La Corse pourrait recevoir le pouvoir d’adapter des lois et de fixer des règles locales.
Un amendement propose d’encadrer les reculs par rapport aux règles nationales. Les sous-amendements précédemment adoptés rendent ce principe facultatif et le réservent aux décisions de la Collectivité de Corse.
Ce sous-amendement limiterait cette référence aux règles sociales et environnementales. La future loi précisant l’autonomie pourrait en définir les modalités, sans y être obligée.
Pour, concentrer cette protection sur les droits sociaux et l’environnement. Contre, conserver une référence à toutes les règles nationales, afin que d’autres domaines puissent aussi être protégés contre un recul.
Sous-amendement n° 118 · M. Bernalicis · Article unique
Sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Sandra Regol : Pour

