Sandra Marsaud

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs si leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le texte prévoit qu’elle puisse préalablement présenter ses observations, sauf en cas d’urgence.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Même en urgence, le détenteur devrait pouvoir exposer son point de vue avant la décision, par exemple pour contester les motifs justifiant qu’il se sépare de ses produits. Les auteurs entendent préserver les droits de la défense face à une décision administrative prise sans intervention préalable d’un juge. Le pouvoir du préfet d’ordonner le dessaisissement serait conservé.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction, dans un délai adapté aux circonstances mais sans minimum fixé.

Le sous-amendement imposerait au moins 72 heures pour accomplir ce dessaisissement et au moins 48 heures pour présenter ses observations. L’exception permettant de ne pas recueillir ces observations en cas d’urgence subsisterait. Selon les auteurs, ces durées minimales éviteraient que le détenteur n’ait que quelques heures pour répondre ou organiser la vente ou la remise des produits. Elles limiteraient ainsi la possibilité pour le préfet d’exiger un dessaisissement plus rapide.

Le texte discuté permettrait au préfet d’obliger une personne à se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation pourrait causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Elle devrait les vendre à une personne morale habilitée ou les remettre pour destruction. En cas de refus, une saisie dans un lieu privé pourrait être autorisée par un juge.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle procédure et les sanctions prévues pour son non-respect. Ses auteurs jugent disproportionnée l’atteinte au droit de propriété fondée sur un risque d’utilisation. Ils critiquent aussi l’intervention du juge seulement au stade d’une éventuelle saisie. Le texte prévoit en effet que la remise ou la saisie ne donnerait lieu à aucune indemnisation.

Le texte permettrait au préfet d’imposer un dessaisissement à une personne détenant des explosifs ou articles pyrotechniques dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le sous-amendement imposerait de lui permettre de présenter ses observations avant la décision, même en urgence.

Les auteurs souhaitent aussi maintenir cette procédure contradictoire avant la fermeture d’un établissement vendant ces produits irrégulièrement, y compris en urgence. Ils invoquent la protection des droits et de l’activité économique des intéressés.

Toutefois, pour la fermeture, le dispositif conserverait les mots « n’est pas applicable » en ajoutant « y compris » en cas d’urgence. Cette rédaction ne rétablirait donc pas clairement la garantie annoncée pour les exploitants, contrairement à celle prévue pour les détenteurs.

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer, pour six mois au maximum, un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Cette mesure viserait à prévenir des troubles graves à l’ordre public. Une procédure contradictoire permettrait à l’exploitant de présenter ses observations avant la fermeture, sauf en cas d’urgence.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Même en urgence, l’exploitant devrait pouvoir répondre aux manquements reprochés avant la décision. Les auteurs veulent ainsi préserver une garantie qu’ils estiment menacée par l’accélération des procédures. Le pouvoir de fermeture serait conservé, mais son exercice resterait soumis à cet échange préalable, sans délai minimal ajouté par ce sous-amendement.

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Avant la décision, une procédure contradictoire permettrait à l’exploitant de présenter ses observations, sans délai minimal fixé.

Le sous-amendement lui accorderait au moins quarante-huit heures pour répondre. Selon ses auteurs, un temps minimal est nécessaire pour que l’exploitant puisse utilement préparer ses observations et défendre ses droits avant l’arrêt de son activité. L’exception prévue en cas d’urgence resterait toutefois inchangée. Dans ce cas, le préfet pourrait toujours décider la fermeture sans cette procédure préalable.

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement qui vend des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Il prévoit une procédure contradictoire, permettant au commerçant de présenter ses observations, sauf urgence.

Le sous-amendement remplacerait cette procédure par une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de se conformer aux règles. Le propriétaire ou l’exploitant disposerait d’au moins sept jours pour agir, ou d’au moins quarante-huit heures en urgence. La fermeture ne pourrait être ordonnée que si cette demande restait sans résultat. Les auteurs veulent ainsi permettre une régularisation avant la fermeture, plutôt que seulement recueillir les observations du commerçant.

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public. Une fermeture prononcée pour six mois entraînerait aussi l’abrogation des autorisations ou agréments permettant de produire, acquérir, transformer, stocker ou commercialiser ces produits.

Le sous-amendement supprimerait ce retrait automatique des autorisations, sans supprimer la possibilité de fermer l’établissement. Il dissocierait donc l’interruption temporaire de l’activité de la perte des permissions administratives nécessaires pour l’exercer. Les auteurs jugent cette conséquence automatique excessive pour les commerçants et critiquent une sanction décidée par l’administration sans procédure judiciaire préalable.

Pour prévenir des troubles graves à l’ordre public, le texte discuté permettrait au préfet de fermer jusqu’à six mois un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Le ministre de l’intérieur pourrait prolonger cette fermeture de six mois supplémentaires, portant sa durée totale à un an.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de prolongation ministérielle. La fermeture préfectorale de six mois au maximum resterait prévue. Les auteurs considèrent qu’une interruption pouvant atteindre un an porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif de maintien de l’ordre public. Leur proposition limiterait ainsi la durée de fermeture permise par ce régime, sans supprimer le pouvoir initial du préfet.

Le texte discuté prévoit un régime de fermeture administrative destiné à prévenir des troubles graves à l’ordre public. Il viserait les établissements vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Le préfet pourrait les fermer jusqu’à six mois, puis le ministre prolonger cette fermeture jusqu’à six mois supplémentaires. Une fermeture prononcée pour six mois entraînerait aussi le retrait des autorisations d’activité liées à ces produits.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de cette réécriture du régime de fermeture, sans supprimer les autres mesures de l’article concernant notamment le dessaisissement des produits. Ses auteurs dénoncent l’étendue des pouvoirs confiés à l’administration et craignent de lourdes conséquences économiques pour les commerçants. Ils jugent ces restrictions disproportionnées au regard de la liberté d’entreprendre.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Le texte de référence prévoit une clause de conscience permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. Le professionnel refusant devrait en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer les noms de soignants disposés à participer. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce refus individuel ne permettrait pas à un établissement de bloquer les interventions prévues. Pour une personne hospitalisée ou hébergée dans un établissement ou service social ou médico-social, le responsable devrait permettre l’intervention des professionnels et l’accès des personnes prévus par la procédure. Les soignants volontaires devraient se déclarer auprès de la commission de contrôle et d’évaluation.

Le texte permettrait aux professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Il obligerait cependant les responsables des établissements de santé et des structures sociales et médico-sociales concernées à laisser intervenir les professionnels et entrer les personnes prévus pour sa mise en œuvre. Une personne hospitalisée ou hébergée pourrait ainsi bénéficier de ces interventions sur place.

L’amendement supprimerait cette obligation d’accès, sans interdire aux établissements de l’autoriser. Ses auteurs souhaitent préserver leur liberté d’organisation et leur projet de soin. Ils craignent de leur imposer l’usage de leurs locaux tout en les laissant responsables de la sécurité et du fonctionnement des services. La garantie prévue pour permettre l’aide à mourir dans le lieu d’accueil serait donc retirée.

Le texte prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Selon les auteurs de l’amendement, les pharmaciens interviennent dans la préparation et la délivrance de la substance létale, mais ne bénéficient pas de cette clause.

L’amendement l’étendrait aux professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur visées par le texte, au sein des établissements de santé. Il ne viserait pas les pharmacies d’officine. Un professionnel refusant de participer devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à intervenir. L’objectif avancé est de reconnaître aussi la conscience des pharmaciens.

Le texte prévoit une clause de conscience permettant à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir, sans mentionner explicitement les pharmaciens. Selon l’exposé de l’amendement, une pharmacie à usage intérieur préparerait la substance létale, puis une pharmacie d’officine la délivrerait au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne.

L’amendement inclurait expressément les pharmaciens de ces deux catégories parmi les bénéficiaires de la clause. Ses auteurs veulent éviter qu’ils soient tenus de participer malgré leurs convictions personnelles ou professionnelles. En cas de refus, ils devraient, comme les autres professionnels concernés, informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. Il la réserve aux professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions du texte. L’amendement étendrait cette possibilité à tous les professionnels de santé au sens du code de la santé publique.

Les auteurs souhaitent notamment protéger les pharmaciens et estiment que la liberté de conscience doit être reconnue de la même manière à tous les professionnels concernés. L’obligation prévue en cas de refus serait maintenue. Le professionnel devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion réserve la clause de conscience, qui permet de refuser de participer à l’aide à mourir, à des professionnels désignés par plusieurs dispositions. L’amendement viserait plutôt tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans ces procédures.

Les auteurs veulent ainsi inclure explicitement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie. Ils soulignent que préparer, détenir, transmettre ou délivrer la substance létale engage aussi leur responsabilité éthique et ne constitue pas, à leurs yeux, une simple tâche technique. Leur objectif est de protéger également les participations indirectes.

Le professionnel refusant de participer resterait tenu d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé désignés par certaines de ses dispositions. L’amendement remplacerait cette formulation par une règle générale. Aucun professionnel de santé ne serait tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, quels que soient son rôle et l’étape concernée.

Les auteurs souhaitent notamment couvrir les pharmaciens hospitaliers chargés de préparer et de délivrer la substance létale, qu’ils estiment exclus de la protection prévue. Ils invoquent une protection égale de la liberté de conscience des soignants. L’obligation d’informer sans délai du refus et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer resterait prévue.

Le texte de référence renvoie à un décret en Conseil d’État les précisions nécessaires à l’application de la procédure d’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce décret préciserait comment informer la personne, quelle forme et quel contenu donner à sa demande et à sa confirmation, et comment vérifier les conditions d’accès. Il réglerait aussi l’accès du médecin aux données du registre mentionné par le code civil. L’article confierait donc ces modalités d’application au pouvoir réglementaire, sans en fixer lui-même le détail.

Le texte de référence prévoit que seule la personne ayant demandé l’aide à mourir pourrait contester la décision du médecin sur sa demande ou sa décision d’arrêter la procédure. Elle saisirait le juge administratif, notamment par un référé-liberté, une procédure d’urgence destinée à protéger une liberté fondamentale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une exception concernerait les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à leur personne. Celui qui assure cette protection pourrait contester une autorisation d’accès à l’aide à mourir dans les deux jours suivant sa notification. Cette exception porterait sur l’autorisation, et non sur l’ensemble des décisions médicales visées par l’article.

Le texte en discussion permettrait à la personne chargée d’une mesure de protection juridique, comportant une assistance ou une représentation relative à la personne, de contester l’autorisation d’aide à mourir donnée à la personne protégée. Elle disposerait de deux jours après notification de la décision pour saisir la juridiction administrative.

L’amendement préciserait que ce délai de recours est de deux jours ouvrés, afin de ne pas compter les week-ends ou jours fériés. Les auteurs craignent qu’un délai pouvant courir pendant ces jours ne rende le recours difficile à exercer effectivement. Cette modification concernerait le temps accordé au protecteur pour déposer son recours, et non le délai laissé au juge pour statuer.