Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 942
Rang 34 / 502 Rang 34 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
487
Rang 73 / 499 · ex æquo Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,2 %
Rang 35 / 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 554 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 152 désaccords 4 383 / 4 535 positions identiques
Amendements votés
3 942
Rang 34 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 34 sur 502 Rang 34 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
487
Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 73 sur 499 · ex æquo Rang 73 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,2 % 4 554 / 9 855 scrutins
Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 35 sur 502 Rang 35 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
4 383 scrutins
Position différente
152 scrutins (3,4 %)

Sur 4 535 scrutins comparables, du au .

Voir les 152 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 383 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3109

    Ramener de 50 % à 45 % le crédit d’impôt des ménages pour l’emploi à domicile et en évaluer les effets

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (28 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1420 · M. de Courson · Après l’article 2

    Amendement n° 1420 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3108

    Réduire à 40 % le crédit d’impôt des ménages pour les services à domicile hors garde d’enfants et assistance aux personnes

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (26 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1870 · M. Labaronne · Après l’article 2

    Amendement n° 1870 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3107

    Abaisser les plafonds de dépenses des ménages ouvrant droit au crédit d’impôt pour les services à la personne

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3458 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 2

    Amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3106

    Supprimer le plafond majoré du crédit d’impôt pour la première année d’emploi d’un salarié à domicile

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (23 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 3819 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 2

    Sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3105

    Réduire les plafonds du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et abaisser son taux, sauf le taux des ménages modestes

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1442 · M. Maurel · Après l’article 2

    Amendement n° 1442 de M. Maurel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3104

    Abaisser le plafond des dépenses d’emploi à domicile des ménages, en préservant des exceptions pour la garde d’enfants et l’assistance

    Sandra Regol : Pour Son groupe : Pour (23 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2514 · Mme Feld · Après l’article 2

    Amendement n° 2514 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 35 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 570 participations.

Taux de vote pour

50,2 %
2 294 / 4 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,4 %
1 938 / 4 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
338 / 4 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,2 %
4 554 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 570 participations.

Pour2 29450,2 %
Contre1 93842,4 %
Abstention3387,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandra Regol · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191003690740
novembre 2426971562001220
décembre 243714420170
janvier 251667044150370
février 25190306280900
mars 25312112592201190
avril 25345117114250890
mai 256681422272302760
juin 25667161104503970
juillet 25180393390990
septembre 251010000
octobre 2526713158100680
novembre 251 1173753466403320
décembre 25509126692402900
janvier 26336112381701690
février 2654551138203540
mars 26129191340930
avril 2632811936801650
mai 2692396481107680
juin 26695841391804540
juillet 26531113481103590
octobre 261 0251602072906290
novembre 264195258203070
Total9 8782 2941 93833805 3080

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandra Regol, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,2 %pour 129 favorables / 257 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 105 / 257 participations
Abstention
8,9 % 23 / 257 participations
Absence de vote
68,5 % 555 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44 %pour 370 favorables / 840 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 421 / 840 participations
Abstention
5,8 % 49 / 840 participations
Absence de vote
54,4 % 999 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,4 %pour 79 favorables / 148 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 59 / 148 participations
Abstention
6,8 % 10 / 148 participations
Absence de vote
55,4 % 184 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,6 %pour 255 favorables / 459 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 182 / 459 participations
Abstention
4,8 % 22 / 459 participations
Absence de vote
55,7 % 576 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,9 %pour 819 favorables / 1 439 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33 % 475 / 1 439 participations
Abstention
10,1 % 145 / 1 439 participations
Absence de vote
50,1 % 1 442 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,7 %pour 276 favorables / 567 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 259 / 567 participations
Abstention
5,6 % 32 / 567 participations
Absence de vote
52,7 % 613 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité56,2 %pour 595 favorables / 1 059 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 384 / 1 059 participations
Abstention
7,6 % 80 / 1 059 participations
Absence de vote
50,4 % 1 074 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités56,7 %pour 106 favorables / 187 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
32,6 % 61 / 187 participations
Abstention
10,7 % 20 / 187 participations
Absence de vote
54,9 % 228 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,6 %pour 87 favorables / 151 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,5 % 46 / 151 participations
Abstention
11,9 % 18 / 151 participations
Absence de vote
47,2 % 135 / 286 scrutins retenus
Santé41,3 %pour 357 favorables / 865 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 459 / 865 participations
Abstention
5,7 % 49 / 865 participations
Absence de vote
56,3 % 1 112 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,3 %pour 229 favorables / 495 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 242 / 495 participations
Abstention
4,8 % 24 / 495 participations
Absence de vote
46,8 % 436 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,2 %pour 201 favorables / 378 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 145 / 378 participations
Abstention
8,5 % 32 / 378 participations
Absence de vote
55,2 % 465 / 842 scrutins retenus
4 570 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 mai 2025N° 1969
Encourager le médecin à inviter d’autres professionnels à l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Plusieurs professionnels doivent examiner une demande d’aide à mourir avant que le médecin décide.

Le texte amendé lui permet d’inviter d’autres professionnels qui suivent la personne à la réunion médicale, notamment des psychologues.

L’amendement remplacerait « peut également » par « est invité à ». Il encouragerait donc ces invitations supplémentaires sans les rendre obligatoires. La composition minimale de la réunion resterait inchangée.

Pour, inciter le médecin à confronter davantage de points de vue sur le patient. Contre, conserver une simple possibilité, l’invitation à inviter n’ajoutant pas de garantie obligatoire.

Amendement n° 1406 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour85 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1968
Obliger le médecin à consulter un psychiatre en cas de doute réel sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion écarte l’aide à mourir lorsque le discernement est gravement altéré par une maladie et prévoit une évaluation associant plusieurs professionnels. Il n’impose pas spécifiquement un avis psychiatrique en cas de doute sur la capacité de la personne à comprendre et à décider.

L’amendement obligerait le médecin référent à solliciter un psychiatre en cas de doute réel sur cette capacité. Le psychiatre se prononcerait sur le discernement. Selon ses auteurs, cette consultation ciblée renforcerait les garanties entourant la volonté libre et éclairée, sans soumettre toutes les personnes demandant l’aide à mourir à une expertise psychiatrique.

L’amendement prévoirait également que l’examen ne soit pas rémunéré par la sécurité sociale. Il ne préciserait pas qui en supporterait alors le coût.

Amendement n° 2436 · Mme Vidal · Article 6

Amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1967
Obliger le médecin à recueillir un avis psychiatrique pour toute demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir suppose que la personne puisse décider librement et comprendre sa situation.

Le texte amendé prévoit une réunion médicale et soignante, sans psychiatre systématiquement requis.

L’amendement ajouterait un psychiatre ne suivant pas habituellement la personne. Il consulterait son dossier et devrait l’examiner avant de donner son avis. Cet avis perdrait le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus pour l’aide à mourir ; le médecin sollicité garderait la décision finale.

Pour, soumettre chaque demande à une expertise psychiatrique. Contre, laisser le médecin choisir cette consultation selon les besoins, sans la rendre systématique ni écarter son financement.

Amendement n° 2505 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour71 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1966
Obliger le médecin à recueillir l’avis du médecin traitant du patient avant une aide à mourir, s’il en a un
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin évaluant une demande d’aide à mourir recueille les avis écrits d’un spécialiste de la maladie et d’un professionnel participant aux soins. L’amendement ajouterait à ces consultations obligatoires celle du médecin traitant, lorsque le patient en a un.

Les auteurs souhaitent faire intervenir sa connaissance du patient dans l’évaluation et l’accompagnement de cette décision. Son avis compléterait ceux des autres professionnels, sans lui transférer la décision sur la demande.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 pour l’ensemble des professionnels mentionnés à l’article 6, et non pour le seul médecin traitant. Le contenu de cet article 18 n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

Amendement n° 2665 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour75 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1965
Obliger le médecin à consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement du demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Un patient demandant l’aide à mourir doit pouvoir décider librement et comprendre sa situation.

Le texte amendé prévoit une réunion de professionnels avant la décision du médecin, sans participation spécialisée obligatoire pour vérifier le discernement.

L’amendement ajouterait un psychiatre ou neurologue à cette réunion en cas de doute sérieux. Extérieur au suivi habituel, sans lien familial ou conjugal avec le patient ni qualité de bénéficiaire de ses droits, il consulterait son dossier et l’examinerait. Son avis ne lierait pas le médecin.

Pour, renforcer l’évaluation quand le jugement du patient est incertain. Contre, conserver au médecin le choix des consultations plutôt qu’imposer un spécialiste dans chaque situation de doute sérieux.

Amendement n° 2657 · Gouvernement · Article 6

Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour71 contre51 abstentions
22 mai 2025N° 1964
Communiquer aux proches et à la famille l’avis spécialisé sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une consultation obligatoire d’un psychiatre ou d’un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir. Ce spécialiste examinerait la personne et consulterait son dossier médical avant de donner son avis.

Le sous-amendement imposerait de communiquer cet avis aux proches et à la famille. Ses auteurs présentent cette transmission comme un moyen d’assurer la traçabilité et la transparence de la procédure.

Les proches et la famille recevraient ainsi l’avis médical spécialisé. La rédaction ne subordonnerait pas cette communication à l’accord de la personne et ne préciserait pas quels proches seraient destinataires. Elle ne leur donnerait pas de pouvoir de décision sur la demande.

Sous-amendement n° 2674 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour90 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1963
Arrêter la procédure d’aide à mourir si le spécialiste confirme que la personne ne peut pas exprimer sa volonté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur ce discernement, après examen de la personne et consultation de son dossier.

Le sous-amendement imposerait de mettre fin à la procédure si ce spécialiste confirmait que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Son avis aurait donc, dans cette situation, une conséquence obligatoire sur la poursuite de la demande.

Les auteurs invoquent l’autodétermination, c’est-à-dire la possibilité de décider pour soi-même, pour justifier cet arrêt lorsque la personne ne peut pas exprimer sa volonté.

Sous-amendement n° 2672 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour89 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1962
Suspendre la procédure d’aide à mourir pendant la consultation du psychiatre ou du neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion exclut qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux, le médecin recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue qui ne suit pas habituellement la personne. Ce spécialiste devrait l’examiner et consulter son dossier avant de donner son avis.

Le sous-amendement ajouterait que cette consultation suspendrait la procédure de demande d’aide à mourir. Ses auteurs craignent que les difficultés à trouver un spécialiste rendent cette consultation seulement formelle. Ils souhaitent que la procédure soit mise en pause pour permettre cette évaluation, plutôt qu’elle se poursuive malgré l’attente du spécialiste.

Sous-amendement n° 2671 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour88 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1961
Obliger le médecin à suivre l’avis du psychiatre ou du neurologue sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Dans le texte en discussion, le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir après avoir recueilli plusieurs avis. Un amendement prévoit une consultation supplémentaire en cas de doute sérieux sur le discernement, c’est-à-dire la capacité de la personne à prendre une décision libre et éclairée. Un psychiatre ou un neurologue ne la suivant pas habituellement devrait alors l’examiner et rendre un avis.

Le sous-amendement rendrait cet avis obligatoire à suivre pour le médecin, et non simplement à recueillir. Ses auteurs soulignent l’importance de cette expertise, notamment face à l’influence possible d’une dépression. Le médecin ne pourrait donc pas écarter l’appréciation du spécialiste sur le discernement, tout en restant chargé de vérifier les autres conditions d’accès.

Sous-amendement n° 2673 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour87 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1960
Préciser que le médecin devrait consulter un spécialiste quelle que soit l’origine du doute sérieux sur le discernement
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée de recourir à l’aide à mourir. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux, le médecin recueillerait l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue ne suivant pas habituellement la personne. Ce spécialiste consulterait son dossier et l’examinerait.

Le sous-amendement préciserait que ce recours au spécialiste vaudrait « quelle que soit l’origine » du doute. Présenté comme une précision, il maintiendrait le seuil du doute sérieux, sans rendre la consultation systématique pour toutes les demandes. Ce contrôle servirait à apprécier la capacité de la personne à exprimer une volonté libre et éclairée.

Sous-amendement n° 2712 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour86 contre1 abstention
22 mai 2025N° 1959
Préciser quand le médecin doit consulter un spécialiste en cas de doute sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne pourrait pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée lors d’une demande d’aide à mourir. Un amendement prévoit qu’en cas de doute sérieux sur ce discernement, le médecin devrait recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue ne suivant pas habituellement la personne. Ce spécialiste devrait consulter son dossier et l’examiner.

Le sous-amendement ajouterait « quelle que soit son importance supposée » à la formulation du doute. Présenté comme une précision, cet ajout porterait sur l’importance du doute déclenchant la consultation. Il conserverait toutefois les mots « doute sérieux », sans préciser comment articuler ces deux formulations. Il n’imposerait pas une consultation spécialisée pour toutes les demandes.

Sous-amendement n° 2711 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour83 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1958
Imposer la participation d’un psychiatre à l’examen de toute demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte exige une volonté libre et éclairée.

Une réunion associe déjà le médecin sollicité, un spécialiste et un soignant.

L’amendement y ajouterait un psychiatre extérieur aux soins, sans lien hiérarchique avec les médecins. Il ne pourrait être un parent ou allié (belle-famille) du patient, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ni son ayant droit, bénéficiaire de droits issus des siens. Il accéderait au dossier et examinerait le patient, sauf examen jugé inutile. Son intervention serait exclue de la prise en charge prévue pour l’aide à mourir par l’assurance maladie.

Pour, vérifier le discernement de chaque demandeur. Contre, réserver l’expertise psychiatrique aux situations qui la nécessitent plutôt qu’imposer une consultation supplémentaire à tous.

Sous-amendement n° 1057 · M. Ménagé · Article 6

Sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour88 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1957
Obliger le médecin à réunir plusieurs professionnels avant de décider d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir doit être évaluée par plusieurs professionnels de santé.

Le texte prévoit des avis écrits séparés avant la décision du médecin.

L’amendement imposerait une réunion avec ce médecin, un spécialiste extérieur au traitement et un soignant. La présence physique serait la règle, avec échanges à distance en cas d’impossibilité. Le médecin déciderait ; la consultation de la personne de confiance resterait possible à la demande du patient.

Pour, confronter directement les analyses avant cette décision. Contre, conserver des avis séparés pour éviter de devoir réunir tous les soignants.

Amendement n° 1722 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour61 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1956
Exiger un avis collectif écrit et motivé avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le recueil d’avis écrits séparés par une réunion de plusieurs professionnels. Le médecin déciderait de la demande d’aide à mourir après cette concertation, à laquelle il participerait avec un autre médecin et un soignant au minimum.

Le sous-amendement préciserait que cette décision intervient après un avis collectif écrit et motivé, c’est-à-dire accompagné des raisons qui le justifient. Ses auteurs veulent ainsi que le médecin fonde sa décision sur cet avis formalisé. La décision resterait prise par le médecin, et non par le collège de professionnels.

Sous-amendement n° 2718 · M. Monnet · Article 6

Sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour96 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1955
Imposer la présence physique de tous les professionnels réunis pour examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une réunion de professionnels avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir. Tous les membres devraient être physiquement présents, mais une visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient possibles en cas d’impossibilité.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. La réunion devrait donc se tenir uniquement en présence physique de tous ses membres, même lorsqu’un participant ne peut pas se déplacer. Ses auteurs souhaitent exclure le recours à la visioconférence. Cette modification concernerait les modalités de concertation entre professionnels, sans transférer au collège la décision qui resterait celle du médecin.

Sous-amendement n° 2707 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour79 contre16 abstentions
22 mai 2025N° 1954
Maintenir la possibilité pour le médecin de consulter la personne de confiance sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle en a une. L’amendement qui organise une réunion de professionnels supprimerait cette possibilité expressément inscrite dans le texte.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Si le patient souhaitait que sa personne de confiance donne son avis, le médecin pourrait donc continuer à le recueillir. Il s’agirait d’une possibilité de consultation, et non d’une obligation de la consulter ni d’un pouvoir de décision qui lui serait accordé. Le médecin resterait chargé de décider après la concertation entre professionnels.

Sous-amendement n° 2706 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
172 pour0 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1953
Confier la décision sur l’aide à mourir à un collège de professionnels comprenant un psychiatre
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir est examinée par plusieurs professionnels.

Le texte laisse le médecin sollicité décider après leurs avis.

L’amendement transférerait décision et confirmation à un collège : médecin sollicité, spécialiste extérieur, soignant suivant le patient, psychiatre et éventuellement d’autres professionnels. Le psychiatre serait extérieur aux soins, sans lien hiérarchique avec les médecins, ni lien familial ou conjugal avec le patient, ni qualité de bénéficiaire de ses droits. Le collège pourrait abréger les deux jours de réflexion, sur demande du patient, pour préserver sa dignité telle qu’il la conçoit. Cette étape perdrait remboursement et encadrement des rémunérations prévus.

Pour, partager cette responsabilité avec une expertise psychiatrique. Contre, conserver un médecin décideur après consultation.

Amendement n° 1056 · M. Ménagé · Article 6

Amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour102 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1952
Réunir un collège de professionnels de santé pour examiner les demandes d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recueille des avis écrits avant de décider de l’éligibilité à l’aide à mourir. L’amendement remplacerait ce recueil par un collège comprenant au moins le médecin saisi, un spécialiste de la maladie et un infirmier ou autre professionnel de santé intervenant auprès de la personne. Le médecin traitant serait invité s’il est différent du médecin saisi.

Le collège devrait se réunir physiquement ou, en cas d’impossibilité, se concerter sur dossier. Les auteurs souhaitent partager la responsabilité de l’évaluation, qu’ils jugent trop concentrée sur un médecin. Toutefois, la disposition confiant à celui-ci la décision finale resterait inchangée. L’amendement supprimerait aussi les exigences explicites d’indépendance du spécialiste et exclurait du remboursement par la Sécurité sociale les actes des professionnels concernés, une clause présentée comme destinée à assurer sa recevabilité financière.

Amendement n° 1823 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre11 abstentions
22 mai 2025N° 1950
Obliger le médecin à rechercher avec la personne l’absence d’autre solution raisonnable avant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment celle d’une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation d’arriver prioritairement, avec la personne, à la conviction qu’aucune autre solution raisonnable n’existe dans sa situation et que sa demande est entièrement volontaire.

Les auteurs souhaitent éviter que l’aide à mourir soit une réponse par défaut. Ils entendent placer au cœur du dialogue les possibilités médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles. Le médecin et la personne devraient ainsi examiner ensemble les alternatives, au-delà de la seule vérification des conditions légales. Cette obligation de recherche ne créerait pas, à elle seule, de nouveaux services ou soins.

Amendement n° 1460 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour70 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1949
Obliger le médecin à refuser l’aide à mourir en cas de soupçon d’influence intéressée ou de fraude
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin de vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir et le caractère libre et éclairé de la volonté. L’amendement ajouterait un refus obligatoire si le médecin soupçonne une influence directe ou indirecte d’un tiers ayant intérêt au décès, ou des motifs frauduleux.

Les auteurs craignent notamment qu’une personne ayant un intérêt dans la succession ou une dette envers le demandeur profite de leur relation pour influencer son choix. La règle proposée ferait du soupçon un motif de refus, sans exiger que l’influence ou la fraude soit établie. Elle imposerait donc au médecin de rejeter la demande dans ces circonstances, et non simplement de solliciter un avis supplémentaire.

Amendement n° 2334 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour81 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1948
Exclure de l’aide à mourir les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation
Tous les groupes

Le texte en discussion n’exclut pas les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation, notamment sous curatelle ou tutelle. Il prévoit que le médecin informe la personne chargée de leur protection et tienne compte de ses observations. Il écarte en revanche les demandes lorsque le discernement est gravement altéré par une maladie.

L’amendement étendrait cette exclusion à toute personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Elle ne pourrait pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée, indépendamment de l’évaluation de son discernement. L’obligation de consulter la personne chargée de la protection serait supprimée. Les auteurs invoquent le risque de dérives concernant des personnes vulnérables et dépendantes dans leurs décisions quotidiennes.

Amendement n° 93 · M. Di Filippo · Article 6

Amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour62 contre2 abstentions
21 mai 2025N° 1944
Exclure l’accès à l’aide à mourir lorsque la maladie altère le discernement, sans exiger une altération grave
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à apprécier sa décision, est gravement altéré par une maladie lors de sa demande ne peut pas être considérée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Cette exclusion s’appliquerait donc à une altération du discernement causée par une maladie, même si elle n’est pas jugée grave. Les auteurs estiment que le seuil de gravité est subjectif et risque de minimiser certaines maladies ou addictions affectant le discernement, même momentanément. Le changement élargirait ainsi les situations dans lesquelles cette règle ferait obstacle à la demande.

Amendement n° 153 · M. Le Fur · Article 6

Amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour111 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1943
Exclure l’accès à l’aide à mourir lorsque la maladie altère le discernement de manière substantielle et durable
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à apprécier sa décision, est « gravement altéré » par une maladie lors de sa demande ne peut pas être considérée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait ce critère par une altération « substantielle et durable ». Il faudrait donc apprécier à la fois l’importance de l’altération et sa persistance, plutôt que sa seule gravité. Les auteurs souhaitent limiter les interprétations subjectives ou divergentes et rendre la règle plus précise juridiquement. Le dispositif ne fixerait toutefois aucune durée minimale pour qualifier une altération de durable.

Amendement n° 2400 · M. Bernhardt · Article 6

Amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour124 contre1 abstention
21 mai 2025N° 1942
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont le discernement a été altéré dans les 24 mois précédant l’administration
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à comprendre et à décider, est gravement altéré par une maladie au moment de sa demande ne peut pas exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement élargirait cette exclusion à toute altération du discernement, sans condition de gravité ni de lien avec une maladie. Elle s’appliquerait lors de la demande ou à tout moment dans les 24 mois précédant l’éventuelle administration de la substance létale. Une altération passée pourrait donc faire obstacle à l’accès même si la personne avait depuis retrouvé ses capacités.

Selon les auteurs, toute altération suffit à faire douter de la liberté du choix. Ils souhaitent exiger un discernement non altéré de façon continue pendant cette période.

Amendement n° 1730 · M. Allégret-Pilot · Article 6

Amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sandra Regol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour121 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.