Tous les députés

Sandrine Dogor-Such

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 15 jours).

Amendements votés
3 678
Rang 46 / 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
358
Rang 126 / 499 Rang 126 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
43,2 %
Rang 45 / 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 262 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 15 désaccords 4 259 / 4 274 positions identiques
Amendements votés
3 678
Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 46 sur 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
358
Rang 126 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 126 sur 499 Rang 126 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
43,2 % 4 262 / 9 855 scrutins
Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 45 sur 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
4 259 scrutins
Position différente
15 scrutins (0,4 %)

Sur 4 274 scrutins comparables, du au .

Voir les 15 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 259 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9084

    Approuver 8,9 milliards d’euros de compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales en 2027

    Sandrine Dogor-Such : Abstention Son groupe : Abstention (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 9083

    Supprimer l’approbation de 8,9 milliards d’euros de compensations d’exonérations sociales

    Sandrine Dogor-Such : Abstention Son groupe : Abstention (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 719 · Mme Hamdane · Article 15

    Amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9082

    Empêcher le Gouvernement de fixer seul la contribution des retraites complémentaires aux régimes spéciaux fermés

    Sandrine Dogor-Such : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 651 · M. Monnet · Après l’article 14

    Amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9081

    Étendre aux retraités agricoles le taux réduit de taxe sur leur complémentaire santé

    Sandrine Dogor-Such : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 636 · M. Dive · Après l’article 12

    Amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9080

    Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés due par les entreprises au-delà de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires

    Sandrine Dogor-Such : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 293 · M. Loubet · Après l’article 12

    Amendement n° 293 de M. Loubet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9079

    Réduire la part de taxe sur les assurances affectée à la branche famille au profit des départements

    Sandrine Dogor-Such : Pour Son groupe : Pour (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 865 · M. Dessigny · Après l’article 12

    Amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 274 participations.

Taux de vote pour

55,9 %
2 388 / 4 274 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

36,1 %
1 541 / 4 274 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,1 %
345 / 4 274 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

43,2 %
4 262 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 274 participations.

Pour2 38855,9 %
Contre1 54136,1 %
Abstention3458,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandrine Dogor-Such · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195649801060
novembre 242691237402160
décembre 243716350130
janvier 25166571340920
février 25190545490730
mars 25312108652001190
avril 253453322302870
mai 256683431063801810
juin 256671371161204020
juillet 251802811001410
septembre 251010000
octobre 252674359101640
novembre 251 1173642989003650
décembre 2550984711903350
janvier 26336611121401490
février 26545273711201890
mars 26129221630880
avril 263283636602500
mai 269231701743305460
juin 2669534053402980
juillet 26531185205060
octobre 261 0251331695806650
novembre 2641900004190
Total9 8782 3881 54134505 6040

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandrine Dogor-Such, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48 %pour 165 favorables / 344 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 152 / 344 participations
Abstention
7,8 % 27 / 344 participations
Absence de vote
57,7 % 467 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins64,6 %pour 334 favorables / 517 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 118 / 517 participations
Abstention
12,6 % 65 / 517 participations
Absence de vote
72 % 1 323 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,8 %pour 63 favorables / 102 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
26,5 % 27 / 102 participations
Abstention
11,8 % 12 / 102 participations
Absence de vote
69,3 % 230 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47 %pour 172 favorables / 366 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47 % 172 / 366 participations
Abstention
6 % 22 / 366 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 485 favorables / 1 192 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 569 / 1 192 participations
Abstention
11,6 % 138 / 1 192 participations
Absence de vote
58,7 % 1 689 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,5 %pour 255 favorables / 451 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 166 / 451 participations
Abstention
6,7 % 30 / 451 participations
Absence de vote
62,3 % 725 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,9 %pour 437 favorables / 826 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41 % 339 / 826 participations
Abstention
6,1 % 50 / 826 participations
Absence de vote
61,3 % 1 307 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,6 %pour 69 favorables / 124 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 45 / 124 participations
Abstention
8,1 % 10 / 124 participations
Absence de vote
70,1 % 291 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,1 %pour 64 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,3 % 24 / 103 participations
Abstention
14,6 % 15 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé70,6 %pour 1 009 favorables / 1 430 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
24,5 % 350 / 1 430 participations
Abstention
5 % 71 / 1 430 participations
Absence de vote
27,6 % 545 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,5 %pour 157 favorables / 305 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38 % 116 / 305 participations
Abstention
10,5 % 32 / 305 participations
Absence de vote
67,2 % 626 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41 %pour 172 favorables / 420 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 200 / 420 participations
Abstention
11,4 % 48 / 420 participations
Absence de vote
50,1 % 422 / 842 scrutins retenus
4 274 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 mars 2025n° 952
Soumettre les cessions foncières impliquant des investisseurs étrangers à un signalement et à un examen préalable
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la protection des terres agricoles et la régulation de leur prix. L’amendement prévoirait que les cessions impliquant des investisseurs étrangers fassent l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. Il préciserait que ces opérations relèvent aussi des dispositions encadrant le droit de préemption de la Safer, qui lui permet d’acheter en priorité lors d’une vente.

Selon ses auteurs, ce contrôle aiderait à suivre les acquisitions et à éviter une concentration des terres entre les mains d’acteurs non agricoles. Ils souhaitent protéger l’accès des agriculteurs français, notamment des jeunes, face aux acquisitions à visée spéculative. Le dispositif ne précise toutefois ni les autorités chargées de l’examen ni ses modalités.

Amendement n° 14 · Mme Grangier · Article 2

Amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour131 contre5 abstentions
11 mars 2025n° 951
Faciliter l'annulation en justice de certaines ventes de droits sur des terres agricoles
Tous les groupes

Pour acheter des terres agricoles, la Safer dispose parfois d'une priorité. Cet organisme peut ainsi éviter que certaines terres disparaissent de l'agriculture ou deviennent trop chères.

Mais une opération peut séparer le droit de posséder le terrain et celui de l'utiliser, rendant les contrôles plus difficiles.

L'amendement permettrait à la Safer de demander à un juge d'annuler certaines ventes de ces droits si les informations sont incomplètes ou si des indices suggèrent un contournement de sa priorité d'achat. Le juge trancherait.

Ses auteurs veulent empêcher les montages opaques. Objection possible : ces contestations pourraient fragiliser les transactions, alors que la fraude peut déjà être sanctionnée.

Amendement n° 10 · Mme Rouaux · Après l’article premier

Amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour113 contre0 abstentions
11 mars 2025n° 950
Permettre à la Safer de contester les ventes agricoles déguisées à partir d’indices
Tous les groupes

La Safer dispose d’un droit d’achat prioritaire sur certains biens agricoles. Séparer le droit d’utiliser un bien de sa propriété peut servir à contourner ce droit. L’amendement principal prévoit un recours devant le juge contre ces montages.

Le sous-amendement vise les dossiers dont la Safer estime les informations insuffisantes ou incomplètes, ou révélatrices d’un contournement, et qu’elle considère comme une vente en pleine propriété déguisée.

Les parties pourraient justifier leur opération devant le juge, qui déciderait de l’annulation. Les ventes légalement exemptées du droit de préemption resteraient exclues.

Pour, c’est adopter ces critères de recours ; Contre, c’est conserver ceux de l’amendement principal.

Sous-amendement n° 29 · M. Chassaigne · Après l’article premier

Sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour119 contre1 abstention
11 mars 2025n° 949
Préciser les informations sur les droits immobiliers agricoles et la distinction entre biens agricoles et autres biens
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait les informations à transmettre lors d’opérations portant sur des droits immobiliers séparés. Il faudrait préciser notamment la valeur des biens, la durée et le devenir de l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, ainsi que les pouvoirs des titulaires et la répartition du prix entre les droits.

Lorsque l’information distingue les biens agricoles des autres biens immobiliers, des bâtiments non agricoles pourraient rester dans cette seconde catégorie avec leurs dépendances indispensables et immédiates. La surface de ces terrains ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
218 pour1 contre2 abstentions
11 mars 2025n° 948
Exempter certains terrains protégés de l’évaluation séparée lors d’une vente
Tous les groupes

La Safer peut acheter en priorité des terres agricoles pour préserver leur usage. Le texte impose, lors de ventes mêlant des biens soumis à ce droit et d’autres biens, de distinguer leur valeur dans la déclaration.

L’amendement exempte de cette distinction les terrains d’un domaine comprenant un monument historique classé ou inscrit, ceux des sites patrimoniaux remarquables ou classés ou inscrits pour leur environnement, et les jardins labellisés « Jardin remarquable ».

Les auteurs veulent préserver la cohérence et la valeur de ces propriétés.

Pour, c’est accorder cette exception aux terrains protégés ; Contre, c’est maintenir la règle de distinction pour ces terrains.

Amendement n° 5 · M. Labaronne · Article premier

Amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour90 contre1 abstention
11 mars 2025n° 947
Inviter le Gouvernement à rendre accessibles à tous les doléances du grand débat national de 2019 après anonymisation
Tous les groupes

Les cahiers de doléances de 2019 ont recueilli des contributions citoyennes dans 16 337 communes. La résolution présente ces archives comme une ressource démocratique et scientifique et déplore que la promesse d’un accès pour tous n’ait pas été tenue.

Le texte de référence inviterait le Gouvernement à financer l’achèvement de leur numérisation et l’anonymisation des contributions manuscrites et numériques, pour les rendre accessibles sur une plateforme dédiée tout en protégeant les données personnelles. Il demanderait aussi de soutenir la recherche publique, d’organiser une restitution nationale et d’accompagner les collectivités volontaires dans des restitutions et démarches locales de prise en compte des doléances.

Cette résolution exprimerait une invitation politique, sans créer d’obligation juridique pour le Gouvernement. Le texte disponible est une version antérieure au vote dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour0 contre0 abstentions
11 mars 2025n° 946
Fixer à 5 % la participation minimale de certaines communes rurales pour des investissements déterminés
Tous les groupes

Pour certaines communes rurales, l’article fixerait la participation minimale du maître d’ouvrage, la commune responsable du projet, à 5 % du total des financements apportés par des personnes publiques. Ce pourcentage ne porte donc pas nécessairement sur le coût total du projet.

La mesure concernerait la rénovation du patrimoine et la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art.

Les communes éligibles sont définies par un article réglementaire non reproduit. La règle générale à laquelle cette disposition dérogerait n’est pas fournie non plus, ce qui ne permet pas de chiffrer la baisse de participation proposée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour0 contre0 abstentions
11 mars 2025n° 945
Étendre à davantage de communes rurales le financement de certains travaux avec un apport minimal de 5 %
Tous les groupes

Refaire un réseau d’eau coûte cher.

Le texte abaisserait de 20 % à 5 % des financements publics l’apport minimal pour certains travaux. Il vise les communes de moins de 2 000 habitants aux ressources potentielles par habitant inférieures au double de leur moyenne.

L’amendement remplacerait ces critères par la définition réglementaire des communes rurales, sans condition de ressources. En métropole, elle inclut certaines communes de 2 000 à 5 000 habitants hors agglomération dépassant 5 000 habitants. Sur 100 000 € publics, l’apport minimal serait de 5 000 €, sans subvention garantie.

Pour, aider davantage de villages à investir. Contre, réserver cet avantage aux petites communes aux ressources limitées, prioritaires pour les aides.

Amendement n° 3 · M. Bex · Article unique

Amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour91 contre3 abstentions
10 mars 2025n° 944
Élargir les compétences des infirmiers et les possibilités de prise en charge directe des patients
Tous les groupes

La proposition de loi inscrirait les consultations et le diagnostic infirmiers dans la loi. Les infirmiers pourraient prescrire les produits de santé et examens figurant sur une liste fixée par arrêté. Les actes et soins autorisés seraient précisés par voie réglementaire, avec une négociation sur leur rémunération lors de la publication et de l’actualisation de cette liste d’actes.

Le rôle propre désigne les soins que les infirmiers peuvent réaliser de leur propre initiative. Pour des actes situés au-delà de ce périmètre, une expérimentation autoriserait les patients à s’adresser directement à eux dans certains établissements et structures d’exercice coordonné. Elle durerait trois ans dans cinq départements, avec un compte rendu au médecin traitant.

Le texte élargirait aussi les lieux d’exercice en pratique avancée, notamment aux établissements scolaires et à la protection maternelle et infantile. Il imposerait une évaluation des compétences avant la reprise après une interruption d’activité d’une durée fixée par décret.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour0 contre2 abstentions
10 mars 2025n° 943
Faire étudier l’extension à toutes les spécialités infirmières des compétences élargies de la pratique avancée
Tous les groupes

Un infirmier formé en pratique avancée peut suivre des patients avec des compétences élargies, notamment pour certains examens et renouvellements de traitements.

Cette formation supplémentaire de deux ans concerne cinq domaines, dont les maladies chroniques et la santé mentale. Le texte prévoit déjà un bilan des formations et de leurs débouchés.

L’amendement demanderait un autre rapport, remis au Parlement sous six mois après la promulgation, sur l’extension de cette pratique à toutes les spécialités infirmières. Il n’élargirait lui-même ni les actes autorisés ni les formations.

Pour, examiner l’accès de davantage de spécialités à ces compétences. Contre, privilégier le bilan déjà prévu avant une nouvelle étude.

Amendement n° 166 · M. Davi · Après l’article 2

Amendement n° 166 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour68 contre50 abstentions
10 mars 2025n° 942
Demander au Gouvernement d’étudier une formation infirmière de quatre ans comprenant un stage final de consolidation des compétences
Tous les groupes

Les auteurs proposent d’étudier l’ajout d’une quatrième année à la formation en institut de formation en soins infirmiers. Ils souhaitent mieux préparer les futurs infirmiers aux exigences de leur profession et indiquent vouloir répondre aux exigences européennes en matière de durée de formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’intérêt et la faisabilité de cet allongement. Il examinerait notamment un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année. Il ne prolongerait donc pas lui-même les études et ne créerait pas ce stage, mais demanderait d’évaluer ces deux changements.

Amendement n° 35 · Mme Runel · Après l’article 2

Amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour111 contre4 abstentions
10 mars 2025n° 941
Élargir les lieux d’exercice des infirmiers en pratique avancée et adapter leurs conditions de qualification
Tous les groupes

Le texte de référence ouvrirait l’exercice infirmier en pratique avancée dans des équipes de protection maternelle et infantile et en établissement scolaire. Il le permettrait aussi en assistance d’un médecin référent dans l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant.

Il modifierait les conditions de diplôme et d’expérience, en prévoyant notamment des diplômes inscrits sur une liste ministérielle. Un décret pourrait adapter les durées minimales d’exercice selon les spécialités des diplômes et les modalités d’accès à la formation.

Le Gouvernement devrait remettre sous six mois un rapport sur les spécialités de formation, les effectifs formés et leurs débouchés, avec d’éventuelles propositions de réforme. Ce rapport ne réaliserait pas lui-même cette réforme. La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour1 contre0 abstentions
10 mars 2025n° 940
Permettre aux infirmiers d’accéder à l’ensemble du dossier médical avec l’accord exprès du patient
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les infirmiers puissent prescrire des produits de santé et des examens figurant sur des listes fixées par arrêté. Selon les auteurs de l’amendement, leur accès au dossier médical est actuellement limité aux informations strictement nécessaires à leur mission de soins.

L’amendement leur donnerait accès à l’ensemble du dossier médical, dans le cadre de leurs compétences professionnelles et à condition que le patient ait expressément donné son accord. Les auteurs souhaitent notamment que les infirmiers connaissent les traitements antérieurs avant de prescrire, afin de réduire les risques d’erreur et de favoriser la continuité des soins. L’élargissement porterait sur les informations accessibles, sans étendre par lui-même les actes ou les prescriptions autorisés.

Amendement n° 138 · Mme Loir · Après l’article 1er quater

Amendement n° 138 de Mme Loir après l'article 1er quater de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour95 contre1 abstention
10 mars 2025n° 938
Définir les missions des infirmiers et leur permettre de prescrire certains produits de santé et examens
Tous les groupes

Le texte de référence redéfinirait les missions des infirmiers, sans permettre de reconstituer les modifications de séance. Il inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription des produits de santé et examens nécessaires à leur profession. Leur liste serait fixée par arrêté après avis des autorités scientifiques mentionnées et actualisée au moins tous les trois ans.

Les infirmiers exerceraient dans leur rôle propre ou sur prescription, en complémentarité avec les autres professionnels. Leurs missions couvriraient notamment les soins, la prévention, l’orientation des patients et la coordination de leur parcours. Les domaines de compétences et les actes autorisés seraient précisés par des textes réglementaires. L’article adapterait aussi les règles sur l’exercice illégal de la médecine pour tenir compte de ces actes et prescriptions autorisés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Dogor-Such : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour0 contre44 abstentions
10 mars 2025n° 937
Prévoir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de chaque évolution de la liste de leurs actes et soins
Tous les groupes

La réforme en discussion redéfinit les compétences des infirmiers et prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les actes et soins qu’ils peuvent réaliser dans chaque domaine d’activité. L’amendement imposerait une négociation sur leur rémunération lors de la publication de cet arrêté et de ses actualisations, pour tenir compte des évolutions de compétences selon les lieux d’exercice.

Les auteurs souhaitent accompagner la reconnaissance des compétences d’une révision des grilles salariales et des tarifs du paiement à l’acte. Ils s’appuient sur une recommandation de l’Inspection générale des affaires sociales invitant à une réflexion globale sur les rémunérations. L’obligation proposée porterait sur l’ouverture d’une négociation, sans fixer elle-même une hausse de salaire ni de nouveaux tarifs.

Amendement n° 150 · Mme Leboucher · Article premier

Amendement n° 150 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour5 contre2 abstentions
10 mars 2025n° 936
Consulter les représentants des infirmiers et l'Assurance maladie avant de fixer les soins qu'ils peuvent réaliser
Tous les groupes

Les infirmiers peuvent réaliser certains soins de manière autonome, mais la liste des actes autorisés est encadrée. Une réforme prévoit de redéfinir leurs missions et leurs possibilités d'intervention.

Le texte confierait au ministre de la Santé le soin de fixer cette liste par arrêté.

L'amendement l'obligerait à consulter auparavant les représentants des infirmiers et l'Assurance maladie. Ils auraient trois mois pour donner leur avis. Le ministre pourrait toutefois décider de ne pas le suivre.

Ses auteurs veulent associer ceux qui réalisent et financent les soins aux décisions. Objection possible : cette consultation supplémentaire pourrait compliquer ou retarder la mise en œuvre de la réforme.

Amendement n° 157 · Mme Erodi · Article premier

Amendement n° 157 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour70 contre7 abstentions
10 mars 2025n° 935
Reconnaître la participation des infirmiers aux soins de premier recours en accès direct
Tous les groupes

La proposition de loi redéfinit les missions des infirmiers, notamment les soins, la prévention et l’orientation des patients. Les soins de premier recours couvrent notamment la prévention, le dépistage, le traitement, l’orientation et le suivi, hors hospitalisation.

L’amendement ajouterait explicitement la participation des infirmiers à ces soins en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable par un autre professionnel. Cette mission s’exercerait dans le cadre de leur rôle propre, qui comprend leurs interventions autonomes, et de leur rôle sur prescription. Les auteurs souhaitent ainsi reconnaître pleinement la place des infirmiers, notamment libéraux, dans le premier recours. L’ajout ne leur attribuerait pas à lui seul l’ensemble des actes relevant de ces soins.

Amendement n° 18 · M. Vuibert · Article premier

Amendement n° 18 de M. Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour56 contre17 abstentions
10 mars 2025n° 934
Inscrire le soutien psychologique et thérapeutique parmi les missions de soins relationnels des infirmiers
Tous les groupes

La proposition de loi mentionne déjà les soins relationnels parmi les missions infirmières. L’amendement ajouterait une mission distincte précisant que ces soins apportent un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans une prise en charge globale du patient.

Pour une personne qui comprend mal son traitement ou éprouve des difficultés à suivre son parcours de soins, cette relation d’aide ne se limiterait donc pas au réconfort. Selon les auteurs, elle contribue à comprendre les traitements et à y adhérer. Ils souhaitent reconnaître cette dimension de la pratique infirmière, en réponse au besoin d’humanisation des soins qu’ils décrivent, plutôt que laisser les soins relationnels sans cette précision dans la liste des missions.

Amendement n° 31 · Mme Petex · Article premier

Amendement n° 31 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour54 contre2 abstentions
10 mars 2025n° 933
Confier aux infirmiers la conciliation médicamenteuse pour harmoniser les traitements des patients
Tous les groupes

La proposition de loi énumère les missions infirmières, dont les soins préventifs, curatifs et la surveillance clinique. L’amendement y ajouterait la conciliation médicamenteuse, une démarche structurée consistant à identifier et harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir d’un patient.

Cette démarche associe le patient et repose sur les échanges entre professionnels. Les auteurs souhaitent l’inscrire parmi les missions de base des infirmiers afin de prévenir et corriger les erreurs de traitement. Ils la présentent comme cohérente avec l’obligation déontologique existante de transmettre au médecin prescripteur les informations utiles au diagnostic ou à l’adaptation du traitement. L’ajout porterait sur cette mission de vérification et de coordination, et non sur une extension générale du droit de prescrire.

Amendement n° 155 · Mme Erodi · Article premier

Amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour59 contre16 abstentions
10 mars 2025n° 932
Affirmer l’autonomie et la responsabilité des infirmiers sans mentionner la complémentarité avec les autres professionnels de santé
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’infirmier exerce selon son rôle propre ou sur prescription, dans le respect de sa déontologie et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. L’amendement supprimerait cette dernière mention et préciserait qu’il exerce « en toute autonomie et en responsabilité de ses actes ».

Les auteurs veulent reconnaître les compétences cliniques des infirmiers et affirmer que leur responsabilité leur est propre, plutôt que déléguée. Ils précisent que l’autonomie ne signifie pas travailler seul et que les liens avec les autres professionnels resteraient centraux dans la pratique. La distinction entre interventions autonomes et interventions sur prescription serait conservée. Le changement concernerait donc la manière dont la loi définit la place professionnelle de l’infirmier, sans supprimer cette distinction.

Amendement n° 102 · Mme Alexandra Martin · Article premier

Amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour129 contre4 abstentions
10 mars 2025n° 931
Permettre aux petites communes d’autoriser l’ouverture de bars servant des alcools forts, sous licence IV
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait d’autoriser de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, c’est-à-dire des établissements pouvant servir notamment des alcools forts, sous licence IV. Dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, l’ouverture serait soumise à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait également autoriser un nouvel établissement pour tenir compte d’une répartition équilibrée de cette activité sur le territoire communal.

Les licences créées par cette dérogation ne pourraient pas être transférées hors de la commune. Plus largement, le texte soumettrait le transfert de tout débit de boissons de quatrième catégorie à l’avis favorable du maire de sa commune d’implantation. Il donnerait ainsi aux élus locaux des possibilités d’autoriser des ouvertures, tout en renforçant leur contrôle sur les départs d’établissements.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour2 contre0 abstentions
10 mars 2025n° 930
Permettre l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie par déclaration dans certaines communes rurales
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une dérogation pour les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants où aucun débit de boissons de 4e catégorie n’est installé. L’ouverture d’un tel établissement y serait subordonnée au dépôt d’une déclaration en mairie.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle à laquelle elle dérogerait et les conditions légales de la déclaration ne sont pas reproduites. La simplification proposée ne peut donc pas être détaillée au-delà de cette possibilité, réservée aux communes répondant aux deux critères.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
156 pour2 contre0 abstentions
10 mars 2025n° 929
Donner au maire un droit de veto sur les transferts de licences IV, même quand la commune en garde d’autres
Tous les groupes

Une licence IV autorise un bar à servir des alcools, y compris des spiritueux. Son transfert nécessite une autorisation préfectorale et la consultation des maires concernés.

Le maire de départ peut actuellement bloquer le transfert lorsque sa commune ne possède qu’un établissement de cette catégorie.

L’amendement exigerait son accord pour tout transfert relevant de cette procédure, même s’il reste d’autres établissements. Il modifierait la règle générale, au-delà des nouvelles licences des petites communes. Il n’obligerait pas la commune à racheter la licence.

Pour, renforcer la maîtrise municipale sur les départs. Contre, conserver davantage de liberté aux exploitants.

Amendement n° 10 · M. Monnet · Article unique

Amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour65 contre4 abstentions
10 mars 2025n° 928
Autoriser les communes de moins de 3 500 habitants à détenir une licence IV et à la confier à un café local
Tous les groupes

Un village veut rouvrir son café. Pour servir des spiritueux, l’établissement a besoin d’une licence IV.

Le texte permet déjà de créer une licence dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, avec une autorisation locale. La licence créée resterait dans la commune.

L’amendement préciserait que la commune, ou la commune déléguée, pourrait détenir la licence et en confier l’usage à un établissement sur son territoire. Les conditions de création continueraient de s’appliquer.

Pour, permettre au village de garder la licence si le gérant du café change. Contre, privilégier la gestion directe par les exploitants, puisque la licence resterait déjà dans la commune.

Amendement n° 41 · M. Gernigon · Article unique

Amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Sandrine Dogor-Such : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour66 contre41 abstentions
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