Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
1 700
Rang 321 / 502 Rang 321 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
143
Rang 289 / 499 · ex æquo Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,4 %
Rang 323 / 502 Rang 323 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 011 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 21 désaccords 2 007 / 2 028 positions identiques
Amendements votés
1 700
Rang 321 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 321 sur 502 Rang 321 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
143
Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 289 sur 499 · ex æquo Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,4 % 2 011 / 9 855 scrutins
Rang 323 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 323 sur 502 Rang 323 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
2 007 scrutins
Position différente
21 scrutins (1 %)

Sur 2 028 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 007 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9711

    Supprimer l’acompte que les distributeurs agricoles versent sur la redevance pour pollutions diffuses

    Sophia Chikirou : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 231 · M. Dive · Après l’article 42

    Amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9710

    Créer un tarif spécifique pour l’eau prélevée directement par les centres de données pour leur refroidissement

    Sophia Chikirou : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3621 · Mme Ozenne · Après l’article 42

    Amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9709

    Imposer un tarif minimal non nul aux irrigants pour les prélèvements d’eau

    Sophia Chikirou : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1986 · Mme Maximi · Après l’article 42

    Amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9708

    Imposer des tarifs minimums positifs et modifier les plafonds de la redevance sur les prélèvements d’eau

    Sophia Chikirou : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1969 · Mme Maximi · Après l’article 42

    Amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9707

    Permettre au gouvernement de suspendre la redevance sur les pesticides en cas de grave crise agricole

    Sophia Chikirou : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 136 · Mme Brulebois · Après l’article 42

    Amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9706

    Relever les tarifs de la redevance sur les substances taxées des pesticides

    Sophia Chikirou : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1958 · M. Pilato · Après l’article 42

    Amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 028 participations.

Taux de vote pour

44,9 %
911 / 2 028 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,2 %
1 018 / 2 028 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
99 / 2 028 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,4 %
2 011 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 028 participations.

Pour91144,9 %
Contre1 01850,2 %
Abstention994,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sophia Chikirou · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197632201090
novembre 242694262101640
décembre 24375110300
janvier 251661420301290
février 2519051101830
mars 2531289651701410
avril 253454363102380
mai 256681618406300
juin 2566755561105450
juillet 251801718101440
septembre 251010000
octobre 2526723002620
novembre 251 117912201307930
décembre 255095427804200
janvier 2633631003320
février 2654521105410
mars 26129711101100
avril 263284117102690
mai 2692310976807300
juin 266956392405360
juillet 265316339704220
octobre 261 02563145908080
novembre 264195149503140
Total9 8789111 0189907 8500

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sophia Chikirou, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,7 %pour 138 favorables / 262 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 109 / 262 participations
Abstention
5,7 % 15 / 262 participations
Absence de vote
67,9 % 550 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,2 %pour 114 favorables / 390 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,4 % 255 / 390 participations
Abstention
5,4 % 21 / 390 participations
Absence de vote
78,8 % 1 449 / 1 838 scrutins retenus
Éducation36,1 %pour 35 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 57 / 97 participations
Abstention
5,2 % 5 / 97 participations
Absence de vote
70,8 % 235 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,6 %pour 131 favorables / 249 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 101 / 249 participations
Abstention
6,8 % 17 / 249 participations
Absence de vote
76,1 % 787 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,3 %pour 288 favorables / 521 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38 % 198 / 521 participations
Abstention
6,7 % 35 / 521 participations
Absence de vote
82 % 2 360 / 2 878 scrutins retenus
Institutions41,7 %pour 120 favorables / 288 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
56,6 % 163 / 288 participations
Abstention
1,7 % 5 / 288 participations
Absence de vote
76,7 % 893 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,4 %pour 218 favorables / 470 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 230 / 470 participations
Abstention
4,7 % 22 / 470 participations
Absence de vote
78 % 1 663 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40 %pour 20 favorables / 50 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54 % 27 / 50 participations
Abstention
6 % 3 / 50 participations
Absence de vote
88 % 365 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat43,9 %pour 29 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 30 / 66 participations
Abstention
10,6 % 7 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé44,5 %pour 110 favorables / 247 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
51 % 126 / 247 participations
Abstention
4,5 % 11 / 247 participations
Absence de vote
87,6 % 1 730 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement29,5 %pour 65 favorables / 220 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 144 / 220 participations
Abstention
5 % 11 / 220 participations
Absence de vote
76,4 % 711 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,3 %pour 105 favorables / 237 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 122 / 237 participations
Abstention
4,2 % 10 / 237 participations
Absence de vote
72 % 606 / 842 scrutins retenus
2 028 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 oct. 2024N° 175
Taxer à 10 % les dividendes versés par les entreprises cotées immatriculées en France dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe de solidarité payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % de l’ensemble des dividendes versés à partir du 1er janvier 2025, c’est-à-dire des sommes distribuées aux actionnaires. Dans les groupes relevant des régimes fiscaux mentionnés, la société mère la paierait.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage ces distributions au financement de la protection sociale et à la redistribution des richesses. Bien que leur exposé vise le CAC40 et parle d’une contribution exceptionnelle, le dispositif ne se limiterait pas à cet indice et ne fixerait aucune date de fin. Il ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière des recettes à la protection sociale.

Amendement n° 2013 · M. Coquerel · Après l’article 13

Amendement n° 2013 de M. Coquerel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour94 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 171
Exclure les dépenses d’aéronefs privés des charges que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable
Tous les groupes

Les dépenses relatives aux yachts et bateaux de plaisance sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable des entreprises. Selon l’exposé de l’amendement, les aéronefs privés, comme les jets privés, ne sont pas mentionnés dans cette exclusion, ce qui permet aux entreprises de déduire les frais correspondants.

L’amendement ajouterait les aéronefs privés à cette règle. Les dépenses concernées ne pourraient donc plus réduire le bénéfice servant au calcul de l’impôt. Les auteurs souhaitent aligner leur traitement sur celui des bateaux de plaisance et supprimer un avantage fiscal qu’ils jugent contraire aux objectifs environnementaux. La mesure porterait sur la déduction fiscale, et non sur une interdiction d’acheter ou de louer un jet privé.

Amendement n° 89 · M. Duplessy · Après l’article 13

Amendement n° 89 de M. Duplessy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour99 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 170
Réduire progressivement les plafonds de déduction des voitures de société selon leurs émissions de CO₂ entre 2025 et 2029
Tous les groupes

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d’acquisition des voitures de société, répartie sur cinq ans par l’amortissement. Les plafonds dépendent des émissions. Selon les auteurs, cet avantage soutient indirectement les voitures thermiques et hybrides.

Pour les véhicules dont les émissions sont mesurées selon la méthode WLTP, l’amendement fixerait des plafonds décroissants selon l’année d’acquisition. À partir de 2029, le plafond serait nul dès 20 grammes de CO₂ par kilomètre. Sous ce seuil, il passerait de 30 000 euros pour une acquisition en 2025 à 18 000 euros à partir de 2029. Ces montants limitent le coût déductible, et non directement l’impôt économisé.

Un décret pourrait prévoir des plafonds supérieurs pour les véhicules à très faibles émissions atteignant certains scores environnementaux. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser ceux dont la production émet le moins de CO₂.

Amendement n° 2175 · Mme Dufour · Après l’article 13

Amendement n° 2175 de Mme Dufour et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour101 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 169
Limiter les rémunérations déductibles des entreprises à cinquante fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

L’amendement limiterait les dépenses de personnel que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable. Pour chaque salarié ou associé, la part de rémunération dépassant cinquante fois le salaire annuel le plus faible de l’entreprise ne serait plus déductible. Les rémunérations directes et indirectes seraient incluses, ainsi que les charges sociales correspondant à la fraction excédentaire.

Il ne s’agirait pas d’interdire de verser une rémunération supérieure, mais de retirer sa déduction fiscale au-delà du plafond. Les auteurs veulent ainsi augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts.

La règle s’appliquerait dès la promulgation de la loi, avec des modalités précisées par décret. Le Gouvernement devrait remettre sous trois ans un rapport sur ses effets sur les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés.

Amendement n° 2019 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2019 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour98 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 168
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à vingt fois la moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés
Tous les groupes

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée. L’amendement exclurait de cette déduction la fraction de rémunération dépassant vingt fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de la même entreprise. Les charges sociales correspondant à cette fraction seraient également exclues. Le calcul engloberait les rémunérations directes et indirectes des salariés et associés.

Les entreprises pourraient toujours verser des rémunérations supérieures à ce seuil, mais la part excédentaire ne réduirait plus leur bénéfice imposable. Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen de lutter contre les inégalités salariales et de rendre le budget plus juste socialement, en intégrant ces sommes dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 2707 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 13

Amendement n° 2707 de M. Lucas-Lundy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour98 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 167
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à vingt fois le salaire annuel le plus faible de leur entreprise
Tous les groupes

L’amendement limiterait les dépenses de personnel déductibles, c’est-à-dire celles qui réduisent le bénéfice imposable de l’entreprise. Pour chaque salarié ou associé, la fraction de rémunération dépassant vingt fois le salaire annuel le plus faible de la même entreprise ne serait plus déductible, ni les charges sociales correspondantes. Toutes les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Il ne s’agirait pas d’interdire les rémunérations supérieures à ce seuil. Les auteurs souhaitent accroître les recettes fiscales et inciter les entreprises à augmenter les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts, en supprimant l’avantage fiscal attaché à la fraction excédentaire.

La règle s’appliquerait dès la promulgation de la loi. Le Gouvernement devrait remettre sous trois ans un rapport évaluant ses effets sur les recettes de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.

Amendement n° 2017 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2017 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour100 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 166
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à douze fois la moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés
Tous les groupes

Les dépenses de personnel déductibles diminuent le bénéfice soumis à l’impôt. L’amendement retirerait cette possibilité pour la fraction de rémunération dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de l’entreprise. Les cotisations sociales liées à cette fraction seraient aussi exclues. Le calcul porterait sur les rémunérations directes et indirectes de chaque salarié ou associé.

Les entreprises resteraient libres de payer davantage, mais ne pourraient plus réduire leur bénéfice imposable avec la part excédentaire. Les auteurs souhaitent ainsi encourager un meilleur partage de la valeur, en donnant un intérêt financier à relever les rémunérations les plus faibles ou à maîtriser les plus élevées. Ils estiment que les rémunérations qu’ils jugent excessives ne devraient pas être indirectement soutenues par une déduction fiscale.

Amendement n° 1714 · M. Potier · Après l’article 13

Amendement n° 1714 de M. Potier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour98 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 165
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à douze fois le salaire annuel le plus faible de leur entreprise
Tous les groupes

L’amendement exclurait des dépenses de personnel déductibles la fraction de rémunération dépassant douze fois le salaire annuel le plus faible versé dans la même entreprise. Cette fraction ne réduirait donc plus le bénéfice imposable. Les charges sociales correspondantes seraient aussi exclues, et toutes les rémunérations directes et indirectes des salariés et associés seraient prises en compte.

Les entreprises pourraient continuer à verser des rémunérations supérieures au seuil. Les auteurs veulent toutefois les inciter financièrement à relever les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts. Ils souhaitent aussi augmenter les recettes de l’État en supprimant la déduction de la fraction jugée excessive.

La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2025. Un rapport gouvernemental devrait évaluer ses effets sur les recettes de l’impôt sur les sociétés et les entreprises au plus tard trois ans après la promulgation.

Amendement n° 2506 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2506 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour95 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 164
Empêcher les entreprises de déduire la part des rémunérations dépassant douze fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

Une entreprise déduit ses dépenses de personnel du bénéfice servant à calculer son impôt.

Les rémunérations doivent déjà correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives au regard du service rendu.

L’amendement exclurait la seule part dépassant douze fois le plus bas salaire annuel de l’entreprise, avec les charges sociales correspondantes. Il viserait salariés et associés, rémunérations directes et indirectes, dès la promulgation. Verser davantage resterait autorisé.

Pour, inciter à augmenter les plus bas salaires ou limiter les plus hauts. Contre, garder l’appréciation actuelle : le rapporteur estime qu’un seuil dépendant du plus bas salaire traiterait différemment des entreprises comparables.

Amendement n° 2016 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2016 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour95 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 163
Empêcher les entreprises de déduire leurs dépenses de services d’eau potable du bénéfice imposable
Tous les groupes

Aujourd’hui, les entreprises peuvent déduire leurs charges de consommation d’eau potable de leur résultat fiscal, c’est-à-dire du bénéfice servant au calcul de l’impôt. L’amendement exclurait les dépenses liées aux services d’eau potable des charges déductibles. Il modifierait donc leur traitement fiscal, sans fixer le tarif de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner aux entreprises un intérêt économique à réduire leur consommation, notamment en recherchant les fuites ou en réutilisant des eaux usées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable. Ils espèrent aussi dégager des recettes publiques pour les canalisations et l’accès à l’eau. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas ces recettes à ces usages et ne distinguerait pas les dépenses selon l’usage de l’eau potable.

Amendement n° 2455 · M. Amard · Après l’article 13

Amendement n° 2455 de M. Amard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour103 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 162
Permettre aux acquéreurs d’accéder au prêt à taux zéro sans condition de localisation de 2025 à 2027
Tous les groupes

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide à financer l’achat d’un logement sans intérêts sur ce prêt. Son accès comporte des conditions liées à la localisation du logement. L’amendement suspendrait les conditions de localisation visées pour les offres émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre le PTZ dans le neuf et l’ancien à l’ensemble du territoire. La localisation ne serait donc plus un motif d’exclusion au titre des dispositions suspendues, mais les autres conditions d’accès ne seraient pas supprimées. Bien que l’exposé évoque une année, le dispositif prévoit bien trois ans. Il comporte aussi un gage formel de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 504 · M. Peu · Après l’article 13

Amendement n° 504 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour78 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 161
Ouvrir le prêt à taux zéro aux acquéreurs de logements neufs sur tout le territoire, y compris les maisons individuelles
Tous les groupes

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide les ménages à financer un achat immobilier sans intérêts sur ce prêt. Pour le logement neuf, son accès est limité par la localisation et exclut les maisons individuelles, selon l’exposé. L’amendement supprimerait la disposition portant ces restrictions, sans prévoir de date de fin. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent faciliter la première accession à la propriété et soutenir la construction, notamment dans les zones peu denses. Ils soulignent les difficultés des ménages face aux taux d’intérêt et craignent des défaillances chez les promoteurs et les entreprises du bâtiment. L’extension du crédit d’impôt finançant le PTZ serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Une majoration d’un taux d’imposition prévu par le code général des impôts servirait de gage formel à la perte de recettes.

Amendement n° 2436 · M. Echaniz · Après l’article 13

Amendement n° 2436 de M. Echaniz après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour72 contre14 abstentions
26 oct. 2024N° 159
Actualiser chaque année les montants utilisés pour calculer l'impôt des compagnies maritimes
Tous les groupes

Certaines compagnies maritimes paient l'impôt sur les sociétés selon la taille de leurs navires, plutôt que sur leurs bénéfices réels. Le calcul ne dépend donc pas directement de ce que rapporte chaque voyage.

Les montants utilisés dans ce calcul ne sont pas automatiquement révisés chaque année.

L'amendement les actualiserait chaque 1er janvier selon l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, avec un arrondi à l'euro. Ce régime particulier continuerait d'exister.

Ses auteurs veulent éviter que la base imposable reste figée malgré l'inflation. Le Gouvernement s'y oppose : selon lui, les compagnies supportent déjà d'autres mesures fiscales et cette évolution pourrait augmenter leur charge.

Amendement n° 1636 · Mme Sas · Après l’article 12

Amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour11 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 158
Supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficient les services de presse en ligne reconnus légalement
Tous les groupes

Les services de presse en ligne reconnus légalement bénéficient depuis 2014 d’une TVA à 2,1 %, comme la presse papier. Selon l’exposé des motifs, ce soutien devait favoriser le pluralisme de l’information et aider les médias numériques à se stabiliser économiquement.

L’amendement supprimerait leur accès à ce taux réduit. Ses auteurs souhaitent ainsi les soumettre au taux normal de 20 %. Ils estiment que le développement des abonnements, de la publicité et du financement participatif rend ce soutien fiscal désormais injustifié. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 10 à 15 millions d’euros par an. L’amendement ne prévoirait toutefois aucune affectation de ces recettes à un service public particulier, contrairement aux pistes évoquées dans son exposé.

Amendement n° 280 · M. Clavet · Après l’article 10

Amendement n° 280 de M. Clavet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour97 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 157
Ne plus appliquer la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Tous les groupes

La TVA ne s’applique déjà pas en Guyane et à Mayotte. L’amendement étendrait cette règle à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sans fixer de date de fin. Il ne supprimerait pas l’octroi de mer, une taxe prélevée notamment sur les biens importés.

Les auteurs cherchent à soutenir le pouvoir d’achat en supprimant la coexistence de ces deux taxes. Ils citent une analyse de la Cour des comptes selon laquelle l’octroi de mer, bien que légalement exclu du montant servant au calcul de la TVA, reste en pratique partiellement incorporé aux coûts sur lesquels elle s’applique. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 2997 · M. William · Après l’article 10

Amendement n° 2997 de M. William après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour78 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 156
Exiger une certification indépendante pour les logiciels de caisse déjà soumis aux règles contre la fraude à la TVA
Tous les groupes

Un commerçant peut enregistrer les paiements des particuliers avec un logiciel de caisse.

Les entreprises soumises à la TVA qui l’utilisent doivent, sauf exemptions, sécuriser et conserver ces données sans modification invisible. Elles peuvent fournir un certificat indépendant ou une attestation de l’éditeur.

L’amendement supprimerait cette attestation : seul le certificat d’un organisme accrédité resterait valable. Il n’obligerait pas les commerçants à acheter un logiciel et conserverait les exemptions, notamment pour les petites entreprises dispensées de facturer cette taxe.

Pour, rendre plus difficile la dissimulation des ventes. Contre, garder aux petites entreprises concernées une preuve de conformité fournie par l’éditeur, sans certification extérieure obligatoire.

Amendement n° 1548 · Mme Pires Beaune · Après l’article 10

Amendement n° 1548 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour2 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 155
Supprimer la TVA sur les produits du panier négocié contre la vie chère outre-mer
Tous les groupes

Outre-mer, le Bouclier qualité-prix encadre le prix global d’un panier de produits courants, négocié chaque année entre le préfet et les professionnels.

Les produits ne sont pas tous exonérés de TVA. En Guyane et à Mayotte, cette taxe ne s’applique déjà pas.

L’amendement fixerait une TVA à 0 % pour les produits de ce panier, dans les territoires concernés où elle est perçue. Il ne supprimerait ni l’octroi de mer ni la TVA sur tous les achats.

Pour, alléger les courses des ménages. Contre, préserver les recettes fiscales sans baisse garantie en magasin : le rapporteur souligne le risque que les distributeurs gardent le gain.

Amendement n° 2225 · M. Ratenon · Après l’article 10

Amendement n° 2225 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour25 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 153
Appliquer une TVA à 0 % à une liste de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, de 0 % sur certains produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. Le Gouvernement fixerait leur liste par décret, après concertation avec les associations de consommateurs.

Les auteurs souhaitent réduire les prix à la consommation face à l’inflation. Ils citent une hausse des prix alimentaires de 11,1 % sur un an en août 2023. Leur exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni ce nombre ni une durée d’application. Il ne prévoit pas non plus de règle imposant une baisse correspondante des prix de vente.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par deux taxes additionnelles, dont une sur les tabacs, sans en préciser les taux.

Amendement n° 918 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 918 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour120 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 152
Appliquer une TVA de 5,5 % à la construction de logements locatifs sociaux et aux travaux dans ces logements
Tous les groupes

L’amendement étendrait le taux de TVA de 5,5 % aux opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux et aux travaux réalisés dans ces logements. Il supprimerait notamment des conditions de localisation et des distinctions liées à la politique de renouvellement urbain qui délimitent l’accès à ce taux.

Certaines opérations actuellement mentionnées au taux de 10 % passeraient ainsi à 5,5 %. L’objectif annoncé est d’appliquer le même taux réduit à l’ensemble de ces constructions et travaux, plutôt que de maintenir des traitements fiscaux différents selon les opérations. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la fixation des loyers.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, sans taux précisé.

Amendement n° 487 · M. Peu · Après l’article 10

Amendement n° 487 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour19 contre54 abstentions
26 oct. 2024N° 149
Appliquer une TVA de 5,5 % aux transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien
Tous les groupes

L’amendement ferait entrer les transports de voyageurs, hors transport aérien, dans le champ de la TVA à 5,5 %. Il leur appliquerait ainsi le taux que les auteurs associent aux produits de première nécessité.

Les auteurs justifient cette baisse de taxation par le rôle social essentiel des transports de voyageurs et leur contribution aux objectifs de transition écologique. Le dispositif modifierait la taxe applicable aux prestations de transport, sans fixer les tarifs payés par les voyageurs ni imposer une baisse correspondante de ces tarifs.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, dont le taux n’est pas précisé.

Amendement n° 486 · M. Maurel · Après l’article 10

Amendement n° 486 de M. Maurel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour77 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 148
Appliquer une TVA de 5,5 % aux consommations essentielles d’électricité et de gaz des ménages
Tous les groupes

Selon l’exposé des auteurs, seul l’abonnement énergétique bénéficie alors d’une TVA à 5,5 %. L’amendement étendrait ce taux réduit à la fourniture d’électricité et de gaz correspondant aux besoins des ménages considérés comme essentiels à la vie et à la dignité.

Le volume d’énergie concerné serait fixé chaque année par un décret en Conseil d’État. L’amendement ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit et ne réserve pas cette mesure aux ménages modestes.

Les auteurs souhaitent traiter cette consommation comme un produit de première nécessité et soutenir l’accès à l’énergie, dans le contexte de l’extinction annoncée du bouclier tarifaire en février 2025. Le texte agirait sur la taxe appliquée à une partie de la consommation, sans instaurer la tarification sociale plus large évoquée dans leur exposé.

Amendement n° 2249 · M. Laisney · Après l’article 10

Amendement n° 2249 de M. Laisney après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour40 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 147
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats de carburants
Tous les groupes

L’amendement classerait les carburants parmi les énergies de première nécessité soumises à une TVA de 5,5 %. Ce taux réduit porterait sur les achats de carburants, sans condition de revenu ni plafond de consommation prévus dans le texte.

Les auteurs souhaitent alléger le coût de l’énergie et, par ce moyen, freiner la hausse des prix dans l’économie. Ils subordonnent toutefois cet effet à la répercussion de la baisse de taxe sur les prix payés par les acheteurs. L’amendement modifierait le taux de TVA, mais ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Le texte comporterait également deux clauses de compensation de la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ces clauses constituent un gage budgétaire, et non un chiffrage du coût de la mesure.

Amendement n° 917 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 917 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour118 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 146
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats d’électricité
Tous les groupes

L’amendement ajouterait l’électricité aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Son dispositif ne limiterait pas ce taux à un volume de consommation essentiel et ne prévoirait pas de condition de revenu pour en bénéficier.

Les auteurs considèrent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en réduire le coût et attendent aussi un ralentissement de la hausse des prix dans l’économie, à condition que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix. Le texte modifierait la fiscalité de l’électricité, sans fixer son prix de vente ni organiser cette répercussion.

Deux clauses prévoiraient de compenser la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ce gage budgétaire ne chiffre pas le coût de la baisse de TVA.

Amendement n° 915 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 915 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour118 contre6 abstentions
26 oct. 2024N° 145
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats de gaz
Tous les groupes

L’amendement ajouterait le gaz aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Le texte ne réserverait pas ce taux à certains ménages et ne fixerait pas de plafond de consommation.

Les auteurs présentent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en alléger le coût et attendent un effet sur les prix dans l’ensemble de l’économie, sous réserve que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix de vente. L’amendement ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Cette mesure concernerait le gaz acheté, et non les équipements de chauffage. L’article voisin du projet de loi prévoit, pour sa part, d’exclure la fourniture et l’installation des chaudières à énergies fossiles des taux réduits de TVA afin de se conformer au droit européen.

Amendement n° 914 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 914 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sophia Chikirou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour121 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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