver l’accès au soutien des jeunes concernés malgré leur situation administrative.

Amendement n° 4 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour142 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9332
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes ayant falsifié leur âge ou leur identité
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait les personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. Il vise cette voie de prise en charge, sans exiger dans sa rédaction une condamnation pénale préalable.

Pour, écarter du dispositif les personnes ayant recouru à ces falsifications. Contre, préserver leur accès à un soutien malgré ces irrégularités.

Sous-amendement n° 128 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour143 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9331
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement élargirait cette exclusion aux personnes visées par une expulsion pour menace à l’ordre public ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal. Il ne vise que cette voie de prise en charge.

Pour, appliquer la même exclusion à plusieurs mesures d’éloignement. Contre, préserver le soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Sous-amendement n° 70 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour140 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9330
Exclure de l’accompagnement des jeunes majeurs ceux déclarés coupables par un tribunal pour mineurs
Tous les groupes

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

Amendement n° 3 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour136 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9329
Limiter l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait cette exclusion aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent proportionner l’exclusion à la gravité des faits. L’amendement initial privilégie une séparation entre protection de l’enfance et justice des mineurs, en excluant aussi les jeunes coupables de délits moins lourdement punis.

Sous-amendement n° 52 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 52 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour136 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9328
Limiter aux crimes l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait l’exclusion aux déclarations de culpabilité pour un crime, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent préserver le soutien des jeunes concernés par des infractions moins graves. L’auteure de l’amendement initial privilégie une répartition claire entre les responsabilités de la protection de l’enfance et celles de la justice des mineurs, y compris pour les jeunes déclarés coupables.

Sous-amendement n° 49 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 49 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour136 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9327
Étendre l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans aux déclarations de culpabilité prononcées par toute juridiction
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive.

Ce sous-amendement étendrait l’exclusion à toute déclaration de culpabilité, quel que soit l’âge de la personne et la juridiction.

Ses auteurs privilégient la sanction, y compris après la majorité. À l’inverse, limiter l’exclusion aux décisions des juridictions pour mineurs préserverait, sous conditions, un soutien vers l’autonomie, notamment pour le logement ou la formation.

Sous-amendement n° 73 · Mme Ranc · Article premier

Sous-amendement n° 73 de Mme Ranc à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour133 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9326
Maintenir à 21 ans plutôt que 25 ans la limite générale de prise en charge des jeunes majeurs
Tous les groupes

Certains jeunes majeurs peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance, notamment pour préparer leur autonomie et leur accès au logement ou à la formation.

Le droit actuel prévoit une prise en charge jusqu’à 21 ans. La proposition de loi veut porter cette limite à 25 ans pour les jeunes concernés.

L’amendement maintiendrait la limite générale de 21 ans, sans supprimer le principe de l’accompagnement.

Ses auteurs veulent éviter d’imposer aux départements une prolongation générale de leurs obligations. À l’inverse, relever la limite donnerait aux jeunes remplissant les conditions la possibilité d’être accompagnés plus longtemps vers l’autonomie.

Amendement n° 6 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour137 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9325
Maintenir facultative une prise en charge de jeunes majeurs et supprimer les recours spécifiques proposés contre les départements
Tous les groupes

Des jeunes majeurs en difficulté peuvent recevoir un accompagnement social, notamment pour leur logement ou leur formation.

La loi oblige déjà les départements à accompagner certains jeunes auparavant confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le texte discuté rendrait obligatoire une autre prise en charge, aujourd’hui facultative, et créerait des recours en cas de manquement.

L’amendement maintiendrait cette seconde prise en charge facultative et retirerait les recours spécifiques proposés, sans supprimer les obligations existantes.

Ses auteurs veulent laisser aux départements l’appréciation de chaque situation. À l’inverse, rendre cette aide obligatoire et prévoir des recours renforcerait les moyens des jeunes concernés pour la demander.

Amendement n° 5 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour132 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9324
Maintenir temporaire la prise en charge facultative de mineurs émancipés et de jeunes majeurs en difficulté
Tous les groupes

Des mineurs émancipés et des jeunes majeurs sans soutien familial suffisant peuvent être accompagnés par leur département vers l’autonomie.

La proposition de loi rendrait obligatoire cette prise en charge aujourd’hui facultative et retirerait sa mention « à titre temporaire ». Un amendement propose de la laisser facultative.

Ce sous-amendement maintiendrait aussi son caractère temporaire, sans fixer de durée précise.

Ses auteurs recherchent une cohérence avec la liberté laissée au département de décider de la prise en charge. À l’inverse, retirer la mention temporaire permettrait de prévoir un accompagnement sans cette qualification, pour favoriser la continuité du parcours des jeunes vers l’autonomie.

Sous-amendement n° 92 · Mme Ranc · Article premier

Sous-amendement n° 92 de Mme Ranc à l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour138 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9323
Réserver la prolongation de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans aux jeunes remplissant certaines conditions
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après leur majorité.

Le texte discuté prévoit un accompagnement de droit jusqu’à 25 ans, y compris pour certains jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, sans condition de ressources.

L’amendement réserverait la prolongation après 21 ans à certains jeunes en formation diplômante ou qualifiante, sur décision du département. Elle serait notamment exclue en cas d’obligation de quitter le territoire ou de certaines condamnations.

Ses auteurs invoquent la charge des départements, notamment pour les jeunes concernés par une obligation de quitter le territoire ou suivis par la justice. Le texte initial privilégie un accès plus large, notamment pour les jeunes ne remplissant pas les conditions de formation.

Amendement n° 8 · Mme Hamelet · Article premier

Amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour140 contre6 abstentions
29 oct. 2026N° 9322
Demander un rapport sur la prolongation sous conditions de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans
Tous les groupes

Certains jeunes ont besoin d’être accompagnés après leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

L’amendement examiné permettrait au département de prolonger cette aide jusqu’à 25 ans pour certains jeunes en formation, sous conditions. Il ne prévoit pas ce rapport.

Le sous-amendement demanderait au gouvernement d’évaluer le dispositif et ses avantages et inconvénients dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il ne modifierait pas lui-même les conditions de l’aide.

Pour ses auteurs, le rapport aiderait à repérer les difficultés rencontrées par les jeunes. À l’inverse, six mois peuvent être jugés trop courts pour apprécier un dispositif de prolongation pouvant durer plusieurs années.

Sous-amendement n° 145 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 145 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour140 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9321
Corriger le renvoi concernant l’entretien supplémentaire après la sortie de l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Après leur sortie de l’aide sociale à l’enfance, les jeunes peuvent demander un entretien supplémentaire pour faire le point sur leur autonomie.

L’amendement principal entend ouvrir cette possibilité jusqu’à 25 ans aux jeunes dont la prise en charge a été prolongée, mais vise une mauvaise référence juridique.

Le sous-amendement corrigerait ce renvoi pour viser l’article relatif à cet entretien. Il ne créerait pas lui-même un nouvel entretien.

La correction permettrait de donner effet à l’extension voulue. À l’inverse, ne pas modifier le renvoi laisserait subsister une référence qui ne vise pas la disposition recherchée.

Sous-amendement n° 25 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 25 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour140 contre8 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.