Les groupes internationaux ou français présents en France sont soumis à un impôt complémentaire lorsque leur taxation effective dans un pays reste inférieure à 15 %.
Ce régime vise les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial au moins deux années sur les quatre précédentes.
L’amendement abaisse ce seuil à 500 millions d’euros. Il conserve les exclusions, notamment pour les organismes publics, non lucratifs et certains fonds.
Pour, c’est élargir la lutte contre les bénéfices trop peu imposés ; Contre, c’est éviter de nouvelles obligations à des groupes plus petits et préserver le cadre international défendu par le Gouvernement.
Amendement n° 1866 · M. Coquerel · Après l’article 12
Amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Sandrine Josso : Contre

