Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 16ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
4 246
Rang 21 / 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
323
Rang 147 / 499 Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,5 %
Rang 21 / 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 875 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 38 désaccords 4 850 / 4 888 positions identiques
Amendements votés
4 246
Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 21 sur 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
323
Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 147 sur 499 Rang 147 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,5 % 4 875 / 9 855 scrutins
Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 21 sur 502 Rang 21 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 850 scrutins
Position différente
38 scrutins (0,8 %)

Sur 4 888 scrutins comparables, du au .

Voir les 38 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 850 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9289

    Permettre aux jeunes majeurs de présenter leurs observations avant l’arrêt de la prolongation de leur prise en charge

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 117 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 117 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9288

    Préciser la formulation des règles de prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 105 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 105 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9287

    Faire apprécier le renouvellement de l’aide aux jeunes majeurs protégés sur la base de leur assiduité et de leurs résultats

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 119 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 119 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9286

    Préciser les progrès en formation à prendre en compte pour renouveler l’aide aux jeunes majeurs protégés

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 59 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 59 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9285

    Demander des justificatifs actualisés aux jeunes majeurs protégés pour renouveler leur prise en charge

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 58 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 58 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9284

    Préciser que le renouvellement de l’aide aux jeunes majeurs protégés ne peut dépasser leurs 25 ans

    Sarah Legrain : Contre Son groupe : Contre (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 56 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 56 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 892 participations.

Taux de vote pour

48,1 %
2 354 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,7 %
2 286 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,2 %
252 / 4 892 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,5 %
4 875 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 892 participations.

Pour2 35448,1 %
Contre2 28646,7 %
Abstention2525,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sarah Legrain · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196029501250
novembre 2426968761201130
décembre 24372100340
janvier 251661610201380
février 251901234201420
mars 2531211003100
avril 2534595134801080
mai 256685773805300
juin 2566716878204190
juillet 251801716101460
septembre 251010000
octobre 252671355390700
novembre 251 1174434276001870
décembre 255091991012401850
janvier 2633615971130930
février 265451362691001300
mars 2612900001290
avril 263288425102180
mai 269232321823604730
juin 266951343781401690
juillet 2653188671203640
octobre 261 0252082033205820
novembre 264194057103210
Total9 8782 3542 28625204 9860

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sarah Legrain, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 203 favorables / 396 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 170 / 396 participations
Abstention
5,8 % 23 / 396 participations
Absence de vote
51,4 % 416 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,1 %pour 350 favorables / 832 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 417 / 832 participations
Abstention
7,8 % 65 / 832 participations
Absence de vote
54,8 % 1 007 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,6 %pour 66 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 58 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,3 %pour 212 favorables / 413 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 182 / 413 participations
Abstention
4,6 % 19 / 413 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,6 %pour 823 favorables / 1 479 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37 % 547 / 1 479 participations
Abstention
7,4 % 109 / 1 479 participations
Absence de vote
48,7 % 1 402 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 279 favorables / 595 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 298 / 595 participations
Abstention
3 % 18 / 595 participations
Absence de vote
50,3 % 586 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 559 favorables / 1 017 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 410 / 1 017 participations
Abstention
4,7 % 48 / 1 017 participations
Absence de vote
52,3 % 1 116 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,9 %pour 61 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 62 / 130 participations
Abstention
5,4 % 7 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,5 %pour 57 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 24 / 87 participations
Abstention
6,9 % 6 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé36,4 %pour 405 favorables / 1 113 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,2 % 659 / 1 113 participations
Abstention
4,4 % 49 / 1 113 participations
Absence de vote
43,7 % 864 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,1 %pour 218 favorables / 518 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 275 / 518 participations
Abstention
4,8 % 25 / 518 participations
Absence de vote
44,4 % 413 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51 %pour 224 favorables / 439 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44 % 193 / 439 participations
Abstention
5 % 22 / 439 participations
Absence de vote
48 % 404 / 842 scrutins retenus
4 892 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 nov. 2025N° 3542
Reporter au 1er décembre 2026 la taxe sur la première livraison de certains aliments ultra-transformés sucrés ou contenant des édulcorants
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une contribution sur certains aliments solides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison, selon un tarif calculé sur le poids des produits et leur composition. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Le sous-amendement fixerait le début de cette contribution au 1er décembre 2026. Ses auteurs veulent ainsi laisser aux industriels le temps de s’adapter à la réglementation. Il modifierait uniquement le calendrier, sans changer les produits concernés, les personnes redevables ni les tarifs prévus.

Sous-amendement n° 2656 · M. Turquois · Après l’article 11

Sous-amendement n° 2656 de M. Turquois après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour124 contre43 abstentions
7 nov. 2025N° 3539
Porter les trois tarifs de la taxe sur les boissons sucrées à 7, 24 et 38 euros par hectolitre
Tous les groupes

Les premiers fournisseurs de certaines boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés paient une taxe lors de leur première livraison en France.

Pour 100 litres, elle est de 4 euros sous 5 kg de sucre ajouté, 21 euros de 5 à 8 kg et 35 euros au-delà.

L’amendement porterait ces tarifs à 7, 24 et 38 euros. Il conserverait les mêmes boissons, redevables et exemptions, sans réserver de recettes à la lutte contre la malnutrition.

Pour, obtenir des recettes supplémentaires en augmentant une taxe nutritionnelle. Contre, conserver les tarifs existants et éviter une charge supplémentaire pour les fournisseurs.

Amendement n° 489 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 11

Amendement n° 489 de Mme Céline Hervieu après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour137 contre31 abstentions
7 nov. 2025N° 3538
Étendre la taxe sur les prémix aux boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées
Tous les groupes

La taxe sur les « prémix » concerne, selon l’exposé des motifs, des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Les auteurs signalent de nouveaux mélanges avec des boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, vendus en petits formats à bas prix. Ils souhaitent les taxer pour prévenir les consommations massives et précoces des jeunes.

L’amendement soumettrait à cette même taxe toutes les boissons dépassant 1,2 % d’alcool contenant des substances stimulantes ajoutées, notamment caféine, taurine ou guaranine. Un décret préciserait les substances concernées. Contrairement à l’objectif annoncé dans l’exposé, le dispositif ne fixerait pas de plafond à 25 % d’alcool. Il élargirait les produits taxés sans modifier le taux de la taxe.

Amendement n° 2416 · M. Valletoux · Après l’article 11

Amendement n° 2416 de M. Valletoux après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour107 contre6 abstentions
7 nov. 2025N° 3537
Étendre la taxe sur certains mélanges alcoolisés aux boissons titrant de 12 % à moins de 25 % d’alcool
Tous les groupes

Des canettes mélangent alcool et boisson sans alcool ; d’autres boissons alcoolisées sucrées relèvent aussi de la taxe dite « prémix ».

La loi la limite aux produits dépassant 1,2 % d’alcool et titrant moins de 12 %, selon leur composition.

L’amendement porterait cette limite à moins de 25 % dès le 1er janvier 2026. Les catégories et tarifs resteraient identiques : toutes les boissons sucrées ou aromatisées ne seraient donc pas taxées.

Pour, soumettre ces mélanges plus alcoolisés au même prélèvement pour limiter leur attrait auprès des jeunes. Contre, éviter une charge supplémentaire aux entreprises redevables, qui pourraient la répercuter sur les acheteurs.

Amendement n° 375 · Mme Capdevielle · Après l’article 11

Amendement n° 375 de Mme Capdevielle après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour152 contre6 abstentions
7 nov. 2025N° 3536
Encadrer la vente aux adultes des sachets de nicotine sans tabac et créer une taxe sur ces produits
Tous les groupes

L’amendement proposerait un encadrement des sachets de nicotine à usage oral, sans tabac ni combustion. Selon ses auteurs, ces produits présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. Ils défendent donc une commercialisation encadrée plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 16,6 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration. Les perles et billes de nicotine destinées à être ingérées seraient interdites.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse des substances à consommer, et non sur leur teneur en nicotine. Le barème serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec indexation sur l’inflation dès 2027. Ses recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Amendement n° 1001 · Mme Ranc · Après l’article 11

Amendement n° 1001 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour116 contre1 abstention
7 nov. 2025N° 3535
Encadrer la vente des sachets de nicotine sans tabac et leur appliquer une taxe spécifique
Tous les groupes

Les sachets de nicotine sans tabac se consomment par voie orale, sans combustion. Selon les auteurs, ils présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. L’amendement proposerait un encadrement plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 12 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration.

Les produits autorisés seraient soumis à une accise, une taxe spécifique relevant des obligations fiscales des professionnels. Elle porterait sur la masse du contenu à consommer, et non sur la seule nicotine. Le tarif prévu serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec une indexation sur l’inflation. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Amendement n° 1000 · Mme Ranc · Après l’article 11

Amendement n° 1000 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour113 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3534
Obliger l’ACOSS à publier par entreprise les remises et les prix nets des médicaments et dispositifs médicaux
Tous les groupes

Les prix publics des médicaments et dispositifs médicaux peuvent différer des prix réellement payés par l’assurance maladie. Les entreprises lui reversent des remises négociées, confidentielles, qui réduisent le prix effectif. Le projet de loi prévoit d’en avancer le versement par des acomptes, pour limiter le recours à l’emprunt de la sécurité sociale.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises ainsi que les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises. Elle publierait aussi l’écart entre les acomptes versés et le montant finalement dû.

Selon ses auteurs, cette transparence permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses de santé, au-delà des données agrégées déjà publiées. La mesure rendrait ces informations publiques sans fixer elle-même les prix des produits.

Amendement n° 378 · M. Davi · Article 11

Amendement n° 378 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour63 contre5 abstentions
7 nov. 2025N° 3533
Exclure les ventes de médicaments génériques, biosimilaires et hybrides du calcul de la clause de sauvegarde des entreprises pharmaceutiques
Tous les groupes

La clause de sauvegarde oblige les laboratoires à reverser une partie du dépassement lorsque leur chiffre d’affaires global sur les médicaments remboursables franchit un seuil annuel. Elle sert à maîtriser les dépenses d’assurance maladie. Le projet de loi prévoit de transférer une partie de son rendement vers une autre contribution pour rendre les prélèvements plus prévisibles.

L’amendement exclurait les ventes de médicaments génériques, biosimilaires et hybrides des chiffres d’affaires retenus pour la clause de sauvegarde. Il ne les exonérerait pas de toutes les contributions pharmaceutiques.

Ses auteurs craignent que cette charge fragilise des produits à faibles marges, freine leur développement et entraîne des arrêts de commercialisation. Ils souhaitent préserver une offre susceptible de procurer des économies à l’assurance maladie. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans en chiffrer le montant.

Amendement n° 972 · Mme Sylvie Bonnet · Après l’article 10

Amendement n° 972 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour69 contre7 abstentions
7 nov. 2025N° 3532
Abaisser le seuil déclenchant la contribution des laboratoires sur les médicaments remboursables en 2026
Tous les groupes

La clause de sauvegarde oblige les laboratoires redevables à verser une contribution lorsque leur chiffre d’affaires global net sur les médicaments remboursables dépasse un seuil annuel, appelé montant M. Une partie du dépassement est alors récupérée. Le projet de loi réorganise les contributions pour rendre les sommes dues plus prévisibles et redonner à cette clause un rôle de dernier recours.

L’amendement abaisserait le seuil de 2026 de 26,65 à 25,65 milliards d’euros, soit un milliard de moins. La contribution pourrait donc se déclencher à un niveau de chiffre d’affaires inférieur. Ses auteurs souhaitent renforcer la régulation face à la hausse des dépenses et encourager des prix plus soutenables pour le système de santé. Ce milliard correspondrait à une baisse du seuil, et non à une recette supplémentaire fixée par l’amendement. Celui-ci ne fixerait pas directement le prix des médicaments.

Amendement n° 1636 · M. Davi · Article 10

Amendement n° 1636 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour147 contre25 abstentions
7 nov. 2025N° 3531
Abaisser le seuil de contribution des fabricants de dispositifs médicaux à 2,1 milliards d’euros pour 2026
Tous les groupes

Le montant Z est le seuil utilisé pour déclencher une contribution des industriels dans le mécanisme de régulation des dépenses de dispositifs médicaux. Le projet de loi le fixe à 2,19 milliards d’euros pour 2026. L’amendement le ramènerait à 2,1 milliards, soit une baisse de 90 millions d’euros du seuil, et non une contribution de ce montant.

Selon ses auteurs, ce mécanisme ne s’est jamais déclenché parce que le seuil était trop élevé. Ils souhaitent davantage mettre les industriels à contribution face à la hausse des besoins, liée notamment au vieillissement de la population, et contenir la hausse des prix. Ils soulignent aussi le reste à charge supporté par les ménages pour ces équipements. L’amendement modifierait le seuil de régulation, sans fixer directement les tarifs ni les sommes restant à payer par les patients.

Amendement n° 932 · M. Maudet · Article 10

Amendement n° 932 de M. Maudet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour153 contre29 abstentions
7 nov. 2025N° 3530
Maintenir pour 2025 le seuil de contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose aux laboratoires une contribution lorsqu’un seuil collectif de chiffre d’affaires net sur les médicaments remboursables, appelé « montant M », est dépassé. Le projet de loi porterait ce seuil de 27,25 à 30,60 milliards d’euros pour 2025. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait donc le seuil de 27,25 milliards d’euros.

Le Gouvernement présente cette hausse comme un élément du transfert des recettes de la clause vers une contribution sur le chiffre d’affaires, afin de rendre les prélèvements plus prévisibles pour les laboratoires. Les auteurs souhaitent au contraire maintenir le rendement de la clause pour financer la Sécurité sociale, en cumulant les deux contributions. L’amendement ne supprimerait pas la réforme de cette autre contribution et ne modifierait pas le seuil prévu pour 2026.

Amendement n° 931 · M. Clouet · Article 10

Amendement n° 931 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour149 contre28 abstentions
7 nov. 2025N° 3523
Étendre l’exonération patronale famille-chômage aux navires de commerce soumis à la concurrence internationale
Tous les groupes

Des navires de commerce sont dirigés et contrôlés depuis la France, sous pavillon de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse.

Pour leurs marins affiliés au régime français de retraite maritime, l’exonération patronale famille-chômage est limitée depuis mars 2025 aux navires de passagers, câbliers et certains navires d’énergies marines.

L’amendement l’étendrait aux autres transports et services maritimes éligibles soumis à la concurrence internationale. L’autorisation préalable et au moins 25 % de ressortissants de ces États dans les équipages resteraient requis.

Pour, réduire le coût d’emploi des marins face aux concurrents étrangers. Contre, préserver les recettes sociales en maintenant l’aide ciblée.

Amendement n° 388 · M. Le Gac · Après l’article 9

Amendement n° 388 de M. Le Gac après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour95 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3522
Étendre l’exonération LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales des territoires concernés
Tous les groupes

L’exonération LODÉOM dispense les employeurs éligibles de certaines cotisations sociales dans les territoires ultramarins concernés. Selon les auteurs, les chambres consulaires en sont exclues en raison de leur statut d’établissement public. L’amendement les y rendrait éligibles, mais seulement pour les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture, et pour l’exercice des missions des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées.

Les auteurs souhaitent renforcer leurs budgets et leur capacité à assurer leurs nouvelles missions. Ils soulignent que ces organismes dépendent surtout de leurs activités économiques propres. Cette extension interviendrait alors que le projet de loi prévoit de resserrer les barèmes LODÉOM. L’exposé du projet justifie ce resserrement par la maîtrise du coût et par une évaluation faisant état d’effets très limités sur l’emploi ou les marges des entreprises.

Amendement n° 1977 · Mme Bellay · Après l’article 9

Amendement n° 1977 de Mme Bellay après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour61 contre17 abstentions
7 nov. 2025N° 3521
Exclure des cotisations sociales les véhicules mis par les employeurs à disposition des aides à domicile, même pour un usage privé
Tous les groupes

Les aides à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Selon l’exposé, lorsqu’un salarié peut aussi utiliser le véhicule dans sa vie personnelle, cet usage constitue un avantage en nature, c’est-à-dire une rémunération non versée en argent, soumise à cotisations.

L’amendement exclurait de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés visés par les règles relatives à l’aide à domicile, sans distinguer usage professionnel et privé. Les auteurs souhaitent ainsi améliorer leur pouvoir d’achat sans remplacer une hausse des salaires. Ils évoquent aussi une réduction du revenu imposable, mais le dispositif modifie uniquement le code de la sécurité sociale. Il prévoit une compensation des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 1826 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1826 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour122 contre30 abstentions
7 nov. 2025N° 3520
Relever à 79 % du SMIC la part du salaire des apprentis exonérée de CSG et de CRDS
Tous les groupes

Depuis la réforme de 2025 décrite par les auteurs, la rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS, deux prélèvements sociaux. L’amendement porterait ce seuil à 79 % du SMIC. La part du salaire comprise entre ces deux seuils ne serait donc plus soumise à ces prélèvements.

Les auteurs veulent préserver le revenu des apprentis les moins rémunérés. Ils estiment que l’abaissement du seuil a entraîné une perte de 49 euros par mois pour un apprenti payé à 79 % du SMIC. Le dispositif prévoit de compenser les recettes sociales perdues par une hausse de l’accise sur les tabacs. Il ne supprimerait pas la mesure distincte du projet de loi qui prévoit de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales pour les nouveaux contrats conclus à partir de 2026.

Amendement n° 916 · Mme Leboucher · Après l’article 9

Amendement n° 916 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour129 contre33 abstentions
7 nov. 2025N° 3519
Permettre aux exploitants agricoles ultramarins de conserver durablement l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés après agrandissement
Tous les groupes

Les exploitants agricoles ultramarins qui dépassent le seuil de 40 hectares pondérés peuvent conserver une exonération de cotisations sur leurs 40 premiers hectares sous certaines conditions, pendant cinq ans. Cette possibilité est liée à une diversification de la production ou à la mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait ces conditions liées au motif de l’agrandissement, la référence à un dépassement au cours d’une année civile et la limite de cinq ans. Selon ses auteurs, le risque de perdre l’exonération freine l’extension des petites exploitations familiales. Ils souhaitent faciliter leur réorganisation à long terme et soutenir l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Le maintien proposé concernerait les 40 premiers hectares pondérés, et non toute la surface agrandie.

Amendement n° 109 · Mme Lebon · Après l’article 9

Amendement n° 109 de Mme Lebon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour102 contre10 abstentions
7 nov. 2025N° 3518
Conditionner l’exonération des employeurs agricoles à des garanties de logement, de transport, de rémunération et de protection contre la chaleur
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE exonère les employeurs agricoles de certaines cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement subordonnerait cet allègement à des exigences sociales. Ses auteurs invoquent notamment les conditions indignes d’hébergement et de travail constatées lors de vendanges.

Pour conserver l’exonération, les employeurs devraient garantir un logement digne, participer aux frais de transport, prévoir un réexamen de la rémunération à la tâche et appliquer un plan canicule. Pour un saisonnier travaillant pendant de fortes chaleurs, l’employeur devrait ainsi prévoir une organisation de protection et en fournir la preuve aux organismes compétents. Le non-respect de ces exigences ferait perdre l’exonération. Le texte imposerait un réexamen de la rémunération à la tâche, sans fixer de hausse de salaire ni supprimer ce mode de paiement.

Amendement n° 1553 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1553 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour140 contre2 abstentions
7 nov. 2025N° 3517
Exclure les sociétés internationales de prestation de service des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi agricole occasionnel
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE prévoit des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. L’amendement en exclurait les sociétés internationales de prestation de service. L’exclusion viserait cette catégorie de sociétés, sans être subordonnée au constat d’une infraction.

Les auteurs motivent cette mesure par des situations d’exploitation de saisonniers, notamment étrangers, employés par des prestataires. Ils citent des vendangeurs hébergés dans des locaux insalubres et une condamnation pour traite d’êtres humains. Ils entendent éviter que ces sociétés bénéficient d’un allègement de cotisations dans un système de sous-traitance qu’ils jugent propice aux abus. Le texte retirerait cet avantage financier, mais n’interdirait pas leur activité et ne modifierait pas les responsabilités des entreprises qui leur confient les travaux.

Amendement n° 914 · Mme Amiot · Après l’article 9

Amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour91 contre88 abstentions
7 nov. 2025N° 3516
Étendre l’allègement de cotisations agricoles jusqu’à 1,9 Smic pour les emplois occasionnels
Tous les groupes

Les employeurs agricoles bénéficient d’un allègement de cotisations pour certains emplois occasionnels, notamment les travaux saisonniers de production. Il est maximal jusqu’à 1,25 Smic, puis diminue et disparaît à 1,6 Smic.

L’amendement porte le seuil d’exonération complète des cotisations couvertes à 1,3 Smic. L’allègement diminue ensuite jusqu’à disparaître à 1,9 Smic.

Les employeurs pourraient donc mieux rémunérer les saisonniers en conservant davantage d’exonérations. Les auteurs veulent soutenir les filières qui recrutent temporairement, notamment le maraîchage et la viticulture.

Pour, c’est élargir cet allègement patronal ; Contre, c’est conserver les seuils de 1,25 et 1,6 Smic.

Amendement n° 816 · Mme Laporte · Après l’article 9

Amendement n° 816 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour128 contre11 abstentions
7 nov. 2025N° 3515
Permettre aux entreprises de travaux forestiers de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales pour leurs emplois saisonniers éligibles
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles. Les tâches réalisées par les entreprises de travaux forestiers en sont explicitement exclues. L’amendement supprimerait cette exclusion, sans modifier les autres critères d’accès au dispositif ni la durée des contrats éligibles.

Selon ses auteurs, cette exclusion défavorise les entreprises sous-traitantes par rapport aux exploitants qui emploient directement des salariés pour les mêmes travaux, comme le reboisement, les coupes ou le débroussaillage. Ils souhaitent rétablir une égalité de traitement et soutenir la continuité des chantiers forestiers. L’allègement porterait sur les cotisations payées par l’employeur, non sur celles prélevées sur le salaire. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 1202 · Mme Levavasseur · Après l’article 9

Amendement n° 1202 de Mme Levavasseur et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour68 contre29 abstentions
7 nov. 2025N° 3514
Étendre l’exonération des saisonniers agricoles aux prélèvements salariaux et réduire de 20,84 % leur SMIC brut
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE allège les cotisations patronales pour certains emplois saisonniers agricoles. L’amendement étendrait cette exonération aux cotisations salariales de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales prélevées sur la rémunération.

Il réduirait aussi de 20,84 % le montant du SMIC brut pour les emplois concernés. Les auteurs présentent ces deux changements comme liés afin de diminuer le coût de la main-d’œuvre pour les exploitations, notamment maraîchères et viticoles, plutôt que d’augmenter le salaire net. Selon leur explication, la suppression des prélèvements permettrait de maintenir le net avant impôt malgré la baisse du brut. Le texte prévoit un gage fiscal pour compenser les pertes de recettes des organismes sociaux.

Amendement n° 815 · Mme Laporte · Après l’article 9

Amendement n° 815 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour114 contre5 abstentions
7 nov. 2025N° 3509
Conserver l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les nouveaux contrats à partir de 2026
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont des prélèvements sur leur rémunération. Le Gouvernement justifie cette suppression par des économies budgétaires et par le financement des droits sociaux des apprentis, alors que les autres salariés cotisent dès le premier euro.

L’amendement retirerait cette suppression et sa date d’application. Il conserverait donc l’exonération existante, sans revenir sur la réforme de 2025 qui en a abaissé le plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats concernés à compter du 1er mars 2025.

Les auteurs veulent préserver la rémunération nette de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés, après cette première réduction de l’exonération.

Amendement n° 54 · M. Raux · Article 9

Amendement n° 54 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
232 pour3 contre4 abstentions
7 nov. 2025N° 3508
Conserver les exonérations de cotisations patronales des entreprises d’outre-mer et les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Tous les groupes

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

Amendement n° 55 · M. Mathiasin · Article 9

Amendement n° 55 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour1 contre28 abstentions
7 nov. 2025N° 3507
Conserver les conditions actuelles d’exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACRE
Tous les groupes

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise, ou ACRE, permet aux bénéficiaires de payer moins de cotisations sociales au démarrage de leur activité. Pour les créations et reprises à partir du 1er janvier 2026, le projet de loi recentrerait les bénéficiaires sur les publics les plus fragiles et remplacerait l’exonération totale prévue par la disposition modifiée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations concernées.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait les conditions actuelles. Les auteurs estiment que cet allègement peut être nécessaire au démarrage d’une petite entreprise et que l’absence de preuve d’efficacité n’établit pas son inutilité.

Le Gouvernement motive la réduction par un coût durablement élevé et par l’absence d’effets démontrés sur la création d’entreprise.

Amendement n° 475 · M. Guiniot · Article 9

Amendement n° 475 de M. Guiniot et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sarah Legrain : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour131 contre3 abstentions
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