Un examen médical ou gynécologique peut être demandé à une victime lors d’une expertise judiciaire.
Le texte discuté encadre la formation et les obligations des experts, sans prévoir expressément le consentement à ces actes.
L’amendement imposerait une information sur leur nature, leur but et leur déroulement, puis un accord libre et éclairé, révocable à tout moment. L’examen devrait respecter dignité, intimité et intégrité. Aucune conclusion ne pourrait être tirée du seul refus de la victime.
Pour, permettre à la victime de maîtriser l’examen de son corps. Contre, préserver la liberté du juge d’interpréter un refus isolé.
Amendement n° 501 · Mme Autain · Article 7
Amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Ségolène Amiot : Pour

