La redevance pour pollutions diffuses porte sur les substances dangereuses des pesticides, y compris pour certaines semences traitées. Elle est généralement reversée aux agences de l’eau par les distributeurs.
Avant le 30 juin, ils versent une avance égale à 40 % de la redevance due sur les ventes de l’année précédente. Les avances inférieures à 1 000 € ne sont pas réclamées.
L’amendement supprimerait cette avance obligatoire, sans supprimer la redevance ni réduire son montant total. Il modifierait le calendrier de paiement.
Pour, éviter aux entreprises d’avancer des fonds avant de les avoir collectés. Contre, préserver une entrée de trésorerie anticipée pour les agences de l’eau.
Amendement n° 231 · M. Dive · Après l’article 42
Amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Sandrine Rousseau : Contre

