Sébastien Chenu

Le texte de référence prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifierait que la personne confirme sa volonté. Il devrait veiller à l’absence de pression de l’entourage, pour procéder comme pour renoncer, puis surveiller l’administration ou l’effectuer. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait avec elle d’une nouvelle date à sa demande.

Après l’administration, le professionnel ne serait plus obligé de rester à ses côtés, mais devrait demeurer suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Ces règles encadreraient le déroulement de l’acte, non les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans la procédure d’aide à mourir discutée, la personne pourrait s’administrer elle-même la substance létale ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement conditionnerait cette seconde possibilité à son incapacité physique à accomplir elle-même le geste.

Une personne physiquement capable de s’administrer la substance ne pourrait donc pas choisir de confier ce geste au professionnel de santé. Celui-ci resterait chargé de vérifier sa volonté et de surveiller l’administration. L’objectif indiqué par les auteurs est de retirer le libre choix entre les deux modalités, tout en maintenant l’administration par un professionnel pour les personnes qui ne peuvent pas physiquement agir seules. La modification porte sur la manière d’administrer la substance, et non sur la seule confirmation du consentement.

Le texte de référence de l’article 6 confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, dont la liste complète n’est pas reproduite ici. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître une volonté libre et éclairée. Le médecin réunirait plusieurs professionnels, notamment un médecin extérieur au traitement, spécialiste de la maladie, et un soignant. Un proche aidant serait associé si la personne l’a désigné et le souhaite.

La décision resterait celle du médecin, qui devrait la motiver et la notifier dans les quinze jours suivant la demande. La personne attendrait ensuite au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Le médecin organiserait alors l’administration avec elle et prescrirait la substance létale. Les sociétés de téléconsultation seraient exclues de cette procédure.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organise la procédure d’accès à l’aide à mourir. Après confirmation de sa demande, la personne serait informée des effets de la substance létale et déterminerait avec le médecin les modalités de son administration.

L’amendement supprimerait, dans cette procédure, la mention laissant à la personne le choix entre s’administrer elle-même la substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier. Selon son exposé, cette suppression vise à mettre la procédure en cohérence avec une autre modification réservant l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes. Il ne s’agit donc pas de supprimer tout accompagnement médical, mais de retirer la mention de ce libre choix.

Le texte de référence de l’article 4 réserverait l’aide à mourir aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La phase avancée serait caractérisée par un processus irréversible d’aggravation affectant la qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de refuser ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas l’accès. La personne devrait aussi pouvoir manifester une volonté libre et éclairée. Toutes ces conditions seraient cumulatives.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont être majeur, présenter une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et manifester une volonté libre et éclairée. La souffrance, physique ou psychologique, doit être liée à cette affection et résister aux traitements, ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait le mot « constante » après « psychologique ». Toutefois, le texte de l’article disponible comporte déjà ce mot à cet endroit. Les éléments disponibles ne permettent donc pas d’identifier une modification supplémentaire de la condition d’accès. L’exposé ne précise ni la justification de cet ajout ni la définition de la constance.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les obstacles à l’accès aux lieux, les pressions et les intimidations destinées à empêcher ce recours ou l’information à son sujet.

L’amendement exclurait explicitement de ces dispositions les professionnels de santé déclarant un patient inéligible dans les conditions prévues par la loi, ainsi que ceux invoquant leur clause de conscience, c’est-à-dire leur possibilité de refuser de participer pour des raisons de conscience.

Les auteurs souhaitent éviter que le délit soit invoqué contre une décision médicale légalement fondée ou contre l’exercice de cette liberté. La mesure porterait sur le champ de l’infraction, sans modifier les conditions légales d’accès du patient à l’aide à mourir.

Le texte permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile, c’est-à-dire de participer aux poursuites pénales contre les entraves à cet accès ou aux actes préalables.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « aide active à mourir » aux deux endroits de ce seul paragraphe. Selon ses auteurs, cette expression distinguerait plus clairement un geste destiné à provoquer le décès des soins palliatifs et de l’accompagnement de fin de vie. Il ne modifierait ni les peines prévues pour les entraves, ni les autres occurrences de l’expression dans l’article.

Le texte permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile, c’est-à-dire de participer aux poursuites pénales contre les entraves à cet accès ou aux actes préalables.

L’amendement remplacerait les deux mentions d’« aide à mourir » dans ce paragraphe par « euthanasie et le suicide assisté ». Ses auteurs estiment que l’expression actuelle évoque un accompagnement des malades et ne nomme pas assez explicitement les actes mettant fin à la vie. La substitution resterait limitée à l’action des associations et ne modifierait pas la définition des entraves ni les peines prévues.

Le texte créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, couvrant notamment les perturbations d’accès, les pressions et les intimidations. Il permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent ce droit d’accès, de se constituer partie civile, donc de participer aux poursuites pénales pour ces faits.

L’amendement supprimerait cette possibilité spécifique pour les associations, sans supprimer le délit ni ses peines. Ses auteurs craignent que leur intervention expose les proches qui cherchent à dissuader une personne et les soignants à des actions judiciaires portant atteinte à l’intimité familiale et à la liberté de conscience. Cette crainte motive la suppression, tandis que le texte vise des comportements d’entrave définis, et non toute expression d’un désaccord.

Le texte prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit visant, en sens inverse, les personnes qui incitent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne et au moyen d’informations volontairement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la personne visée est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent ainsi protéger les personnes vulnérables contre les pressions orientant leur demande.

L’amendement exclurait aussi l’application de l’article 18 à ces dispositions. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions et les intimidations contre les patients, leur entourage ou les professionnels concernés.

L’amendement rendrait ces dispositions inapplicables aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur indique expressément qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. Ses auteurs invoquent la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents. L’exception proposée ne se limiterait toutefois pas au refus de participer à un acte. Elle écarterait les dispositions sur l’entrave pour les catégories de personnes désignées, sous cette condition de règlement intérieur.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende certaines entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les pressions morales ou psychologiques exercées sur les patients, leur entourage ou les professionnels concernés.

L’amendement retirerait cette référence aux pressions, mais conserverait les menaces et les actes d’intimidation, ainsi que les perturbations de l’accès aux lieux. Ses auteurs craignent qu’un proche suppliant un patient de renoncer à l’aide à mourir puisse être considéré comme exerçant une pression punissable. La suppression proposée ne se limiterait toutefois pas aux paroles affectueuses des proches, puisqu’elle concernerait toute la catégorie des pressions morales ou psychologiques.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les pressions morales ou psychologiques, les menaces et les intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes cherchant à s’informer et les professionnels concernés.

L’amendement supprimerait entièrement ce volet. Les auteurs jugent la notion de pression trop vague et craignent qu’elle porte atteinte à la liberté des proches d’exprimer leur ressenti face au désir de mourir d’un membre de leur famille. La suppression irait au-delà de cette notion, puisqu’elle retirerait aussi les menaces et intimidations de ce volet du délit. Les entraves liées à la perturbation des lieux et de leur accès resteraient visées.

Le texte en discussion obligerait les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une exception lorsque la procédure serait incompatible avec leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations et leurs engagements.

Pour une personne hospitalisée ou hébergée confrontée à ce refus, l’établissement devrait fournir sans délai une information et une orientation vers une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé. Le texte exigerait la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de sa volonté. Les auteurs entendent ainsi concilier les engagements des établissements, notamment confessionnels, avec une prise en charge de la demande dans une autre structure.

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. Pour une personne hospitalisée ou hébergée, cette obligation permettrait d’accueillir les intervenants concernés sur son lieu de prise en charge.

L’amendement supprimerait cette obligation, sans interdire ces interventions. Ses auteurs craignent une confusion des rôles dans les lieux accueillant des personnes dépendantes ou handicapées, ainsi que de l’angoisse ou des dépressions chez des résidents confrontés à l’aide à mourir d’autres personnes dans une situation semblable. La suppression concernerait aussi les établissements de santé, et pas uniquement les lieux de vie évoqués dans ces motivations.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour les professionnels de santé concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. Ils devraient alors informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et communiquer le nom de soignants disposés à participer.

L’amendement permettrait de communiquer aussi le nom d’un établissement, plutôt que celui de professionnels uniquement. Selon ses auteurs, cette possibilité faciliterait l’orientation des patients, en zone rurale comme en ville. Elle modifierait la façon d’orienter la demande après un refus, sans supprimer l’obligation d’informer ni la possibilité de refuser de participer.

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé concernés de refuser de participer à l’aide à mourir au titre de la clause de conscience. Ils devraient informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et leur communiquer le nom de soignants disposés à participer.

L’amendement remplacerait cette communication de noms par l’obligation d’aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, désignée comme détentrice du registre. Pour une personne confrontée à un refus, le soignant devrait donc accompagner cette démarche plutôt que désigner lui-même un autre professionnel. Les auteurs souhaitent ainsi ne pas faire peser sur lui la recherche d’un participant, tout en maintenant une obligation d’aide à l’orientation.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Selon les auteurs de l’amendement, les pharmaciens sont exclus de cette protection.

L’amendement préciserait qu’aucun pharmacien ni préparateur en pharmacie ne serait tenu d’y concourir, quel que soit son lieu d’exercice. Un pharmacien sollicité pour délivrer un produit destiné à provoquer la mort pourrait ainsi refuser. Le texte conserverait l’obligation d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Les auteurs souhaitent protéger explicitement leur liberté de conscience, estimant que cette participation peut entrer en contradiction avec leur mission de soin et de respect de la vie.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant aux professionnels concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. L’amendement l’étendrait aux professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés, notamment aux pharmaciens hospitaliers, internes et préparateurs.

Selon les auteurs, ces professionnels seraient amenés à préparer la substance létale et à la délivrer, parfois pour des patients qu’ils ont accompagnés dans leurs soins. L’extension vise à protéger leur liberté de conscience dans ces situations. Ils resteraient soumis à l’obligation d’informer sans délai de leur refus et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Cette protection serait limitée à l’aide à mourir, et non étendue à toutes leurs activités pharmaceutiques.

Le texte en discussion permet à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir grâce à une clause de conscience. L’amendement étendrait cette possibilité aux professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés.

Les auteurs soulignent le rôle des pharmaciens dans la préparation et la délivrance de la substance létale. Ils souhaitent protéger leur liberté de conscience au même titre que celle des autres soignants. Malgré cette justification générale, l’ajout proposé viserait les pharmacies à usage intérieur, et non l’ensemble des officines. Les professionnels concernés devraient toujours informer sans délai de leur refus et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir, pour des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions. L’amendement ajouterait explicitement tous les personnels travaillant dans les pharmacies visées par le dispositif.

Selon ses auteurs, préparer et délivrer les substances létales participe pleinement à l’aide à mourir et peut heurter les convictions des personnels concernés. L’enjeu serait donc de protéger aussi leur refus de participer à ces tâches. Le texte conserverait l’obligation, pour le professionnel de santé qui refuse, d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion réserve la clause de conscience, qui permet de refuser de participer à l’aide à mourir, à des professionnels de santé désignés par des renvois précis. L’amendement remplacerait cette liste par tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures concernées.

Les auteurs souhaitent notamment couvrir explicitement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, amenés à préparer des substances létales ou à les délivrer aux médecins et infirmiers. Ils estiment que ces actes engagent leur conscience, au-delà d’une opération technique. Les professionnels qui refuseraient resteraient tenus d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et de leur communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion permet à des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. Cette possibilité constitue une clause de conscience.

L’amendement viserait tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans ces procédures. Il nommerait aussi explicitement les psychologues et les autres professionnels visés par la disposition relative à leur intervention. Il préciserait qu’ils ne seraient « jamais tenus » de participer. Les auteurs souhaitent ainsi étendre la protection aux professions susceptibles d’intervenir, plutôt que la définir par les seuls renvois actuels.

L’obligation prévue pour le professionnel de santé qui refuse serait conservée. Il devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.