Tous les députés
Mandat en cours

Dordogne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 440
Rang 64 / 502 · ex æquo Rang 64 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
97
Rang 339 / 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,1 %
Rang 67 / 502 Rang 67 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 952 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 27 désaccords 3 936 / 3 963 positions identiques
Amendements votés
3 440
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Amendements proposés
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Rang 339 sur 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,1 % 3 952 / 9 855 scrutins
Rang 67 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 67 sur 502 Rang 67 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
3 936 scrutins
Position différente
27 scrutins (0,7 %)

Sur 3 963 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 936 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3988

    Porter à 10 euros par article la taxe sur les petits colis importés et l’étendre aux envois de moins de 2 kilos

    Serge Muller : Contre Son groupe : Contre (80 / 80 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3395 · Mme Perrine Goulet · Article 22

    Amendement n° 3395 de Mme Perrine Goulet à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3987

    Supprimer la taxe de 2 euros par catégorie d’articles des petits colis venant de pays hors de l’Union européenne

    Serge Muller : Pour Son groupe : Pour (83 / 83 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 806 · M. Boulogne · Article 22

    Amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3986

    Taxer les dépenses de transport de marchandises des sociétés de plus de 250 salariés en favorisant les transports décarbonés

    Serge Muller : Contre Son groupe : Contre (85 / 85 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1582 · M. Dufau · Après l’article 21

    Amendement n° 1582 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3985

    Rembourser une partie de la taxe sur les carburants aux soignants parcourant en moyenne plus de 40 kilomètres par jour travaillé

    Serge Muller : Contre Son groupe : Contre (84 / 84 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2194 · Mme Sylvie Bonnet · Après l’article 21

    Amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3983

    Porter de 4,6 % à 10 % la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

    Serge Muller : Abstention Son groupe : Abstention (79 / 79 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1176 · M. Dufau · Après l’article 21

    Amendement n° 1176 de M. Dufau après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3982

    Taxer les entreprises de croisière par passager et par nuitée au départ des ports français

    Serge Muller : Contre Son groupe : Contre (78 / 78 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1005 · M. Lhardit · Après l’article 21

    Amendement n° 1005 de M. Lhardit après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 964 participations.

Taux de vote pour

48,5 %
1 922 / 3 964 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,2 %
1 672 / 3 964 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
370 / 3 964 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,1 %
3 952 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 964 participations.

Pour1 92248,5 %
Contre1 67242,2 %
Abstention3709,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Serge Muller · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193842901300
novembre 242694151901680
décembre 243711220220
janvier 25166466601080
février 251902841201190
mars 253124020902430
avril 253453130302810
mai 25668155971803980
juin 2566776101304870
juillet 25180286001460
septembre 251010000
octobre 252674155401670
novembre 251 11749038311801260
décembre 255091281182802350
janvier 26336761132001270
février 26545100321004030
mars 26129129101070
avril 2632846541002180
mai 269236775707740
juin 26695119522005040
juillet 26531901381202910
octobre 261 0252252056405310
novembre 2641934411503290
Total9 8781 9221 67237005 9140

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Serge Muller, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,9 %pour 149 favorables / 293 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 114 / 293 participations
Abstention
10,2 % 30 / 293 participations
Absence de vote
64 % 518 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,1 %pour 376 favorables / 647 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 196 / 647 participations
Abstention
11,6 % 75 / 647 participations
Absence de vote
64,9 % 1 193 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,9 %pour 29 favorables / 57 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,1 % 16 / 57 participations
Abstention
21,1 % 12 / 57 participations
Absence de vote
82,8 % 275 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,2 %pour 173 favorables / 410 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 212 / 410 participations
Abstention
6,1 % 25 / 410 participations
Absence de vote
60,4 % 625 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,7 %pour 588 favorables / 1 480 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 704 / 1 480 participations
Abstention
12,7 % 188 / 1 480 participations
Absence de vote
48,7 % 1 401 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53 %pour 244 favorables / 460 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 178 / 460 participations
Abstention
8,3 % 38 / 460 participations
Absence de vote
61,5 % 716 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité43,6 %pour 340 favorables / 780 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 402 / 780 participations
Abstention
4,9 % 38 / 780 participations
Absence de vote
63,4 % 1 353 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,8 %pour 92 favorables / 231 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 120 / 231 participations
Abstention
8,2 % 19 / 231 participations
Absence de vote
44,3 % 184 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat67,5 %pour 56 favorables / 83 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
21,7 % 18 / 83 participations
Abstention
10,8 % 9 / 83 participations
Absence de vote
71 % 203 / 286 scrutins retenus
Santé56,8 %pour 478 favorables / 842 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 289 / 842 participations
Abstention
8,9 % 75 / 842 participations
Absence de vote
57,4 % 1 133 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,2 %pour 238 favorables / 409 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 134 / 409 participations
Abstention
9 % 37 / 409 participations
Absence de vote
56,1 % 522 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,3 %pour 190 favorables / 439 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,6 % 196 / 439 participations
Abstention
12,1 % 53 / 439 participations
Absence de vote
47,9 % 403 / 842 scrutins retenus
3 964 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 juil. 2026N° 8138
Ramener à trois ans la prison encourue pour les infractions au protoxyde d’azote en bande organisée ou commises en ligne
Tous les groupes

Un amendement au texte en discussion propose sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la détention, le transport, la cession ou l’offre interdits de protoxyde d’azote dans quatre circonstances aggravantes, c’est-à-dire justifiant des sanctions plus lourdes. Il vise la bande organisée, les faits envers un mineur, ceux commis dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats, et ceux commis en ligne.

Ce sous-amendement ramènerait le maximum de prison à trois ans, sans modifier les 100 000 euros d’amende, et conserverait seulement la bande organisée et le recours à un service en ligne dans cette liste. Ses auteurs invoquent la cohérence des peines et le fait que le projet prévoit déjà une aggravation pour les cessions ou offres aux mineurs et dans certains lieux d’enseignement. Cette protection resterait donc prévue ailleurs dans le texte.

Sous-amendement n° 1078 · M. Albertini · Article 7

Sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour43 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8137
Afficher les dangers du gaz hilarant sur les contenants de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le ministre de la Santé fixerait par arrêté les modalités d’un avertissement sur les contenants de protoxyde d’azote, aussi appelé gaz hilarant, pour signaler les dangers de son inhalation détournée.

Pour, c’est inscrire cet avertissement dans le projet ; Contre, c’est conserver les règles actuelles d’étiquetage.

Amendement n° 155 · M. Le Fur · Article 7

Amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour30 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8136
Exclure explicitement les particuliers de l’accès à tous les contenants de protoxyde d’azote, y compris les cartouches de cuisine
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret préciserait les professionnels concernés, les circuits de distribution autorisés et les règles de suivi des produits.

L’amendement préciserait que ces règles excluent l’accès des particuliers à tout contenant, même aux cartouches destinées aux siphons de cuisine domestiques. Un particulier ne pourrait donc pas invoquer cet usage culinaire pour accéder au produit.

Selon les auteurs, cette précision éviterait que des distributeurs maintiennent la vente de petits conditionnements en exploitant une ambiguïté du texte. Ils présentent les cartouches domestiques comme une source de détournement récréatif chez les adolescents et souhaitent rendre l’interdiction plus claire pour les forces de l’ordre et les magistrats.

Amendement n° 527 · M. David Magnier · Article 7

Amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour54 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8131
Augmenter l’amende pour usage de drogues et renforcer les sanctions de permis et d’interdiction de lieux
Tous les groupes

L’amende forfaitaire pour usage de drogues passerait de 200 à 500 € : 400 € en paiement rapide, 1 000 € après majoration. Une suspension de permis jusqu’à trois ans deviendrait aussi possible pour le simple usage.

Pour les participants à un trafic perturbant régulièrement des espaces publics ou communs, une nouvelle interdiction de fréquenter ces lieux pourrait atteindre trois mois, contre un, après une précédente mesure dans l’année.

Pour, c’est durcir ces sanctions ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 305 · M. Taverne · Article 6

Amendement n° 305 de M. Taverne de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour30 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8127
Aggraver les peines en cas de squat accompagné de dégradations
Tous les groupes

Pour l’occupation frauduleuse d’un logement, d’un commerce, d’un local agricole ou professionnel, les peines maximales passeraient de deux ans de prison et 30 000 € d’amende à trois ans et 45 000 € si des biens sont détruits ou dégradés avant, pendant ou après les faits.

Pour, c’est créer cette aggravation ; Contre, c’est conserver les peines actuelles.

Amendement n° 494 · M. Gillet · Après l’article 5

Amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour50 contre7 abstentions
9 juil. 2026N° 8126
Supprimer le délit d’incitation au squat pour les personnes et associations qui s’expriment publiquement
Tous les groupes

Le code pénal prévoit un délit d’incitation au squat par voie de presse, d’audiovisuel, de propagande ou de publicité. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce délit. Il porterait ainsi sur l’incitation publique, et non sur la suppression des infractions sanctionnant l’occupation illégale elle-même.

Les auteurs considèrent ce délit comme une atteinte à la liberté d’expression, notamment pour les associations qui défendent le droit au logement. Ils craignent qu’il serve à les faire taire lorsqu’elles demandent la réquisition de logements vacants. Ils motivent cette suppression par la crise du logement et la situation des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable qui attendent toujours un logement.

Amendement n° 89 · M. Kerbrat · Après l’article 5

Amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour60 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8125
Étendre les règles contre l’occupation illicite aux locaux professionnels et au maintien après une location touristique
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la procédure prévue par l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il viserait l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, puis le maintien dans les lieux après cette introduction.

Cette procédure s’appliquerait également à une personne restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le maintien dans le domicile d’autrui après une telle location serait aussi ajouté aux comportements punis par deux articles du code pénal. Les dispositions fournies ne précisent ni les étapes de la procédure étendue ni les peines correspondantes. Elles constituent un texte de référence dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour28 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8124
Retirer les peines de squat prévues pour les locataires touristiques restant après leur contrat
Tous les groupes

Le projet étend les peines du squat aux personnes restant dans un meublé de tourisme après la fin du contrat, avec jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. L’amendement supprime cette extension pénale.

Pour, c’est retirer ces nouvelles peines ; Contre, c’est les maintenir. La procédure d’évacuation par le préfet resterait prévue.

Amendement n° 88 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour55 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8123
Faire couper l’électricité et le gaz d’un local squatté sur ordre du préfet
Tous les groupes

En cas d’entrée par ruse, menaces ou force, après plainte, preuve du domicile ou de la propriété et constat d’occupation illicite, le préfet saisi d’une demande devrait faire couper l’électricité et le gaz du local.

Pour, c’est imposer cette coupure sans attendre l’évacuation ; Contre, c’est conserver la procédure sans cette mesure.

Amendement n° 493 · M. Gillet · Article 5

Amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8122
Étendre l’évacuation administrative aux occupants restant sans droit ni titre dans tout bien loué après la fin du contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait une évacuation administrative, décidée par l’administration, lorsqu’un occupant reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de sa location. Il prévoit aussi de sanctionner pénalement ce maintien dans les lieux.

L’amendement supprimerait la limitation aux meublés de tourisme dans ces deux dispositions. L’évacuation administrative et l’extension pénale concerneraient ainsi tout contrat de location arrivé à expiration, et non les seules locations touristiques.

Les auteurs souhaitent permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur bien lorsque les occupants restent sans droit ni titre. Ils présentent cette extension comme une protection du droit de propriété et un moyen de remettre plus vite les logements sur le marché.

Amendement n° 125 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour50 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8121
Renoncer à étendre l’évacuation administrative aux occupants de meublés de tourisme restant après la fin du contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de recourir à une procédure administrative d’évacuation forcée lorsqu’une personne reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le propriétaire pourrait ainsi obtenir une évacuation par l’administration plutôt que par la voie judiciaire.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui prévoit cette extension, ainsi que la disposition concernant le maintien après une entrée obtenue par des manœuvres, menaces, violences ou contraintes. Il ne supprimerait pas l’extension pénale prévue séparément pour le maintien après une location touristique.

Les auteurs contestent le recours accru à l’administration au nom de la rapidité et du droit de propriété. Ils craignent une réduction des garanties pour les occupants et attribuent principalement la longueur des procédures judiciaires au manque de moyens de la justice.

Amendement n° 87 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour63 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8120
Supprimer l’extension de l’évacuation administrative aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut demander au préfet de faire évacuer un domicile ou un logement.

Le texte étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Il préciserait aussi qu’une entrée par ruse, menace ou force peut être suivie d’un maintien sans nouvelle contrainte.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Il conserverait l’extension aux personnes restant dans une location touristique après la fin du contrat, ainsi que les dispositions pénales.

Pour, limiter cette procédure exceptionnelle aux logements et préserver les garanties des occupants. Contre, permettre aux propriétaires de locaux économiques de bénéficier aussi d’une évacuation administrative.

Amendement n° 86 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour66 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8119
Supprimer l’élargissement des évacuations administratives et des sanctions visant les occupants de meublés touristiques et de locaux économiques
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut déjà demander au préfet l’évacuation d’un domicile ou d’un logement, sous conditions.

L’article étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels ainsi qu’aux locations touristiques expirées. Il préciserait qu’après une entrée par ruse, menace ou force, le maintien suffit sans nouvelle contrainte. Il étendrait aussi les sanctions pénales aux locations touristiques expirées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Les procédures et sanctions déjà existantes resteraient applicables.

Pour, limiter les pouvoirs d’évacuation administrative pour protéger les droits des occupants. Contre, les élargir pour permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs locaux.

Amendement n° 85 · M. Bernalicis · Article 5

Amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8118
Imposer un avis motivé communiqué sous quatorze jours avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters
Tous les groupes

Le Gouvernement consulte une commission nationale avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters. Son avis ne lie pas la décision.

Le règlement prévoit déjà quinze jours pour une suspension et un mois pour une dissolution, sans imposer motivation ni transmission aux intéressés.

L’amendement imposerait un avis motivé communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous quatorze jours après leurs dernières observations. Ce délai résulte d’un sous-amendement adopté avant ce vote.

Pour, permettre aux intéressés de connaître l’analyse avant la décision. Contre, conserver la procédure actuelle sans ajouter cette obligation de motivation et de transmission.

Amendement n° 280 · M. Houlié · Article 4 bis

Amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour0 contre29 abstentions
9 juil. 2026N° 8117
Porter de sept à quatorze jours le délai d’avis avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters
Tous les groupes

Avant de dissoudre ou suspendre un groupe de supporters, le Gouvernement consulte une commission nationale spécialisée dans les violences sportives. Son avis ne lie pas sa décision.

L’amendement principal imposerait un avis motivé, communiqué aux représentants du groupe et aux dirigeants du club sous sept jours après leurs dernières observations.

Ce sous-amendement porterait uniquement ce délai à quatorze jours. Il conserverait la motivation, la transmission et le point de départ du délai.

Pour, laisser davantage de temps à la commission pour examiner le dossier. Contre, maintenir les sept jours proposés pour que les intéressés reçoivent plus rapidement son analyse.

Sous-amendement n° 1082 · Gouvernement · Article 4 bis

Sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour36 contre14 abstentions
9 juil. 2026N° 8116
Permettre d’encadrer les déplacements des supporters et de limiter leur accès aux enceintes sportives
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à un arrêté de combiner plusieurs mesures concernant les supporters. Il pourrait interdire l’accès à une enceinte sportive, délimiter un périmètre où leur présence et celle de leurs véhicules seraient interdites, encadrer leurs déplacements et cortèges, ou plafonner le nombre de supporters d’une équipe admis dans l’enceinte.

L’arrêté devrait préciser sa durée, son territoire et les circonstances concrètes qui le motivent. Il pourrait aussi désigner des rassemblements interdits aux personnes faisant déjà l’objet d’une mesure prévue par le code du sport. Le texte introduirait une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros, permettant de mettre fin aux poursuites pour le délit auquel il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Serge Muller : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour44 contre13 abstentions
9 juil. 2026N° 8115
Supprimer l’amende forfaitaire prévue pour les supporters qui enfreignent les restrictions de déplacement lors d’une manifestation sportive
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de traiter le délit de non-respect d’un arrêté restreignant les déplacements des supporters par une amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de cette somme pourrait mettre fin aux poursuites pénales, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. Son montant serait de 500 euros, avec un montant minoré de 400 euros et majoré de 1 000 euros.

L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni les autres dispositions de l’article sur les restrictions d’accès, de circulation et de rassemblement des supporters. Les auteurs contestent le développement de cette procédure forfaitaire, qu’ils jugent expéditive, discriminante et inefficace. Le changement porterait ainsi sur la manière de traiter l’infraction, et non sur l’autorisation de passer outre les restrictions.

Amendement n° 84 · Mme Taurinya · Article 4 bis

Amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour65 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8114
Préciser quels supporters peuvent se voir interdire l’accès à une enceinte sportive par arrêté
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté puisse interdire à certains supporters l’accès à une enceinte sportive et encadrer leurs déplacements. La phrase utilise le pronom « leur » pour désigner les personnes auxquelles l’interdiction pourrait s’appliquer.

L’amendement remplacerait ce pronom par une référence explicite aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article du code du sport. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait le renvoi sans changer les personnes visées ni créer un pouvoir d’interdiction supplémentaire. Il ne modifierait pas non plus les autres mesures prévues dans l’article, comme les périmètres de circulation interdite ou le nombre maximal de supporters autorisés dans une enceinte sportive.

Amendement n° 741 · M. Caure · Article 4 bis

Amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour32 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8113
Supprimer l’extension des restrictions préfectorales visant les supporters et l’amende forfaitaire prévue pour leur non-respect
Tous les groupes

Le préfet peut déjà restreindre les déplacements de supporters dont la présence risque d’occasionner des troubles graves à l’ordre public. L’article visé préciserait ses pouvoirs pour interdire l’accès au stade, délimiter des zones interdites, encadrer les cortèges ou plafonner le nombre de supporters admis. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites pour non-respect de l’arrêté par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les pouvoirs préfectoraux déjà existants. Ses auteurs dénoncent l’extension de restrictions administratives à la liberté d’aller et venir. Ils contestent également une sanction forfaitaire sans passage préalable devant un juge, au regard des garanties de défense et de l’adaptation de la peine à chaque situation.

Amendement n° 83 · M. Bernalicis · Article 4 bis

Amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour47 contre17 abstentions
9 juil. 2026N° 8112
Limiter les restrictions préfectorales de déplacement aux supporters visés par des éléments individuels précis
Tous les groupes

Le préfet peut limiter les déplacements de supporters pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Selon les auteurs de l’amendement, les interdictions générales pénalisent aussi les supporters pacifiques pour les comportements d’une minorité.

L’amendement réserverait ces restrictions aux seules personnes pour lesquelles des raisons sérieuses de craindre de tels troubles reposent sur un comportement récent ou des actes matériels précis constatés lors de précédentes manifestations sportives. Le préfet devrait ainsi fonder la mesure sur des éléments propres aux personnes visées, plutôt que sur leur seule qualité de supporter.

Les auteurs précisent que le ministre de l’Intérieur conserverait, sur un autre fondement juridique, la possibilité de prendre une interdiction collective en cas de risque majeur.

Amendement n° 213 · M. Boucard · Après l’article 4

Amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour24 contre19 abstentions
9 juil. 2026N° 8111
Permettre aux supporters de demander à mi-parcours le réexamen d’une interdiction administrative de stade d’au moins quatre mois
Tous les groupes

Une interdiction administrative de stade est une mesure préfectorale destinée à prévenir les troubles à l’ordre public. Selon les auteurs, ses effets sur la vie des supporters varient notamment selon le calendrier des compétitions, même pour des interdictions de durée identique.

L’amendement permettrait à une personne interdite de stade pour au moins quatre mois de demander gratuitement un réexamen après la moitié de cette durée, indépendamment des autres procédures. Le préfet examinerait toutes les restrictions et obligations au regard de l’évolution de sa situation, de sa conduite et des garanties de sécurité présentées.

La personne pourrait présenter des observations écrites et orales et demander que celles d’une association de supporters soient recueillies. Le préfet pourrait lever tout ou partie des obligations, éventuellement avec un sursis pour la période restante. Le réexamen n’entraînerait donc pas automatiquement la levée de l’interdiction.

Amendement n° 807 · M. Damien Girard · Après l’article 4

Amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour54 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8110
Faire cesser l’interdiction administrative de stade d’un supporter lorsque la procédure pénale trouve une issue
Tous les groupes

Le préfet peut interdire préventivement de stade un supporter. Cette mesure administrative est distincte de l’interdiction que le juge peut prononcer après un procès, pour une durée pouvant atteindre cinq ans selon l’exposé de l’amendement.

L’amendement limiterait le rôle de l’arrêté préfectoral à l’attente de la réponse judiciaire. Il prendrait automatiquement fin si le parquet renonçait aux poursuites, si l’amende forfaitaire délictuelle était payée ou si la justice décidait de prononcer ou non la peine complémentaire d’interdiction de stade. Une interdiction judiciaire pourrait donc continuer à s’appliquer.

Les auteurs veulent éviter qu’un supporter reste soumis à une restriction administrative après cette réponse. Ils soulignent les contraintes que ces mesures peuvent imposer, notamment l’obligation de se présenter au commissariat lors des rencontres, avec des répercussions sur la vie familiale et professionnelle.

Amendement n° 708 · Mme Faucillon · Après l’article 4

Amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour69 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8109
Obliger les préfets à permettre aux supporters de demander leur dossier et de répondre avant une interdiction administrative de stade
Tous les groupes

Une interdiction administrative de stade est décidée par le préfet. Selon les auteurs de l’amendement, les préfectures refusent souvent de communiquer au supporter les éléments justifiant la mesure, ce qui l’empêche de répondre concrètement aux faits reprochés. Ils signalent notamment des erreurs d’identification sur des photos ou des vidéos.

L’amendement obligerait le préfet à organiser une procédure contradictoire avant sa décision, c’est-à-dire à permettre à la personne de présenter ses observations. Il devrait aussi la mettre en mesure de demander l’intégralité de son dossier. Un supporter pourrait ainsi contester être la personne filmée avant que l’interdiction soit prononcée, plutôt que de devoir le démontrer ensuite. Cette garantie ne supprimerait pas le pouvoir du préfet de prononcer l’interdiction.

Amendement n° 707 · Mme Faucillon · Après l’article 4

Amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour69 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8108
Obliger les organisateurs de manifestations sportives lucratives à transmettre à l’État les données sur leurs interdictions commerciales de stade
Tous les groupes

Les interdictions commerciales de stade sont prononcées par les clubs, contrairement aux interdictions décidées par un préfet ou un juge. L’amendement obligerait les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif à transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales qu’ils prononcent. Ces données seraient rendues publiques chaque année.

L’objectif serait de disposer d’une vue nationale du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature. Selon le service national chargé de la lutte contre le hooliganisme, cité par les auteurs, cette transmission pourrait renforcer la coopération entre les clubs professionnels, la ligue et le ministère de l’intérieur en matière de sécurité. La mesure porterait sur le suivi et la transparence des interdictions, non sur leurs conditions ou leur durée.

Amendement n° 282 · M. Courbon · Après l’article 4

Amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Serge Muller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour87 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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