Sébastien Peytavie

L’amendement rétablirait des dispositions élargissant les interdictions administratives de stade, décidées par le préfet. Elles pourraient couvrir jusqu’à vingt-quatre heures avant ou après une manifestation sportive et viser les lieux de cortèges et de rassemblements, sauf motif légitime familial ou professionnel. L’obligation de pointage ne pourrait pas être imposée durant ces périodes supplémentaires.

La mesure pourrait aussi viser les auteurs d’injures publiques ou d’incitations à la haine ou à la discrimination lors d’une manifestation sportive, notamment en raison de l’origine, du sexe, de la religion ou de l’orientation sexuelle.

Un renouvellement unique, de douze mois au maximum, serait possible si une audience pénale concernant les mêmes faits était prévue après l’échéance. Le préfet devrait motiver la persistance d’un risque de troubles graves et tenir compte de la situation personnelle, familiale et professionnelle. La durée totale ne pourrait dépasser vingt-quatre mois.

L’interdiction administrative de stade est une mesure prononcée par le préfet contre une personne. L’amendement rétablirait l’article supprimé pour élargir cette mesure, avec l’objectif déclaré de cibler les individus plutôt que les groupes de supporters.

Elle pourrait être prononcée pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis à l’occasion d’une manifestation sportive, liés notamment à l’origine, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à la religion. Sa durée maximale passerait de douze à vingt-quatre mois, et de vingt-quatre à trente-six mois en cas de récidive.

L’interdiction pourrait s’étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations. Elle pourrait aussi viser les lieux désignés de passage des cortèges et de rassemblement des supporters, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle. La convocation pour le pointage pourrait intervenir pendant cette plage élargie.

Pour prévenir les violences sportives, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte discuté. L’interdiction administrative de stade, prononcée par le préfet, pourrait couvrir les douze heures précédant et suivant la rencontre et les passages de cortèges et rassemblements de supporters désignés par arrêté, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Elle pourrait aussi viser des injures publiques graves ou répétées ou des incitations à la haine ou à la discrimination liées notamment à l’origine, au sexe ou à la religion. Sa durée maximale resterait de douze mois, ou vingt-quatre mois en cas de réitération.

Le préfet pourrait imposer un pointage, obligeant la personne à se présenter à une convocation pendant la période concernée, sans démontrer qu’elle entend manifestement contourner l’interdiction. Une seule convocation serait possible pour éviter, selon l’exposé, des pointages excessivement fréquents.

Une interdiction administrative de stade est une mesure prise par le préfet contre une personne. Dans le cadre d’un amendement qui élargirait ces interdictions, ce sous-amendement prévoirait leur abrogation automatique, c’est-à-dire leur fin, après paiement de l’amende forfaitaire prévue pour l’usage festif d’engins pyrotechniques dans une enceinte sportive. Seule l’interdiction fondée sur les mêmes faits serait concernée.

Selon les auteurs, la très grande majorité des interdictions prononcées pour usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ils souhaitent ainsi réduire les procédures qu’ils jugent inutiles et encourager le paiement des amendes. Le paiement ne ferait donc pas seulement régler l’amende, il mettrait aussi fin à la restriction administrative correspondante.

Une personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade peut être obligée de répondre à une convocation, appelée pointage. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait la condition exigeant qu’une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction soit constatée pour imposer ce pointage.

Le sous-amendement maintiendrait cette condition, sauf en cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes. Ainsi, hors de ces cas graves, le pointage ne pourrait pas être ajouté à l’interdiction sans intention manifeste de la contourner. Les auteurs souhaitent conserver un encadrement de cette contrainte tout en permettant de l’imposer dans les situations de sécurité qu’ils précisent.

Le préfet peut assortir une interdiction administrative de stade d’un pointage, c’est-à-dire de l’obligation de répondre aux convocations d’une autorité ou d’une personne qu’il désigne. Cette obligation est actuellement conditionnée à une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait cette condition.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Une personne interdite de stade ne pourrait donc pas être tenue de pointer sans que cette intention manifeste soit constatée. Les auteurs estiment que le pointage restreint fortement la liberté d’aller et venir et doit rester encadré et proportionné. La mesure conserverait cette garantie sans supprimer la possibilité d’imposer un pointage lorsque la condition est remplie.

L’interdiction administrative de stade est une mesure prise par l’administration pour empêcher une personne de se rendre dans les lieux concernés par des manifestations sportives. Le texte discuté prévoit notamment d’élargir ses motifs aux injures publiques graves ou répétées et à l’incitation à la haine ou à la discrimination.

Le sous-amendement ferait cesser cette interdiction lorsque la personne serait placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître dans les mêmes lieux. Il permettrait aussi à l’autorité judiciaire, et non seulement à la personne condamnée, d’en informer l’administration. Enfin, toute relaxe entraînerait la fin de la mesure, sans restriction liée à son motif.

Les auteurs veulent éviter qu’une interdiction administrative subsiste lorsque le juge ne prononce pas de condamnation, notamment lorsque les délais de poursuite propres aux infractions de presse sont dépassés.

L’interdiction administrative de stade vise, selon les auteurs, à prévenir les troubles plutôt qu’à sanctionner. Le droit prévoit déjà sa levée dans certains cas, notamment après une condamnation comprenant une interdiction judiciaire de stade ou certaines relaxes.

Le sous-amendement imposerait à l’administration d’y mettre fin sans délai dès que la personne lui présenterait une décision pénale devenue définitive sur les faits ayant justifié la mesure. Cette règle ne serait pas limitée aux décisions favorables à la personne et pourrait donc concerner une condamnation à une amende.

Les auteurs contestent le maintien d’une mesure administrative après le traitement pénal des mêmes faits, qu’ils assimilent à une sanction supplémentaire. La levée concernerait l’interdiction administrative, et non une éventuelle interdiction prononcée par le juge.

Le texte discuté permettrait à l’administration de prononcer une interdiction de stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive. Sont visés les propos ou actes dirigés contre des personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur religion.

Le sous-amendement subordonnerait cette possibilité à une convocation de la personne par l’autorité judiciaire à une audience pénale. Une condamnation préalable ne serait donc pas exigée, mais l’administration ne pourrait pas agir sur ce fondement sans cette étape judiciaire.

Les auteurs souhaitent qu’une identification individuelle ait été menée par le parquet et que la qualification pénale des faits relève du juge, plutôt que de la seule appréciation préfectorale.

Le texte discuté ajouterait des motifs permettant à l’administration d’interdire à une personne de se rendre au stade. Il viserait les injures publiques graves ou répétées ainsi que les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive contre des personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe ou de leur religion.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la référence aux injures publiques. L’incitation à la haine ou à la discrimination resterait un motif prévu par cet ajout.

Les auteurs soutiennent la lutte contre les propos discriminatoires, mais jugent la notion d’injure publique trop floue. Ils craignent qu’une banderole ou une animation de tribune contestataire soit ainsi utilisée pour justifier arbitrairement une interdiction administrative de stade.

Le texte discuté permettrait à l’administration d’interdire une personne de stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive, en raison notamment de l’origine, du sexe ou de la religion des personnes visées.

Le sous-amendement exigerait une condamnation préalable pour utiliser ce nouveau motif d’interdiction. Il supprimerait aussi les mots « graves ou répétées ». Des injures publiques ayant donné lieu à une condamnation pourraient donc être retenues sans cette condition supplémentaire. Le lien avec une manifestation sportive serait conservé.

Les auteurs veulent réserver au juge l’appréciation du caractère pénalement répréhensible de ces faits. L’interdiction resterait une décision administrative, mais elle ne pourrait plus reposer, sur ce fondement, sur la seule appréciation de l’administration.

L’interdiction administrative de stade est une mesure prise par l’administration dans un but préventif, distincte du traitement pénal des faits. Le sous-amendement prévoirait sa levée sans délai lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits qui l’ont justifiée. La personne concernée devrait présenter cette décision à l’administration.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une mesure préventive soit maintenue après le traitement judiciaire des mêmes faits, notamment après un acquittement. Le texte proposé ne limiterait toutefois pas cette levée aux acquittements. Il viserait toute décision pénale définitive sur les faits concernés, à condition que l’intéressé en justifie auprès de l’administration.

L’interdiction administrative de stade vise à prévenir des troubles, et non à punir pénalement leur auteur. Le sous-amendement conditionnerait son prononcé à l’engagement d’une procédure contradictoire, permettant à la personne de présenter ses observations, dans le mois suivant la connaissance des faits par l’autorité compétente.

Selon les auteurs, une interdiction prononcée plusieurs mois après les faits perd sa justification de prévention immédiate et prend un caractère punitif. Si la procédure était engagée après ce délai d’un mois, l’administration ne pourrait plus prononcer la mesure sur ce fondement. Ce délai concernerait le lancement de la procédure, et non la date de la décision finale ni la durée de l’interdiction.

L’amendement discuté permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà interdite de stade de se rendre sur les passages de cortèges et lieux de rassemblement des supporters. Le sous-amendement réserverait cette extension aux rencontres classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, présentant des risques graves de troubles à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles.

Le préfet devrait prendre un arrêté complémentaire après avis de cette division. La décision devrait être notifiée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, avec le rapport administratif qui la fonde. Les auteurs souhaitent ainsi proportionner l’extension aux risques de chaque rencontre. Toutefois, la rédaction proposée ne reprendrait pas l’exception explicite pour un motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle, prévue dans l’amendement discuté.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà visée par une interdiction administrative de stade de se rendre aussi sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters. Il prévoirait une exception pour un motif légitime lié à sa vie familiale ou professionnelle.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle possibilité d’extension géographique, sans supprimer les interdictions administratives de stade elles-mêmes. Les auteurs estiment que l’élargissement de cette mesure préventive porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. La suppression ne concernerait pas l’autre disposition prévoyant une durée maximale de douze heures avant et après les manifestations sportives.

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations.

Ce sous-amendement supprimerait cette extension temporelle. Ses auteurs estiment qu’elle restreindrait de manière disproportionnée la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire. Il conserverait toutefois la possibilité nouvelle d’interdire aux personnes concernées les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à leur vie familiale et professionnelle.

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations. Il permettrait aussi d’interdire les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Ce sous-amendement supprimerait ces deux extensions, sans supprimer les interdictions administratives de stade elles-mêmes. Ses auteurs considèrent que ces restrictions supplémentaires aux déplacements porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire.

Le projet de loi prévoit de renforcer les sanctions contre les rodéos motorisés et de permettre la saisie du véhicule en vue de sa confiscation. Selon les auteurs de l’amendement, confisquer le véhicule utilisé ne suffit pas toujours à empêcher de recommencer, notamment lorsqu’une personne acquiert un autre véhicule ou utilise celui immatriculé au nom d’un tiers.

L’amendement permettrait au juge de prononcer une peine complémentaire, ajoutée aux autres sanctions, interdisant d’acquérir, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule terrestre à moteur pendant cinq ans au maximum. Elle viserait les personnes reconnues coupables de rodéos commis en réunion ou dans une action concertée impliquant plusieurs véhicules. Cette interdiction ne serait pas automatique et porterait sur les véhicules terrestres à moteur en général, pas seulement sur celui utilisé lors des faits.

Le refus d’obtempérer consiste, pour un conducteur, à ne pas s’arrêter malgré l’ordre légitime des forces de l’ordre. Sa forme aggravée expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures très graves. Les auteurs invoquent une hausse de la part des formes aggravées pour justifier des sanctions renforcées.

En cas de récidive, l’amendement porterait de trois à cinq ans la durée que l’exposé présente comme celle de l’annulation du permis. Le paragraphe modifié n’étant pas reproduit, le dossier ne précise pas davantage le mécanisme de cette durée. Pour les formes aggravées en récidive, l’annulation deviendrait définitive. Le texte supprimerait ainsi la règle actuelle d’une interdiction de demander un nouveau permis limitée à dix ans au maximum, au profit d’une exclusion définitive.

Le refus d’obtempérer consiste, pour un conducteur, à ne pas respecter l’ordre de s’arrêter des forces de l’ordre. L’amendement prévoirait au moins deux ans de prison en cas de récidive légale, qui suppose une condamnation antérieure, et quatre ans pour les formes aggravées. Sans en donner la définition juridique complète, l’exposé évoque notamment la vitesse excessive et la mise en danger d’autrui. Les auteurs souhaitent renforcer la répression face aux risques pour les forces de l’ordre et les usagers.

Le tribunal pourrait toutefois prononcer une peine inférieure ou autre que la prison, en motivant sa décision selon les circonstances, la personnalité du conducteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion.

Si le condamné dispose librement du véhicule utilisé, le tribunal pourrait, à défaut de confiscation, lui infliger une amende égale à sa valeur. Une amende et des peines complémentaires prévues pour le refus d’obtempérer pourraient également être prononcées.

Pour renforcer la répression du refus d’obtempérer aggravé, l’amendement rendrait obligatoire la confiscation du véhicule utilisé, c’est-à-dire son retrait au titre d’une peine. Il viserait le véhicule appartenant au condamné, mais aussi celui dont il a la libre disposition, donc qu’il peut utiliser librement sans en être propriétaire.

Dans ce second cas, les droits du propriétaire de bonne foi seraient préservés, afin de protéger celui qui n’est pas impliqué dans l’usage délictueux du véhicule. Le propriétaire connu ou qui s’est manifesté pendant la procédure devrait pouvoir présenter ses observations au tribunal. Tout véhicule emprunté ne serait donc pas automatiquement confiscable.

Lorsque le condamné dispose librement du véhicule sans en être propriétaire, le tribunal pourrait, à défaut de confiscation, prononcer une amende égale à sa valeur.

Le texte en discussion rendrait les organisateurs solidairement responsables de tous les dommages d’un rassemblement tenu sans déclaration, malgré une interdiction préfectorale ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant. Cette solidarité permettrait de demander à un responsable la réparation de l’ensemble des dommages, et pas seulement sa part. Les organisateurs devraient aussi remettre le terrain ou le local en état.

L’amendement étendrait ces deux obligations aux participants. Un participant pourrait donc être tenu de réparer les dommages du rassemblement, au-delà des seules dégradations qu’il aurait personnellement causées.

Les auteurs souhaitent faciliter l’indemnisation des propriétaires et exploitants, notamment agricoles. Ils estiment que les participants contribuent aux dégâts et que limiter la responsabilité aux organisateurs, difficiles à identifier, complique la réparation.

L’article 2 ter rendrait les organisateurs solidairement responsables de tous les dommages d’un rassemblement tenu sans déclaration, malgré une interdiction préfectorale ou sans l’accord du propriétaire ou de l’exploitant. Chacun pourrait ainsi devoir réparer l’ensemble des dommages. L’article imposerait aussi la remise en état et permettrait au juge d’affecter le produit des confiscations à l’indemnisation des victimes.

L’amendement supprimerait cet article. Les auteurs estiment que les possibilités de réparation existantes et les autres dispositions du projet rendent ce régime redondant. Ils défendent une prise en charge du risque par l’État, mais l’amendement ne créerait pas cette indemnisation.

La suppression retirerait donc ces dispositions spécifiques, sans supprimer les recours existants pour obtenir réparation. L’affectation des confiscations prévue par l’article serait une possibilité pour le juge, non une obligation.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.