Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 16 jours).

Amendements votés
2 798
Rang 124 / 502 Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
624
Rang 44 / 499 Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,5 %
Rang 128 / 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 204 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,5 % 81 désaccords 3 126 / 3 207 positions identiques
Amendements votés
2 798
Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 124 sur 502 Rang 124 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
624
Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 44 sur 499 Rang 44 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,5 % 3 204 / 9 855 scrutins
Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 128 sur 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,5 % de positions identiques

Même position
3 126 scrutins
Position différente
81 scrutins (2,5 %)

Sur 3 207 scrutins comparables, du au .

Voir les 81 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 126 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8624

    Obliger les employeurs à informer par écrit et sans délai les victimes présumées des mesures de protection prises

    Sandrine Rousseau : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 435 · Mme Leboucher · Article 44

    Amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8623

    Obliger les employeurs à conserver les signalements de violences sexuelles et sexistes pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1137 · Mme Firmin Le Bodo · Article 44

    Amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8622

    Obliger les centres de formation d’apprentis à remettre aux apprentis un document annexé au contrat sur les risques et leurs droits

    Sandrine Rousseau : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 722 · Mme Faucillon · Article 43 bis

    Amendement n° 722 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 43 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8611

    Demander une révision de Schengen pour renforcer les frontières extérieures et contrôler les ressortissants de pays tiers aux frontières nationales

    Sandrine Rousseau : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8608

    Accorder aux référents du CSE des heures et une formation supplémentaires contre les violences sexuelles et sexistes au travail

    Sandrine Rousseau : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 738 · Mme Cathala · Après l’article 42

    Amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8607

    Permettre aux agents publics de consulter le référent aussi pour des violences intrafamiliales

    Sandrine Rousseau : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 731 · Mme Leboucher · Article 42

    Amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 220 participations.

Taux de vote pour

45,1 %
1 452 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,9 %
1 640 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
128 / 3 220 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,5 %
3 204 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 220 participations.

Pour1 45245,1 %
Contre1 64050,9 %
Abstention1284 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandrine Rousseau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197628901060
novembre 242692118002300
décembre 243715500170
janvier 2516655101550
février 251903634001200
mars 253122310002790
avril 253451216503120
mai 25668109246603070
juin 256671291131004150
juillet 251801311301530
septembre 251010000
octobre 252676227401740
novembre 251 1172722573105570
décembre 25509155611402790
janvier 263364313202780
février 2654571234802320
mars 2612935401170
avril 263284311202720
mai 269233349308380
juin 2669548234504080
juillet 265311220104980
octobre 261 0252142081905840
novembre 264195734103270
Total9 8781 4521 64012806 6580

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandrine Rousseau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44,3 %pour 97 favorables / 219 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 108 / 219 participations
Abstention
6,4 % 14 / 219 participations
Absence de vote
73,2 % 593 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,1 %pour 128 favorables / 375 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,6 % 231 / 375 participations
Abstention
4,3 % 16 / 375 participations
Absence de vote
79,7 % 1 464 / 1 838 scrutins retenus
Éducation51,2 %pour 43 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 33 / 84 participations
Abstention
9,5 % 8 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,5 %pour 127 favorables / 292 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,4 % 150 / 292 participations
Abstention
5,1 % 15 / 292 participations
Absence de vote
72 % 744 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,3 %pour 519 favorables / 861 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 294 / 861 participations
Abstention
5,6 % 48 / 861 participations
Absence de vote
70,2 % 2 020 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,1 %pour 145 favorables / 273 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41 % 112 / 273 participations
Abstention
5,9 % 16 / 273 participations
Absence de vote
77,9 % 907 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,9 %pour 311 favorables / 636 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 301 / 636 participations
Abstention
3,8 % 24 / 636 participations
Absence de vote
70,2 % 1 497 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,2 %pour 33 favorables / 73 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 33 / 73 participations
Abstention
9,6 % 7 / 73 participations
Absence de vote
82,4 % 342 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,4 %pour 44 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 23 / 78 participations
Abstention
14,1 % 11 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé35,9 %pour 418 favorables / 1 164 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,9 % 721 / 1 164 participations
Abstention
2,1 % 25 / 1 164 participations
Absence de vote
41,2 % 813 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,2 %pour 160 favorables / 346 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 179 / 346 participations
Abstention
2 % 7 / 346 participations
Absence de vote
62,8 % 585 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,6 %pour 188 favorables / 332 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 132 / 332 participations
Abstention
3,6 % 12 / 332 participations
Absence de vote
60,7 % 511 / 842 scrutins retenus
3 220 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 oct. 2026N° 8440
Réserver aux affaires complexes l’intervention directe du procureur et du juge d’instruction spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi confierait les procédures de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à un procureur adjoint et à des juges d’instruction spécialisés. L’amendement réserverait cette attribution directe aux affaires qui sont ou paraissent d’une grande complexité, notamment selon la gravité ou la diversité des infractions, la dangerosité de l’auteur ou la vulnérabilité particulière de la victime.

Pour les autres affaires, le procureur adjoint spécialisé coordonnerait le travail du parquet, chargé des poursuites, et veillerait à l’évaluation des besoins des victimes et aux mesures de protection. Le juge aux affaires familiales pourrait aussi lui demander un avis sur l’autorité parentale ou une mesure de protection. Les auteurs souhaitent conserver une organisation souple et éviter un engorgement judiciaire préjudiciable aux victimes, tout en maintenant un suivi spécialisé des autres dossiers.

Amendement n° 971 · Mme Garin · Article 5

Amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour34 contre31 abstentions
1 oct. 2026N° 8439
Limiter les cours d’assises spécialisées aux crimes sexuels, sexistes ou intrafamiliaux punis de plus de vingt ans de réclusion
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une cour d’assises spécialisée pour juger les crimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Elle comprendrait trois magistrats et six jurés. L’amendement limiterait sa compétence aux crimes pour lesquels la peine prévue dépasse vingt ans de réclusion criminelle, c’est-à-dire d’emprisonnement pour un crime. Ce seuil concerne la peine encourue, non celle effectivement prononcée.

Les auteurs souhaitent préserver la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans, tout en réservant les assises spécialisées aux crimes plus lourdement punis. Ils précisent que cette organisation supposerait aussi de supprimer un autre article excluant les crimes sexuels des cours criminelles départementales. L’amendement ne réaliserait pas, à lui seul, cette seconde modification.

Amendement n° 1175 · Mme Riotton · Article 5

Amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour35 contre17 abstentions
1 oct. 2026N° 8438
Confier aux magistrats coordonnateurs la sélection des dossiers du procureur adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Dans chaque tribunal judiciaire, deux magistrats coordonnateurs devraient sélectionner les dossiers relevant du tribunal spécialisé et coordonner cette activité. Le texte prévoit aussi un procureur adjoint chargé de ces violences.

L’amendement étendrait la mission de sélection des coordonnateurs aux dossiers relevant de ce procureur adjoint. Les auteurs relient cette modification à un autre amendement qui réserverait à celui-ci les affaires les plus sensibles. Il s’agirait ainsi d’organiser l’orientation des dossiers vers ce magistrat spécialisé. Cet amendement ne définirait toutefois pas lui-même les affaires considérées comme les plus sensibles et ne limiterait pas, à lui seul, sa compétence à ces affaires.

Amendement n° 1035 · Mme Garin · Article 5

Amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour73 contre1 abstention
1 oct. 2026N° 8436
Charger les magistrats coordonnateurs de sélectionner aussi les dossiers relevant du procureur adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des magistrats coordonnateurs chargés de sélectionner les dossiers du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et de coordonner l’activité judiciaire dans ce domaine. Il prévoit aussi un procureur adjoint spécialisé pour exercer les fonctions du ministère public dans les procédures concernées, d’abord dans 55 tribunaux, puis dans les autres à compter de 2030.

Le sous-amendement étendrait la mission de sélection des coordonnateurs aux dossiers relevant de ce procureur adjoint. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure explicitement ces dossiers dans leur travail. La modification porterait sur l’organisation du traitement des affaires, et non sur les infractions ou les peines applicables.

Sous-amendement n° 1277 · Mme Garin · Article 5

Sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour85 contre1 abstention
1 oct. 2026N° 8435
Obliger le Gouvernement à fixer le nombre de juges des violences sexuelles et intrafamiliales selon la taille et les besoins des tribunaux
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire. Ces juges traiteraient notamment des délits, de la protection des victimes et, dans certaines affaires déjà saisies, de l’autorité parentale et de l’entretien des enfants.

L’amendement obligerait le Gouvernement à déterminer leur nombre selon la taille de chaque tribunal et ses besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, tout en conservant le minimum de deux. Ses auteurs craignent qu’une application limitée à ce minimum, notamment dans les grands tribunaux, n’engorge les procédures. Il imposerait ces critères d’adaptation sans fixer lui-même d’effectifs supplémentaires ni de budget.

Amendement n° 373 · Mme Cathala · Article 5

Amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour83 contre3 abstentions
21 juil. 2026N° 8433
Renforcer les sanctions et les moyens de contrôle des forces de sécurité contre les troubles à l’ordre public et les trafics
Tous les groupes

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
351 pour179 contre7 abstentions
21 juil. 2026N° 8431
Interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans et étendre aux lycées l’interdiction d’utiliser le téléphone
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
279 pour81 contre66 abstentions
21 juil. 2026N° 8430
Stabiliser l’accueil des enfants protégés et renforcer les contrôles et la répression des violences contre les mineurs
Tous les groupes

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
378 pour7 contre173 abstentions
21 juil. 2026N° 8429
Renforcer les peines pour certains viols et informer les victimes des dispositifs de prise en charge et d’aide
Tous les groupes

L’amendement prévoirait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine de prison à vie, pour un viol ayant entraîné la mort d’une victime de moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait aussi, par décision spéciale, porter à trente ans la période de sûreté, pendant laquelle les possibilités d’aménagement de peine sont limitées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Le concours désigne ici plusieurs infractions commises avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, et non une récidive.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge des traumatismes psychiques et des associations d’aide aux victimes. Cette obligation porterait sur l’information, non sur la réalisation d’une prise en charge.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 11

Amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
258 pour84 contre10 abstentions
21 juil. 2026N° 8428
Supprimer la possibilité pour la cour d’assises de porter à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.

Sous-amendement n° 2 · Mme Perrine Goulet · Article 11

Sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour163 contre5 abstentions
20 juil. 2026N° 8427
Soutenir les agriculteurs, assouplir les règles sur l’eau et certains pesticides et encadrer leurs relations avec les acheteurs
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public solennel
296 pour224 contre41 abstentions
20 juil. 2026N° 8426
Faire fixer par décret la date d’application des sanctions protégeant notamment les organisations de producteurs agricoles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.

Amendement n° 1

Amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
241 pour88 contre38 abstentions
20 juil. 2026N° 8425
Supprimer l’attente d’ouvrages de stockage pour appliquer aux irrigants les restrictions de prélèvement d’eau prévues par les SAGE
Tous les groupes

L’article visé conditionne l’application de certaines prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage. Lorsque ces prescriptions réduisent substantiellement les volumes d’eau prélevables, les irrigants pourraient ainsi attendre des ouvrages compensant cette réduction avant de devoir les respecter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette condition préalable. Selon ses auteurs, les restrictions pourraient sinon rester longtemps inapplicables, voire indéfiniment si les ouvrages ne sont jamais réalisés, dans des territoires déjà soumis à de fortes tensions sur l’eau. Ils invoquent des risques d’incompatibilité avec les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement et de prévention, ainsi qu’avec les objectifs européens de bon état des eaux. Il s’agit de leur appréciation juridique, non d’une inconstitutionnalité établie.

Amendement n° 8 · Gouvernement

Amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
200 pour10 contre170 abstentions
20 juil. 2026N° 8424
Donner à l’Anses six mois au lieu de deux pour décider des dérogations à l’interdiction de deux pesticides
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’Anses, l’agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, d’accorder des exceptions à l’interdiction de deux pesticides. Elles concerneraient la flupyradifurone pour les semences de betteraves sucrières, les cerises et les pommes, et l’acétamipride pour les noisettes.

L’amendement porterait de deux à six mois le délai laissé à l’agence pour décider. Selon ses auteurs, deux mois sont trop courts pour examiner les connaissances scientifiques récentes. Les conditions resteraient inchangées, notamment une menace grave sur la production, des alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, un plan de recherche et l’absence de risques significatifs pour la santé ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.

Ce délai concerne l’examen des demandes, non la durée des dérogations, qui resterait d’un an renouvelable deux fois.

Amendement n° 7 · Gouvernement

Amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
121 pour131 contre119 abstentions
20 juil. 2026N° 8423
Prolonger la séance de l’Assemblée au-delà de minuit pour poursuivre le débat sur le projet de loi agricole
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
211 pour163 contre13 abstentions
20 juil. 2026N° 8422
Rejeter préalablement le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
126 pour247 contre1 abstention
20 juil. 2026N° 8419
Doter la France d’une stratégie nationale et renforcer le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires chez les enfants et les adultes
Tous les groupes

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public solennel
462 pour0 contre0 abstentions
20 juil. 2026N° 8418
Réorganiser la gestion du sport professionnel, encadrer ses financements et renforcer la lutte contre le piratage des retransmissions
Tous les groupes

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public solennel
359 pour1 contre81 abstentions
16 juil. 2026N° 8322
Supprimer les nouvelles règles de délaissement parental et d’accueil des enfants en vue d’une adoption
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article 2, notamment le raccourcissement à six mois du délai caractérisant le délaissement parental, abandon constaté judiciairement, pour les moins de trois ans. Il supprimerait l’obligation préalable de proposer aux parents un soutien, notamment pour gérer leur foyer, adapté au handicap.

L’article prévoirait, pour les moins de trois ans placés depuis au moins six mois, des bilans de santé, développement, handicap et compétences parentales éclairant le retour familial ou l’éventuelle adoption. Le département pourrait confier les moins de trois ans ayant un projet d’adoption à une famille agréée, avant l’adoption, pour favoriser leur stabilité. Cet accueil de suppléance parentale supposerait un délaissement ou des difficultés parentales graves et durables, l’intérêt de l’enfant, l’avis d’une commission et l’accord judiciaire.

L’article permettrait aussi l’adoption simple, maintenant les liens juridiques d’origine, après plus d’un an de placement malgré un refus parental jugé abusif face à ces difficultés. Il dispenserait l’enfant d’aider matériellement le parent délaissant, sauf jugement contraire spécialement motivé. Les auteurs craignent des dérives faute de moyens, de formation et d’accompagnement familial.

Amendement n° 181 · Mme Keloua Hachi · Article 2

Amendement n° 181 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour59 contre32 abstentions
16 juil. 2026N° 8321
Encadrer la durée des placements à l’aide sociale à l’enfance et préparer un projet de vie pour l’enfant
Tous les groupes

Le texte de référence limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge pourrait le renouveler par décision spécialement motivée dans plusieurs situations, notamment un retour familial prochain, une action éducative insuffisante ou la préservation des liens entre frères et sœurs. Le renouvellement serait soumis à un réexamen du statut de l’enfant et à l’audition du mineur capable de discernement.

Lorsque des difficultés parentales graves et durables le justifient, un accueil plus long pourrait préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Si le retour familial n’est pas envisageable, les professionnels devraient proposer un projet de vie examinant les alternatives au renouvellement et la continuité des soins et de la scolarité.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Rousseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour3 contre1 abstention
16 juil. 2026N° 8320
Rendre le rapport de situation compréhensible pour l’enfant et y intégrer les observations de la commission compétente
Tous les groupes

Le rapport de situation décrit le parcours de l’enfant protégé, ses besoins et les perspectives envisagées pour lui. Selon les auteurs, il est surtout destiné aux professionnels et au juge, alors qu’il concerne directement la vie de l’enfant.

L’amendement imposerait une partie rédigée ou présentée pour être comprise par l’enfant, quel que soit son âge, selon ses capacités de compréhension et de communication. Il pourrait y accéder à tout moment pendant son accueil ou la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt. Il pourrait ainsi comprendre les perspectives évoquées pour son avenir. Le rapport devrait aussi reprendre les observations ou recommandations de la commission compétente lorsqu’elle a examiné sa situation, afin, selon les auteurs, de ne pas refléter uniquement le point de vue du service rédacteur.

Amendement n° 175 · Mme Hadizadeh · Article premier

Amendement n° 175 de Mme Hadizadeh à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour55 contre25 abstentions
16 juil. 2026N° 8319
Inclure un bilan de l’implication des parents dans le rapport éclairant le renouvellement du placement de leur enfant
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que le rapport éclairant le juge sur le placement présente les perspectives éducatives et, lorsque le retour familial n’est pas envisageable, un projet de vie recherchant des alternatives au renouvellement du placement.

L’amendement y ajouterait un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale, les personnes responsables des décisions concernant l’enfant. Il porterait sur leurs relations avec lui, leur participation aux décisions, leur présence aux convocations, leurs démarches pour son retour et les difficultés liées à l’exercice de cette autorité.

Les auteurs souhaitent aider le juge à distinguer les situations où les liens sont devenus très distendus de celles où les parents restent investis dans un retour familial. Ce bilan éclairerait sa décision, sans imposer à lui seul le renouvellement ou la fin du placement.

Amendement n° 9 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 9 (rect.) de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour83 contre0 abstentions
16 juil. 2026N° 8318
Ne plus obliger les services à préciser la continuité des soins et de la scolarité dans le projet de vie de l’enfant
Tous les groupes

Lorsque le retour familial n’est pas envisageable, le projet de loi prévoit un projet de vie examinant l’avenir de l’enfant placé. Il devrait notamment préciser comment assurer la continuité de ses soins, de son accompagnement psychologique et médico-social et de sa scolarité, par exemple pour poursuivre un suivi lors d’un changement de lieu de vie.

L’amendement supprimerait cette exigence dans le projet de vie. Il déplacerait dans un alinéa distinct, sans les supprimer, la concertation entre professionnels et l’association de l’enfant selon son âge et sa maturité.

Les auteurs expliquent que la continuité de l’accompagnement doit déjà être précisée dans le « projet pour l’enfant », document auquel le projet de vie serait intégré. La suppression porterait donc sur ce que le projet de vie doit préciser, et non sur une interdiction de prévoir ou de poursuivre ces accompagnements.

Amendement n° 731 · Mme Cestrières · Article premier

Amendement n° 731 de Mme Cestrières à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour37 contre2 abstentions
16 juil. 2026N° 8317
Obliger l’aide sociale à l’enfance à justifier l’urgence d’un changement de lieu d’accueil vers un autre département
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que l’aide sociale à l’enfance informe le département d’accueil au moins un mois avant d’y déplacer un enfant qui lui est confié. Si le changement intervient en urgence, cette information pourrait être donnée dans les quinze jours suivant le déplacement.

Dans ce dernier cas, l’amendement imposerait de préciser les motifs caractérisant l’urgence dans l’avis adressé au département d’accueil. Cet avis serait également versé au dossier de l’enfant.

Les auteurs souhaitent rendre les raisons de l’urgence vérifiables et améliorer la coordination entre départements ainsi que le suivi de l’enfant. La possibilité de déplacer rapidement l’enfant serait conservée, mais le service devrait laisser une trace des raisons justifiant le recours à cette exception au préavis.

Amendement n° 770 · Mme Parmentier · Article premier

Amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sandrine Rousseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour87 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.