Le nombre d’animaux détermine si un élevage doit déclarer son activité ou obtenir une autorisation pour limiter les risques de pollution. L’amendement exige que les seuils fixés par décret tiennent compte des seuils européens, pour éviter des contraintes françaises supplémentaires tout en protégeant l’environnement.
Pour, c’est inscrire cette règle dans la loi ; Contre, c’est s’en tenir à la réforme déjà prévue par le projet.
Amendement n° 1488 · M. Houssin · Après l’article 17
Amendement n° 1488 de M. Houssin après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Sandrine Nosbé : Contre

