Sandrine Lalanne

Les distributeurs agricoles collectent auprès des agriculteurs une redevance pour pollutions diffuses, reversée aux agences de l’eau.

Ils doivent actuellement verser un acompte égal à 40 % de la redevance due sur les ventes de l’année précédente. Pour 100 000 € collectés l’année précédente, cela représente 40 000 € à avancer.

L’amendement supprimerait cet acompte, sans supprimer la redevance ni modifier son montant total.

Pour, les auteurs veulent préserver la trésorerie des distributeurs, qui peuvent devoir avancer des sommes pas encore collectées. Contre, maintenir l’acompte permettrait aux agences de l’eau de disposer plus tôt des fonds.

Pour refroidir leurs installations, les centres de données peuvent prélever de l’eau dans le milieu naturel, parfois là où elle manque.

La redevance versée aux agences de l’eau suit les bornes des autres usages économiques. En 2026, elles vont de 2,006 à 7,699 centimes par m³ en catégorie 1 et de 4,002 à 15,399 en catégorie 2.

L’amendement fixerait des bornes propres, respectivement de 2,82 à 10,08 et de 5,64 à 20,16 centimes par m³. Les agences choisiraient le tarif. À 5 centimes, 100 m³ prélevés coûteraient 5 euros.

Pour, les auteurs veulent inciter les exploitants à tenir compte de la pression sur l’eau. Contre, conserver les bornes actuelles éviterait des tarifs potentiellement plus élevés pour eux.

Les agriculteurs qui prélèvent de l’eau pour irriguer versent une redevance aux agences de l’eau. Son tarif dépend notamment du type d’irrigation et de la tension sur la ressource.

Aujourd’hui, les agences peuvent fixer ce tarif à zéro pour l’irrigation, dans les limites prévues par la loi.

L’amendement imposerait des minima non nuls, sans changer les plafonds. Pour 1 000 m³ prélevés par irrigation non gravitaire, le minimum serait de 25 euros en catégorie 1 et de 50 euros en catégorie 2, où la ressource est plus tendue.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les irrigants à la préservation de l’eau, les usagers des services d’eau et d’assainissement supportant l’essentiel des redevances. Contre, un minimum nul permettrait aux agences de ne pas alourdir les charges des irrigants.

Un agriculteur qui prélève de l’eau pour irriguer paie une redevance calculée sur la quantité prélevée.

Les agences de l’eau fixent les tarifs selon l’usage et le territoire, entre des limites légales dont le minimum peut être nul.

L’amendement rendrait tous les minimums positifs et modifierait les plafonds. Le tarif effectivement payé resterait fixé par l’agence. L’utilisation des recettes supplémentaires ne serait pas imposée.

Pour, selon les auteurs, des tarifs trop bas limitent l’incitation des préleveurs à ménager l’eau. Contre, préserver les limites actuelles éviterait d’imposer des minimums positifs aux agriculteurs et autres usagers, pour qui la redevance pourrait augmenter.

Une exploitation agricole peut subir une crise grave, par exemple après une hausse brutale de ses coûts de production.

Des redevances liées aux atteintes à l’eau sont perçues et participent au financement des politiques de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement de suspendre par décret la perception des redevances dues par les exploitations agricoles pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement leur économie. Les obligations environnementales resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger temporairement les charges agricoles afin de donner aux exploitations le temps de rétablir leur équilibre. Contre, maintenir la perception préserverait les recettes qui financent les missions des agences de l’eau.

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

Les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent notamment les jeunes qui cherchent une formation ou un métier. Une partie de leurs actions est financée par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises.

Le projet prévoit de verser la part du solde non attribuée aux établissements à France compétences, organisme qui finance la formation professionnelle, puis à l’État au-delà de 129 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait la possibilité de verser le reliquat aux organismes habilités, sans augmenter la taxe.

Pour, préserver des ressources pour l’orientation et l’insertion des jeunes, selon les auteurs. Contre, privilégier le financement de France compétences et, au-delà du plafond, du budget de l’État.

L’Agence française de développement finance notamment des actions contre la pauvreté et les inégalités dans des pays à très faibles revenus.

La taxe sur les transactions financières alimente actuellement l’État. Ses recettes étaient auparavant affectées à un fonds de solidarité internationale.

L’amendement les affecterait à l’agence, dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour 2027. Il ne modifierait pas les règles de la taxe.

Pour, les auteurs souhaitent compenser une partie des baisses de l’aide au développement en lui réservant cette ressource. Contre, conserver les recettes à l’État laisserait davantage de latitude pour financer d’autres priorités publiques.

Une taxe sur le transport aérien de passagers rapporte des recettes publiques. L’Agence française de développement intervient notamment auprès de pays vulnérables au changement climatique.

Avant l’amendement, le projet prévoit qu’une part de cette taxe finance les infrastructures de transport, le reste revenant à l’État.

L’amendement affecterait à l’agence de développement une part actuellement destinée à l’État, plafonnée à 1,176 milliard d’euros en 2027. Il ne modifierait pas le tarif de la taxe aérienne.

Pour, les auteurs veulent soutenir la solidarité internationale après les réductions de l’aide au développement. Contre, laisser ces recettes à l’État préserverait sa liberté de les consacrer à d’autres dépenses publiques.

L’aide publique au développement finance notamment des programmes internationaux de santé. Ses crédits ont diminué depuis 2024, selon les auteurs.

Depuis 2025, les recettes de ces deux taxes précédemment destinées à la solidarité internationale vont au budget général de l’État.

L’amendement en affecterait une partie à l’Agence française de développement, chargée notamment de l’aide internationale. Pour 2027, les plafonds seraient de 210 millions d’euros pour le transport aérien et de 528 millions pour les transactions financières. Il ne modifierait pas les taux de ces taxes.

Pour, ces recettes dédiées aideraient à prévoir le financement de projets pluriannuels. Contre, laisser les recettes au budget général préserverait la liberté de les répartir entre les priorités publiques.

La billetterie des spectacles de variétés contribue au financement du Centre national de la musique, qui soutient la filière musicale.

Pour 2027, le budget proposé limite à 69 millions d’euros la part de cette taxe attribuée au Centre, alors que son rendement est estimé à 75,4 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Le Centre recevrait ainsi la totalité de son produit.

Pour, les auteurs veulent consacrer davantage de ressources générées par les spectacles au développement de la filière. Contre, maintenir le plafond permettrait de limiter les ressources affectées au Centre pour contribuer au redressement des finances publiques.

La musique et les clips proposés à la demande en ligne sont soumis à une taxe destinée au Centre national de la musique, qui soutient notamment la production musicale.

Le budget discuté limite à 21 millions d’euros la part versée au Centre en 2027, pour une recette prévue de 24,56 millions.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Si la prévision se réalisait, le Centre recevrait environ 3,56 millions d’euros supplémentaires.

Pour, le Centre disposerait de davantage de ressources pour soutenir la musique. Contre, maintenir le plafond préserverait des recettes pour le budget de l’État et permettrait de limiter les ressources affectées au Centre.

Le Centre national de la musique soutient notamment les artistes émergents et les structures musicales fragiles grâce à deux taxes sur le streaming et les spectacles.

Pour 2027, le projet limite les recettes qui lui seraient versées à 21 millions d’euros pour le streaming et 69 millions pour les spectacles. Au-delà, elles iraient au budget de l’État.

L’amendement supprimerait ces plafonds, sans modifier les taux des taxes. Il prévoit une compensation formelle par une taxe sur le tabac.

Pour, les recettes des acteurs et spectacles les plus importants financeraient davantage les artistes émergents et structures fragiles. Contre, les plafonds préserveraient des recettes pour le budget général et permettraient de contrôler les ressources du Centre.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets cinématographiques grâce notamment à des taxes qui lui sont affectées.

Le budget proposé pour 2027 lui attribue sans plafond la taxe sur les vidéogrammes, dont le rendement est estimé à 2 447 000 euros.

L’amendement limiterait à 1 223 500 euros la somme versée au CNC en 2027. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État.

Pour, ses auteurs veulent réduire les ressources du CNC, critiquant les projets qu’il finance. Contre, conserver l’affectation sans plafond préserverait les ressources destinées au soutien des projets cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée soutient des projets cinématographiques et audiovisuels grâce à des taxes affectées.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui verser sans plafond le produit de la taxe sur l’accès aux contenus à la demande, estimé à 177,99 millions d’euros.

L’amendement limiterait ce versement à 88,995 millions d’euros. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Le taux de la taxe ne serait pas modifié.

Pour, ses auteurs veulent réduire un financement qu’ils jugent mal employé et préparer une réforme du Centre. Contre, préserver la totalité de cette recette maintiendrait davantage de ressources pour soutenir les projets audiovisuels et cinématographiques.

Des établissements publics fonciers et d’aménagement achètent des immeubles pour préparer des projets, comme la réhabilitation d’un quartier ou la réalisation de logements.

Leurs logements vacants peuvent être soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

L’amendement permettrait aux communes et, selon les cas, aux intercommunalités de les exonérer par une décision générale. Cette exonération resterait facultative et concernerait les établissements publics désignés par le texte.

Pour, les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale de ces organismes pendant des projets parfois longs. Contre, maintenir la taxe préserverait les recettes locales liées à ces logements lorsqu’ils sont vacants.

Un propriétaire peut laisser plusieurs logements vides alors que des ménages cherchent à se loger. Une zone tendue est une commune où l’accès au logement est particulièrement difficile.

Une taxe s’applique aux logements vacants, avec des taux variant notamment selon leur durée de vacance et la commune.

L’amendement fixerait ces taux à 50 % la première année d’imposition et 75 % ensuite pour un propriétaire ayant plusieurs logements vacants, dont au moins un en zone tendue. Ces taux portent sur la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter ces propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. Contre, conserver les taux actuels limiterait leur charge fiscale, y compris lorsque la vacance est difficile à résoudre.

Des logements restent vides alors que des ménages cherchent un toit. Les propriétaires de certains logements vacants sont soumis à une taxe.

À compter de 2027, en zone tendue, le taux prévu va de 17 % à 30 % la première année d’imposition, puis de 34 % à 60 %. Ailleurs, les communes peuvent instaurer la taxe dans la limite de 50 %.

L’amendement porterait ces fourchettes à 28–50 % puis 56–100 %, et le plafond hors zone tendue à 83 %. Ces taux s’appliquent à la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter à remettre des logements en location. Contre, des taux moins élevés limiteraient la charge des propriétaires concernés.

Certaines personnes possèdent plusieurs logements, tandis que d’autres peinent à accéder à la propriété. Les propriétaires paient une taxe foncière sur leurs biens bâtis.

Aujourd’hui, cette taxe n’est pas majorée selon le nombre de logements possédés par une personne.

L’amendement instaurerait une majoration dès le cinquième logement détenu directement ou indirectement. Sa taxe serait doublée, puis les coefficients augmenteraient jusqu’à dix. La cotisation majorée serait plafonnée à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. Les logements sous bail rural ou agricole seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent inciter à vendre des logements afin de faciliter l’accès à la propriété. Contre, éviter cette majoration préserverait les revenus des propriétaires concernés.

Des propriétaires détiennent plusieurs logements, dont certains peuvent rester vacants, alors que des ménages cherchent à se loger.

La taxe foncière et, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation sont calculées sans les majorations proposées ici.

Dès 2027, au-delà de cinq logements hors logements sociaux, l’impôt sur les biens supplémentaires serait majoré de 100 %, sauf location en résidence principale à un tiers éligible. Au-delà de dix logements, une majoration de 200 % s’appliquerait aux biens supplémentaires, même loués.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à louer ou vendre pour rendre des logements disponibles. Contre, éviter ces majorations préserverait les revenus des propriétaires concernés, y compris pour des logements loués au-delà du dixième.

Dans les quartiers prioritaires, certains propriétaires d’immeubles, notamment des bailleurs sociaux, bénéficient d’un avantage sur leur taxe foncière.

Cet abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Il a été instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cet abattement. Par exemple, un bailleur concerné ne pourrait plus réduire la base imposable de son immeuble à ce titre.

Pour, les auteurs jugent que l’avantage coûte cher sans amélioration mesurable des conditions de vie des habitants. Contre, le conserver préserverait les ressources des bailleurs auxquelles cet allègement contribue, avec l’objectif de soutenir l’investissement et la rénovation.

Deux propriétaires de logements comparables peuvent avoir des patrimoines très différents, notamment si l’un rembourse encore un emprunt.

La taxe foncière repose actuellement sur une base liée au bien, sans modulation progressive selon l’ensemble du patrimoine net du contribuable.

L’amendement augmenterait ou diminuerait cette base selon le patrimoine immobilier et financier, dettes déduites. Un décret fixerait les modalités. Aucun patrimoine net inférieur à 800 000 € ne subirait de majoration.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge des propriétaires modestes et faire davantage contribuer les plus fortunés. Contre, conserver le calcul actuel protégerait les propriétaires concernés d’une hausse liée à leurs autres biens.