Sarah Legrain

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

La proposition de loi permettrait de considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite lorsque la copropriété refuse les travaux nécessaires, à condition que le bailleur prouve avoir réalisé toutes les améliorations possibles malgré cette contrainte. Le syndicat des copropriétaires désigne ici l’ensemble des copropriétaires qui prennent ces décisions.

L’amendement supprimerait ce motif de dérogation. Un bailleur ne pourrait donc plus s’appuyer sur ce refus dans ce cadre. Les motifs liés à une impossibilité technique attestée ou à un refus administratif resteraient prévus.

Les auteurs craignent que cette exception facilite le contournement du calendrier de rénovation et incite certains bailleurs à voter contre les travaux. La suppression retirerait cette possibilité même au bailleur dont les travaux auraient été refusés par les autres copropriétaires.

La proposition de loi retiendrait le niveau de performance énergétique exigible à la conclusion du bail, à son renouvellement ou à sa reconduction automatique pour considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite.

L’amendement ajouterait une échéance au plus tard trois ans après la conclusion du contrat. Il viserait ainsi à empêcher qu’un bail long permette au propriétaire d’attendre son renouvellement pour tenir compte des nouvelles exigences énergétiques.

Les auteurs citent les locations non meublées par des personnes morales, pour lesquelles la durée minimale du bail est de six ans. Leur objectif est que ces bailleurs ne puissent pas bénéficier pendant six ans du seul niveau exigé au début du bail, mais doivent prendre en compte une échéance de mise en conformité plus rapprochée.

Un logement classé G au diagnostic énergétique est une « passoire thermique » : il consomme beaucoup d'énergie. Depuis 2025, de nouvelles restrictions s'appliquent à leur location.

Le texte discuté supprimerait une phrase prévoyant qu'un décret fixe le niveau énergétique exigé et son calendrier d'application.

L'amendement conserverait cette phrase en précisant que ce calendrier commencerait le 1er janvier 2028. Attention : il ne réécrirait pas directement toutes les interdictions de location déjà inscrites dans la loi.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps aux propriétaires pour financer leurs travaux. Objection possible : repousser les exigences retarderait l'amélioration des logements mal isolés.

La décence énergétique désigne le niveau minimal de performance énergétique exigé pour un logement loué. Le texte en discussion supprimerait la phrase qui prévoit de définir ce niveau et son calendrier d’application progressive par un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement.

L’amendement retirerait cette suppression et conserverait donc le renvoi au décret. Selon ses auteurs, les objectifs de rénovation ne sont pas pleinement respectés et le Gouvernement doit pouvoir réviser le calendrier par cette voie. L’amendement ne fixerait toutefois lui-même aucune nouvelle date ni aucun nouveau seuil de performance pour les logements concernés.

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Pour les particuliers et les personnes morales fiscalement domiciliés ou ayant leur siège à Mayotte, le texte suspend certains délais liés au recouvrement des créances par les comptables publics. Ces délais encadrent notamment le temps disponible pour agir avant de perdre un droit. La suspension concernerait les délais en cours au 14 décembre 2024 ou commençant ensuite, jusqu’au 31 mars 2025.

L’amendement fixerait directement son terme au 31 décembre 2025, au lieu de prévoir une prolongation par décret pouvant être limitée à certains redevables selon leur situation. Ses auteurs estiment que le rétablissement de Mayotte prendra plus de deux mois et demi et souhaitent donner une durée ferme et prévisible. La mesure porterait sur ces délais, et non sur l’effacement des dettes.

Le texte en discussion suspend jusqu’au 31 mars 2025 certains délais juridiques liés au recouvrement des créances publiques dues par les particuliers et les personnes morales fiscalement domiciliés ou ayant leur siège à Mayotte. Ces délais déterminent notamment quand une action devient trop tardive pour être engagée.

L’amendement remplacerait cette suspension des délais par une suspension du recouvrement lui-même par les comptables publics, pour les créances visées en cours au 14 décembre 2024 ou commençant ensuite. Ses auteurs veulent permettre aux contribuables dont les revenus ont baissé après le cyclone Chido de suspendre leurs remboursements. Ils craignent que la rédaction initiale donne surtout davantage de temps à l’administration pour récupérer les sommes dues. La suspension proposée ne constituerait pas une annulation des dettes.

Le projet de loi prévoit une réduction d’impôt renforcée pour certains dons destinés à l’aide après le cyclone Chido. Les organismes bénéficiaires fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à leur logement, notamment par la reconstruction d’habitations devenues inhabitables.

L’amendement obligerait les services de l’État à instaurer un contrôle renforcé des organismes d’intérêt général recevant des dons. Ils devraient vérifier que ces fonds sont exclusivement affectés aux actions de solidarité envers Mayotte et ses habitants définies dans le chapitre. L’objectif annoncé est de prévenir les fraudes et escroqueries. Le texte ne précise ni les moyens de contrôle supplémentaires, ni leur fréquence, ni de nouvelles sanctions.

Après le cyclone Chido, l’amendement proposerait un avantage fiscal temporaire pour encourager les dons des entreprises. Il porterait à 70 % la réduction d’impôt applicable à la fraction des versements inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.

Les bénéficiaires devraient être des associations ou fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations rendues inhabitables. La réduction diminuerait l’impôt des entreprises donatrices, tandis que les dons financeraient ces actions de solidarité. L’amendement prévoirait un gage de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Le projet de loi prévoit un avantage fiscal pour les dons des particuliers après le cyclone Chido. Cet amendement ajouterait une mesure pour les entreprises, en portant de 60 % à 70 % la part du don venant réduire leur impôt, selon l’objectif présenté par ses auteurs.

Seraient concernés les versements effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 aux associations et fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations devenues inhabitables. Les auteurs souhaitent encourager la solidarité des très petites entreprises. Contrairement à l’article consacré aux particuliers, cette disposition ne reprendrait pas l’exclusion des logements construits sans droit ni titre constituant un habitat informel.

Alors que le projet de loi prévoit une réduction d’impôt pour les dons des particuliers, cet amendement proposerait un avantage temporaire aux entreprises. Pour les dons versés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, 75 % de la fraction allant jusqu’à 2 millions d’euros viendraient réduire leur impôt.

Les dons devraient financer des organismes d’intérêt général fournissant gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisant leur logement après Chido. La reconstruction des logements inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires. Les auteurs cherchent ainsi à amplifier la solidarité des entreprises envers Mayotte.

En complément de l’avantage prévu pour les particuliers, l’amendement encouragerait les dons des entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Pour les versements du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, la réduction d’impôt serait de 75 % jusqu’à 2 millions d’euros de dons et de 60 % au-delà. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires.

Les organismes devraient fournir gratuitement repas ou soins, ou aider au logement après Chido et les événements climatiques survenus dans les cinq mois suivant le 13 décembre 2024. La reconstruction des habitations inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les auteurs veulent mobiliser davantage de ressources tout en évitant, selon eux, de pérenniser cet habitat.

Le texte de référence prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 à des organismes d’intérêt général intervenant à Mayotte après le cyclone Chido. Ces organismes devraient fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou favoriser leur logement.

Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros par an, hors du plafond habituel de 20 % du revenu imposable mentionné dans l’article. La reconstruction de logements inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Cette version antérieure ne permet pas de vérifier les modifications de séance.

Le projet de loi prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons des particuliers effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, dans la limite de 1 000 euros par an. Les organismes bénéficiaires doivent fournir gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favoriser leur logement après Chido.

L’amendement interdirait aux associations concernées d’affecter ces dons à des actions visant la régularisation d’étrangers en situation irrégulière, c’est-à-dire l’obtention d’un droit au séjour. Ses auteurs souhaitent empêcher une utilisation qu’ils jugent étrangère à la finalité des dons. Cette interdiction porterait sur l’usage de ces fonds, et non sur l’accès des personnes étrangères aux repas, aux soins ou à l’aide au logement prévus par l’article.

Le projet de loi permettrait aux collectivités territoriales et à leurs groupements de subventionner, du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique pour aider les victimes de Chido. Ces fonds pourraient financer les secours, les repas, les soins et le logement, y compris certaines reconstructions.

L’amendement ajouterait une condition tenant au bénéfice d’une subvention publique par l’association et imposerait la désignation d’un commissaire aux comptes si elle n’en dispose pas déjà. Ce professionnel du contrôle des comptes devrait permettre de suivre les mouvements d’argent et de rendre compte des actions aux collectivités et aux donateurs. Les auteurs invoquent la transparence de l’utilisation des fonds et la prévention des soupçons de détournement ou de financement d’une autre cause.

Le texte de référence permettrait d’insérer dans les marchés publics de reconstruction de Mayotte une clause réservant une part minimale des travaux aux très petites entreprises locales. Il ne fixe pas lui-même cette part.

La même clause pourrait aussi accorder davantage de points aux entreprises non locales s’engageant à recruter de la main-d’œuvre mahoraise pendant les travaux. Les acheteurs disposeraient ainsi d’une possibilité, et non d’une obligation, de favoriser la participation des entreprises locales et le recrutement sur place. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence imposerait aux entreprises candidates aux marchés de travaux concernés d’indiquer dans leurs offres leur taux de marge pour risque et leur taux de marge bénéficiaire. Une offre ne comportant pas ces indications serait irrégulière, c’est-à-dire non conforme aux exigences du marché.

Les acheteurs pourraient écarter les offres présentant des taux anormalement élevés ou bas. L’article permettrait donc de contrôler ces marges lors du choix des entreprises, sans fixer lui-même de taux maximal ou minimal. Les modalités seraient précisées par décret. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence limiterait les chaînes de sous-traitance pour les travaux de bâtiment et de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle. La sous-traitance consiste pour une entreprise à confier à une autre une partie des travaux dont elle est chargée.

Lorsque le marché serait divisé en lots séparés, la chaîne s’arrêterait au deuxième niveau de sous-traitants. Pour un marché non divisé en lots, elle pourrait atteindre le troisième niveau. Chaque sous-traitant serait considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Pour les travaux de bâtiment et les travaux publics nécessaires après la catastrophe à Mayotte, le texte limiterait la sous-traitance au deuxième rang lorsque le marché est divisé en lots séparés, et au troisième rang dans les autres cas. Un deuxième rang correspond à une entreprise intervenant pour le compte d’un premier sous-traitant.

L’amendement imposerait la limite de deux rangs dans les deux cas. Les entreprises ne pourraient donc plus confier ces travaux à un troisième niveau de sous-traitance dans les marchés non divisés en lots. Selon ses auteurs, les chaînes de sous-traitance compriment les prix à chaque niveau, fragilisent les entreprises artisanales et favorisent des travaux ou des matériaux de moindre qualité. Ils souhaitent ainsi protéger la qualité durable de la reconstruction.

Le projet de loi prévoit déjà des possibilités de réserver certains marchés aux entreprises mahoraises et, pour certaines missions globales, une part minimale de 30 % confiée à des entreprises locales, sous conditions. Ces marchés servent à reconstruire ou réparer les équipements publics et les bâtiments touchés par le cyclone des 13 et 14 décembre 2024.

L’amendement imposerait, pour les marchés publics de travaux nécessaires à cette reconstruction, une part minimale d’exécution confiée par l’entreprise titulaire à des PME ou artisans locaux. Cette part serait fixée par décret, sans pourcentage inscrit dans l’amendement. Les auteurs souhaitent que l’activité de reconstruction bénéficie directement à l’économie mahoraise, en invoquant notamment un chômage de 37 % et un taux de pauvreté de 77 %.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de confier à un même opérateur la conception et la construction ou l’aménagement de certains équipements publics et bâtiments, sans remplir les conditions habituelles citées par l’article. La liste des ouvrages concernés dépend d’un article non disponible.

Les acheteurs pourraient réserver jusqu’à un tiers de ces marchés aux entreprises et artisans dont le siège était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Les autres candidats devraient présenter un plan de sous-traitance, en motivant notamment l’absence de recours aux petites et moyennes entreprises locales. Pour les titulaires qui ne sont ni une PME ni un artisan, une part minimale de 30 % du montant prévisionnel serait confiée aux entreprises visées, sauf impossibilité liée au secteur économique.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.